Ordonnance de l’AFC sur les frais relatifs aux immeubles privés déductibles dans le cadre de l’impôt fédéral direct

¹ Sont en particulier déductibles les frais suivants:

a.

les frais d’entretien:

1.

les dépenses dues aux réparations ou aux rénovations, si elles n’entraî­nent pas une augmentation de la valeur de l’immeuble,

2.

les versements dans le fonds de réparation ou de rénovation (art. 712l, CC⁴) de propriétés par étages, lorsque ces affectations ne servent à cou­vrir que les frais d’entretien d’installations communes,

3.

les frais d’exploitation: les contributions périodiques pour l’enlèvement des ordures ménagères (mais non les contributions prélevées selon le principe du pollueur-payeur), l’épuration des eaux, l’éclairage et le net­toyage des rues; l’entretien des routes; les taxes immobilières représen­tant des impôts réels; les rétributions au concierge; les frais d’entretien et d’éclairage des pièces utilisées en commun, de l’ascenseur, etc., dans la mesure où le pro­priétaire les assume;

b.

les primes d’assurances:

les primes d’assurances de choses (assurance-incendie, assurances contre les dégâts des eaux et le bris de glaces et assurance-responsabilité civile);

c.

les frais d’administration:

les frais de port, de téléphone, d’annonces, d’imprimés, de poursuite, de pro­cès et les rétributions au gérant, etc. (seulement les dépenses effectives; les indem­nités pour le travail effectué par le propriétaire ne sont pas déducti­bles).

² Ne sont notamment pas déductibles les frais d’entretien suivants:

a.

...⁵

b.

les contributions uniques, auxquelles est soumis le propriétaire, pour les routes, trottoirs, berges, canalisations et conduites, taxes de raccordement à une nou­velle canalisation, épuration des eaux, gaz, électricité, eau, antenne de télévi­sion et téléréseau, etc.;

c.

les frais de chauffage du bâtiment et de l’eau courante, c’est-à-dire les dépen­ses qui sont directement en rapport avec l’exploitation de l’installation de chauffage ou du chauffe-eau central, notamment les frais d’énergie;

d.

les redevances en matière de droits d’eau ne sont en principe pas considérées comme frais d’entretien déductibles.

³ Sont en revanche déductibles les redevances en matière de droits d’eau si le pro­priétaire d’un objet locatif les prend à sa charge sans se les faire rembourser par les locataires.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 1995.