Art. 1 Délégation d’attributions au Département fédéral des finances
La compétence d’édicter les dispositions d’exécution de la LIFD est conférée au Département fédéral des finances dans les domaines suivants:2
- a.
- déduction des frais professionnels de l’activité lucrative dépendante (art. 26 LIFD);
- b.3
- perception de l’impôt à la source (art. 83 à 100, 107, 136 à 139, 196, al. 3, LIFD), s’il ne dispose déjà de compétences légales à cet effet;
- c.
- réglementation du recouvrement de l’impôt par acomptes (art. 161, al. 1, LIFD) et désignation des autorités chargées de fixer les termes spéciaux d’échéance (art. 161, al. 2, LIFD).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 11 avr. 2018 sur la révision de l’imposition à la source des revenus de l’activité lucrative, en vigueur depuis 1er janv. 2021 (RO 2018 1827).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 11 avr. 2018 sur la révision de l’imposition à la source des revenus de l’activité lucrative, en vigueur depuis 1er janv. 2021 (RO 2018 1827).