Ordonnance sur l’imposition d’après la dépense en matière d’impôt fédéral direct

¹ Le calcul de l’impôt visé à l’art. 14, al. 3, let. d, LIFD permet de déduire:

a.

les frais d’entretien prévus dans l’ordonnance du 24 août 1992 sur les frais relatifs aux immeubles²;

b.

les frais usuels d’administration des capitaux mobiliers, pour autant que leur rendement soit imposé.

² D’autres déductions, notamment les intérêts passifs, les rentes et les charges durables, ne sont pas autorisées.

Les déductions sociales visées aux art. 35 et 213 LIFD ne sont pas autorisées dans le cadre de l’imposition d’après la dépense.

En dérogation à l’art. 7, al. 1, LIFD, le revenu du contribuable qui n’entre pas dans le champ d’application de l’art. 14, al. 3, let. d, LIFD, n’est pas pris en compte pour la fixation du taux.

¹ Dans le cadre de l’imposition d’après la dépense au sens de l’art. 14, al. 5, LIFD (imposition modifiée d’après la dépense), seuls les frais visés à l’art. 1, al. 1 sont déductibles.

² Le taux d’imposition applicable aux revenus au sens de l’art. 14, al. 5, LIFD, est fixé sur la base du revenu mondial conformément à l’art. 7, al. 1, LIFD.

Dans la décision de taxation en vertu de l’art. 131 LIFD, l’autorité de taxation notifie toujours le résultat de la taxation le plus élevé calculé conformément à l’art. 14, al. 3 à 5, LIFD.

L’ordonnance du 15 mars 1993 sur l’imposition d’après la dépense en matière d’impôt fédéral direct³ est abrogée.

¹ Pour les personnes imposées d’après la dépense le 1^er janvier 2016, l’art. 1 de l’ordonnance du 15 mars 1993 sur l’imposition d’après la dépense en matière d’impôt fédéral direct⁴ est applicable jusqu’à l’année fiscale 2020.

² Pour les personnes soumises à l’imposition modifiée d’après la dépense le 1^er janvier 2016, l’art. 14, al. 5, LIFD s’applique dès l’année fiscale 2016.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2016.