¹ Le terme général d’échéance est fixé au 1^er mars de l’année civile qui suit l’année fiscale. Un bordereau définitif ou provisoire est établi pour ce terme d’échéance, conformément à l’art. 162, al. 1, LIFD. Le canton peut toutefois renoncer à l’établissement de bordereaux provisoires d’un montant inférieur à 300 francs.⁴

² Sont réservés les termes spéciaux d’échéance prévus à l’art. 161, al. 3 et 4, LIFD.

³ Pour les personnes morales dont l’exercice commercial ne coïncide pas avec l’an­née civile (période fiscale selon l’art. 79, al. 2, LIFD), l’administration cantonale de l’impôt fédéral direct peut avancer le terme d’échéance jusqu’à deux mois après la clôture de l’exercice commercial.

¹ L’Administration fédérale des contributions peut autoriser l’administration canto­nale de l’impôt fédéral direct, sur sa demande, à percevoir l’impôt fédéral direct par acomptes préalables.

² Un intérêt rémunératoire selon l’art. 4 est accordé sur les paiements par acomp­tes.

³ Un intérêt moratoire n’est pas dû en cas de perception par acomptes préalables.

¹ L’intérêt commence à courir 30 jours:

a.

après la notification du bordereau définitif ou provisoire;

b.

après le terme initial d’échéance pour les rappels d’impôt (art. 151, al. 1, LIFD);

c.

après la notification de prononcés d’amendes et de décisions sur frais au sens de l’art. 185 LIFD.

² Le taux d’intérêt moratoire est régi par l’ordonnance du DFF du 25 juin 2021 sur les taux d’intérêt⁵.⁶

³ Le taux d’intérêt s’applique, durant l’année civile concernée, à toutes les créances fiscales, amendes et frais. Le taux d’intérêt applicable au début d’une procédure de poursuite reste toutefois valable jusqu’à l’issue de celle-ci.

¹ L’intérêt rémunératoire est accordé sous réserve de l’al. 2:

a.

sur les paiements par acomptes et sur les autres paiements faits par avance dès réception du paiement jusqu’à l’échéance initiale;

b.

sur des avoirs des contribuables, également après l’échéance initiale, à condi­tion que ces créances proviennent de paiements volontaires.

² Aucun intérêt n’est accordé en cas de remboursement dans les 30 jours qui suivent la réception du paiement.

^3 3 Le taux d’intérêt rémunératoire sur les paiements préalables est régi par l’ordonnance du DFF du 25 juin 2021 sur les taux d’intérêt⁷.⁸ Les can­tons qui perçoivent les impôts par acomptes préalables peuvent appliquer ce taux d’intérêt au-delà de l’année civile jusqu’à l’échéance de l’impôt.

¹ L’intérêt sur montants à rembourser est accordé sur le trop-perçu résultant d’une ré­duction ultérieure d’un bordereau définitif ou provisoire.

² Le taux d’intérêt rémunératoire sur les remboursements est régi par l’ordonnance du DFF du 25 juin 2021 sur les taux d’intérêt⁹.¹⁰

³ Le taux d’intérêt s’applique à toutes les créances des contribuables durant l’année civile concernée.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1 janvier 1995 et s’applique pour la première fois aux impôts de l’année 1995.