Règlement de la Commission fédérale de la consommation

¹ La Commission fédérale de la consommation (commission) sert d’organe consultatif au Conseil fédéral et aux départements pour toutes les questions qui lui sont soumises au sujet de la politique à suivre en matière de consommation. Elle peut aussi présenter des recommandations de son propre chef en ces matières.

² La commission peut encourager, en accord avec les groupes économiques intéres­sés, la recherche et l’application de solutions concertées des problèmes touchant la consommation.

¹ La commission est convoquée par son président. Elle doit être convoquée dans un délai de vingt jours lorsque cinq membres le demandent.

² La convocation, l’ordre du jour et la documentation doivent, en règle générale, être expédiés aux membres au moins une semaine avant la séance.

¹ La commission prend toutes ses décisions en séance plénière. Elle peut délibérer valablement lorsque au moins la moitié des membres sont présents.

² Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas d’égalité des voix, le prési­dent départage.

³ En cas d’urgence ou lorsqu’il s’agit d’affaires de moindre importance, les membres peuvent être appelés à se prononcer par écrit.

Afin d’alléger les travaux des séances plénières, le président peut désigner des sous-commissions permanentes ou ad hoc pour l’étude de certains sujets ou problèmes. Les membres ne faisant pas partie de ces sous-commissions seront tenus au courant des travaux de celle-ci.

La commission peut, pour l’étude de certains sujets ou problèmes, faire appel à des représentants des services administratifs compétents, à des experts ainsi qu’à des représentants des secteurs économiques intéressés.

Les relations avec le Conseil fédéral sont assurées par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)¹.

Les travaux de secrétariat incombent au Bureau fédéral de la consommation.

¹ Les membres, les experts appelés à participer aux travaux et les représentants des groupes économiques sont tenus d’observer le secret de fonction conformément à l’article 320 du code pénal suisse².

² Ils doivent garder le secret principalement en ce qui concerne le cours des délibé­rations, la teneur des propositions et déclarations, ainsi que les noms de ceux qui les ont faites, les votations, les procès-verbaux et les rapports de l’administration.

³ Avant de se prononcer sur les différentes questions qui leur sont soumises, ils doivent en référer aux milieux qui les ont mandatés.

¹ Les membres de la commission et les experts neutres appelés à collaborer sont indemnisés conformément à l’ordonnance du 25 janvier 1952³ sur les indemnités journalières et de voyage des membres des commissions et des experts.

² Les comptes de la commission sont tenus par le Secrétariat général du DEFR.

Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 1966.