¹ L’assujettissement débute le jour où le contribuable prend domicile en Suisse ou y commence son séjour au regard du droit fiscal ou encore le jour où il y acquiert un élément imposable.

² L’assujettissement prend fin le jour du décès du contribuable, de son départ de Suisse ou le jour de la disparition de l’élément imposable en Suisse.

³ L’assujettissement ne prend pas fin en cas de transfert temporaire de siège à l’étran­ger ou en cas d’application de toute autre mesure en vertu de la législation fédérale sur l’approvisionnement économique du pays.

¹ Les revenus des époux qui vivent en ménage commun sont additionnés, quel que soit le régime matrimonial.

^1bis Les revenus des partenaires enregistrés qui vivent en ménage commun sont additionnés. Dans la présente loi, les partenaires enregistrés ont le même statut que des époux. Ce principe vaut également pour les contributions d’entretien durant le partenariat enregistré ainsi que pour les contributions d’entretien et la liquidation des biens découlant de la suspension de la vie commune ou de la dissolution du partenariat.⁸

² Le revenu des enfants sous autorité parentale est ajouté à celui du détenteur de l’autorité parentale, à l’exception du revenu de l’activité lucrative sur lequel les enfants sont imposés séparément.

¹ Chacun des héritiers ou des associés ajoute à ses propres éléments imposables sa part du revenu de l’hoirie, de la société simple, de la société en nom collectif ou de la société en commandite.

² Chacun des investisseurs ajoute à ses propres éléments imposables sa part du revenu de placements collectifs au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)¹⁰, à l’exception des placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe.¹¹

Les sociétés commerciales étrangères et autres communautés étrangères de person­nes sans personnalité juridique qui sont assujetties à l’impôt en raison d’un rattache­ment économique sont imposables conformément aux dispositions applicables aux per­sonnes morales.

¹ Les héritiers d’un contribuable défunt lui succèdent dans ses droits et ses obliga­tions. Ils répondent solidairement des impôts dus par le défunt jusqu’à concurrence de leur part héréditaire, y compris les avancements d’hoirie.

² Le conjoint survivant est responsable jusqu’à concurrence de sa part héréditaire et, s’il reçoit, du fait de son régime matrimonial, une part du bénéfice ou de la commu­nauté supérieure à sa part légale selon le droit suisse, jusqu’à concurrence de ce montant supplémentaire.

³ Le partenaire enregistré survivant est responsable jusqu’à concurrence de sa part héréditaire et du montant qu’il reçoit en vertu d’une convention sur les biens au sens de l’art. 25, al. 1, de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat¹².¹³

¹ Les époux qui vivent en ménage commun répondent solidairement du montant glo­bal de l’impôt. Toutefois, chaque époux répond du montant correspondant à sa part de l’impôt total lorsque l’un d’eux est insolvable. Ils sont en outre solidairement res­ponsables de la part de l’impôt total qui frappe les revenus des enfants.

² Lorsque les époux ne vivent pas en ménage commun, l’obligation de répondre soli­dairement du montant global de l’impôt s’éteint pour tous les montants d’impôt encore dus.

³ Sont solidairement responsables avec le contribuable:

a.

les enfants placés sous son autorité parentale, jusqu’à concurrence de leur part de l’impôt total;

b.

les associés d’une société simple, d’une société en nom collectif ou d’une so­cié­té en commandite qui sont domiciliés en Suisse, jusqu’à concurrence de leur part sociale, du paiement des impôts dus par les associés domiciliés à l’étranger;

c.

l’acheteur et le vendeur d’un immeuble sis en Suisse jusqu’à concurrence de 3 % du prix de vente, du paiement des impôts dus par le commerçant ou l’intermédiaire auquel ils ont fait appel, si celui-ci n’est pas domicilié en Suisse au regard du droit fiscal;

d.

les personnes chargées de la liquidation d’entreprises ou d’établissements sta­bles sis en Suisse, de l’aliénation ou de la réalisation d’immeubles sis en Suisse ou de créances garanties par de tels immeubles, jusqu’à concurrence du produit net, lorsque le contribuable n’est pas domicilié en Suisse au regard du droit fis­cal.

⁴ L’administrateur d’une succession et l’exécuteur testamentaire répondent solidaire­ment avec les successeurs fiscaux du défunt des impôts dus par celui-ci, jusqu’à con­currence du montant qui doit être affecté au paiement de l’impôt selon l’état de la succession au jour du décès. Ils sont libérés de toute responsabilité s’ils prouvent qu’ils ont pris tous les soins commandés par les circonstances.

¹ Les personnes physiques ont le droit d’être imposées d’après la dépense au lieu de verser l’impôt sur le revenu si elles remplissent les conditions suivantes:

a.

ne pas avoir la nationalité suisse;

b.

être assujetties à titre illimité (art. 3) pour la première fois ou après une absence d’au moins dix ans;

c.

ne pas exercer d’activité lucrative en Suisse.

² Les époux vivant en ménage commun doivent remplir l’un et l’autre les conditions de l’al. 1.

³ L’impôt est calculé sur la base des dépenses annuelles du contribuable et des personnes dont il a la charge effectuées durant la période de calcul en Suisse et à l’étranger pour assurer leur train de vie, mais au minimum d’après le plus élevé des montants suivants:¹⁵

a.

400 000 francs;

b.

pour les contribuables chefs de ménage: sept fois le loyer annuel ou la valeur locative au sens de l’art. 21, al. 1, let. b;

c.

pour les autres contribuables: trois fois le prix de la pension annuelle pour le logement et la nourriture au lieu du domicile au sens de l’art. 3;

d.

la somme des éléments bruts suivants:

1.

les revenus provenant de la fortune immobilière sise en Suisse,

2.

les revenus provenant des objets mobiliers se trouvant en Suisse,

3.

les revenus des capitaux mobiliers placés en Suisse, y compris les créances garanties par gage immobilier,

4.

les revenus provenant de droits d’auteur, de brevets et de droits analogues exploités en Suisse,

5.

les retraites, rentes et pensions de sources suisses,

6.

les revenus pour lesquels le contribuable requiert un dégrèvement partiel ou total d’impôts étrangers en application d’une convention contre les doubles impositions conclue par la Suisse.

⁴ L’impôt est perçu d’après le barème de l’impôt ordinaire (art. 36). La réduction prévue à l’art. 36, al. 2^bis, 2^e phrase, n’est pas applicable.¹⁶

⁵ Si les revenus provenant d’un État étranger y sont exonérés à la condition que la Suisse les impose, seuls ou avec d’autres revenus, au taux du revenu total, l’impôt est calculé non seulement sur la base des revenus mentionnés à l’al. 3, let. d, mais aussi de tous les éléments du revenu provenant de l’État-source qui sont attribués à la Suisse en vertu de la convention correspondante contre les doubles impositions.

⁶ Le Département fédéral des finances (DFF)¹⁷ adapte le montant fixé à l’al. 3, let. a, à l’indice suisse des prix à la consommation. L’art. 39, al. 2, s’applique par analogie.¹⁸

¹ Les personnes bénéficiaires d’exemptions fiscales visées à l’art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte¹⁹ sont exemptées des impôts dans la mesure où le prévoit le droit fédéral.²⁰

² En cas d’assujettissement partiel, l’art. 7, al. 1, est applicable.

Sont exonérés de l’impôt:

a.

les dévolutions de fortune ensuite d’une succession, d’un legs, d’une dona­tion ou de la liquidation du régime matrimonial;

b.

les versements provenant d’assurances de capitaux privées susceptibles de ra­chat, à l’exception des polices de libre-passage. L’art. 20, al. 1, let. a, est réservé;

c.

les prestations en capital versées par l’employeur ou une institution de pré­voy­ance professionnelle lors d’un changement d’emploi, à condition que le bénéfi­ciaire les réinvestisse dans le délai d’un an dans une institution de pré­voyance professionnelle ou les utilise pour acquérir une police de libre-pas­sage;

d.

les subsides provenant de fonds publics ou privés;

e.

les prestations versées en exécution d’une obligation fondée sur le droit de la famille, à l’exception des pensions alimentaires et des contributions d’entre­tien mentionnées à l’art. 23, let. f;

f.⁵²

la solde du service militaire et l’indemnité de fonction pour service de pro­tec­tion civile, ainsi que l’argent de poche des personnes astreintes au service civil;

f ^bis.⁵³

la solde des sapeurs-pompiers de milice, jusqu’à concurrence d’un montant annuel de 5000 francs, pour les activités liées à l’accomplissement de leurs tâches essentielles (exercices, services de piquet, cours, inspections et interventions, notamment pour le sauvetage, la lutte contre le feu, la lutte contre les sinistres en général et la lutte contre les sinistres causés par les éléments naturels); les indemnités supplémentaires forfaitaires pour les cadres, les indemnités supplémentaires de fonction, les indemnités pour les travaux administratifs et les indemnités pour les prestations fournies volontairement ne sont pas exonérées;

g.

les versements à titre de réparation du tort moral;

h.

les revenus perçus en vertu de la législation fédérale sur les prestations com­plémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité;

i.⁵⁴

les gains provenant des jeux de casino exploités dans les maisons de jeu et autorisés par la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argents (LJAr)⁵⁵, pour autant que ces gains ne soient pas issus d’une activité lucrative indépendante;

i^bis.⁵⁶

les gains unitaires jusqu’à concurrence d’un mon­tant d’un million de francs provenant de la participation à un jeu de grande envergure autorisé par la LJAr et de la participation en ligne à des jeux de casino autorisés par la LJAr;

i^ter.⁵⁷

les gains provenant d’un jeu de petite envergure autorisé par la LJAr;

j.⁵⁸

les gains unitaires jusqu’à concurrence de 1000 francs provenant d’un jeu d’adresse ou d’une loterie destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas soumis à la LJAr selon l’art. 1, al. 2, let. d et e de cette loi;

k.⁵⁹

les revenus perçus en vertu de la loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés⁶⁰.

¹ Sont déduits du revenu:

a.⁹⁸

6500 francs pour chaque enfant mineur ou faisant un apprentissage ou des études, dont le contribuable assure l’entretien; lorsque les parents sont imposés séparément, cette déduction est répartie par moitié s’ils exercent l’auto­rité parentale en commun et ne demandent pas la déduction d’une contri­bution d’entretien pour l’enfant selon l’art. 33, al. 1, let. c;

b.⁹⁹

6500 francs pour chaque personne totalement ou partiellement incapable d’exercer une activité lucrative, à l’entretien de laquelle le contribuable pourvoit, à condition que son aide atteigne au moins le montant de la déduction; cette déduction n’est pas accordée pour l’épouse ni pour les enfants pour lesquels la déduction est accordée selon la let. a;

c.

2600 francs pour les époux qui vivent en ménage commun.¹⁰⁰

² Les déductions sociales sont fixées en fonction de la situation du contribuable à la fin de la période fiscale (art. 40) ou de l’assujettissement.¹⁰¹

³ En cas d’assujettissement partiel, les déductions sociales sont accordées propor­tionnellement.

¹ Les effets de la progression à froid sur l’impôt frappant le revenu des personnes physiques seront compensés intégralement par une adaptation équivalente des barè­mes et des déductions en francs opérées sur le revenu. Les montants doivent être arrondis aux 100 francs supérieurs ou inférieurs.

² Le DFF adapte chaque année les barèmes et les déductions à l’indice suisse des prix à la consommation. Le niveau de l’indice au 30 juin précédant le début de la période fiscale est déterminant. L’adaptation est exclue si le renchérissement est négatif. L’adaptation qui a lieu après un renchérissement négatif se fait sur la base du dernier barème adapté.¹¹²

³ …¹¹³

¹ Les personnes morales soumises à l’impôt sont:

a.

les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée) et les sociétés coopératives;

b.

les associations, fondations et autres personnes morales.

² Les placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe au sens de l’art. 58 LPCC¹¹⁵ sont assimilés aux autres personnes morales. Les sociétés d’investissement à capital fixe au sens de l’art 110 LPCC sont imposées comme des sociétés de capitaux.¹¹⁶

³ Les personnes morales étrangères ainsi que les sociétés commerciales et les com­munautés étrangères de personnes imposables selon l’art. 11, sont assimilées aux personnes morales suisses dont elles se rapprochent le plus par leur forme juridique ou leur structure effective.

Les personnes morales sont assujetties à l’impôt en raison de leur rattachement per­sonnel lorsqu’elles ont leur siège ou leur administration effective en Suisse.

¹ Les personnes morales qui n’ont ni leur siège ni leur administration effective en Suisse sont assujetties à l’impôt en raison de leur rattachement économique, lors­que:

a.

elles sont associées à une entreprise établie en Suisse;

b.

elles exploitent un établissement stable en Suisse;

c.

elles sont propriétaires d’un immeuble sis en Suisse ou qu’elles ont sur un tel immeuble des droits de jouissance réels ou des droits personnels assimila­bles économiquement à des droits de jouissance réels;

d.

elles sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage immo­bi­lier ou un nantissement sur des immeubles sis en Suisse;

e.

elles font le commerce d’immeubles sis en Suisse ou servent d’intermé­diai­res dans des opérations immobilières.

² On entend par établissement stable toute installation fixe dans laquelle s’exerce tout ou partie de l’activité de l’entreprise. Sont notamment considérés comme éta­blisse­ments stables les succursales, usines, ateliers, comptoirs de vente, représenta­tions permanentes, mines et autres lieux d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que les chantiers de construction ou de montage d’une durée d’au moins douze mois.

¹ L’assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s’étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l’étranger.

² L’assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité au bénéfice imposable en Suisse au sens de l’art. 51.¹¹⁷

³ Dans les relations internationales, l’étendue de l’assujettissement d’une entreprise, d’un établissement stable ou d’un immeuble est définie conformément aux règles du droit fédéral concernant l’interdiction de la double imposition intercantonale. Une entreprise suisse peut compenser les pertes d’un établissement stable à l’étranger avec des bénéfices réalisés en Suisse si l’État dans lequel cet établissement est sis n’a pas déjà tenu compte de ces pertes. Si cet établissement réalise des bénéfices au cours des sept années suivantes, l’impôt sera récupéré pendant ces exercices dans la mesure où les reports de pertes sont compensés dans l’État ou il est sis. Les pertes portant sur des immeubles à l’étranger ne seront prises en considération que si un établissement stable est exploité dans le pays concerné. Les dispositions prévues dans les conventions de double imposition sont réservées.¹¹⁸

⁴ Les contribuables qui ont leur siège et leur administration effective à l’étranger doivent l’impôt sur le bénéfice qu’ils réalisent en Suisse.¹¹⁹

¹ L’assujettissement débute le jour de la fondation de la personne morale, de l’instal­lation de son siège ou de son administration effective en Suisse ou encore le jour où elle y acquiert un élément imposable.

² L’assujettissement prend fin le jour de la clôture de la liquidation de la personne morale, le jour du déplacement de son siège ou de son administration effective à l’étranger ou encore le jour où disparaît l’élément imposable en Suisse.

³ En cas de transfert des actifs et passifs d’une personne morale à une autre, les impôts dus par la personne morale reprise doivent être acquittés par la personne morale reprenante.

⁴ Le transfert temporaire de siège à l’étranger ainsi que toutes les autres mesures au sens de la législation fédérale sur l’approvisionnement économique du pays ne sont pas assimilés à la fin de l’assujettissement.

¹ Lorsque prend fin l’assujettissement d’une personne morale, les personnes char­gées de son administration et de sa liquidation répondent solidairement des impôts qu’elle doit, jusqu’à concurrence du produit de la liquidation ou, si la personne morale transfère son siège ou le lieu de son administration effective à l’étranger, jusqu’à concurrence de la fortune nette de la personne morale. Elles sont libérées de toute responsabilité si elles prouvent qu’elles ont pris tous les soins commandés par les circonstances.

² Sont solidairement responsables des impôts dus par une personne morale assujettie à l’impôt en raison d’un rattachement économique, jusqu’à concurrence du produit net réalisé, les personnes chargées:

a.

de la liquidation d’une entreprise ou d’un établissement stable en Suisse,

b.

de l’aliénation ou de la réalisation d’un immeuble sis en Suisse ou de créan­ces garanties par un tel immeuble.

³ Lorsqu’une personne morale qui n’a en Suisse ni son siège ni son administration effective sert d’intermédiaire dans une opération portant sur un immeuble sis en Suisse, les acheteurs et vendeurs de l’immeuble sont solidairement responsables, jus­qu’à concurrence de 3 % du prix d’achat, des impôts dus par cette per­sonne morale en raison de son activité d’intermédiaire.

⁴ Les membres de sociétés commerciales et d’autres communautés de personnes de droit étranger sans personnalité juridique répondent solidairement des impôts dus par ces sociétés et communautés.

Sont exonérés de l’impôt:

a.

la Confédération et ses établissements;

b.

les cantons et leurs établissements;

c.

les communes, les paroisses et les autres collectivités territoriales des can­tons, ainsi que leurs établissements;

d.¹²¹

les entreprises de transport et d’infrastructure titulaires d’une concession de la Confédération qui reçoivent des indemnités pour cette activité ou qui doivent, du fait de leur concession, maintenir toute l’année un service d’impor­tance nationale; les gains qui sont issus d’une activité soumise à concession et sont disponibles librement sont également exonérés de l’impôt; les exploitations annexes et les biens fonciers qui n’ont pas de relation nécessaire avec l’activité soumise à concession sont cependant exclus de cette exonération;

e.

les institutions de prévoyance professionnelle d’entreprises qui ont leur domi­cile, leur siège ou un établissement stable en Suisse et d’entreprises qui ont avec elles des liens étroits, à condition que les ressources de ces institu­tions soient affectées durablement et exclusivement à la prévoyance en faveur du personnel;

f.

les caisses indigènes d’assurances sociales et de compensation, notamment les caisses d’assurance chômage, d’assurance maladie, vieillesse, invalidité et sur­vivants, à l’exception des sociétés d’assurances concessionnaires;

g.

les personnes morales qui poursuivent des buts de service public ou d’utilité publique, sur le bénéfice exclusivement et irrévocablement affecté à ces buts.¹²² Des buts économiques ne peuvent être considérés en principe comme étant d’intérêt public. L’acquisition et l’administration de participations en capital importantes à des entreprises ont un caractère d’utilité publique lorsque l’in­térêt au maintien de l’entreprise occupe une position subal­terne par rapport au but d’utilité publique et que des activités dirigeantes ne sont pas exercées;

h.¹²³

les personnes morales qui poursuivent, sur le plan national, des buts cul­tuels, sur le bénéfice exclusivement et irrévocablement affecté à ces buts;

i.¹²⁴

les États étrangers, sur leurs immeubles suisses affectés exclusivement à l’usage direct de leurs représentations diplomatiques et consulaires, ainsi que les bénéficiaires institutionnels d’exemptions fiscales visés à l’art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte¹²⁵, pour les immeubles dont ils sont propriétaires et qui sont occupés par leurs services;

j.¹²⁶

les placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe, dans la mesure où les investisseurs sont exclusivement des institutions de prévoyance professionnelle au sens de la let. e ou des caisses indigènes d’assurance sociale et de compensation au sens de la let. f, qui sont exonérées de l’impôt.

¹ Le DFF exerce la surveillance pour le compte de la Confédération (art. 2).

² L’AFC¹⁹¹ veille à l’application uniforme de la présente loi. Elle arrête les dispositions d’exécution propres à assurer une taxation et une perception correctes et uniformes de l’impôt fédéral direct. Elle peut prescrire l’utilisation de formules déterminées.

³ L’autorité fédérale de recours est le Tribunal fédéral.

⁴ …¹⁹²

¹ L’AFC peut notamment:

a.

effectuer des contrôles auprès des autorités cantonales de taxation et de per­ception et consulter les dossiers fiscaux des cantons et des communes;

b.

se faire représenter aux délibérations des autorités de taxation et y présenter des propositions;

c.

ordonner des mesures d’instruction, dans des cas d’espèce, ou, le cas échéant, les prendre de son propre chef;

d.

demander, dans des cas d’espèce, que la taxation ou la décision sur réclama­tion lui soit également notifiée;

e.¹⁹³

exiger que les décisions, les décisions sur réclamation et les décisions sur recours concernant des demandes en remise de l’impôt fédéral direct lui soient notifiées.

² S’il apparaît qu’un canton effectue la taxation de manière insuffisante ou inadé­quate, le DFF peut prendre les mesures nécessaires, sur proposition de l’AFC. En présentant sa proposi­tion, l’AFC enjoint au canton d’interrompre la notification des taxations.

¹ Toute personne appelée à prendre une décision ou à participer de manière détermi­nante à l’élaboration d’une décision ou d’un prononcé, en application de la présente loi, est tenue de se récuser:

a.

si elle a un intérêt personnel dans l’affaire;

b.²⁰²

si elle est le conjoint ou le partenaire enregistré d’une partie ou mène de fait une vie de couple avec elle;

b^bis.²⁰³ si elle est parente ou alliée d’une partie en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu’au troisième degré;

c.

si elle représente une partie ou a agi pour une partie dans la même affaire;

d.

si, pour d’autres raisons, elle pourrait avoir une opinion préconçue dans l’af­faire.

² La récusation peut être demandée par toute personne participant à la procédure.

³ Les litiges en matière de récusation sont tranchés par une autorité désignée par le droit cantonal s’il s’agit d’un fonctionnaire cantonal et par le DFF s’il s’agit d’un fonctionnaire fédéral. Le recours est réservé dans les deux cas.

¹ Les personnes chargées de l’application de la présente loi ou qui y collaborent doi­vent garder le secret sur les faits dont elles ont connaissance dans l’exercice de leur fonction ainsi que sur les délibérations des autorités et refuser aux tiers la consulta­tion des dossiers fiscaux.

² Des renseignements peuvent être communiqués dans la mesure où une base légale de droit fédéral le prévoit expressément.

¹ Les autorités chargées de l’application de la présente loi se prêtent mutuelle assis­tance dans l’accomplissement de leur tâche; elles communiquent gratuitement aux autorités fiscales de la Confédération, des cantons, des districts, des cercles et des communes toute information utile et, à leur demande, leur permettent de consulter les dossiers fiscaux. Les faits établis par les autorités ou portés à leur connaissance en application de la présente disposition sont protégés par le secret fiscal, confor­mément à l’art. 110.

² Si, pour une taxation, la part cantonale doit être répartie entre plusieurs cantons, l’autorité fiscale compétente en informe les administrations cantonales intéressées.

¹ Les autorités de la Confédération, des cantons, des districts, des cercles et des communes communiquent, sur demande, tout renseignement nécessaire à l’applica­tion de la présente loi aux autorités chargées de son exécution. Elles peuvent spon­tanément signaler à celles-ci les cas qui pourraient avoir fait l’objet d’une imposition incomplète.

² Les organes des collectivités et établissements auxquels ont été déléguées des tâches incombant à une administration publique sont assimilés, en ce qui concerne le devoir de collaborer, aux autorités mentionnées à l’al. 1.

³ Les organes de La Poste Suisse et des établis­sements publics de crédit sont libérés de l’obligation de donner des renseignements et des informations concernant les faits sur lesquels ils doivent garder le secret en vertu de dispositions légales spéciales.²⁰⁴

¹ L’AFC gère, pour l’accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu de la présente loi, un système d’information. Celui-ci peut contenir des données sensibles portant sur des sanctions administratives ou pénales importantes en matière fiscale.

^1bis …²⁰⁶

² L’AFC et les autorités citées à l’art. 111 échangent les données qui peuvent être utiles à l’accomplissement de leurs tâches. Les autorités citées à l’art. 112 communiquent aux autorités chargées de l’exécution de la présente loi les données qui peuvent être importantes pour son exécution.

³ Les données sont communiquées dans des cas d’espèce ou sous forme de listes ou encore sur des supports de données électroniques. Elles peuvent également être ren­dues accessibles au moyen d’une procédure d’appel. Cette assistance administrative est gratuite.

⁴ Est obligatoire la communication de toutes les données qui peuvent servir à la taxation et à la perception des impôts, notamment:

a.

l’identité;

b.

l’état civil, le lieu de domicile ou de séjour, l’autorisation de séjour et l’activité lucrative;

c.

les opérations juridiques;

d.

les prestations des collectivités publiques.

⁵ Les données personnelles et les équipements utilisés, tels que les supports de don­nées, les programmes informatiques et la documentation concernant ces program­mes, doivent être protégés de toute manipulation, modification ou destruction non autorisées ainsi que du vol.

⁶ Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions d’exécution portant notamment sur l’organisation et la gestion du système d’information, les catégories de données à saisir, l’accès aux données ainsi que les autorisations de traitement, la durée de con­servation, l’archivage et la destruction des données.

⁷ Le Conseil fédéral statue définitivement sur les contestations entre les offices fédé­raux portant sur la communication de données. Dans les autres cas, le Tribunal fédéral tranche conformément à l’art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral²⁰⁷.²⁰⁸

¹ Les époux qui vivent en ménage commun exercent les droits et s’acquittent des obligations qu’ils ont en vertu de la présente loi de manière conjointe.

² La déclaration d’impôt doit porter les deux signatures. Lorsque la déclaration n’est signée que par l’un des conjoints, un délai est accordé à l’époux qui n’a pas signé. Si le délai ex­pire sans avoir été utilisé, la représentation contractuelle entre époux est supposée établie.

³ Pour que les recours et autres écrits soient réputés introduits en temps utile, il suffit que l’un des époux ait agi dans les délais.

⁴ Toute communication que l’autorité fiscale fait parvenir à des contribuables mariés qui vivent en ménage commun est adressée aux époux conjointement.

¹ Le contribuable a le droit de consulter les pièces du dossier qu’il a produites ou signées. Les époux qui doivent être taxés conjointement ont un droit de consultation réciproque.²⁰⁹

² Le contribuable peut prendre connaissance des autres pièces une fois les faits éta­blis et à condition qu’aucune sauvegarde d’intérêts publics ou privés ne s’y oppose.²¹⁰

³ Lorsqu’une autorité refuse au contribuable le droit de consulter une pièce du dos­sier, elle ne peut se baser sur ce document pour trancher au détriment du contribua­ble que si elle lui a donné connaissance, oralement ou par écrit, du contenu essentiel de la pièce et qu’elle lui a au surplus permis de s’exprimer et d’apporter ses propres moyens de preuve.

⁴ L’autorité qui refuse au contribuable le droit de consulter son dossier confirme, à la demande de celui-ci, son refus par une décision susceptible de recours.

Les offres de preuves du contribuable doivent être acceptées, à condition qu’elles soient propres à établir des faits pertinents pour la taxation.

¹ Les décisions et les prononcés sont notifiés au contribuable par écrit et doivent indiquer les voies de droit.

² Lorsque le contribuable n’a pas de domicile connu ou qu’il se trouve à l’étranger, sans avoir de représentant en Suisse, les décisions et prononcés peuvent lui être noti­fiés valablement par publication dans la Feuille officielle du canton.

¹ Le contribuable peut se faire représenter contractuellement devant les autorités chargées de l’application de la présente loi, dans la mesure où sa collaboration per­sonnelle n’est pas nécessaire.

² Toute personne ayant l’exercice des droits civils et jouissant de ses droits civiques peut valablement représenter le contribuable. L’autorité peut exiger du représentant qu’il justifie de ses pouvoirs de représentation en produisant une procuration écrite.

³ Lorsque les époux vivant en ménage commun n’ont pas mandaté de représentant commun ou n’ont pas désigné conjointement une personne autorisée à recevoir le courrier, toute notification doit être adressée aux deux époux conjointement.

⁴ Les notifications doivent être adressées à chaque époux lorsqu’ils vivent séparés de fait ou de droit.

¹ Les délais fixés dans la présente loi ne peuvent être prolongés.

² Les délais impartis par l’autorité peuvent être prolongés s’il existe des motifs sérieux et que la demande de prolongation est présentée avant l’expiration de ces délais.

¹ Le droit de procéder à la taxation se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale. Les art. 152 et 184 sont réservés.

² La prescription ne court pas ou est suspendue:

a.

pendant les procédures de réclamation, de recours ou de révision;

b.

aussi longtemps que la créance d’impôt est garantie par des sûretés ou que le recouvrement est ajourné;

c.

aussi longtemps que le contribuable ou une personne solidairement respon­sa­ble avec lui du paiement de l’impôt n’a pas de domicile en Suisse ou n’y est pas en séjour.

³ Un nouveau délai de prescription commence à courir:

a.

lorsque l’autorité prend une mesure tendant à fixer ou faire valoir la créance d’impôt et en informe le contribuable ou une personne solidairement respon­sa­ble avec lui du paiement de l’impôt;

b.

lorsque le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui reconnaît expressément la dette d’impôt;

c.

lorsqu’une demande en remise d’impôt est déposée;

d.

lorsqu’une poursuite pénale est introduite ensuite de soustraction d’impôt con­sommée ou de délit fiscal.

⁴ La prescription du droit de procéder à la taxation est acquise dans tous les cas quinze ans après la fin de la période fiscale.

¹ Les créances d’impôt se prescrivent par cinq ans à compter de l’entrée en force de la taxation.

² Pour la suspension et l’interruption de la prescription, l’art. 120, al. 2 et 3, est appli­cable par analogie.

³ La prescription est acquise dans tous les cas dix ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle la taxation est entrée en force.

¹ Les autorités de taxation établissent et tiennent à jour un registre des contribuables présumés.

² Les autorités compétentes des cantons et des communes communiquent aux auto­rités chargées de l’application de la présente loi tous renseignements utiles qui res­sor­tent de leurs registres de contrôle.

³ Pour les travaux préparatoires, les autorités de taxation peuvent requérir la collabo­ration des autorités communales ou d’organes spécialement chargés de tels travaux.

¹ L’autorité de taxation contrôle la déclaration d’impôt et procède aux investigations nécessaires.

² Elle effectue la taxation d’office sur la base d’une appréciation consciencieuse si, malgré sommation, le contribuable n’a pas satisfait à ses obligations de procédure ou que les éléments imposables ne peuvent être déterminés avec toute la précision vou­lue en l’absence de données suffisantes. Elle peut prendre en considération les coef­ficients expérimentaux, l’évolution de fortune et le train de vie du contribuable.

¹ L’autorité de taxation fixe, dans la décision de taxation, les éléments imposables (revenu imposable, bénéfice net imposable), le taux et le montant de l’impôt. En outre, elle indique aux sociétés de capitaux et aux sociétés coopératives le montant du capital propre établi après la taxation de l’impôt sur le bénéfice et la prise en compte des distributions de bénéfice.²²²

² Elle communique au contribuable les modifications apportées à sa déclaration au plus tard lors de la notification de la décision de taxation.

³ La décision de taxation doit être notifiée également à l’administration cantonale de l’impôt fédéral direct ainsi qu’à l’AFC lorsque celles-ci sont intervenues dans la procédure de taxation ou qu’elles ont demandé que la décision leur soit communiquée (art. 103, al. 1, let. d, et 104, al. 1).

¹ Le contribuable peut adresser à l’autorité de taxation une réclamation écrite contre la décision de taxation dans les 30 jours qui suivent sa notification.

² La réclamation déposée contre une décision de taxation déjà motivée peut être con­sidérée comme un recours et transmise à la commission cantonale de recours en matière d’impôt si le contribuable et les autres ayants droit y consentent (art. 103, al. 1, let. b, et 104, al. 1).

³ Le contribuable qui a été taxé d’office peut déposer une réclamation contre cette taxation uniquement pour le motif qu’elle est manifestement inexacte. La réclama­tion doit être motivée et indiquer, le cas échéant, les moyens de preuve.

¹ Le délai commence à courir le lendemain de la notification. Il est considéré comme respecté si la réclamation a été remise à l’autorité de taxation, à un office de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger le der­nier jour ouvrable du délai au plus tard. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié officiel, le délai expire le premier jour ouvra­ble qui suit.

² La réclamation adressée à une autorité incompétente doit être transmise sans retard à l’autorité de taxation compétente. Le délai de réclamation est considéré comme res­pecté lorsque la réclamation a été remise à une autorité incompétente ou à un office de poste suisse le dernier jour ouvrable du délai au plus tard.

³ Passé le délai de 30 jours, une réclamation n’est recevable que si le contribuable établit que par suite de service militaire, de service civil, de maladie, d’absence du pays ou pour d’autres motifs sérieux, il a été empêché de présenter sa réclamation en temps utile et qu’il l’a déposée dans les 30 jours après la fin de l’empêchement.²²³

¹ L’autorité de taxation, l’administration cantonale de l’impôt fédéral direct et l’AFC jouissent des mêmes compétences dans la procédure de réclamation que dans celle de taxation.

² Aucune suite n’est donnée au retrait de la réclamation s’il apparaît, au vu des cir­constances, que la taxation était inexacte. En outre, la procédure de réclamation ne peut être close sans l’assentiment de toutes les autorités fiscales qui sont intervenues dans la procédure de taxation.

¹ L’autorité de taxation prend, après enquête, une décision sur la réclamation. Elle peut déterminer à nouveau tous les éléments de l’impôt et, après avoir entendu le contribuable, modifier la taxation même au désavantage de ce dernier.

² La décision est motivée et notifiée au contribuable ainsi qu’à l’administration can­tonale de l’impôt fédéral direct. Elle est également communiquée à l’AFC lorsque celle-ci est intervenue dans la taxation ou a demandé que la décision sur réclamation lui soit communiquée (art. 103, al. 1).

³ La procédure de réclamation est gratuite. Toutefois, l’art. 123, al. 2, dernière phrase est applicable par analogie.

¹ Le contribuable peut s’opposer à la décision sur réclamation de l’autorité de taxa­tion en s’adressant, dans les 30 jours à compter de la notification de la décision atta­quée, à une commission de recours indépendante des autorités fiscales.²²⁷ L’art. 132, al. 2, est réservé.

² Il doit indiquer, dans l’acte de recours, ses conclusions et les faits sur lesquels elles sont fondées, ainsi que les moyens de preuve; les documents servant de preuves doivent être joints à l’acte ou décrits avec précision. Lorsque le recours est incom­plet, un délai équitable est imparti au contribuable pour y remédier, sous peine d’ir­receva­bilité.

³ Toute erreur dans la décision attaquée et tout vice de procédure constituent des motifs de recours.

⁴ L’art. 133 s’applique par analogie.

¹ L’administration cantonale de l’impôt fédéral direct et l’AFC peuvent interjeter recours devant la commission cantonale de recours contre toute décision de taxation ou décision sur réclamation de l’autorité de taxa­tion.

² Le délai de recours est de:

a.

30 jours à compter de la notification dans le cas où la décision de taxation ou la décision sur réclamation a été notifiée à l’administration recourante;

b.

60 jours à compter de la notification au contribuable dans les autres cas.

¹ La commission cantonale de recours invite l’autorité de taxation à se déterminer et à lui faire parvenir le dossier. Elle demande aussi le préavis de l’administration can­tonale de l’impôt fédéral direct et de l’AFC.

² Lorsque le recours est interjeté par l’administration cantonale de l’impôt fédéral direct ou par l’AFC, la commission cantonale de recours invite le contribuable à s’exprimer.

³ Lorsque l’avis présenté par l’autorité en réponse au recours du contribuable contient de nouveaux arguments de fait ou de droit, la commission cantonale de recours in­vite le contribuable à s’exprimer également sur ceux-ci.

⁴ Dans la procédure de recours, la commission cantonale de recours a les mêmes compétences que l’autorité de taxation dans la procédure de taxation.

⁵ Le droit du contribuable de consulter le dossier est régi par l’art. 114.

¹ La commission cantonale de recours prend sa décision après instruction du recours. Après avoir entendu le contribuable, elle peut également modifier la taxation au dés­avantage de ce dernier.

² Elle communique sa décision motivée par écrit au contribuable et aux autorités qui sont intervenues dans la procédure.

¹ Les frais de la procédure devant la commission cantonale de recours sont mis à la charge de la partie qui succombe; lorsque le recours est partiellement admis, ils sont répartis proportionnellement.

² Tout ou partie des frais sont mis à la charge du recourant qui obtient gain de cause, lorsqu’en se conformant aux obligations qui lui incombaient, il aurait pu obtenir satisfaction dans la procédure de taxation ou de réclamation déjà ou lorsqu’il a entravé l’instruction de la commission cantonale de recours par son attitude dilatoire.

³ La commission cantonale de recours peut renoncer à prononcer des frais lorsque des circonstances spéciales le justifient.

⁴ Pour l’allocation des dépens, l’art. 64, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative²²⁸ s’applique par analogie.

⁵ Le montant des frais de la procédure devant la commission cantonale de recours est fixé par la législation cantonale.

¹ Dans la mesure où le droit cantonal le prévoit, la décision sur recours peut encore être portée devant une autre instance cantonale, indépendante de l’administration.

² Les art. 140 à 144 s’appliquent par analogie.

La décision de la dernière instance cantonale peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral dans les limites de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral²³⁰. L’administration cantonale de l’impôt fédéral direct a également qualité pour recourir dans les causes de droit public.

¹ Une décision ou un prononcé entré en force peut être révisé en faveur du contri­buable, à sa demande ou d’office:

a.

lorsque des faits importants ou des preuves concluantes sont découverts;

b.

lorsque l’autorité qui a statué n’a pas tenu compte de faits importants ou de preuves concluantes qu’elle connaissait ou devait connaître ou qu’elle a violé de quelque autre manière l’une des règles essentielles de la procédure;

c.

lorsqu’un crime ou un délit a influé sur la décision ou le prononcé.

² La révision est exclue lorsque le requérant a invoqué des motifs qu’il aurait déjà pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s’il avait fait preuve de toute la dili­gence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui.

³ La révision des arrêts du Tribunal fédéral est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral²³¹.²³²

La demande de révision doit être déposée dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dans les dix ans qui suivent la notification de la décision ou du prononcé.

¹ La révision d’une décision ou d’un prononcé est de la compétence de l’autorité qui a rendu cette décision ou ce prononcé.

² S’il existe un motif de révision, l’autorité annule la décision ou le prononcé anté­rieur et statue à nouveau.

³ Le rejet de la demande de révision et la nouvelle décision ou le nouveau prononcé peuvent être attaqués par les mêmes voies de droit que la décision ou le prononcé antérieur.

⁴ Au surplus, les dispositions relatives à la procédure suivie lors de la décision ou du prononcé antérieur sont applicables.

¹ Les erreurs de calcul et de transcription figurant dans une décision ou un prononcé entré en force peuvent, sur demande ou d’office, être corrigées dans les cinq ans qui suivent la notification par l’autorité qui les a commises.

² La correction de l’erreur ou le refus d’y procéder peuvent être attaqués par les mêmes voies de droit que la décision ou le prononcé.

¹ Lorsque des moyens de preuve ou des faits jusque là inconnus de l’autorité fiscale lui permettent d’établir qu’une taxation n’a pas été effectuée, alors qu’elle aurait dû l’être, ou qu’une taxation entrée en force est incomplète ou qu’une taxation non effec­tuée ou incomplète est due à un crime ou à un délit commis contre l’autorité fis­cale, cette dernière procède au rappel de l’impôt qui n’a pas été perçu, y compris les inté­rêts.

² Lorsque le contribuable a déposé une déclaration complète et précise concernant son revenu, sa fortune et son bénéfice net, qu’il a déterminé son capital propre de façon adéquate et que l’autorité fiscale en a admis l’évaluation, tout rappel d’impôt est exclu, même si l’évaluation était insuffisante.²³⁴

¹ Le droit d’introduire une procédure de rappel d’impôt s’éteint dix ans après la fin de la période fiscale pour laquelle la taxation n’a pas été effectuée, alors qu’elle aurait dû l’être, ou pour laquelle la taxation entrée en force était incomplète.

² L’introduction d’une procédure de poursuite pénale ensuite de soustraction d’impôt ou de délit fiscal entraîne également l’ouverture de la procédure de rappel d’impôt.

³ Le droit de procéder au rappel de l’impôt s’éteint 15 ans après la fin de la période fiscale à laquelle il se rapporte.

¹ Le contribuable est avisé par écrit de l’ouverture d’une procédure en rappel d’impôt.

^1bis Si, au moment de l’ouverture de la procédure en rappel d’impôt, aucune procédure pénale pour soustraction d’impôt n’est ouverte ni pendante ni ne peut être exclue d’emblée, le contribuable sera avisé qu’une procédure pénale pour soustraction d’impôt pourra ultérieurement être ouverte contre lui.²³⁵

² Lorsqu’au décès du contribuable, la procédure n’est pas encore introduite ou qu’elle n’est pas terminée, elle peut être ouverte ou continuée contre les héritiers.

³ Au surplus, les dispositions concernant les principes généraux de procédure, les procédures de taxation et de recours s’appliquent par analogie.

¹ Chacun des héritiers a droit, indépendamment des autres, au rappel d’impôt simplifié sur les éléments de la fortune et du revenu soustraits par le défunt, à condition:

a.

qu’aucune autorité fiscale n’ait connaissance de la soustraction d’impôt;

b.

qu’il collabore sans réserve avec l’administration pour déterminer les éléments de la fortune et du revenu soustraits;

c.

qu’il s’efforce d’acquitter le rappel d’impôt dû.

² Le rappel d’impôt est calculé sur les trois périodes fiscales précédant l’année du décès conformément aux dispositions sur la taxation ordinaire et perçu avec les intérêts moratoires.

³ Le rappel d’impôt simplifié est exclu en cas de liquidation officielle de la succession ou de liquidation de la succession selon les règles de la faillite.

⁴ L’exécuteur testamentaire ou l’administrateur de la succession peuvent également demander le rappel d’impôt simplifié.

¹ Un inventaire officiel est établi dans les deux semaines qui suivent le décès du contribuable.

² Aucun inventaire n’est établi, lorsque les circonstances permettent de présumer que le défunt n’a pas laissé de fortune.

¹ L’inventaire comprend la fortune du défunt, celle de son conjoint vivant en ménage commun avec lui et celle des enfants mineurs sous son autorité parentale, estimées au jour du décès.

² Les faits revêtant de l’importance pour la taxation sont établis et mentionnés dans l’inventaire.

¹ Les héritiers et les personnes qui administrent ou ont la garde des biens successo­raux ne peuvent pas en disposer, avant l’inventaire, sans l’assentiment de l’autorité compétente.

² Afin d’assurer l’exactitude de l’inventaire, l’autorité compétente peut ordonner l’ap­position immédiate de scellés.

¹ Les héritiers, les représentants légaux d’héritiers, l’administrateur de la succession et l’exécuteur testamentaire doivent:

a.

donner, conformément à la vérité, tous renseignements utiles à la détermina­tion des éléments imposables ayant appartenu au défunt;

b.

produire tous les livres, pièces justificatives, relevés de situation ou autres do­cuments permettant d’établir l’état de la succession;

c.

donner accès à tous les locaux et meubles dont disposait le défunt.

² Les héritiers et les représentants légaux d’héritiers qui faisaient ménage commun avec le défunt ou avaient la garde ou l’administration de certains de ses biens, doi­vent également permettre la visite de leurs propres locaux et meubles.

³ Les héritiers, les représentants légaux d’héritiers, l’administrateur de la succession ou l’exécuteur testamentaire qui, après l’établissement de l’inventaire, apprennent l’existence de biens successoraux qui n’y figurent pas, doivent en informer l’autorité compétente dans les dix jours.

⁴ Au moins un des héritiers ayant l’exercice des droits civils ainsi que le représentant légal des héritiers mineurs ou sous curatelle de portée générale ou le mandataire pour cause d’inaptitude doivent assister à l’inventaire.²³⁷

¹ Les tiers qui avaient la garde ou l’administration de biens du défunt ou contre les­quels le défunt avait des droits ou des prétentions appréciables en argent sont tenus de donner à l’héritier qui en fait la demande, à l’intention de l’autorité compétente, tous les renseignements écrits s’y rapportant.

² Si des motifs sérieux s’opposent à ce que le tiers remplisse l’obligation de rensei­gner celui-ci, le tiers peut fournir directement à l’autorité compétente les renseigne­ments demandés.

³ Au surplus, les art. 127 et 128 s’appliquent par analogie.

¹ L’inventaire est établi et les scellés apposés par l’autorité cantonale compétente du lieu où, au regard du droit fiscal, le défunt avait son dernier domicile ou se trouvait en séjour au moment de son décès ou du lieu où il possédait des éléments imposa­bles.

² Lorsque l’inventaire est ordonné par l’autorité de protection de l’adulte ou par le juge, une copie doit en être communiquée à l’autorité compétente.²³⁸ Celle-ci peut reprendre cet inven­taire tel quel ou, s’il y a lieu, ordonner qu’il soit complété.

³ Les offices d’état civil signalent sans retard tout décès à l’autorité fiscale compé­tente du lieu où, au regard du droit fiscal, le défunt avait son dernier domicile ou se trouvait en séjour au moment de son décès (art. 3).

L’impôt est perçu par le canton dans lequel la taxation a été effectuée.

¹ En règle générale, l’impôt est échu au terme fixé par le DFF (terme général d’échéance). Il peut être perçu par acomptes.

² Pour les impôts dus par les contribuables pour lesquels l’année fiscale ne coïncide pas avec l’année civile (art. 79, al. 2), l’autorité fiscale peut fixer des termes spé­ciaux d’échéance.

³ Sont échus dès la notification de la décision de taxation:

a.

l’impôt sur les prestations en capital provenant de la prévoyance (art. 38);

b.²³⁹

…

c.

les rappels d’impôt (art. 151).

⁴ L’impôt est échu dans tous les cas:

a.

le jour où le contribuable qui entend quitter durablement le pays prend des dis­positions en vue de son départ;

b.

lors de la réquisition de la radiation du registre du commerce d’une personne morale assujettie à l’impôt;

c.

dès qu’un contribuable étranger cesse d’avoir une entreprise ou une partici­pa­tion à une entreprise suisse, un établissement stable situé en Suisse, un immeu­ble sis en Suisse ou une créance garantie par un immeuble sis en Suisse (art. 4, 5 et 51);

d.

lors de l’ouverture de la faillite du contribuable;

e.

au décès du contribuable.

⁵ Le terme d’échéance prévu est maintenu, même si le contribuable n’a reçu, à cette date, qu’un calcul provisoire de l’impôt ou qu’il a déposé une réclamation ou un recours contre la taxation.

¹ L’impôt fédéral direct est perçu sur la base de la taxation. Lorsque la taxation n’est pas encore effectuée au terme d’échéance, l’impôt est perçu à titre provisoire. Il est fixé sur la base de la déclaration ou sur celle de la taxation précédente ou encore selon une estimation du montant dû.

² Les impôts perçus à titre provisoire sont imputés sur les impôts dus selon la taxa­tion définitive.

³ Si les montants perçus sont insuffisants, la différence est exigée; les montants per­çus en trop sont restitués. Le DFF arrête les conditions auxquelles ces montants portent intérêt.

¹ Les impôts doivent être acquittés dans les 30 jours suivant l’échéance. La percep­tion des impôts par acomptes est réservée (art. 161, al. 1).

² Le DFF fixe un intérêt rémunératoire pour les verse­ments faits par les contribuables avant l’échéance.

³ Les cantons indiquent par publication officielle les termes généraux d’échéance et de paiement ainsi que les services cantonaux d’encaissement.

¹ Le débiteur de l’impôt qui n’a pas acquitté les montants dus dans les délais doit verser un intérêt moratoire fixé par le DFF.

² Si, à l’échéance, le débiteur de l’impôt n’a pas encore reçu notification du calcul de l’impôt, et qu’il n’est pas responsable de ce retard, l’intérêt ne commence à courir que 30 jours après la notification.

¹ Lorsque l’impôt n’est pas acquitté ensuite de la sommation, une procédure de pour­suite est introduite contre le débiteur.

² Si le débiteur de l’impôt n’a pas de domicile en Suisse ou qu’un séquestre a été ordonné sur des biens lui appartenant, la procédure de poursuite peut être introduite sans sommation préalable.

³ Dans la procédure de poursuite, les décisions et prononcés de taxation rendus par les autorités chargées de l’application de la présente loi, qui sont entrés en force, produisent les mêmes effets qu’un jugement exécutoire.

⁴ Il n’est pas nécessaire de produire les créances d’impôt dans les inventaires offi­ciels et les appels aux créanciers.

¹ Si le paiement, dans le délai prescrit, de l’impôt, des intérêts et des frais ainsi que de l’amende infligée ensuite d’une contravention devait avoir des conséquences très dures pour le débiteur, l’autorité de perception peut prolonger le délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné. Elle peut renoncer à prélever l’intérêt dû sur les montants dont le paiement est différé.

² Les facilités de paiement peuvent être subordonnées à l’obtention de garanties appropriées.

³ Les facilités de paiement qui ont été accordées sont révoquées lorsque les circons­tances qui justifiaient leur octroi n’existent plus ou que les conditions auxquelles elles sont subordonnées ne sont pas remplies.

¹ Si, pour le contribuable tombé dans le dénuement, le paiement de l’impôt, d’un intérêt ou d’une amende infligée ensuite d’une contravention entraîne des conséquences très dures, les montants dus peuvent, sur demande, faire l’objet d’une remise totale ou partielle.

² La remise de l’impôt a pour but d’assainir durablement la situation économique du contribuable. Elle doit profiter au contribuable lui-même et pas à ses créanciers.

³ Les amendes et les rappels d’impôt peuvent faire l’objet d’une remise uniquement dans des cas exceptionnels particulièrement fondés.

⁴ L’autorité de remise n’entre en matière que sur les demandes en remise déposées avant la notification du commandement de payer (art. 38, al. 2, de la LF du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; LP²⁴¹).

⁵ Dans les cas d’imposition à la source, seul le contribuable ou un représentant contractuel désigné par lui peut déposer une demande en remise.

La remise de l’impôt peut être en partie ou en totalité refusée, notamment lorsque le contribuable:

a.

a manqué gravement ou de manière répétée à ses devoirs dans la procédure de taxation, de sorte que l’évaluation de sa situation financière pour la période fiscale concernée n’est plus possible;

b.

n’a pas créé de réserves malgré la disponibilité de moyens à partir de la période fiscale à laquelle se rapporte la demande en remise;

c.

n’a pas effectué de versements malgré la disponibilité de moyens à l’échéance de la créance d’impôt;

d.

doit son incapacité contributive à la renonciation volontaire à un revenu ou à une fortune sans motif important, à un niveau de vie exagéré ou à tout autre comportement imprudent ou gravement négligent;

e.

a privilégié d’autres créanciers au cours de la période évaluée.

¹ Les cantons déterminent l’autorité cantonale compétente pour la remise de l’impôt fédéral direct (autorité de remise).

² Ils fixent la procédure dans la mesure où celle-ci n’est pas réglée par le droit fédéral. Cette disposition s’applique également aux procédures de remise de l’impôt à la source.

La demande en remise doit être faite par écrit, être motivée et accompagnée des moyens de preuve nécessaires. Elle décrit le dénuement en raison duquel le paiement de l’impôt, de l’intérêt ou de l’amende entraînerait des conséquences très dures.

¹ Les droits et obligations de procédure du requérant sont régis par la présente loi. Le requérant est tenu de renseigner de manière exhaustive l’autorité de remise sur sa situation économique.

² Si, malgré rappel et sommation, le requérant refuse de prêter le concours néces­saire que l’autorité de remise peut attendre de lui, cette dernière peut décider de ne pas entrer en matière sur sa demande.

³ La procédure administrative et la procédure de réclamation devant l’autorité de remise sont gratuites. Les frais peuvent toutefois être mis à la charge du requérant, en partie ou en totalité, si sa demande est manifestement infondée.

L’autorité de remise dispose de tous les moyens d’enquête prévus par la présente loi.

Par voie d’ordonnance, le DFF précise notamment les conditions d’octroi, les motifs de refus et la procédure de la remise de l’impôt.

¹ Le requérant dispose des mêmes voies de droit contre la décision concernant la remise de l’impôt fédéral direct que contre la décision concernant la remise de l’impôt cantonal sur le revenu et sur le bénéfice.

² L’AFC dispose des mêmes voies de droit que le requérant.

³ L’autorité de remise dispose des mêmes voies de droit pour former recours contre une décision sur recours administratif ou une décision d’une instance indépendante de l’administration que celles dont elle dispose pour former recours contre la décision sur recours concernant la remise de l’impôt cantonal sur le revenu et sur le bénéfice.

⁴ Les art. 132 à 135 et 140 à 145 sont applicables par analogie.

⁵ Conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral²⁴⁹, le requérant, l’autorité de remise et l’AFC peuvent former recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral contre la décision cantonale de dernière instance.

¹ Le contribuable peut demander la restitution d’un montant d’impôt payé par erreur, s’il ne devait pas l’impôt ou ne le devait qu’en partie.

² Les montants d’impôt qui sont restitués plus de 30 jours après leur paiement por­tent intérêt dès la date de leur paiement, au taux fixé par le DFF.

³ La demande en restitution doit être adressée à l’administration cantonale de l’impôt fédéral direct dans les cinq ans qui suivent la fin de l’année civile au cours de laquelle le paiement a eu lieu. Le rejet de la demande en restitution ouvre les mêmes voies de droit qu’une décision de taxation (art. 132). Le droit à la restitution s’éteint dix ans après la fin de l’année au cours de laquelle a eu lieu le paiement.

¹ Si le contribuable n’a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l’administration cantonale de l’impôt fédéral direct peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le montant d’impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés indique le montant à garantir; elle est im­mé­diatement exécutoire. Dans la procédure de poursuite, elle produit les mêmes effets qu’un jugement exécutoire.

² Les sûretés doivent être fournies en argent, en titres sûrs et négociables ou sous la forme du cautionnement d’une banque.

³ Le contribuable peut s’opposer à la demande de sûretés en formant un recours devant la commission cantonale de recours dans un délai de 30 jours à compter de la notification. L’art. 146 est applicable.²⁵⁰

⁴ Le recours contre une demande de sûretés n’a pas d’effet suspensif.²⁵¹

¹ La demande de sûretés est assimilée à l’ordonnance de séquestre au sens de l’art. 274 LP²⁵³. Le séquestre est opéré par l’office des poursuites compétent.

² L’opposition à l’ordonnance de séquestre prévue à l’art. 278 LP n’est pas rece­vable.

Une personne morale ne peut être radiée du registre du commerce que lorsque l’ad­ministration cantonale de l’impôt fédéral direct communique à l’office du registre du commerce que les impôts dus sont payés ou qu’ils ont fait l’objet de sûretés.

¹ Lorsqu’une personne physique ou une personne morale assujettie à l’impôt uni­que­ment en raison d’un élément immobilier (art. 4, al. 1, let. c, et art. 51, al. 1, let. c) aliène un immeuble sis en Suisse, l’acquéreur ne peut être inscrit au registre foncier en qualité de propriétaire qu’avec l’accord écrit de l’administration cantonale de l’im­pôt fédéral direct compétente.

² L’administration cantonale de l’impôt fédéral direct remet à l’aliénateur, à l’inten­tion du préposé au registre foncier, une attestation confirmant son accord lorsque les im­pôts liés à la possession ou à l’aliénation de l’immeuble sont acquittés ou garantis par des sûretés, lorsqu’il est établi qu’aucun impôt n’est dû ou que l’aliénateur offre des garanties suffisantes quant à l’exécution de ses obligations fiscales.

³ Si l’administration cantonale refuse d’établir l’attestation, un recours peut être inter­jeté contre cette décision devant la commission cantonale de recours en matière d’impôt.

Lorsqu’un immeuble sis en Suisse est acheté ou vendu par l’intermédiaire d’une per­sonne physique ou morale qui n’a ni son domicile, ni son siège, ni son administra­tion effective en Suisse, l’administration cantonale de l’impôt fédéral direct peut exiger des vendeurs ou des acheteurs le versement de 3 % du prix d’achat au titre de sûretés garantissant le paiement des impôts dus en raison de l’activité d’intermé­diaire.

¹ Sera puni d’une amende celui qui, malgré sommation, enfreint intentionnellement ou par négligence une obligation qui lui incombe en vertu de la présente loi ou d’une mesure prise en application de celle-ci, notamment:

a.

en ne déposant pas une déclaration d’impôt ou les annexes qui doivent l’ac­com­pagner,

b.

en ne fournissant pas les attestations, renseignements ou informations qu’il est tenu de donner,

c.

en ne s’acquittant pas des obligations qui lui incombent dans une procédure d’inventaire, en sa qualité d’héritier ou de tiers.

² L’amende est de 1000 francs au plus; elle est de 10 000 francs au plus dans les cas graves ou en cas de récidive.

¹ Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu’une taxation ne soit pas effectuée alors qu’elle devrait l’être, ou qu’une taxation entrée en force soit incomplète,

celui qui, tenu de percevoir un impôt à la source, ne le retient pas ou ne retient qu’un montant insuffisant, que ce soit intentionnellement ou par négligence,

celui qui, intentionnellement ou par négligence, obtient une restitution d’impôt illé­gale ou une remise d’impôt injustifiée,

est puni d’une amende.

² En règle générale, l’amende est fixée au montant de l’impôt soustrait. Si la faute est légère, l’amende peut être réduite jusqu’au tiers de ce montant; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée.

³ Lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d’impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition:

a.

qu’aucune autorité fiscale n’en ait connaissance;

b.

qu’il collabore sans réserve avec l’administration pour déterminer le montant du rappel d’impôt;

c.

qu’il s’efforce d’acquitter le rappel d’impôt dû.²⁵⁴

⁴ Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l’amende est réduite au cinquième de l’impôt soustrait si les conditions prévues à l’al. 3 sont remplies.²⁵⁵

¹ Celui qui tente de se soustraire à l’impôt sera puni d’une amende.

² L’amende est fixée aux deux tiers de la peine qui serait infligée si la soustraction avait été commise intentionnellement et consommée.

¹ Celui qui, intentionnellement, incite à une soustraction d’impôt, y prête son assis­tance, la commet en qualité de représentant du contribuable ou y participe, sera puni d’une amende fixée indépendamment de la peine encourue par le contribuable; en outre, il répond solidairement de l’impôt soustrait.²⁵⁶

² L’amende est de 10 000 francs au plus; elle est de 50 000 francs au plus dans les cas graves ou en cas de récidive.²⁵⁷

³ Lorsqu’une personne au sens de l’al. 1 se dénonce spontanément et pour la première fois et que les conditions prévues à l’art. 175, al. 3, let. a et b sont remplies, il est renoncé à la poursuite pénale et la responsabilité solidaire est supprimée.²⁵⁸

¹ Celui qui dissimule ou distrait des biens successoraux dont il est tenu d’annoncer l’existence dans la procédure d’inventaire, dans le dessein de les soustraire à l’inventaire,

celui qui incite à un tel acte ou y prête assistance,

sera puni d’une amende.²⁵⁹

² L’amende est de 10 000 francs au plus; elle est de 50 000 francs au plus dans les cas graves ou en cas de récidive.

³ La tentative de dissimulation ou de distraction de biens successoraux est également punissable. Une peine plus légère que celle encourue en cas d’infraction consommée peut être prononcée.

⁴ Lorsqu’une personne visée à l’al. 1 se dénonce spontanément et pour la première fois, il est renoncé à la poursuite pénale pour dissimulation ou distraction de biens successoraux dans la procédure d’inventaire et pour les autres infractions commises dans le cadre de cette procédure (dénonciation spontanée non punissable), à condition:

a.

qu’aucune autorité fiscale n’ait connaissance de l’infraction;

b.

que la personne concernée collabore sans réserve avec l’administration pour corriger l’inventaire.²⁶⁰

Le contribuable marié qui vit en ménage commun avec son conjoint ne répond que de la soustraction des éléments imposables qui lui sont propres. L’art. 177 est réservé. Le seul fait de contresigner la déclaration d’impôts commune n’est pas constitutif d’une infraction au sens de l’art. 177.

¹ Lorsque des obligations de procédure ont été violées ou qu’une soustraction ou une tentative de soustraction d’impôt a été commise au profit d’une personne morale, celle-ci est punie d’une amende.

² Lorsqu’une personne morale a incité, prêté assistance ou participé, dans l’exercice de son activité, à la soustraction commise par un tiers, l’art. 177 lui est applicable par analogie.

³ La poursuite pénale des organes ou des représentants de la personne morale en vertu de l’art. 177 est réservée.

⁴ Les al. 1 à 3 s’appliquent par analogie aux corporations et établissements de droit étranger et aux communautés de personnes étrangères sans personnalité juridi­que.

¹ Lorsqu’une personne morale assujettie à l’impôt dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d’impôt commise dans son exploitation commerciale, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition:

a.

qu’aucune autorité fiscale n’en ait connaissance;

b.

que la personne concernée collabore sans réserve avec l’administration pour déterminer le montant du rappel d’impôt;

c.

qu’elle s’efforce d’acquitter le rappel d’impôt dû.

² La dénonciation spontanée non punissable peut également être déposée:

a.

après une modification de la raison sociale ou un déplacement du siège à l’intérieur du territoire suisse;

b.

après une transformation au sens des art. 53 à 68 de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion (LFus)²⁶⁵, par la nouvelle personne morale, en ce qui concerne les soustractions d’impôt commises avant la transformation;

c.

après une absorption (art. 3, al. 1, let. a, LFus) ou une scission (art. 29, let. b, LFus), par la personne morale qui subsiste, en ce qui concerne les soustractions d’impôt commises avant l’absorption ou la scission.

³ La dénonciation spontanée non punissable doit être déposée par les organes ou les représentants de la personne morale. La responsabilité solidaire de ces organes ou de ces représentants est supprimée et il est renoncé à la poursuite pénale.

⁴ Lorsque d’anciens membres des organes ou d’anciens représentants de la personne morale dénoncent pour la première fois une soustraction d’impôt dont aucune autorité fiscale n’a connaissance, il est renoncé à la poursuite pénale de la personne morale, ainsi que de tous les membres et représentants anciens ou actuels. Leur responsabilité solidaire est supprimée.

⁵ Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l’amende est réduite au cinquième de l’impôt soustrait lorsque les conditions prévues à l’al. 1 sont remplies.

⁶ Lorsqu’une personne morale cesse d’être assujettie à l’impôt en Suisse, elle ne peut plus déposer de dénonciation spontanée.

¹ L’instruction terminée, l’autorité cantonale compétente rend une décision, qui est notifiée par écrit à l’intéressé.²⁶⁶

² Les décisions cantonales de dernière instance peuvent faire l’objet d’un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral²⁶⁷. La voie pénale est exclue.²⁶⁸

³ Les dispositions sur les principes généraux de procédure et les procédures de taxa­tion et de recours s’appliquent par analogie.

⁴ Le canton désigne les autorités chargées de la poursuite pour soustractions d’impôt et pour des violations de règles de procédure.

¹ L’ouverture d’une procédure pénale pour soustraction d’impôt est communiquée par écrit à la personne concernée. Celle-ci est invitée à s’exprimer sur les griefs retenus à son encontre et informée de son droit de refuser de déposer et de collaborer.²⁶⁹

^1bis Les moyens de preuve rassemblés dans le cadre de la procédure en rappel d’impôt ne peuvent être utilisés dans la procédure pénale pour soustraction d’impôt que s’ils n’ont été rassemblés ni sous la menace d’une taxation d’office (art. 130, al. 2) avec inversion du fardeau de la preuve au sens de l’art. 132, al. 3, ni sous la menace d’une amende en cas de violation d’une obligation de procédure.²⁷⁰

² L’AFC peut requérir la poursuite pour sous­traction d’impôt. …²⁷¹

³ Lorsque l’AFC a demandé la poursuite pour une soustraction ou qu’elle a participé à la procédure, la décision de condamnation ou de non-lieu rendue par l’autorité cantonale lui est également notifiée.

⁴ Les frais occasionnés par des mesures spéciales d’instruction (expertise comptable, rapports d’experts, etc.) sont, en principe, à la charge de la personne reconnue cou­pable de soustraction d’impôt; ils peuvent également être mis à la charge de la per­sonne qui a obtenu un non-lieu lorsque, en raison de son comportement fautif, elle a amené l’autorité fiscale à entreprendre la poursuite pénale ou qu’elle a considérable­ment compliqué ou ralenti l’instruction.

¹ La poursuite pénale se prescrit:

a.

en cas de violation des obligations de procédure par trois ans et en cas de tentative de soustraction d’impôt par six ans à compter de la clôture défini­tive de la procédure au cours de laquelle la violation des obligations de procédure ou la tentative de soustraction a été commise;

b.

en cas de soustraction d’impôt consommée, par dix ans:

1.

à compter de la fin de la période fiscale pour laquelle la taxation n’a pas été effectuée ou l’a été de façon incomplète, ou pour laquelle l’impôt à la source n’a pas été perçu conformément à la loi (art. 175, al. 1),

2.

à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle une restitution d’impôt illégale ou une remise d’impôt injustifiée a été obtenue (art. 175, al. 1), ou des biens successoraux dissimulés ou distraits dans la procédure d’inventaire (art. 178, al. 1 à 3).

² La prescription ne court plus si une décision a été rendue par l’autorité cantonale compétente (art. 182, al. 1) avant l’échéance du délai de prescription.

¹ Les amendes et les frais résultant de la procédure pénale sont perçus selon les art. 160 et 163 à 172.

² La perception des amendes et des frais se prescrit par cinq ans à compter de l’entrée en force de la taxation.

³ La suspension et l’interruption de la prescription sont régies par l’art. 120, al. 2 et 3.

⁴ La prescription est acquise dans tous les cas dix ans après la fin de l’année au cours de laquelle les impôts ont été fixés définitivement.

¹ Les rentes et prestations en capital provenant de la prévoyance professionnelle, qui commençaient à courir ou devenaient exigibles avant le 1^er janvier 1987 ou qui repo­saient sur un rapport de prévoyance existant déjà au 31 décembre 1986 et commen­cent à courir ou deviennent exigibles avant le 1^er janvier 2002, sont imposables comme il suit:

a.

à raison de trois cinquièmes, si les prestations (telles que dépôts, cotisations, primes) sur lesquelles se fonde la prétention du contribuable ont été faites ex­clusivement par le contribuable;

b.

à raison de quatre cinquièmes, si les prestations sur lesquelles se fonde la pré­tention du contribuable n’ont été faites qu’en partie par le contribuable, mais que cette partie forme au moins 20 % des prestations;

c.

entièrement, dans les autres cas.

² Sont assimilées aux prestations du contribuable au sens de l’al. 1, let. a et b, les prestations de ses proches; il en est de même des prestations de tiers, si le contri­buable a acquis le droit à l’assurance par dévolution, legs ou donation.

Les contributions de l’assuré pour le rachat d’années d’assurance sont déductibles, pour autant que les prestations de vieillesse commencent à courir ou deviennent exi­gibles après le 31 décembre 2001.

¹ Les rendements des assurances de capitaux selon l’art. 20, al. 1, let. a, qui ont été conclues avant le 1^er janvier 1994 demeurent exonérés dans la mesure où, au moment où l’assuré touche la prestation, le rapport contractuel a duré au moins cinq ans ou que l’assuré a accompli sa 60^e année.

² Les rendements des assurances visées à l’art. 20, al. 1, let. a, qui ont été conclues entre le 1^er janvier 1994 et le 31 décembre 1998, demeurent exonérés si, lorsque l’assuré touche la prestation, le contrat a duré au moins cinq ans et que l’assuré a 60 ans révolus.³⁰²

L’art. 20a, al. 1, let. a, s’applique aux taxations non encore exécutoires portant sur les revenus obtenus à partir de l’année fiscale 2001.

Les dispositions sur le rappel d’impôt de l’ancien droit s’appliquent aux successions ouvertes avant l’entrée en vigueur de la modification du 20 mars 2008.

Pour les personnes physiques qui sont imposées d’après la dépense au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 28 septembre 2012, l’art. 14 est encore applicable pendant cinq ans.

¹ L’autorité cantonale de remise statue sur les demandes en remise de l’impôt fédéral direct qui, au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 20 juin 2014 de la présente loi, sont pendantes devant la Commission fédérale de remise de l’impôt fédéral direct ou devant l’autorité cantonale compétente qui les transmet à cette commission avec sa proposition.

² La procédure de réclamation et la procédure de recours contre les décisions prononcées avant l’entrée en vigueur de la modification du 20 juin 2014 de la présente loi sont régies par l’ancien droit.

Le nouveau droit est applicable au jugement des infractions commises au cours de périodes fiscales précédant l’entrée en vigueur de la modification du 26 septembre 2014 s’il est plus favorable que le droit en vigueur au cours de ces périodes fiscales.

¹ L’impôt sur le bénéfice en capital réalisé, lors du transfert d’un immeuble à l’ac­tion­naire, par une société immobilière fondée avant l’entrée en vigueur de la pré­sente loi, est réduit de 75 %, si la société est dissoute.

² L’impôt sur l’excédent de liquidation obtenu par l’actionnaire est réduit dans la même proportion.

³ La liquidation et la radiation de la société immobilière doivent intervenir au plus tard au 31 décembre 2003.³¹¹

⁴ Lorsque l’actionnaire acquiert d’une société immobilière d’actionnaires-locataires, en propriété par étages et contre cession de ses droits de participation, la part de l’immeuble dont l’usage est lié aux droits cédés, l’impôt sur le bénéfice en capital réalisé par la société est réduit de 75 % si la société a été fondée avant le 1^er janvier 1995. En outre, le transfert de l’immeuble à l’actionnaire doit être inscrit au registre foncier au plus tard au 31 décembre 2003. À ces conditions, l’impôt sur l’excédent de liquidation obtenu par l’actionnaire est réduit dans la même proportion.³¹²

¹ Les bénéfices en capital provenant de participations ainsi que le produit de la vente de droits de souscription y relatifs n’entrent pas dans le calcul du rendement net au sens de l’art. 70, al. 1, si la société de capitaux ou la société coopérative dé­tenait les participations concernées avant le 1^er janvier 1997 et réalise ces bénéfices avant le 1^er janvier 2007.

² Pour les participations détenues avant le 1^er janvier 1997, les valeurs déterminantes pour l’impôt sur le bénéfice, au début de l’exercice commercial qui est clos pendant l’année civile 1997, sont considérées comme coût d’investissement (art. 62, al. 4, et 70, al. 4, let. a).

³ Si une société de capitaux ou une société coopérative transfère une participation qu’elle détenait avant le 1^er janvier 1997 à une société du même groupe sise à l’étranger et que cette participation est égale à 20 % au moins du capital-ac­tions ou du capital social d’une autre société, la différence entre la valeur détermi­nante pour l’impôt sur le bénéfice et la valeur vénale de cette participation est ajou­tée au béné­fice net imposable. Dans ce cas, les participations en cause sont considé­rées comme ayant été acquises avant le 1^er janvier 1997. Simultanément, la société de capitaux ou la société coopérative peut constituer une réserve non imposée égale à cette diffé­rence. Cette réserve sera dissoute et imposée si la participation est ven­due à un tiers étranger au groupe ou si la société dont les droits de participation ont été transférés aliène une part importante de ses actifs et passifs ou encore si elle est li­quidée. La société de capitaux ou la société coopérative joindra à sa déclaration d’impôt une liste des participations qui font l’objet d’une réserve non imposée au sens du présent article. La réserve non imposée est dissoute sans incidence fiscale le 31 décembre 2006.

⁴ Si l’exercice commercial se termine après l’entrée en vigueur de la modification du 10 octobre 1997, l’impôt sur le bénéfice est fixé pour cet exercice commercial selon le nouveau droit.

¹ L’autorité cantonale de remise statue sur les demandes en remise de l’impôt fédéral direct qui, au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 20 juin 2014 de la présente loi, sont pendantes devant la Commission fédérale de remise de l’impôt fédéral direct ou devant l’autorité cantonale compétente qui les transmet à cette commission avec sa proposition.

² La procédure de réclamation et la procédure de recours contre les décisions prononcées avant l’entrée en vigueur de la modification du 20 juin 2014 de la présente loi sont régies par l’ancien droit.