¹ Tit. introduit par l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 1^er sept. 2010 sur le système informatique de gestion des expériences sur animaux, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 3953).

¹⁰ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 5201).

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1¹¹ Champ d’application

La présente ordonnance régit les émoluments pour les décisions et les prestations de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) touchant la santé animale, les denrées alimentaires, la protection des animaux, l’homologation des produits phytosanitaires et la circulation des espèces de faune et de flore protégées.

¹¹ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1^er janv. 2022 (RO 2021 760).

Art. 2¹² Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments

L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)¹³ s’applique, sauf disposition particulière de la présente ordonnance.

¹² Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 juin 2006, en vigueur depuis le 1^er août 2006 (RO 2006 2709).

¹³ RS 172.041.1

Art. 3¹⁴ Calcul des émoluments

¹ Les émoluments sont calculés selon les tarifs figurant au chap. 2. Lorsqu’une fourchette tarifaire est donnée, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré et compte tenu de l’intérêt financier de la personne assujettie.

² Pour les prestations qui ne sont pas explicitement mentionnées au chap. 2, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré.

³ Le tarif horaire pour les émoluments calculés selon le temps consacré est de 140 francs.

¹⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 juin 2006, en vigueur depuis le 1^er août 2006 (RO 2006 2709).

Art. 4¹⁵ Supplément

L’OSAV¹⁶ peut percevoir un supplément pouvant aller jusqu’à 50 % des émoluments ordinaires pour les décisions et prestations d’une ampleur extraordinaire, présentant des difficultés particulières ou ayant un caractère urgent.

¹⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 juin 2006, en vigueur depuis le 1^er août 2006 (RO 2006 2709).

¹⁶ La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1^er janv. 2014 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 5¹⁷ Débours

Les débours comprennent, outre les frais énumérés à l’art. 6 OGEmol¹⁸:

a.: les honoraires au sens de l’ordonnance du 12 décembre 1996 sur les indemnités journalières et sur les autres indemnités versées aux membres des commissions extraparlementaires¹⁹;
b.: les dépenses occasionnées par l’administration de la preuve, par les expertises scientifiques, par les examens spéciaux ou par la réunion de matériel ou de documentation;
c.: les coûts des examens exécutés dans les laboratoires de l’OSAV ou confiés à d’autres laboratoires.

¹⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 juin 2006, en vigueur depuis le 1^er août 2006 (RO 2006 2709).

¹⁸ RS 172.041.1

¹⁹ [RO 1997 167. RO 2009 6137 ch. II 2]. Voir actuellement l’O du 25 nov. 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010.1).

Art. 6²⁰ Émoluments perçus pour les visites vétérinaires de frontière

¹ Le bureau de douane fixe les émoluments des visites vétérinaires de frontière (art. 15 à 18) selon les dispositions applicables aux douanes. Les art. 12 et 14 OGEmol²¹ ne sont pas applicables.

² Des émoluments en fonction du temps consacré et les frais de déplacement s’ajoutent aux émoluments forfaitaires fixés au chap. 2 pour les visites vétérinaires effectuées en dehors des heures d’ouverture ordinaires.

³ Les émoluments pour la visite vétérinaire de frontière sont perçus pour tout lot contrôlé, qu’il soit admis à l’importation, refoulé ou contesté d’une autre manière.

²⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 juin 2006, en vigueur depuis le 1^er août 2006 (RO 2006 2709).

²¹ RS 172.041.1

Art. 7²² Perception des émoluments

¹ Les émoluments sont perçus par l’OSAV ou le bureau qui les fixe.

² Les émoluments pour l’autorisation d’importation, de transit ou d’exportation et leurs suppléments éventuels (art. 4) sont perçus par le bureau de douane, d’après les dispositions applicables aux douanes, en même temps que les émoluments pour la visite vétérinaire de frontière.

³ Les émoluments jusqu’à concurrence de 200 francs peuvent être perçus contre remboursement.

²² Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 juin 2006, en vigueur depuis le 1^er août 2006 (RO 2006 2709).

Art. 8²³ Voies de droit

¹ Les décisions en matière d’émoluments sont sujettes à recours conformément aux dispositions de la procédure administrative fédérale.

² Si un recours porte à la fois sur des émoluments perçus par le bureau de douane (art. 6) et les droits perçus par la douane ou si le recours ne concerne qu’une erreur de calcul, la compétence et la procédure sont régies par l’art. 109 de la loi fédérale du 1^er octobre 1925 sur les douanes²⁴.

²³ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 juin 2006, en vigueur depuis le 1^er août 2006 (RO 2006 2709).

²⁴[RS 6 469; RO 1956 635, 1959 1397 art. 11 ch. III, 1973 644, 1974 1857 annexe ch. 7, 1980 1793 ch. I 1, 1992 1670 ch. III, 1994 1634 ch. I 3, 1995 1816, 1996 3371 annexe 2 ch. 2, 1997 2465 app. ch. 13, 2000 1300 art. 92 1891 ch. VI 6, 2002 248 ch. I 1 art. 41, 2004 4763 annexe ch. II 1, 2006 2197 annexe ch. 50. RO 2007 1411 art. 131 al. 1]. Voir actuellement la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (RS 631.0).

Art. 9 à 14²⁵

²⁵ Abrogés par le ch. I de l’O du 16 juin 2006, avec effet au 1^er août 2006 (RO 2006 2709).

Chapitre 2 Tarif des émoluments

Section 1²⁶ Contrôle lors de l’importation et du transit

²⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 avr. 2007, en vigueur depuis le 1^er juil. 2007 (RO 2007 2785).

Art. 15 Lots importés

¹ Les émoluments pour les opérations de contrôle des lots effectuées par le Service vétérinaire de frontière lors de l’importation d’animaux et de produits animaux s’élèvent à:²⁷

	Fr.
a. par lot jusqu’à 6 tonnes	88.—
b. par tonne supplémentaire	14.70
c. par lot au-delà de 46 tonnes	676.—

^1bis Les émoluments perçus pour le contrôle des lots de produits animaux importés en provenance de la Nouvelle-Zélande s’élèvent à:

	Fr.
a. par lot jusqu’à 6 tonnes	68,20
b. par tonne supplémentaire	11,40
c. par lot jusqu’à 46 tonnes	523,90²⁸

^1ter Les émoluments perçus pour le contrôle des lots de sperme, d’ovules et d’embryons en provenance de la Nouvelle-Zélande sont régis par l’al. 1.²⁹

² Le poids déterminant est le poids brut (masse brute) conformément à la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes³⁰. Les émoluments sont calculés proportionnellement sur la base de calcul «par 100 kg brut».

³ Les émoluments pour les contrôles effectués par les organes de contrôle définis à l’art. 41, al. 1, de l’ordonnance du 4 septembre 2013 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (OCITES)³¹ lors de l’importation de spécimens d’animaux sont fixés aux al. 1 et 2.³²

⁴ Les émoluments pour les opérations de contrôle des lots effectuées par les organes de contrôle définis à l’art. 41, al. 1, OCITES lors de l’importation de spécimens de plantes s’élèvent:

a.: pour les plantes vivantes: à 30 francs par lot pour le contrôle documentaire, et à 30 francs par lot pour le contrôle d’identité et le contrôle physique;
b.: pour les parties de plantes et les produits d’origine végétale: à 60 francs par lot.³³

⁵ Si l’émolument pour le contrôle des plantes vivantes visé à l’art. 49 de l’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la santé des végétaux³⁴ est perçu au moment de l’importation, l’émolument visé à l’al. 4, let. a, ne sera pas perçu.³⁵

²⁷ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de l’O du 4 sept. 2013 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées, en vigueur depuis le 1^er oct. 2013 (RO 2013 3111).

²⁸ Introduit par l’annexe ch. II 5 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 5201).

²⁹ Introduit par l’annexe ch. II 5 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 5201).

³⁰ RS 632.10

³¹ RS 453.0

³² Introduit par l’annexe ch. II 4 de l’O du 4 sept. 2013 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées, en vigueur depuis le 1^er oct. 2013 (RO 2013 3111).

³³ Introduit par l’annexe ch. II 4 de l’O du 4 sept. 2013 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées, en vigueur depuis le 1^er oct. 2013 (RO 2013 3111).

³⁴ RS 916.20

³⁵ Introduit par l’annexe ch. II 4 de l’O du 4 sept. 2013 (RO 2013 3111). Nouvelle teneur selon l’annexe 8 ch. 6 de l’O du 31 oct. 2018 sur la santé des végétaux, en vigueur depuis le 1^er janv. 2020 (RO 2018 4209).

Art. 16 Lots destinés à un État membre de l’Union européenne

Pour les lots en transit destinés à l’Union européenne, les tarifs applicables sont ceux de l’art. 15.

Art. 17 Lots en transit de pays tiers à pays tiers

Les émoluments pour les lots transitant de pays tiers à pays tiers sont fixés à 48 francs par lot; un montant de 32 francs est perçu en sus par quart d’heure et par personne chargée du contrôle.

Art. 17a³⁶ Lots destinés à l’importation ou au transit présentés sans notification préalable

Un émolument supplémentaire de 150 francs est perçu pour le surcroît de travail occasionné par les lots importés ou en transit qui n’ont pas fait l’objet d’une notification préalable comme l’exige l’art. 18 de l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers³⁷.

³⁶ Introduit par le ch. I de l’O du 27 août 2008 (RO 2008 4193). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 5201).

³⁷ RS 916.443.10

Art. 17b³⁸ Décision relative aux mesures concernant les lots non conformes

L’OSAV perçoit un émolument de 120 francs pour les décisions de refoulement, pour la transformation ou la confiscation des lots destinés à l’importation ou au transit.

³⁸ Introduit par l’annexe ch. II 5 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 5201).

Art. 18³⁹ Autorisations et permis

¹ L’émolument perçu pour la délivrance d’une autorisation selon l’ordonnance du 28 novembre 2014 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux de compagnie⁴⁰ est de 40 francs.

^1bis L’émolument pour l’autorisation visée à l’art. 12 de l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers⁴¹ s’élève à 40 francs si le lot, conformément à cette autorisation, n’est pas soumis à un contrôle vétérinaire de frontière.⁴²

^1ter L’émolument pour l’autorisation visée à l’art. 7 de l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège⁴³ est de 40 à 100 francs.⁴⁴

² Les émoluments perçus pour la délivrance d’autres autorisations et permis sont compris dans les tarifs fixés aux art. 15 à 17.

³⁹ Nouvelle teneur selon l’annexe 6 ch. II 4 de l’O du 28 nov. 2014 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux de compagnie, en vigueur depuis le 29 déc. 2014 (RO 2014 4521).

⁴⁰ RS 916.443.14

⁴¹ RS 916.443.10

⁴² Introduit par l’annexe ch. II 5 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 5201).

⁴³ RS 916.443.11

⁴⁴ Introduit par l’annexe ch. II 5 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 5201).

Section 2⁴⁵ Autorisations et certificats d’exportation

⁴⁵ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 5201).

Art. 19

¹ Les émoluments pour les autorisations visées aux art. 52 de l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers⁴⁶ et 27 de l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège⁴⁷ sont de 40 à 100 francs.

² Les émoluments pour les autres autorisations et certificats d’exportation sont de 10 à 60 francs.

⁴⁶ RS 916.443.10

⁴⁷ RS 916.443.11

Section 3 Autorisation de systèmes de stabulation et d’aménagements d’étables

Art. 20

¹ Les émoluments ci-après sont perçus pour le traitement d’une demande d’autorisation concernant des systèmes de stabulation et des aménagements d’étables:

	Fr.
a. un émolument de base pour des autorisations qui peuvent être délivrées sans examens particuliers	20.– à 50.–
b. un émolument pour des examens supplémentaires ne dépassant pas un demi-jour, sans visite d’exploitation	100.–
c. un émolument pour des examens supplémentaires ne dépassant pas un demi-jour, avec visite d’exploitation	150.–
d. un émolument pour des examens supplémentaires, par jour, avec ou sans visite d’exploitation	350.–

² Les débours ci-après sont facturés en plus des émoluments:

a.: les débours pour nuitées en cas de visites d’exploitations de plusieurs jours d’après le règlement des fonctionnaires (1) du 10 novembre 1959⁴⁸;
b.: les débours pour matériel;
c. ⁴⁹: les débours pour l’examen pratique s’il y a lieu (art. 28, al. 2, de l’O du 23 avril 2008 sur la protection des animaux⁵⁰).

⁴⁸[RO 1959 1141, 1962 285 1271, 1964 592, 1968 111 1700, 1971 74, 1973 133 320, 1974 1, 1976 2699, 1977 1413 ch. I et II 2155, 1979 1287, 1982 938, 1984 394 1285, 1986 193 2091, 1987 941, 1988 7, 1989 8 1217, 1990 102 1736, 1991 1075 1078 1145 1380 1642, 1992 3, 1993 820 annexe ch. 1 1565 art. 13 al. 1 2812, 1994 2 269 364, 1995 3 3867 annexe ch. 8 5067, 1997 230 299, 1998 726, 2000 419 annexe ch. 1 2953. RO 2001 2197 annexe ch. I 2]

⁴⁹ Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 1^er sept. 2010 sur le système informatique de gestion des expériences sur animaux, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 3953).

⁵⁰RS 455.1

Section 3a⁵¹ …

⁵¹Introduite par l’annexe 3 ch. 5 de l’O du 1^er mars 1995 sur l’hygiène des viandes (RO 1995 1666). Abrogé par l’annexe ch. 5 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers, avec effet au 1^er janv. 2016 (RO 2015 5201).

Art. 20a

Section 4 …

Art. 21⁵²

⁵² Abrogé par le ch. I de l’O du 18 avr. 2007, avec effet au 1^er juil. 2007 (RO 2007 2785).

Art. 21a⁵³

⁵³Introduit par l’art. 89 ch. 6 de l’O du 20 avr. 1988 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (RO 1988 800). Abrogé par l’annexe ch. 5 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers, avec effet au 1^er janv. 2016 (RO 2015 5201).

Section 5⁵⁴ Contrôle des produits immunologiques

⁵⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1^er juin 2002 (RO 2002 1422).

Art. 22

¹ Les émoluments pour l’examen et le contrôle des produits immunologiques au sens de la législation sur les produits thérapeutiques et de la législation sur les épizooties oscillent:

	Fr.
a. dans le cas d’une demande de nouvelle autorisation d’un produit	entre 1500.– et 10 000.–
b. dans le cas d’une demande de renouvellement périodique de l’autorisation ou d’une demande de modification d’une autorisation existante	entre 200.– et 3000.–
c. dans le cas du contrôle d’un lot de production	entre 400.– et 3000.–

² Les débours pour l’acquisition et la détention d’animaux d’expérience sont facturés à part.

Section 6⁵⁵ Laboratoires de diagnostic

⁵⁵ Nouvelle teneur par l’annexe ch. 3 de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1^er déc. 2015 (RO 2015 4255).

Art. 23

Pour l’agrément d’un laboratoire de diagnostic, de même que pour la révocation de cet agrément, l’OSAV prélève un émolument de 200 à 500 francs.

Section 7 …

Art. 24⁵⁶

⁵⁶ Abrogé par le ch. I de l’O du 8 mars 2002, avec effet au 1^er juin 2002 (RO 2002 1422).

Section 8⁵⁷ Formation qualifiante et examens des organes chargés d’exercer des fonctions dans le secteur vétérinaire public⁵⁸

⁵⁷Introduite par l’annexe 3 ch. 5 de l’O du 1^er mars 1995 sur l’hygiène des viandes, (RO 1995 1666). Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 6 de l’O du 24 janv. 2007 (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1^er avr. 2007 (RO 2007 561).

⁵⁸ Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 8 de l’O du 16 nov. 2011 (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 5803).

Art. 24a

¹ Pour la formation qualifiante des organes chargés d’assumer des fonctions dans le secteur vétérinaire public, l’OSAV perçoit les montants maximaux suivants à titre d’émoluments:⁵⁹

	Fr.
a. formation de vétérinaire officiel	4000.–
b. formation de vétérinaire officiel dirigeant	2500.–
c. formation d’expert officiel	2500.–
d.⁶⁰ formation d’assistant officiel affecté au contrôle des animaux avant l’abattage et au contrôle des viandes	1000.–
e.⁶¹ formation d’assistant officiel affecté à d’autres tâches	1000.–

² Pour l’examen, il perçoit les émoluments suivants:⁶²

	Fr.
a. examen de vétérinaire officiel	800.–
b. examen de vétérinaire officiel dirigeant	600.–
c. examen d’expert officiel	600.–
d.⁶³ examen d’assistant officiel affecté au contrôle des animaux avant l’abattage et au contrôle des viandes	400.–
e.⁶⁴ examen d’assistant officiel affecté à d’autres tâches	400.–

³ Pour la délivrance du certificat de capacité aux candidats qui ont réussi l’examen, il prélève un émolument de 50 francs.

⁵⁹ Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 8 de l’O du 16 nov. 2011 (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 5803).

⁶⁰ Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 8 de l’O du 16 nov. 2011 (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 5803).

⁶¹ Introduite par l’annexe 2 ch. II 8 de l’O du 16 nov. 2011 (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 5803).

⁶² Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 8 de l’O du 16 nov. 2011 (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 5803).

⁶³ Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 8 de l’O du 16 nov. 2011 (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 5803).

⁶⁴ Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 8 de l’O du 16 nov. 2011 (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 5803).

Section 9⁶⁵ Utilisation du système informatique de gestion des expériences sur animaux

⁶⁵ Introduite par l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 1^er sept. 2010 sur le système informatique de gestion des expériences sur animaux, en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2010 3953).

Art. 24b

¹ Pour l’utilisation du système informatique de gestion des expériences sur animaux, l’OSAV prélève les émoluments suivants:

	Fr.
a. établissement de l’autorisation d’exécuter une expérience sur animaux ou d’exploiter une animalerie (y c. les rapports)	200.– à 300.–
b. établissement de l’autorisation de compléter une expérience sur animaux ou une animalerie	60.– à 80.–
c. établissement de la décision concernant des lignées et des souches présentant un phénotype invalidant (art. 127, OPAn)	200.– à 300.–
d. établissement d’un complément à une décision concernant des lignées et des souches présentant un phénotype invalidant (art. 127, OPAn)	60.– à 80.–
e. tous les ans, pour l’accréditation d’une personne, y compris la tenue à jour des attestations de formation de base, de formation qualifiante et de formation continue	60.– à 80.–

² Si l’OSAV assume des tâches d’un canton qui ne travaille pas avec le système informatique e-expérimentation animale, l’émolument est deux fois supérieur au montant fixé à l’al. 1.

Section 10⁶⁶ Homologation des produits phytosanitaires

⁶⁶ Introduite par l’annexe ch. 4 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1^er janv. 2022 (RO 2021 760).

Art. 24c

L’OSAV prélève les émoluments suivants pour les examens et contrôles visés dans l’ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires (OPPh)⁶⁷:

	Fr.
a. Traitement d’une demande d’autorisation d’un produit phytosanitaire pour laquelle les documents visés aux annexes 5 et 6 OPPh doivent être produits (art. 21, al. 1 à 5, OPPh)	2500.–
b. Traitement d’une demande d’autorisation d’un produit phytosanitaire pour laquelle tous les documents visés à l’annexe 6 OPPh doivent être produits (art. 21, al. 1 à 4, OPPh)	1400.–
c. Traitement d’une demande d’autorisation d’un produit phytosanitaire pour laquelle seulement une partie des documents visés à l’annexe 6 OPPh doit être produite (art. 21, al. 7, OPPh)	400.– à 1000.–
d. Octroi d’une autorisation pour laquelle des informations concernant un produit phytosanitaire identique, provenant d’un précédent requérant, ont été utilisées avec son consentement (art. 22 OPPh)	400.–
e. Essais et analyses dans le cadre de l’examen d’une demande (art. 24, al. 3, OPPh):
1. analyses chimiques et physico-chimiques	30.– à 500.–
2. essais biologiques	1900.– à 11 000.–
f. Établissement de certificats (art. 20 OPPh)	60.–
g. Octroi d’une permission de vente (art. 43 OPPh)	200.–
h. Traitement d’une demande d’homologation de produits phytosanitaires homologués à l’étranger qui correspondent à des produits phytosanitaires autorisés en Suisse (art. 36, al. 3, OPPh)	50.–

⁶⁷ RS 916.161

Chapitre 3 Dispositions finales

Art. 25 Abrogation du droit en vigueur

Sont abrogés:

1.: l’ordonnance du 13 juin 1977 concernant les taxes perçues par l’Office vétérinaire fédéral⁶⁸;
2.: le tarif des taxes du 1^er avril 1972 pour les visites vétérinaires à la frontière concernant le bétail d’estivage et d’hivernage exporté temporairement en République fédérale d’Allemagne ou en Autriche⁶⁹.

⁶⁸[RO 1977 1230; 1979 2634 art. 2 ch. 7; 1981 1248 art. 24 ch. 2; 1986 1408 art. 72 ch. 5]

⁶⁹[RO 1972 791]

Art. 26 Disposition transitoire

L’ordonnance du 13 juin 1977⁷⁰ reste applicable aux prestations fournies avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

⁷⁰[RO 1977 1230; 1979 2634 art. 2 ch. 7; 1981 1248 art. 24 ch. 2; 1986 1408 art. 72 ch. 5]

Art. 27 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 1986.

⁷¹ Introduite par le ch. II de l’O du 8 mars 2002 (RO 2002 1422). Abrogée par le ch. I de l’O du 18 avr. 2007, avec effet au 1^er juil. 2007 (RO 2007 2785).

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