120.421 OCSP-ChF
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    120.421

    Ordonnance de la Chancellerie fédérale sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes

    (OCSP-ChF)

    du 30 novembre 2011 (Etat le 28 juin 2021)

    La Chancellerie fédérale suisse (ChF),

    vu l’art. 9, al. 2, de l’ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)1,

    arrête:

    Art. 1 Objet

    1 La présente ordonnance définit les degrés de contrôle visés à l’art. 9, al. 1, OCSP qui correspondent aux fonctions au sein de la ChF qui sont recensées à l’annexe 1 de l’OCSP.

    2 Les degrés de contrôle sont définis en annexe.

    Art. 22 Actualisation des annexes

    1 Le Secteur Ressources de la ChF propose au chancelier de la Confédération d’actualiser l’annexe au moins tous les cinq ans.

    2 Si l’annexe 1 de l’OCSP est modifiée, le Secteur Ressources de la ChF propose, dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification, la modification de l’annexe de la présente ordonnance.

    2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la ChF du 28 juin 2021, en vigueur depuis le 28 juin 2021 (RO 2022 118).

    Art. 3 Disposition transitoire

    Pour les personnes exerçant une fonction qui, jusqu’à présent, ne nécessitait pas de contrôle de sécurité relatif aux personnes, ou nécessitait un contrôle de sécurité d’un degré inférieur, le contrôle de sécurité qui est désormais prescrit doit être entamé dans le mois suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

    Annexe3

    3 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O de la ChF du 28 juin 2021, en vigueur depuis le 28 juin 2021 (RO 2022 118).

    (art. 1, al. 2)

    Fonctions nécessitant un contrôle de sécurité relatif aux personnes

    1. Fonctions au sein de la ChF

    Fonction

    Degré de contrôle

    1.1 Vice-chancelier

    12

    1.2 Chef du Secteur TNI / délégué TNI

    12

    1.3 Chef du Secteur Ressources

    12

    1.4 Chef de l’État-major du chancelier de la Confédération

    12

    1.5 Collaborateur personnel du chancelier de la Confédération

    12

    1.6 Rapporteur du chancelier de la Confédération

    12

    1.7 Collaborateur du service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes à la Chancellerie fédérale

    12

    1.8 Gestionnaire de services Secure Center TNI

    12

    1.9 Assistant de la Direction

    11

    1.10 Responsable risques/BCM et suppléant

    11

    1.11 Responsable de la sécurité et suppléant

    11

    1.12 Chef de la Section du droit

    11

    1.13 Chef de la Section des affaires du Conseil fédéral

    11

    1.14 Chef de la Section des droits politiques

    11

    1.15 Chef du Centre des publications officielles

    11

    1.16 Chef de la Section communication

    11

    1.17 Suppléant du chef du Secteur Ressources

    11

    1.18 Collaborateur de la Section communication ayant accès à des documents classifiés secrets

    11

    1.19 Responsable de la délivrance des certificats électroniques (Local Registration Authority Officer)

    11

    1.20 Collaborateur disposant de droits d’administrateur ainsi que responsable des autorisations pour les applications ayant des contenus classifiés CONFIDENTIEL

    11

    1.21 Délégué à la sécurité informatique

    11

    1.22 Chauffeur du chancelier de la Confédération

    11

    1.23 Huissier du Conseil fédéral

    11

    1.24 Délégué à la sécurité Services standard du Secteur TNI

    11

    1.25 Collaborateur de la Section des affaires du Conseil fédéral

    10

    1.26 Collaborateur de la Section du droit

    10

    1.27 Collaborateur du Centre des publications officielles habilité à apposer un cachet

    10

    1.28 Collaborateur de la Section Aide à la conduite stratégique ayant accès à EXEBRC

    10

    1.29 Collaborateur Gever et Records Management ayant accès à des contenus classifiés CONFIDENTIEL

    10

    1.30 Porte-parole de la Section communication

    10

    1.31 Collaborateur du Secteur TNI

    10

    2. Fonctions auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence

    Fonction

    Degré de contrôle

    2.1 Suppléant du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence

    12

    2.2 Chef du domaine de direction Protection des données

    11

    2.3 Chef du domaine de direction Principe de la transparence

    11

    2.4 Chef des Centres de compétences et Relations internationales

    11

    2.5 Chef des équipes 1, 2, 3 (protection des données)

    11

    2.6 Chef informatique

    11

    2.7 Collaborateur ayant régulièrement accès aux informations relatives à la sécurité intérieure et extérieure

    11

    2.8 Collaborateur

    10

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