Art. 1 Objet
1 La présente ordonnance fixe les degrés de contrôle correspondant aux fonctions du DEFR mentionnées dans l’annexe 1 OCSP conformément à l’art. 9, al. 1, OCSP.
2 Les degrés de contrôle sont fixés en annexe.
Text vorbereiten...
120.422
Ordonnance du DEFR sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes
(OCSP-DEFR)
du 2 novembre 2011 (Etat le 1er juin 2013)
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR),1
vu l’art. 9, al. 2, de l’ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)2,
arrête:
1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16, al. 3, de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
2 RS 120.4
Art. 2 Actualisation de l’annexe
Si l’annexe 1 de l’OCSP est modifiée, l’annexe de la présente ordonnance est adaptée en conséquence dans un délai de six mois.
Art. 3 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Annexe3
3 Mise à jour selon le ch. I de l’O du DEFR du 7 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juin 2013 (RO 2013 1335).
(art. 1, al. 2)
Fonctions au sein du DEFR nécessitant un contrôle de sécurité relatif aux personnes
1. Fonctions générales au sein du DEFR mentionnées dans l’annexe 1 OCSP
Fonctions | Degrés de contrôle |
Secrétaire d’Etat; directeurs d’office et leurs suppléants | 12 |
Secrétaire général et ses suppléants | 12 |
Collaborateurs personnels du chef du département | 12 |
Chef de l’information et son suppléant auprès du chef du département | 11 |
Secrétaires du chef du département | 11 |
Rapporteurs; conseillers | 11 |
Responsables de la protection des données et de la sécurité des informations | 10 |
Responsables de la protection des informations | 10 |
Responsables de la sécurité informatique et de la protection des objets | 11 |
Membres des commissions extraparlementaires auxquels s’appliquent les critères visés à l’art. 12, al. 1, let. a ou b, OCSP | 12 |
Utilisateurs SICSP | 10 |
Gestionnaire des risques du département | 11 |
Porte-parole | 11 |
Huissier du chef du département | 11 |
Chauffeur du chef du département | 11 |
Membres de l’Etat-major chargé des situations extraordinaires | 11 |
Responsable de la délivrance des certificats électroniques (Local Registration Authority Officer; LRA-Officer) | 10 |
2. Fonctions supplémentaires au sein du DEFR
2.1 SG-DEFR
Fonctions | Degrés de contrôle |
Chef du service Droit et sécurité | 11 |
…4 | |
Responsable du dossier des affaires du Conseil fédéral | 11 |
Chef de la Chancellerie | 11 |
Administrateur système du Centre de services informatiques (ISCeco) | 11 |
4 La désignation de l’unité administrative a été supprimée au 1er janv. 2019 en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1).
2.2 Secrétariat d’Etat à l’économie
Fonctions | Degrés de contrôle |
Chef de la Direction du travail | 11 |
Chef de la Direction des affaires économiques extérieures | 12 |
Chef du centre de prestations Relations économiques bilatérales | 12 |
Chef Stratégie et coordination du centre de prestations Relations économiques bilatérales | 12 |
Chef du secteur Politique de contrôle à l’exportation | 12 |
Chef du secteur Sanctions | 12 |
Chef du secteur Contrôles à l’exportation / Produits industriels | 12 |
Chef du secteur Contrôles à l’exportation / Matériel de guerre | 12 |
Chef du secteur Amériques | 11 |
Chef du secteur Moyen-Orient et Afrique | 12 |
Chef du secteur Asie/Océanie | 11 |
Chef du secteur Europe/Asie centrale | 11 |
Collaborateurs détachés au DFAE | 11 |
2.3 Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays
Fonctions | Degrés de contrôle |
Toutes | 11 |
|
2.4 Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation
Fonctions | Degrés de contrôle |
Collaborateurs ayant accès à des informations classifiées CONFIDENTIEL | 10 |
|
2.5 Domaine des EPF
Fonctions | Degrés de contrôle |
Président du Conseil des EPF | 12 |
|
2.5.1 EPF de Zurich
Fonctions | Degrés de contrôle |
Président | 12 |
|
2.5.2 EPF de Lausanne
Fonctions | Degrés de contrôle |
Président | 12 |
|
2.5.3 Institut Paul Scherrer
Fonctions | Degrés de contrôle |
Directeur | 12 |
|
2.5.4 Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage
Fonctions | Degrés de contrôle |
Directeur | 12 |
|
2.5.5 Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche
Fonctions | Degrés de contrôle |
Directeur | 12 |
|
2.5.6 Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux
Fonctions | Degrés de contrôle |
Directeur | 12 |
|
3. Fonctions nécessitant un contrôle de sécurité relatif aux personnesen vertu d’un accord international
Pour les fonctions dont l’exercice exige un contrôle de sécurité relatif aux personnes en vertu d’un accord international, le degré de contrôle correspond à celui fixé par l’accord.
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