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Ordonnance du DDPS concernant les contrôles de sécurité relatifs aux personnes

(OCSP-DDPS)

du 12 mars 2012 (Etat le 1^er avril 2012)

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS),

vu l’art. 9, al. 2, de l’ordonnance du 4 mars 2011 concernant les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)¹,

arrête:

¹ RS 120.4

Art. 1 Objet

¹ La présente ordonnance définit le degré de contrôle prévu à l’art. 9, al. 1, OCSP, correspondant à chacune des fonctions:

a.: du DDPS recensées dans l’annexe 1 de l’OCSP;
b.: de l’armée recensées dans l’annexe 2 de l’OCSP.

² Les degrés de contrôle correspondant aux fonctions du DDPS sont définis dans l’annexe 1.

³ Les degrés de contrôle correspondant aux fonctions de l’armée sont définis dans l’annexe 2.

Art. 2 Mise à jour des annexes

¹ Le Secrétariat général du DDPS soumet au chef du DDPS une mise à jour de l’annexe 1 au moins une fois tous les cinq ans.

² Le Groupement Défense soumet au chef du DDPS une mise à jour de l’annexe 2 au moins une fois tous les cinq ans.

³ En cas de modification de l’annexe 1 de l’OCSP, le Secrétariat général du DDPS soumet au chef du DDPS la modification correspondante de l’annexe 1 de la présente ordonnance dans un délai de six mois au plus.

⁴ En cas de modification de l’annexe 2 de l’OCSP, le Groupement Défense soumet au chef du DDPS la modification correspondante de l’annexe 2 de la présente ordonnance dans un délai de six mois au plus.

Art. 3 Dispositions transitoires

Les personnes dont les fonctions ne nécessitaient auparavant aucun contrôle de sécurité relatif aux personnes ou pour lesquelles un degré de contrôle inférieur était applicable, doivent faire l’objet du nouveau contrôle de sécurité relatif aux personnes dans un délai d’un mois au plus suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Art. 4 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er avril 2012.

Annexe 1

(art. 1, al. 2)

Fonctions au DDPS nécessitant un contrôle de sécurité relatif aux personnes

1. Fonctions générales au DDPS

Fonctions	Degrés de contrôle

Directeurs de domaine et d’office et leurs suppléants	12
Responsables de la protection des données et de la sécurité des informations	11
Responsables de la protection des informations, de la sécurité informatique et de la protection des objets	11
Membres des commissions extraparlementaires auxquels les critères visés à l’art. 12, al. 1, let. a ou b, OCSP s’appliquent	12
Utilisateurs SICSP	10
Gestionnaires des risques	11
Personnel militaire selon l’art. 47 de la loi du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire²	11

² RS 510.10

2. Fonctions supplémentaires au DDPS

2.1 SG DDPS

Unités administratives	Fonctions	Degrés de contrôle

Support chef DDPS et SG	Secrétaire général et son suppléant	12
	Collaborateur personnel du chef DDPS	11
	Secrétaires du chef DDPS et du secrétaire général	11
	Chargés de mission, conseiller du chef DDPS	11
	Huissier du chef DDPS	11
	Chauffeur du chef DDPS	11
EM chef DDPS	Chef et son suppléant	12
– Surveillance des services de renseignement	Toutes	12
– Affaires du Conseil fédéral	Toutes	12
– Affaires du Parlement	Toutes	11
– Planification/controlling	Toutes	11
– Inspectorat	Chef et son suppléant	12
	Collaborateurs	11
Politique de sécurité	Chef	12
	Délégué du Réseau national de sécurité	12
	Collaborateurs	11
Communication DDPS	Chef et son suppléant	11
	Porte-parole	11
	Collaborateurs dans le domaine de la stratégie de communication	11
Finances DDPS	Chef et son suppléant	11
Personnel DDPS	Chef et son suppléant	11
– Droit du personnel	Chef	11
Informatique DDPS	Toutes	11
Territoire et environnement DDPS	Toutes	11
Droit DDPS	Chef et son suppléant	11
Centre de dommages du DDPS	Chef et son suppléant	10
Services SG	Chef et son suppléant	11
– Gestion des affaires	Toutes	11
– Informatique et sécurité SG	Chef et son suppléant	11
– Services linguistiques	Toutes	11
Personnel SG	Chef	11
	Collaborateurs	10
Finances SG	Toutes	11

2.2 Office de l’auditeur en chef

Unités administratives	Fonctions	Degrés de contrôle

Office de l’auditeur en chef	Auditeur en chef	12
	Collaborateurs	11

2.3 Service de renseignement de la Confédération

Unités administratives	Fonctions	Degrés de contrôle

Toutes	Toutes	12

2.4 Groupement Défense

2.4.1 Etat-major de l’armée

Unités administratives	Fonctions	Degrés de contrôle

QG CdA	Chef de l’armée	12
	Chef de l’Etat-major de l’armée	12
EM chef EM A	CEM EM A	12
	OSA chef EM A	11
	Assistant chef EM A	11
	Collaborateurs	11
Etat-major du commandement de l’armée	CEM CdA	12
	Of gén adjt CdA	12
	OSA CdA	12
	Chef Groupe EM CdA	12
	Chef Organisation de la conduite	12
	Chef Affaires juridiques Défense	11
	Chef Coopération et commerce Défense	11
	Chef Affaires Défense	12
	Chef Communication Défense	11
	Chef Controlling Défense	11
	Collaborateurs	11
Planification de l’armée	Chef et son suppléant	12
	Collaborateurs	11
Personnel Défense	Chef et son suppléant	11
	Collaborateurs	11
Finances Défense	Chef et son suppléant	11
	Collaborateurs	11
Immobilier Défense	Chef et son suppléant	12
	Collaborateurs	11
Protection des informations et des objets	Chef et son suppléant	12
	Collaborateurs	12
Relations internationales	Chef et son suppléant	12
Défense	Collaborateurs	11
Etat-major de l’instruction opérative/Doctrine militaire	Chef et son suppléant	12
	Collaborateurs	11

2.4.2 Etat-major de conduite de l’armée

Unités administratives	Fonctions	Degrés de contrôle

EM chef EM cond A	Chef EM cond A	12
	Toutes	11
Centre de compétences SWISSINT	Toutes	11
Centre de compétences NBC‑DEMUNEX	Toutes	11
Sécurité militaire	Toutes	11
Commandement des forces spéciales (CFS)	Toutes	11
Personnel de l’armée (DBC 1)	Toutes	11
Renseignement militaire (DBC 2)	Toutes	11
Opérations (DBC 3/5)	Toutes	11
Appui (DBC 4/6)	Toutes	11
Instruction (DBC 7)	Toutes	11

2.4.3 Formation supérieure des cadres de l’armée

Unités administratives	Fonctions	Degrés de contrôle

EM FSCA	Cdt ESCA	12
Toutes	Toutes	10
	Collaborateurs civils EM FSCA, EM EC, EM EEMG, EM ACAMIL et EM ESCA	11

2.4.4 Forces terrestres

Unités administratives	Fonctions	Degrés de contrôle

EM cdt FT	Cdt FT	12
	Collaborateurs	11
EM rempl cdt FT	Rempl cdt FT	12
	Collaborateurs	11
Etat-major des Forces terrestres	Chef	12
	Collaborateurs	11
Régions territoriales 1, 2, 3 et 4	Cdt	12
	Collaborateurs	11
Formations d’application bl/art, G/sauv, log et inf	Cdt	12
	Collaborateurs	11
Cdmt brigades d’infanterie 2, 4, 5 et 7	Cdt	12
	Collaborateurs	11
Cdmt brigades d’infanterie de montagne 10 et 12	Cdt	12
	Collaborateurs	11
Cdmt brigades blindées 1 et 11	Cdt	12
	Collaborateurs	11
Centre d’instruction des Forces terrestres	Toutes	11
Centre de compétences du service alpin	Toutes	11
Centre de compétences de la musique militaire	Toutes	11
Centre de compétences sport	Toutes	11
Centre de compétences C4ISTAR	Toutes	11

2.4.5 Forces aériennes

Unités administratives	Fonctions	Degrés de contrôle

Cdmt	Cdt	12
	Assistant Cdt FA	11
EM spéc	Toutes	11
EM FA	Chef	12
	Collaborateurs	11
Cdmt eng FA	Chef	12
	Collaborateurs	11
IMA	Chef	11
	Collaborateurs	11
FOAP aide cdmt 30, av 31 et DCA 33	Cdt	12
	Collaborateurs	11

2.4.6 Base logistique de l’armée

Unités administratives	Fonctions	Degrés de contrôle

Direction	Chef BLA	12
Domaine rempl chef BLA	Remplaçant chef BLA, subordonnés directs et collaborateurs Gestion et sécurité	11
	Autres collaborateurs	10
Conduite logistique	Chef et son suppléant	11
	Collaborateurs	10
Affaires sanitaires	Chef et son remplaçant	11
	Collaborateurs	10
Centres logistiques de l’armée	Chef et son suppléant	11
	Collaborateurs	10
Prestations de support	Chef et son suppléant	11
	Collaborateurs	10
Toutes	Collaborateurs des échelons de conduite 2, 3 ou 4	11
	Collaborateurs ayant accès à Log@V	11
	Collaborateurs ayant accès aux modules SAP MM, WM ou DFPS	11

2.4.7 Base d’aide au commandement

Unités administratives	Fonctions	Degrés de contrôle

Direction³	Chef et son rempl	12
	Chef COE	12
	Tous les autres membres de la direction	11
Etat-major	Chef et son rempl	11
	Conseiller juridique	11
	Cellule de commandement	11
	Responsable RH et son suppléant	11
	Tous les autres collaborateurs RH	10
	Chef comm et son suppléant	11
	Webpublisher	10
– Finances	Toutes	11
– Centre de conduite	Toutes	11
– Achats/support	Toutes	10
– Gestion d’entreprise	Toutes	11
CRM	Chef et son suppléant	11
	Gestionnaire clients	11
	Tous les autres collaborateurs	10
APD	Chef et son suppléant	11
	Chefs de projet BAC	11
– Architecture	Toutes	11
– Dév de l’infrastructure de base	Toutes	11
– Planification et projets	Toutes	11
OPS	Chef et son suppléant	11
– Customer Support	Toutes	11
– Delivery	Toutes	11
– Infrastructure	Toutes	11
– MCC	Toutes	11
– Région Est	Toutes	11
– Région Ouest	Toutes	11
– Etat-major Opérations	Toutes	11
SFS	Chef et son suppléant	11
– Gestion auto & produits	Toutes	11
– Systèmes Backend	Toutes	11
– Systèmes Frontend	Toutes	11
SIE	Chef et son suppléant	11
– Cen comp PS	Toutes	11
– AM&DFPS	Toutes	11
– Bas&Tech	Toutes	11
– Développement SAP	Toutes	11
– Int-Mgmt	Toutes	11
STC	Chef et son suppléant	11
– Systèmes d’application	Toutes	11
– Cen comp FIS	Toutes	11
– Cen comp TC mobile	Toutes	11
– STC	Toutes	11
– Analyse du système FLORAKO	Toutes	11
COE	Chef et son suppléant	12
	Chef C+G	12
	Chef COMINT et son suppléant	12
	Chef S COMINT	12
	Chef SI crypt	12
	Chef CNO	12
	Collaborateurs CNO	12
	Chef T+E	12
	CEM	12
	Tous les autres collaborateurs	11
Br aide cdmt 41/EEMC	Cdt br aide cdmt 41 et son rempl/CEM	12
	Cdt BAC EEMC	12
	Tous les autres collaborateurs	11

³ RO 2012 1597

2.5 Groupement armasuisse

Unités administratives	Fonctions	Degrés de contrôle

Direction d’entreprise	Chef de l’armement et son suppléant	12
EM de la direction d’entreprise	Toutes	11

Services centraux	Responsable, suppléant et assistance	11
	Responsable sécurité	12
– Développement de l’entreprise	Toutes	11
– Pilotage commercial	Toutes	11
– Qualité, environnement et sécurité	Toutes	11
– Droit, transports et douanes	Toutes	11
– Personnel	Responsable et son suppléant	11
	Collaborateurs ayant accès au SICSP	11
	Tous les autres collaborateurs	10
– Infrastructure	Toutes, à l’exception des collaborateurs des entrepôts	11
	Collaborateurs des entrepôts	10
– Finances	Toutes	11
– Informatique	Toutes	11
Systèmes de conduite et d’exploration	Toutes	11
Systèmes terrestres	Toutes	11
Systèmes aéronautiques	Toutes	11
Achats et coopérations	Responsable, suppléant et assistance, ainsi que tous les chefs de domaine et leurs suppléants	11
	Tous les préposés à la sécurité des transports et des objets	11
– Achats, coopérations, commerce et assistance logistique (EKKL)	Toutes	10
– Autres domaines	Toutes	11
Immobilier	Toutes	11
Sciences et technologies	Toutes	11
Office fédéral de topographie (swisstopo)	Directeur et son suppléant	12
– Cartographie militaire	Toutes	12
– Informatique	Toutes	11
– Centre des géodonnées, Impression, Coordination des géodonnées/services et Topographie	Toutes	11
– Autres domaines	Responsable, suppléant et préposés à la sécurité	11

2.6 Office fédéral de la protection de la population

Unités administratives	Fonctions	Degrés de contrôle

Direction/Etat-major	Directeur et son suppléant	12
	Chef Etat-major et son suppléant	11
	Chef Personnel et son suppléant	11
	Chef Finances et son suppléant	11
	Collaborateurs EM, Personnel et Finances	10
Conception et coordination	Chef et son suppléant	11
	Assistant du chef	10
	Chef section Communication et son suppléant	10
	Chefs des autres sections et leurs suppléants	11
	Chef Information, centrale de Berne	10
	Collaborateurs section Droit et affaires parlementaires	11
	Collaborateurs section Stratégie	10
	Collaborateurs section Analyse des risques et coordination de la recherche
	– Domaine PIC	11
	– Domaine Analyse des risques	10
Laboratoire Spiez	Chef et son suppléant	11
	Chefs de section et leurs suppléants	11
	Chef Bureau de protection ABC nationale et son suppléant	11
	Chef Sécurité biologique et son suppléant	11
	Chef Technique et exploitation et son suppléant	11
	Chef Technique SiLab et son suppléant	11
	Chef Technique des mesures et informatique de laboratoire et son suppléant	11
	Chef CoAr (chimie et biologie) et son suppléant	11
	Chef Radioactivité et son suppléant	11
	Chef Cen com radioprotection DDPS et son suppléant	11
	Chef Stratégie et communication et son suppléant	11
	Collaborateurs groupe Protection individuelle	11
	Collaborateurs groupe Protection collective	11
	Autres collaborateurs	10
Centrale nationale d’alarme	Toutes	11
Instruction	Chef et son suppléant	11
	Assistant du chef	10
	Collaborateurs Planification et gestion	10
	Chefs de section et leurs suppléants	11
	Chefs de service et leurs suppléants	11
	Instructeurs I à III	10
	Officiers de recrutement de la protection civile et leurs suppléants	11
	Ingénieurs en systèmes POLYCOM	10
Infrastructure	Chef et son suppléant	11
	Assistant du chef	10
	Chefs de section et leurs suppléants	11
	Collaborateurs section Ouvrages de protection	11
	Collaborateurs section Systèmes télématiques	11
Support	Toutes	11

2.7 Office fédéral du sport

Unités administratives	Fonctions	Degrés de contrôle

Toutes	Aucune fonction supplémentaire	–

3. Fonctions nécessitant un contrôle de sécurité relatif aux personnes en raison d’accords internationaux

Pour les fonctions dont l’exercice exige un contrôle de sécurité relatif aux personnes en vertu d’un accord international, le degré de contrôle correspond à celui fixé par cet accord.

Annexe 2

(art. 1, al. 3)

Fonctions de l’armée nécessitant un contrôle de sécurité relatif aux personnes

1. Quartier général de l’armée (QGA)

Formations	Fonctions	Degrés de contrôle

Fraction d’état-major de l’armée 160	Chef Fraction d’état-major de l’armée et son remplaçant	12
	Chef d’état-major	12
	Sous-chef d’état-major	12
	Chef du groupe d’état-major	12
	Officier chargé de l’instruction	12
Fraction d’état-major de l’armée 170	Chef Fraction d’état-major de l’armée	12
Fraction d’état-major de l’armée 220	Remplaçant du chef Fraction d’état‑major de l’armée 220	12
	Chef d’état-major de la Fraction d’état‑major de l’armée 220	12
Toutes les fractions d’état-major de l’armée et leurs détachements d’exploitation	Tous les officiers généraux	12
	Tous les sous-officiers supérieurs et les officiers	11
	Tous les grades de la troupe et les sous‑officiers (sous-officiers supérieurs exceptés)	10

2. Etats-majors de commandement (EM cdmt)

Formations	Fonctions	Degrés de contrôle

EM CFS	Tous les sous-officiers et les officiers	11
Cp EM CFS	Cdt	11
	Toutes les autres fonctions	10
DRA 10	Tous les sous-officiers et les officiers	11
EM cdt FT, EM FT	Officiers généraux	12
	Tous les autres sous-officiers supérieurs et officiers	11
EM FA, EM cdmt eng FA	Chef d’état-major	12
	Tous les autres sous-officiers supérieurs et officiers	11
EM BLA	Officiers généraux, chef d’état-major	12
	Tous les autres sous-officiers supérieurs et officiers	11
EM brigade logistique 1	Remplaçant du commandant	11
	Chef Affaires du personnel	11
	Chef Local de conduite	11
	Chef Quartier général	11
	Chef de chancellerie	11
	Officier Triage	11
	Secrétaire d’état-major	11
	Chef Télématique	11
	Officier d’ondes dirigées	11
	Officier de sécurité télématique	11
	Officier de transmission	11
	Officier informatique	11
	Officier Télécommunication	11
	Chef Infrastructure	11
	Officier Sécurité militaire	11
	Chef d’état-major	11
	Remplaçant du chef d’état-major	11
	Sous-chef d’état-major Aide au commandement	11
	Sous-chef d’état-major Logistique	11
	Sous-chef d’état-major Service de renseignement	11
	Sous-chef d’état-major Opérations	11
	Chef Disponibilité	11
	Chef Service de commandement	11
	Chef Triage	11
	Chef Recherche d’informations	11
	Officier de renseignement dirigeant	11
	Chef Analyse des informations	11
	Officier de renseignement	11
	Sous-officier du service de renseignement	11
	Chef de service de l’Aumônerie de l’armée	11
	Autres sous-officiers supérieurs et officiers	10
EM BAC	Officiers généraux	12
	Autres sous-officiers supérieurs et officiers	11
EM FSCA, EM EC, EM EEMG, EM ACAMIL, EM ESCA	Officiers généraux	12
	Tous les sous-officiers supérieurs et les officiers	11
EM rég ter, EM br	Officiers généraux et rempl cdt	12
	Tous les sous-officiers supérieurs et les officiers	11
EM FOAP	Tous les sous-officiers supérieurs et les officiers	11

3. Infanterie (inf)

Formations	Fonctions	Degrés de contrôle

EM bat gren	Cdt, rempl cdt et chef de l’engagement	11
	Autres sous-officiers supérieurs et officiers	10
Cp EM gren, cp gren, cp gren expl	Cdt	11
	Autres	10

4. Forces aériennes (FA)

Formations	Fonctions	Degrés de contrôle

Eng FA, FOAP aide cdmt 30, FOAP av 31 et FOAP DCA 33	Instr et sup: – Sous-officiers: – sof bureau, s’ils sont incorporés dans une formation ACFA – sof carr spéc – spéc EM spéc RUAG AEROSPACE, sct CR 10, 40 à 48, 50, 51 et 60 de l’EM spéc Skyguide – sof ACFA – sof trm – sof contra – Grades de la troupe: – sdt exploit et ord bureau s’ils sont incorporés dans une formation ACFA – sdt exploit/cond C1 – spéc EM spéc RUAG AEROSPACE, sct CR 10, 40 à 48, 50, 51 et 60 de l’EM spéc Skyguide – sdt ACFA	11
	Trp av: – Sous-officiers: – sof exploit et sof bureau s’ils sont incorporés dans une formation ACFA – tous les autres sof, à l’exception des: – sof av bureau – sof av spéc en chargement – sof av préposés au matériel – sof av PS – sof sap BA – sof BA – sof BA exploit – sof BA bureau – sof BA PS – sof préposés aux pch – sof rav – Grades de la troupe: – sdt exploit, sdt exploit/cond C1 et ord bureau s’ils sont incorporés dans une formation ACFA – Tous les autres grades de la troupe, à l’exception des: – sdt av exploit – sdt av exploit/cond B – sdt av exploit/cond élv fche – sdt av exploit/aide cuis – sdt av bureau – sdt av préposés aux pch – sdt av PS – sdt av PS auto – sdt BA – sdt BA exploit – sdt BA exploit/cond B – sdt BA bureau – sdt BA PS – sdt BA/cond B	11
	Trp DCA: – Sous-officiers: – tous – Grades de la troupe: – tous, à l’exception des: – ord bureau – can – can cdmt – can/cond B	11
	Trp aide cdmt: – Sous-officiers: – tous	11
	Trp G: – Grades de la troupe: – sap BA/cond C1	11
	Trp log: – Sous-officiers: – Tous, à l’exception des: – sof P camp – chefs cuis – sof méc gr él – sof méc vhc mot – sof trsp – Grades de la troupe: – autos, compt trp et cuis trp, s’ils sont incorporés dans une formation ACFA – Tous les autres grades de la troupe, à l’exception des: – méc gr él – méc Eagle – méc cam grue – méc vhc mot – autos PS – sdt circ	11
	Trp san: – Grades de la troupe: – sdt san, sdt san urgence et sdt san trm, s’ils sont incorporés dans une formation ACFA – sdt san/cond C1	11
	Tous les autres grades de la troupe et les sous-officiers (sous-officiers supérieurs exceptés)	10
	Tous les sous-officiers supérieurs et les officiers	11
Cp éclaireurs parachutistes	Cdt	11
	Autres	10

5. Troupes d’aide au commandement (trp aide cdmt)

Formations	Fonctions	Degrés de contrôle

Toutes	Officiers généraux	12
	Autres	11

6. Troupes de transmission (trp trm)

Formations	Fonctions	Degrés de contrôle

Bat ondi	Toutes	11

7. Troupes de la logistique (trp log)

Formations	Fonctions	Degrés de contrôle

Cp interv log	Tous les sous-officiers supérieurs et les officiers	11
	Tous les grades de la troupe et les sous‑officiers, à l’exception: – des soldats d’exploitation CME – des cuisiniers de troupe	10
Cp log	Toutes	10
Autres	Tous les sous-officiers supérieurs et les officiers	11
	Tous les grades de la troupe et les sous‑officiers (sous-officiers supérieurs exceptés)	10

8. Troupes sanitaires (trp san)

Formations	Fonctions	Degrés de contrôle

Bat log san, bat hôp, cp san	Tous les sous-officiers supérieurs et les officiers	11
	Tous les grades de la troupe et les sous‑officiers (sous-officiers supérieurs exceptés)	10

9. Troupes pour la sécurité militaire (trp pour séc mil)

Formations	Fonctions	Degrés de contrôle

Toutes	Officier général	12
	Autres	11

10. Troupes de défense NBC (trp déf NBC)

Formations	Fonctions	Degrés de contrôle

Dét eng DEMUNEX	Tous les sous-officiers supérieurs et les officiers	11
	Spécialiste d’exploitation (sof)	10
Laboratoire déf NBC	Toutes	11
Bat déf NBC	Tous les sous-officiers supérieurs et les officiers	11
	Tous les grades de la troupe et les sous‑officiers (sous-officiers supérieurs exceptés)	10
Cp eng déf NBC	Tous les sous-officiers supérieurs et les officiers	11
	Tous les grades de la troupe et les sous‑officiers (sous-officiers supérieurs exceptés)	10

11. Justice militaire (JM)

Formations	Fonctions	Degrés de contrôle

EM OAC	Toutes	11
TMC	Toutes	11
TMA	Toutes	11
Trib mil	Toutes	11

12. Instruction et support (instr et sup)

Formations	Fonctions	Degrés de contrôle

Tous les dét exploit QGA	Tous les officiers supérieurs	12
	Tous les sous-officiers supérieurs et les officiers	11
	Tous les grades de la troupe et les sous‑officiers (sous-officiers supérieurs exceptés)	10
Dét exploit ACAMIL	Tous les grades de la troupe et les sous‑officiers	10
Dét exploit BLA	Tous les officiers	11
	Sof de poste de campagne	11
	Tous les grades de la troupe et les sous‑officiers, à l’exception: – des automobilistes, – des soldats d’exploitation maint, – des soldats d’exploitation rav, – des soldats d’exploitation conducteurs B/C1	10
Dét exploit des exploitations de la BLA	Tous les officiers	11
	Tous les grades de la troupe et les sous‑officiers, à l’exception: – des automobilistes, – des soldats d’exploitation maint, – des soldats d’exploitation rav, – des soldats d’exploitation conducteurs B/C1	10

13. Etats-majors du Conseil fédéral

Formations	Fonctions	Degrés de contrôle

EM CF CENAL	Toutes	10

14. Toutes les formations

Formations	Fonctions	Degrés de contrôle

Toutes	Cdt, rempl cdt, chef eng, adj, of rens, of EMG, juge pour la troupe, membre du Service de la Croix-Rouge	11⁴

⁴ Dans la mesure où un degré de contrôle plus élevé n’est pas prévu à un autre chiffre de la présente annexe.

15. Fonctions nécessitant un contrôle de sécurité relatif aux personnes en raison d’accords internationaux

Pour les fonctions dont l’exercice exige un contrôle de sécurité relatif aux personnes en vertu d’un accord international, le degré de contrôle correspond à celui fixé par cet accord.

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