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120.426 OCSP-DFJP
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    120.426

    Ordonnance du DFJP sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes

    (OCSP-DFJP)

    du 26 juin 2013 (Etat le 1er septembre 2013)

    Le Département fédéral de justice et police (DFJP),

    vu l’art. 9, al. 2, de l’ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)1,

    arrête:

    1 RS 120.4

    Art. 1 Objet

    1 La présente ordonnance définit le degré de contrôle prévu à l’art. 9, al. 1, OCSP pour les fonctions du DFJP recensées dans l’annexe 1 de l’OCSP.

    2 Les degrés de contrôle sont définis dans l’annexe.

    Art. 2 Mise à jour de l’annexe

    1 Le Secrétariat général du DFJP vérifie tous les cinq ans au moins la validité de l’annexe de la présente ordonnance.

    2 En cas de modification de l’annexe 1 de l’OCSP, les modifications correspon­dantes de l’annexe de la présente ordonnance doivent être effectuées dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de l’annexe 1 de l’OCSP.

    Art. 3 Disposition transitoire

    Les personnes dont les fonctions ne nécessitaient auparavant aucun contrôle de sécurité relatif aux personnes ou pour lesquelles un degré de contrôle inférieur était applicable, doivent faire l’objet du nouveau contrôle de sécurité relatif aux per­sonnes dans un délai d’un mois au plus suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

    Annexe

    (art. 1, al. 2)

    Fonctions au DFJP nécessitant un contrôle de sécurité relatif aux personnes

    1. Fonctions générales au DFJP

    Fonctions

    Degrés de contrôle

    Directeurs d’office et leurs suppléants

    12

    Responsables de la protection des données et de la sécurité des informations (y compris responsables de la sécurité informatique, de la protection des informations et de la protection des objets)

    11

    Gestionnaire des risques du département

    11

    Conseillers pour la mise en œuvre du principe de transparence

    11

    Membres de l’Etat-major de crise du DFJP

    11

    Utilisateurs du Système d’information sur le contrôle de sécurité relatif aux personnes (SICSP)

    10

    2. Fonctions supplémentaires au DFJP

    2.1 SG DFJP

    Fonctions

    Degrés de contrôle

    Secrétaire général et ses suppléants

    12

    Collaborateurs personnels du chef du département

    12

    Chef de l’information du chef du département et son suppléant

    12

    Conseillers spécialisés

    11

    Secrétaire du chef du département

    11

    Porte-parole

    11

    Huissier du chef du département

    11

    Chauffeur du chef du département

    11

    Collaborateurs de l’Inspectorat financier

    11

    Collaborateurs du Service juridique et des recours

    11

    Responsable du dossier Affaires du Conseil fédéral

    11

    Responsable Ressources DFJP et son suppléant

    11

    Responsable Ressources humaines DFJP et son suppléant

    11

    Chef du personnel Secrétariat général et son suppléant

    10

    Responsable Finances et contrôle de gestion et son suppléant

    11

    Chef Finances et son suppléant

    10

    Responsable Sécurité et infrastructure et son suppléant

    11

    Responsable Service Surveillance de la correspondance par poste et télé­communication (SCPT) et son suppléant

    12

    Collaborateurs du Centre de services informatiques DFJP, Service SCPT inclus

    11

    2.2 Office fédéral de la police (fedpol)

    Fonctions

    Degrés de contrôle

    Chef de la Division principale Police judiciaire fédérale et son suppléant

    12

    Officier d’enquêtes dirigeant

    12

    Chefs de domaine auprès de la Police judiciaire fédérale

    12

    Chef de la Division Enquêtes Protection de l’Etat et son suppléant

    12

    Chef de la Division Enquêtes Terrorisme et son suppléant

    12

    Chef de la Division Enquêtes Forensique et informatique et son suppléant

    12

    Chef du Commissariat II Enquêtes TI et son suppléant

    12

    Chef du Commissariat III Enquêtes TI et police scientifique et son suppléant

    12

    Enquêteurs TI

    12

    Collaborateurs Enquêtes TI et police scientifique

    12

    Chef de la Division Enquêtes Engagements spéciaux et son suppléant

    12

    Chef du Commissariat III Protection des témoins et son suppléant

    12

    Chef du Service de presse et son suppléant

    12

    Chef de la Division Observation et son suppléant

    12

    Chef de la Division principale Services et son suppléant

    12

    Chef de la Division Documents d’identité et tâches spéciales et son suppléant

    12

    Chef de la Division principale Coopération policière internationale et son suppléant

    12

    Chef de la Division Centrale d’engagement

    12

    Suppléant du chef de la Division Centrale d’engagement / du chef du Commissariat «Supplementary Information Request at the National Entry» I (SIRENE)

    12

    Chef de la Division Coopération policière opérationnelle

    12

    Suppléant du chef de la Division Coopération policière opérationnelle / du chef du Commissariat Centres de coopération policière et douanière (CCPD) et Europol

    12

    Chef de la Division Stratégie

    12

    Chef de la Division principale Service fédéral de sécurité et son suppléant

    12

    Chef de la Division Protection des personnes de la Confédération et des représentations étrangères

    12

    Chef de la Division Protection des visites et conférences internationales

    12

    Chef de la Division Gardes de sûreté dans l’aviation

    12

    Chef de la Division Sécurité des bâtiments

    12

    Chef de la Division Conduite et analyse

    12

    Chef de la Division Ressources et son suppléant

    12

    Chef de l’Etat-major et son suppléant

    12

    Chef du Service juridique et protection des données et son suppléant

    12

    Conseiller à la protection des données et son suppléant

    12

    Chef des Affaires, planification et services linguistiques et son suppléant

    12

    Autres collaborateurs de fedpol

    11

    2.3 Office fédéral de la justice (OFJ)

    Fonctions

    Degrés de contrôle

    Sous-directeur

    11

    Chef suppléant d’un domaine de direction

    11

    Chef de l’information et son suppléant

    11

    Adjoints à la direction

    11

    Collaborateurs du Service linguistique français

    11

    Chefs d’unité du Domaine de direction Entraide judiciaire internationale (IRH) et son suppléant

    11

    Collaborateurs scientifiques IRH

    11

    Spécialistes et collaborateurs spécialisés supérieurs IRH

    11

    Collaborateurs disposant de droits d’administrateur pour des systèmes informatiques contenant des données personnelles ou commerciales

    10

    2.4 Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM)2

    2 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).

    Fonctions

    Degrés de contrôle

    Sous-directeur et son suppléant

    11

    Chefs de division et leurs suppléants

    11

    Chef de l’Etat-major Information et communication et son suppléant

    11

    Chef de l’Etat-major de la direction et son suppléant

    11

    Collaborateurs de la Section Informatique

    11

    Collaborateurs de la Section Exploitation et sécurité

    11

    Adjoints du sous-directeur

    10

    Adjoints des chefs de division

    10

    Collaborateurs de l’Etat-major Affaires juridiques

    10

    Chef du personnel et son suppléant

    10

    Assistants des membres de la direction

    10

    Assistants des chefs de division

    10

    Collaborateurs de la Section Finances, planification de l’office, controlling et statistique (FPCS), fonctions associées au Domaine Recherche du lieu de séjour exceptées

    10

    International Liaison Officers (attachés migratoires)

    10

    Collaborateurs de l’Etat-major de la direction/Gestion électronique des affaires (GEVER)

    10

    Collaborateur de l’Etat-major Information et communication

    10

    Collaborateurs de l’Unité d’Etat-major Acquisition d’hébergements fédéraux

    10

    Collaborateurs de la Section Gestion des documents

    10

    Collaborateurs de la Section Europe

    10

    Collaborateurs de la Section Etats tiers et Etats de provenance

    10

    Collaborateurs de la Section Bases Visas

    10

    Collaborateurs de la Section Bases Frontières

    10

    Collaborateurs de la Section Organisation des auditions

    10

    Collaborateurs des Services linguistiques

    10

    Collaborateurs de la Section Ressources humaines

    10

    Collaborateurs de la Section Analyses

    10

    Chefs de section de la Division Centres d’enregistrement et de procédure (CEP)

    10

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