172.010.60 Ordonnance sur le traitement des données dans le système de gestion des mandats du Service linguistique DFAE
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    172.010.60

    Ordonnance sur le traitement des données dans le système de gestion des mandats du Service linguistique DFAE

    du 20 juin 2018 (Etat le 1er août 2018)

    Le Conseil fédéral suisse,

    en vertu de l’art. 57h, al. 3, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1,

    arrête:

    Section 1 Dispositions générales

    Art. 1 Objet

    La présente ordonnance règle l’exploitation et l’utilisation du système de traitement automatisé des données (système) du Service linguistique du Département fédéral des affaires étrangères (Service linguistique DFAE).

    Art. 2 But du système

    Le système est utilisé par le Service linguistique DFAE pour:

    a.
    la réception et la livraison de prestations linguistiques commandées par des clients (art. 5, al. 1, let. a) via le portail en ligne;
    b.
    la saisie et la gestion des mandats;
    c.
    l’attribution des mandats à des traducteurs internes et externes;
    d.
    la gestion des ressources;
    e.
    la production de statistiques et de rapports;
    f.
    le suivi des mandats;
    g.
    la traçabilité de l’attribution et du traitement des mandats.
    Art. 4 Structure

    Le système se compose d’une base de données et de deux plateformes, dont l’une est accessible depuis l’intérieur et l’autre depuis l’extérieur du DFAE.

    Section 2 Données et droits de traitement

    Art. 5 Données personnelles saisies dans le système

    1 Le système contient des données concernant les personnes suivantes:

    a.
    employés du DFAE qui commandent des prestations linguistiques (clients);
    b.
    employés du Service linguistique DFAE;
    c.
    traducteurs externes mandatés.

    2 Les données sont indiquées dans l’annexe.

    Art. 6 Provenance des données et droits de traitement

    1 Pour les clients et les employés du Service linguistique DFAE, l’adresse électronique ainsi que les données relatives à l’unité d’organisation dont elles relèvent proviennent de la base centralisée des identités de la Confédération exploitée par l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication, en conformité avec l’art. 13, al. 1 et 4, de l’ordonnance du 19 octobre 2016 sur les systèmes de gestion des données d’identi­fication et les services d’annuaires de la Confédération2. Ces données ne peuvent être modifiées. Les données relatives aux mandats confiés aux employés du Service linguistique DFAE sont saisies par le Service linguistique DFAE.

    2 Pour les traducteurs externes, l’adresse électronique et les données relatives aux mandats qui leur sont confiés sont saisies par le Service linguistique DFAE.

    3 Les autres données sont saisies directement par les personnes concernées, qui peuvent les modifier à tout moment.

    4 Les autres droits de traitement sont indiqués dans l’annexe.

    5 Le secteur Informatique DFAE possède les droits de traitement nécessaires à l’accom­plissement de ses tâches.

    6 Tous les droits de traitement s’exercent par le biais d’une procédure d’accès en ligne.

    Art. 7 Documents

    Tout document relatif à un mandat saisi peut être enregistré dans le système.

    Art. 8 Destruction des données

    1 Sous réserve de l’al. 2, les données sont détruites douze mois après le dernier accès.

    2 Les données suivantes sont détruites dix ans après le dernier accès:

    a.
    nom;
    b.
    prénom;
    c.
    deuxième prénom;
    d.
    adresse électronique (nom d’utilisateur);
    e.
    indications concernant l’unité d’organisation;
    f.
    nom de l’entreprise.

    Section 3 Droits d’accès et exploitation

    Art. 9 Exploitation technique et administration du système

    1 Le secteur Informatique DFAE est responsable de l’exploitation technique du système.

    2 L’administrateur système gère le système informatique, la base de données et les applications.

    3 Le responsable du programme sert d’interface entre l’administrateur système et les utilisateurs. Il est rattaché au Service linguistique DFAE.

    Art. 10 Attribution des droits d’accès

    1 Le responsable de l’application attribue les droits d’accès individuels aux utilisateurs du système.

    2 Il vérifie au moins une fois par an si les conditions relatives aux droits d'accès sont toujours remplies.

    Section 4 Sécurité des données

    Art. 11 Devoir de diligence

    1 Le Service linguistique DFAE veille à ce que le traitement des données personnelles dans le système respecte les dispositions en vigueur.

    2 Il s’assure que les données sont exactes, complètes et à jour.

    Art. 12 Règlement relatif au traitement des données

    Le Service linguistique DFAE édicte un règlement relatif au traitement des données. Ce dernier contient les mesures techniques et organisationnelles requises pour assurer la sécurité des données ainsi que le contrôle du traitement des données.

    Art. 13 Journalisation

    1 Les accès au système et les modifications qui y sont effectuées sont journalisés en permanence.

    2 Les journaux sont conservés pendant un an au maximum.

    Section 5 Entrée en vigueur

    Art. 14

    La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2018.

    Annexe

    (art. 5, al. 2, et 6, al. 4)

    Données et droits de traitement

    Abréviations et explication des signes

    Personnes ayant un droit d’accès

    Droits de traitement

    Clients

    Employés du DFAE qui commandent des prestations linguistiques

    A

    Droits complets en matière de traitement des données

    Coordinateurs

    Employés du Service linguistique DFAE exerçant une fonction de coordination

    B

    Droit de lecture

    Traducteurs internes

    Traducteursemployés par le Service linguistique DFAE

    Traducteurs externes

    Traducteurs liés au Service linguistique DFAE par un contrat de mandat.

    A. Données des clients

    Données

    Clients

    Coordinateurs

    Traducteurs internes

    Traducteurs externes

    Formule de civilité

    Nom

    B

    B

    B

    Prénom

    B

    B

    B

    Deuxième prénom

    B

    B

    B

    Sexe

    Adresse électronique

    B

    B

    B

    Adresses électroniques pour la livraison

    Téléphone

    B

    B

    B

    Portable

    B

    B

    B

    Fax

    Centre de coûts

    A

    Indications sur l’unité d’organisation

    A

    B

    Fuseau horaire

    Langue de correspondance

    B. Données des coordinateurs

    Données

    Clients

    Coordinateurs

    Traducteurs internes

    Traducteurs externes

    Nom

    B

    B

    B

    B

    Prénom

    B

    B

    B

    B

    Deuxième prénom

    B

    B

    B

    B

    Titre

    Adresse électronique (nom d’utilisateur)

    B

    B

    B

    B

    Deuxième adresse électronique

    Entreprise

    Adresse (bureau)

    NPA et lieu de travail

    Pays

    Centre de coût

    Téléphone

    B

    B

    B

    B

    Portable

    B

    B

    B

    B

    Langue de correspondance

    C. Données des traducteurs internes

    Données

    Clients

    Coordinateurs

    Traducteurs internes

    Traducteurs externes

    Titre

    Formule de civilité

    Nom

    B

    B

    B

    Prénom

    B

    B

    B

    Deuxième prénom

    B

    B

    B

    Nom court

    Adresse électronique (nom d’utilisateur)

    B

    B

    B

    Adresse (bureau)

    B

    B

    NPA et lieu de travail

    B

    B

    Pays

    Téléphone

    B

    B

    B

    Portable

    B

    B

    B

    Langue de correspondance

    Domaine de spécialité

    B

    Prestation et facteur temps

    B

    Combinaison linguistique (langues sources et langue cible)

    B

    Groupe langue cible

    Horaires (disponibilités)

    B

    Indications sur le travail (durée et type)

    A

    D. Données des traducteurs externes

    Données

    Clients

    Coordinateurs

    Traducteurs internes

    Traducteurs externes

    Nom

    B

    B

    B

    Prénom

    B

    B

    B

    Deuxième prénom

    B

    B

    B

    Initiales

    Sexe

    Formule de civilité

    Adresse électronique (nom d’utilisateur)

    B

    B

    B

    Deuxième adresse électronique

    Adresse

    B

    B

    NPA et localité

    B

    B

    Pays

    Téléphone

    B

    B

    B

    Portable

    B

    B

    B

    Fax

    Nom de l’entreprise

    B

    B

    Type d’organisation (rôle)

    B

    Site web

    B

    B

    Langue de correspondance

    Fuseau horaire

    Domaine de spécialité

    B

    Combinaison linguistique

    B

    Prestations et tarifs, y.c. devise et facteur temps

    B

    Capacités (disponibilités)

    B

    Indications sur le travail (durée et type)

    A

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