Ordonnance sur les émoluments pour les prestations de l’Office fédéral de la justice

¹ L’Office fédéral de la justice (office) perçoit des émoluments notamment pour les prestations suivantes:

a.

les avis de droit et les renseignements juridiques;

b.

les renseignements tirés de registres.

² La présente ordonnance ne s’applique pas aux décisions et aux prestations:

a.

de l’Office fédéral du registre du commerce;

b.

de l’Office fédéral de l’état civil;

c.²

du Service du casier judiciaire;

d.

que l’office rend ou fournit sur la base de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la transparence³.

Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments⁴ s’appliquent dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit pas de réglementation particulière.

¹ Les émoluments sont fixés en fonction du temps consacré.

² Le tarif horaire se situe entre 100 et 250 francs, en fonction du niveau de connaissances requis.

Pour les prestations d’une ampleur, d’une difficulté ou d’une urgence exceptionnelles, l’office peut majorer les émoluments de 50 % au maximum.

L’ordonnance du 30 octobre 1985 instituant des émoluments pour les prestations de l’Office fédéral de la justice⁵ est abrogée.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2007.