Ordonnance sur la commission paritaire de réexamen de l’évaluation des fonctions dans le domaine des EPF

¹ Une commission paritaire chargée de procéder au réexamen de l’évaluation des fonctions visées à l’art. 25, al. 2, de l’ordonnance du 15 mars 2001 du personnel pour le domaine des EPF³ (commission de réexamen de l’évaluation des fonctions) est instituée.

² La commission émet des recommandations de classement en cas de contestation sur l’évaluation des fonctions.

³ Elle peut être associée à l’examen du classement de groupes de fonctions ou à l’appréciation des modèles de classement et peut émettre des recommandations en la matière.

¹ La commission est paritaire. Elle comprend le président, quatre membres et quatre membres suppléants représentant les employeurs, ainsi que quatre membres et quatre membres suppléants représentant les salariés.

² Sur proposition des deux EPF et des quatre établissements de recherche, le vice-président et délégué du Conseil des EPF désigne les quatre membres et les quatre membres suppléants qui représenteront les employeurs. Il charge un membre de son état-major de présider la commission.

³ Les associations du personnel désignent les quatre membres et les quatre membres suppléants qui représenteront les salariés.

⁴ Pour le reste, la commission s’organise elle-même.

¹ La commission peut être saisie du réexamen d’un classement décidé par le Conseil des EPF ou par l’EPF ou l’établissement de recherche concerné:

a.

par la personne faisant l’objet de la décision de classement, dans les 30 jours à compter de la notification écrite de la décision;

b.

par l’instance de recours, s’il y a procédure de recours, pour autant que cette procédure soit suspendue.

² La demande doit contenir une proposition dûment justifiée.

³ Tout membre ou membre suppléant de la commission peut proposer le réexamen du classement de groupes de fonctions ou de l’appréciation de modèles de classe­ment au sein du Conseil des EPF, dans une EPF, dans un établissement de recherche ou dans le domaine des EPF.

¹ Le service d’état-major du Conseil des EPF assure le secrétariat de la commission.

² Le secrétariat prépare la documentation nécessaire à l’établissement des décisions.

¹ La commission est convoquée par son président.

² Elle prend ses décisions en se fondant sur la documentation écrite dont elle dis­pose. Elle peut charger une délégation de procéder à des vérifications sur le lieu de travail du requérant.

³ Les membres de la commission se récusent lorsque leur impartialité risque d’être compromise par une implication personnelle.

¹ La commission délibère valablement lorsque le président, au moins deux repré­sentants de l’employeur et au moins deux représentants des salariés sont présents.

² La commission prend ses décisions à la majorité simple. Le président ne vote pas avec les membres, mais tranche en cas d’égalité des voix.

¹ La commission communique ses recommandations au Conseil des EPF, à l’EPF ou à l’établissement de recherche, ainsi qu’à la personne qui a demandé le réexamen ou à l’instance visée à l’art. 3, al. 1.

² Lorsque la commission est saisie dans les conditions visées à l’art. 3, al. 1, let. a, le Conseil des EPF, l’EPF ou l’établissement de recherche concerné rend dans les 30 jours une nouvelle décision de classement et en communique la teneur à l’intéressé ainsi qu’à la commission. La nouvelle décision de classement se fonde sur la recommandation de la commission; tout écart par rapport à cette recommandation doit être motivé.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er mai 2002.