¹ Le présent règlement fait partie intégrante du contrat d’affiliation du 19 octobre 2007 de la caisse de prévoyance du domaine des EPF².

² Dans le cadre de la caisse de prévoyance du domaine des EPF, il régit l’assurance contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l’invalidité et du décès.

¹ Le présent règlement s’applique à la Caisse de prévoyance du domaine des EPF (employeur Conseil des EPF, ETHZ, EPFL, PSI, WSL, EMPA, EAWAG) ainsi qu’aux collaborateurs du domaine, conformément à l’art. 1, al. 1, de l’ordonnance sur le personnel du domaine des EPF (OPers-EPF), aux bénéficiaires de rente de cette catégorie de personnel et aux personnes dont l’assurance est maintenue selon l’art. 18d.⁴

² Il s’applique également aux personnes auxquelles PUBLICA verse des prestations suite à un divorce.

¹ La Caisse de prévoyance du domaine des EPF compte trois plans de prévoyance qui sont attribués selon l’échelon fonctionnel respectivement le contrat de travail aux personnes concernées:

a.

Plan standard: pour l’assurance des personnes jusqu’à l’échelon fonctionnel 9 y compris et des personnes rémunérées par un salaire forfaitaire;

b.

Plan pour cadres 1: pour l’assurance des personnes des échelons fonctionnels 10 à 12 y compris;

c.

Plan pour cadres 2: pour l’assurance des personnes des échelons fonctionnels 13 et plus.

² En plus de ces plans de prévoyance, la personne assurée peut choisir entre deux plans de prévoyance complémentaires (art. 25) pour lesquels elle versera des cotisations d’épargne plus élevées.

Les modèles de calcul présentés dans le présent règlement sont fondés sur une retraite à l’âge de 65 ans.

Les abréviations utilisées dans le présent règlement figurent en annexe 8.

Selon la LPart, le partenariat enregistré est assimilé au mariage. Les effets de la dissolution judiciaire du partenariat enregistré sont assimilés à ceux du divorce.

Les droits découlant du présent règlement ne peuvent ni être cédés, ni mis en gage, ni saisis avant leur exigibilité. Demeurent réservées les dispositions du chap. 10 relatives à l’encouragement à la propriété du logement.

Sauf dérogations prévues par le présent règlement, les taux d’intérêt applicables sont fixés chaque année par la commission de la caisse. Les taux d’intérêt figurent à l’annexe 1.

Le financement des frais administratifs, des taxes de l’autorité de surveillance et des cotisations au fonds de garantie LPP fait l’objet d’une convention séparée conclue entre l’employeur et PUBLICA dans le cadre du contrat d’affiliation.

¹ Les personnes salariées en instance d’admission, de même que les personnes assurées, les bénéficiaires de rente et leurs survivants sont tenus de donner à PUBLICA tous les renseignements complets et véridiques sur les faits essentiels ayant trait à leurs relations avec PUBLICA et de fournir toutes les pièces justificatives requises.⁵

² Les personnes assurées et bénéficiaires de rente ayant droit à des prestations de PUBLICA ou leurs survivants doivent notamment annoncer sans délai et par écrit:

a.⁶

leur mariage, leur remariage ou l’établissement d’une union libre, s’il existe un droit à une rente de viduité ou à une rente de partenaire;

b.

l’achèvement de la formation ou le recouvrement de la capacité de gain de l’enfant âgé de plus de 18 ans pour lequel il existe un droit à une rente d’enfant ou à une rente d’orphelin;

c.

le décès de la personne assurée ou du bénéficiaire de rente.

³ Les personnes assurées et bénéficiaires de rente ayant droit à des prestations d’invalidité de PUBLICA doivent, outre les prestations et revenus à prendre en compte selon l’art. 77, al. 1, déclarer par écrit, sans délai ni sommation particulière, toute modification de ces prestations et revenus ainsi que tout changement du taux d’invalidité et du montant de la rente.⁷

⁴ Les prétentions envers d’autres assurances ou les droits en matière de responsabi­lité civile doivent être déclarés par écrit à PUBLICA, sans délai ni sommation particulière.

¹ Les personnes salariées en instance d’admission, les personnes assurées et les bénéficiaires de rente ainsi que leurs survivants répondent des frais pour le travail supplémentaire causé à PUBLICA par suite de réticence ou de transmission d’infor­mations erronées ou tardives de données. Les modalités sont définies par le règlement relatif aux émoluments.

² Sont considérés comme infraction à l’obligation d’annoncer et de renseigner, la trans­mission tardive de renseignements ou de la communication et le refus de déclarer ou de communiquer.

³ Si une personne assurée qui a déposé une demande d’octroi de prestations de PUBLICA enfreint l’obligation lui incombant de renseigner ou de déclarer, PUBLICA suspend les démarches relatives au droit aux prestations et statue sur le cas seule­ment après réception des informations requises.

⁴ Si une personne assurée ou bénéficiaire de rente qui a droit à des prestations de PUBLICA enfreint l’obligation lui incombant de renseigner ou de déclarer, PUBLICA suspend le paiement des prestations jusqu’à la réception des informations requises.

⁵ Les prestations ne seront versées que lorsque la personne ayant droit aura fourni tous les documents nécessaires pour l’évaluation du droit aux prestations. En cas de transmission tardive des documents, les prestations seront versées sans intérêts.

¹ Lors de son admission à PUBLICA, la personne assurée reçoit un certificat de prévoyance sur lequel figurent toutes les données déterminantes concernant sa propre prévoyance professionnelle. Les personnes assurées reçoivent un certificat de prévoyance au moins une fois par année.⁹

² Au moins une fois par année, PUBLICA informe de manière adéquate les personnes assurées sur son organisation, son financement et la composition de l’organe paritaire.

¹ L’employeur communique dans les délais à PUBLICA le nom des personnes salariées devant être assurées et toutes les données indispensables à la gestion de la prévoyance professionnelle, en particulier le salaire annuel déterminant, le taux d’occupation, l’état civil, la date de mariage ainsi que les informations pertinentes concernant les enfants pour lesquels il existe un droit aux prestations visées aux art. 41, 47 et 58. L’employeur répond de l’exactitude et de l’intégralité des informations transmises.

² En cas de retard dans l’annonce d’une modification, les rapports d’assurance de la personne assurée seront rectifiés en fonction de la date effective du changement de ces rapports.

Les personnes salariées sont obligatoirement assurées contre les risques décès et invalidité à partir du 1^er janvier qui suit l’âge de 17 ans révolus. Le 1^er janvier suivant l’âge de 21 ans révolus, elles sont également assurées contre le risque vieillesse.

Ne sont pas admises dans l’assurance de PUBLICA, les personnes salariées:

a.

engagées pour une durée limitée ne dépassant pas trois mois; en cas de prolongation du contrat de travail, l’obligation d’assurance prend naissance au moment où il est convenu de prolonger le contrat;

b

qui exercent une activité accessoire pour le compte d’un employeur affilié à la caisse de prévoyance du domaine des EPF et sont déjà assujetties à l’assurance obligatoire pour une activité lucrative exercée à titre principal ou exercent une activité lucrative indépendante à titre principal;

c.

qui sont invalides au sens de la LAI, à raison de 70 % au moins;

c^bis.¹¹

qui, au sens de l’art. 26a LPP, restent assurées à titre provisoire auprès de l’institution de prévoyance tenue de leur verser des prestations;

d.

dont le salaire annuel est inférieur au salaire minimum selon art. 7 LPP;

e.

qui ont 65 ans révolus, ou

f.

qui n’exercent pas leur activité lucrative en Suisse ou ne l’exerceront probablement pas en permanence et qui disposent à l’étranger d’une couverture d’assurance suffisante, pour autant qu’elles en fassent la demande.

¹ L’assurance prend fin:

a.¹²

avec la résiliation des rapports de travail, pour autant qu’à cette date la personne assurée ne soit pas mise au bénéfice de prestations de vieillesse ou d’invalidité et que l’assurance ne soit pas maintenue selon l’art. 18d;

b.¹³

lorsque la personne assurée a atteint l’âge de 65 ans, sous réserve de l’art. 18b.

c.¹⁴

…

² La personne concernée reste toutefois assurée à PUBLICA contre les risques de décès et d’invalidité pendant un mois après la résiliation des rapports de travail. Les prestations correspondent aux prestations assurées à la fin des rapports de travail. Si une nouvelle relation de prévoyance prend naissance avant la fin de ce délai, la nouvelle institution de prévoyance est compétente.

Pendant un congé non payé ou partiellement payé, la personne assurée peut, compte tenu de l’art. 29 et des dispositions relatives au droit du travail, maintenir totalement ou partiellement la couverture d’assurance qu’elle avait jusqu’alors.

Si les rapports de travail se poursuivent après l’âge de 65 ans, la prévoyance vieil­lesse de la personne assurée est maintenue jusqu’à la cessation des rapports de travail, mais au plus tard jusqu’à l’âge de 70 ans. La personne assurée peut, si elle le demande, renoncer au maintien de sa prévoyance vieillesse.

¹ Si le salaire annuel déterminant d’une personne assurée ayant atteint l’âge de 58 ans diminue de la moitié au plus, celle-ci peut demander le maintien total ou partiel de sa prévoyance au niveau du dernier gain assuré.

² L’assurance est maintenue au niveau du dernier gain assuré au plus tard jusqu’à la fin des rapports de travail. Dans tous les cas, elle cesse au plus tard lorsque la personne assurée atteint l’âge de 65 ans.

¹ Si les rapports de travail d’une personne assurée sont résiliés par l’employeur ou d’un commun accord, mais à l’initiative de l’employeur, après qu’elle a atteint l’âge de 58 ans mais avant qu’elle ait 65 ans, l’assurance est maintenue en vertu de l’art. 47a, al. 2 à 6, LPP à la demande de la personne assurée. La demande de maintien de l’assurance doit parvenir à PUBLICA par écrit dans les trois mois qui suivent la dissolution des rapports de travail.

² La personne assurée répond des frais administratifs selon le règlement relatif aux émoluments et de la prime de risque pour l’assurance des risques de décès et d’invalidité. Si elle maintient aussi sa prévoyance vieillesse, elle répond par ailleurs des cotisations d’épargne de l’employeur, en plus de ses propres cotisations d’épargne; elle peut verser des cotisations d’épargne volontaires. Le gain assuré au moment de la dissolution des rapports de travail est déterminant pour le calcul des cotisations d’épargne et de la prime de risque. L’assurance peut être maintenue par la personne assurée à hauteur de la moitié ou de la totalité du gain assuré. Durant le maintien de l’assurance, l’avoir de vieillesse et les cotisations d’épargne volontaires sont rémunérés.

³ Le maintien de l’assurance prend fin à la survenance des risques de décès ou d’invalidité ou lorsque la personne assurée atteint l’âge de 65 ans. En cas d’invalidité partielle, le gain assuré est réduit en proportion du droit à la rente d’invalidité.

⁴ Si la personne assurée entre dans une nouvelle institution de prévoyance avant l’âge de 65 ans, la prestation de sortie est transférée au moins dans la mesure qui peut être utilisée pour le rachat des prestations réglementaires complètes de la nouvelle institution de prévoyance.

⁵ Si, après ce transfert, un tiers au moins de la prestation de sortie demeure chez PUBLICA, l’assurance est maintenue. Le gain assuré est réduit en proportion de la prestation de sortie transférée.

⁶ Si, après ce transfert, moins d’un tiers de la prestation de sortie demeure chez PUBLICA, l’assurance prend fin. La partie restante de la prestation de sortie est:

a.

versée sous forme de prestation de vieillesse à la personne assurée si cette dernière a atteint l’âge de 60 ans;

b.

transférée à une institution de libre passage si la personne assurée n’a pas encore atteint l’âge de 60 ans.

⁷ Si l’assurance prend fin en raison de sa résiliation par la personne assurée ou de sa résiliation par PUBLICA en cas de non-paiement des cotisations, la prestation de sortie est:

a.

versée sous forme de prestation de vieillesse à la personne assurée si cette dernière a atteint l’âge de 60 ans;

b.

transférée à une institution de libre passage si la personne assurée n’a pas encore atteint l’âge de 60 ans.

¹ L’employeur détermine et communique à PUBLICA le salaire annuel déterminant pour l’assurance des personnes assurées.

² Les critères décisifs pour le calcul du salaire annuel déterminant sont définis par l’employeur pour chaque catégorie de personnes assurées, sur la base de principes unifiés tenant compte des dispositions de la LPP et de ses dispositions d’exécution.

³ Le salaire annuel déterminant ne doit pas dépasser le revenu soumis à la cotisation de l’AVS de la personne assurée. Les art. 18a et 18c sont réservés.¹⁹

⁴ L’employeur peut définir à l’avance le salaire annuel déterminant en se basant sur le dernier salaire annuel connu. Il doit tenir compte des modifications convenues pour l’année en cours. En cas de fortes variations du taux d’occupation ou du montant du revenu, le salaire annuel déterminant est fixé de manière forfaitaire sur la base du salaire moyen du groupe professionnel concerné.

⁵ Lorsque le salaire subit des variations importantes, le salaire annuel déterminant pour l’obligation de cotiser est celui qui figure sur l’attestation des salaires soumis à l’AVS. L’employeur est redevable envers PUBLICA d’acomptes de cotisations à verser jusqu’à réception du décompte définitif.

⁶ Si une personne assurée est employée depuis moins d’une année, est réputé salaire annuel déterminant le salaire qu’elle aurait obtenu si elle avait travaillé toute l’année.

¹ Le gain assuré correspond au salaire annuel déterminant, déduction faite du montant de coordination.

² Le montant de coordination correspond à 30 % du salaire annuel déterminant mais au plus au montant-limite inférieur conformément à l’art. 8, al. 1, LPP.

³ En cas d’invalidité partielle d’une personne assurée, l’art. 21 s’applique par analogie au calcul du gain assuré.²⁰

⁴ Le gain assuré maximum maintenu est déterminé sur la base du gain assuré qui était valable immédiatement avant une réduction.²¹

Le salaire annuel déterminant des personnes assurées exerçant une activité à temps partiel correspond au salaire qu’elles obtiendraient à un taux d’occupation de 100 %. Le gain assuré correspond au salaire annuel déterminant, déduction faite du montant de coordination, converti au taux d’occupation déterminant pour l’assurance.

Les revenus provenant d’employeurs qui ne font pas partie du domaine des EPF ou provenant d’une activité indépendante ne peuvent être assurés auprès de PUBLICA.

Le gain assuré est déterminant pour le calcul des cotisations d’épargne et de la prime de risque.

¹ Les cotisations d’épargne sont perçues dès le 1^er janvier de l’année suivant le 21^e anniversaire de la personne salariée et sont échelonnées selon l’âge. La somme des cotisations d’épargne selon l’al. 2 forme les bonifications de vieillesse de chaque personne assurée.

² Les différents plans de prévoyance fixent les cotisations d’épargne suivantes:

a.

plan standard pour les personnes salariées jusqu’à l’échelon de fonction 9 compris et pour les personnes rémunérées par un forfait:

b.

plan pour cadres 1 pour les personnes salariées des échelons de fonction 10 à 12 compris:

c.

plan pour cadres 2 pour les personnes salariées des échelons de fonction 13 et plus:

³ L’âge pour la définition des cotisations d’épargne et ainsi des bonifications de vieillesse correspond à la différence entre l’année du calendrier civil en cours et l’année de naissance de la personne assurée.

⁴ Le changement de classe de cotisation selon l’al. 1 a lieu le 1^er janvier de l’année qui suit l’anniversaire correspondant à la limite de la classe d’âge.

¹ En plus des cotisations d’épargne visées à l’art. 24, la personne assurée peut s’acquitter de cotisations d’épargne volontaires en optant pour le plan de prévoyance complémentaire 1 ou 2.

² Les personnes assurées selon le plan standard peuvent opter pour l’un des plans de prévoyance complémentaires ci-dessous:

^2bis Les personnes assurées selon le plan pour cadres 1 peuvent opter pour l’un des plans de prévoyance complémentaires ci-dessous:

³ Les personnes assurées selon le plan pour cadres 2 peuvent opter pour l’un des plans de prévoyance complémentaires ci-dessous:

⁴ L’employeur communique à PUBLICA si la personne assurée a opté pour un plan de prévoyance complémentaire en précisant lequel, si elle change de plan ou y renonce complètement. La mutation prend effet le premier jour du mois qui suit l’annonce.²⁷

⁵ …²⁸

⁶ Le gain assuré de la personne assurée sert de base pour la définition de la cotisation d’épargne volontaire.

⁷ Les cotisations d’épargne volontaires ne sont pas créditées sur l’avoir de vieillesse mais sur un compte épargne séparé (compte PC). Le compte PC est réduit proportionnellement suite à des retraits dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement (art. 92) ou à des transferts en cas de divorce (art. 99, al. 2, 1^re phrase). Les règles de l’art. 36 concernant la gestion de l’avoir de vieillesse sont applicables pour la gestion du compte PC. Le taux d’intérêt applicable aux cotisations d’épargne volontaires comme au compte PC est fixé à l’annexe 1.²⁹

¹ Une prime de risque calculée en pour cent du salaire assuré est perçue pour l’assurance des risques décès et invalidité. Le taux de la prime de risque est identique pour toutes les classes d’âge.

² La prime de risque est payée par la personne assurée et par l’employeur. La part de la personne assurée s’élève à 0,55 % du gain assuré, indépendamment du plan dans lequel elle est assurée. Le montant de la prime de risque à la charge de l’employeur s’élève à 0,55 % au moins.³⁰

³ Le paiement de la prime de risque en cas de maintien de l’assurance selon l’art. 18d est réservé.³¹

¹ L’employeur répond du paiement de l’ensemble des cotisations d’épargne et de la prime de risque. Les cotisations et la prime sont versées chaque mois à PUBLICA.

² La cotisation d’épargne (art. 24 et 25) et la prime de risque (art. 26) de la personne assurée sont déduites du salaire mensuel. La cotisation d’épargne selon l’art. 24 et la prime de risque selon l’art. 26 dont doit s’acquitter la personne assurée ainsi que la cotisation d’épargne payée par l’employeur figurent dans le tableau en annexe 2.

^2bis En cas de maintien de l’assurance selon l’art. 18d, la personne assurée répond du paiement des cotisations d’épargne et de la prime de risque dans leur totalité. Celles-ci lui sont facturées tous les mois.³²

³ L’obligation de payer les cotisations et la prime débute avec l’admission dans l’assurance.

⁴ Elle prend fin:

a.

au décès de la personne assurée;

b.

en cas d’invalidité conformément à l’art. 53;

c.

à la cessation des rapports de travail;

c^bis.³³

à la cessation du maintien de l’assurance selon l’art. 18d;

d.

mais au plus tard lorsque la personne assurée atteint l’âge de 65 ans pour la prime de risque et au plus tard lorsque la personne assurée a atteint l’âge de 70 ans pour les cotisations d’épargne (art. 24 et 25).

⁵ L’art. 28 est réservé.

¹ Lorsqu’une personne assurée est admise dans l’assurance avant le 15 du mois, la cotisation est due pour le mois entier. Si l’admission a lieu le 15 du mois ou après, la cotisation est due à partir du 1^er du mois suivant.

² Lorsque la sortie (dernier jour des rapports de travail) d’une personne assurée est effective avant le 15 du mois, aucune cotisation n’est due pour le mois en cours. Si la sortie a lieu le 15 du mois ou après, la cotisation est due pour le mois entier.

³ La règle énoncée aux al. 1 et 2 est applicable par analogie en cas de congé non payé (art. 29) ou de maintien de la prévoyance lors d’une réduction du salaire annuel déterminant (art. 29a).³⁵

⁴ En cas de décès de la personne assurée, la cotisation est due pour le mois entier.

¹ En cas de congé non payé ou partiellement payé, l’assurance continue à courir sans modification pendant un mois.

² La personne assurée peut maintenir l’assurance à partir du 2^e mois en s’acquittant elle-même des cotisations d’épargne et de la prime de risque l’employeur, en plus de ses propres cotisations d’épargne et de sa propre prime de risque. Si elle maintient l’assurance uniquement pour les risques décès et invalidité, l’avoir de vieillesse disponible et le compte PC sont rémunérés d’un intérêt jusqu’à la fin de la période de congé (voir annexe 1).

¹ Si, lors d’une réduction du salaire annuel déterminant, la personne assurée maintient sa prévoyance selon l’art. 18c, elle doit verser, outre ses propres cotisations d’épargne et la prime de risque, les cotisations d’épargne et la prime de risque de l’employeur (art. 24 et 26) pour maintenir l’assurance au niveau du dernier gain assuré.

² Une éventuelle participation financière de l’employeur au maintien de la prévoyance est régie par les dispositions relatives au droit du travail.

Les prestations de sortie d’autres institutions de prévoyance et les avoirs auprès des institutions de libre passage doivent être transférés à PUBLICA lors de l’admission de la personne assurée. Ils sont intégralement crédités à l’avoir de vieillesse de la personne assurée.

¹ Le rachat des prestations réglementaires est autorisé sous réserve de l’al. 4. Il ne doit pas dépasser les limites fixées par la LPP (voir annexe 3). L’âge et le gain assuré au moment du rachat sont, sous réserve de l’art. 32b, al. 2, déterminants. Pour les personnes dont le salaire annuel déterminant est fixé conformément à l’art. 19, al. 4, le montant déterminant est le gain assuré mensuel moyen des 12 derniers mois multiplié par 12.³⁹

² …⁴⁰

³ Les bénéficiaires de prestations de vieillesse ne peuvent racheter des prestations réglementaires que pour la part de celles-ci qui dépasse le niveau de prévoyance qui existait avant la survenance du cas de prévoyance vieillesse.⁴¹

⁴ Les rachats effectués après la survenance d’une incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité sont restitués (art. 57, al. 3).

⁵ Les rachats ne sont possibles qu’à la condition d’avoir intégralement remboursé les prélèvements anticipés perçus dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement.⁴²

Durant la période de 90 jours suivant son admission dans l’assurance, la personne assurée peut, dans les limites fixées à l’art. 32, librement décider du montant du premier rachat. Passé ce délai, le montant minimum d’un rachat est de 5000 francs. Si la somme de rachat résiduelle possible est inférieure à 5000 francs, la totalité de la somme doit être acquittée en une seule fois.

¹ Un rachat après l’âge de 65 ans est possible, dans les limites fixées à l’art. 32, si la personne assurée:

a.

n’a pas effectué, à l’âge de 65 ans, le rachat complet des prestations réglementaires, et

b.

a maintenu sa prévoyance vieillesse après l’âge de 65 ans, conformément à l’art. 18b.

² Sont déterminants pour le calcul de la somme de rachat:

a.

le gain assuré à l’âge de 65 ans;

b.

le facteur (en pour-cent du gain assuré) correspondant à l’âge de 65 ans selon l’annexe 3, et

c.

l’avoir de vieillesse disponible au moment du rachat.

¹ Dès le moment où elle a annoncé son intention de prendre sa retraite avant l’âge de 65 ans, la personne assurée peut, par un rachat, augmenter sa rente de vieillesse jusqu’à concurrence du montant de sa rente invalidité assurée. Pour ce calcul de la rente vieillesse un éventuel compte PC n’est pas pris en compte. Si la personne assurée communique ce rachat moins de trois mois avant son départ à la retraite, elle se verra facturer les frais administratifs conformément au règlement relatif aux émoluments.

² Cette augmentation de la rente de vieillesse ne peut avoir lieu que par un versement direct unique.

³ Toute somme destinée à financer l’augmentation de la rente de vieillesse créditée sur le compte de PUBLICA après le départ à la retraite de la personne assurée sera rem­boursée.

¹ Si les vérifications actuarielles font état d’un découvert au sens de la LPP, l’organe paritaire est tenu de mettre en œuvre des mesures d’assainissement conformes aux prescriptions légales.

² Si d’autres mesures ne permettent pas d’atteindre cet objectif, l’organe paritaire peut, pendant une durée limitée, percevoir une contribution d’assainissement de l’employeur, des personnes assurées et, dans le cadre de l’art. 65d, al. 3, let. b, de la LPP, des bé­néficiaires de rente. La contribution de l’employeur doit être au moins aussi élevée que la somme des contributions des personnes assurées.

³ Une contribution d’assainissement ne peut être perçue qu’avec le consentement de l’employeur et que dans la mesure où elles servent au financement des prestations surobligatoires.

⁴ La contribution d’assainissement n’est pas prise en compte dans le calcul de la presta­tion de sortie, des prestations de vieillesse, des prestations d’invalidité et des presta­tions en cas de décès.

⁵ Si une contribution d’assainissement est perçue, l’organe paritaire de la caisse de pré­voyance du domaine des EPF informe les personnes assurées et les bénéficiaires de rente sur:

a.

le taux ou le montant;

b.

la durée prévue;

c.

la répartition entre l’employeur et les personnes assurées;

d.

le mode de paiement.

⁶ Si la perception de contributions d’assainissement se révèle insuffisante, le taux d’intérêt minimal peut, tant que dure le découvert, mais au plus durant 5 ans, être réduit de 0,5 % au maximum par rapport au taux minimal LPP applicable à la rémunéra­tion de l’avoir de vieillesse.

⁷ En cas de découvert, l’employeur peut verser des contributions sur un compte séparé de réserves de cotisations d’employeur, incluant une déclaration de renonciation à leur utilisation ou transférer sur ce compte des avoirs provenant des réserves ordinaires de cotisations d’employeur.

⁸ En cas de découvert, la caisse de prévoyance peut émettre des restrictions, voire des oppositions, dans la durée et leur montant, pour le paiement de versements anticipés si ceux-ci servent au remboursement de prêts hypothécaires. La restriction ou l’opposition n’est possible que durant la période de découvert. L’organe paritaire doit informer la personne assurée touchée par une restriction ou une opposition, de la du­rée et de l’ampleur des mesures.

¹ L’employeur répond du paiement des contributions, de l’employeur et des personnes assurées, à verser à titre d’assainissement.

² La perception des contributions d’assainissement est:

a.

déduite mensuellement du salaire des personnes assurées;

b.

déduite mensuellement des rentes des bénéficiaires de rente.

³ En cas de maintien de l’assurance selon l’art. 18d, la personne assurée répond de sa contribution d’assainissement. Celle-ci lui est facturée.⁴⁶

¹ Nul ne peut faire valoir un droit à des prestations allant au-delà de celles prévues par le présent règlement. Il n’existe en particulier aucun droit sur les fonds non liés de la caisse de prévoyance du domaine des EPF ou de PUBLICA. Les dispositions relatives à la liquidation partielle sont réservées.

² Si une partie des destinataires quitte la caisse de prévoyance du domaine des EPF (art. 32f LPers), la procédure et les droits des personnes assurées et des bénéficiaires de rente se fondent sur les dispositions légales et le règlement de liquidation par­tielle.

¹ En lieu et place d’une rente, PUBLICA alloue systématiquement une indemnité en capital calculée selon ses principes actuariels si:

a.

la rente de vieillesse est inférieure à 10 % ou si la rente d’enfant est inférieure à 2 % de la rente minimale de vieillesse en vertu de l’art. 34 LAVS;

b.

la rente de viduité, ou la rente de partenaire est inférieure à 6 % ou si la rente d’orphelin est inférieure à 2 % de la rente minimale de vieillesse en vertu de l’art. 34 LAVS;

c.⁸⁶

la rente d’invalidité est inférieure à 10 % ou la rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente d’invalidité est inférieure à 2 % de la rente minimale de vieillesse en vertu de l’art. 34 LAVS.

² Le paiement sous forme de capital annule toute autre prétention de la personne assurée ou de ses survivants envers PUBLICA, spécialement à d’éventuelles adaptations à l’évolution des prix, imposées par la loi ou volontaires et aux rentes pour enfant de bénéficiaires de rente de vieillesse ou d’invalidité.

Si les prestations calculées conformément au présent règlement sont inférieures à celles dont la personne bénéficiant de l’assurance obligatoire aurait droit selon la LPP, ce sont les prestations selon la LPP qui sont octroyées.

¹ Si PUBLICA reste compétente pour un cas de prévoyance après que la personne concernée est sortie de la caisse de prévoyance, les prestations sont régies par les dispositions réglementaires qui étaient en vigueur à la naissance du droit aux prestations.

² En cas de modification des conditions d’octroi de prestations après que celles-ci ont été accordées une première fois, le droit aux prestations est réexaminé sur la base des dispositions en vigueur au moment du nouvel examen.

Si PUBLICA, en tant que dernière institution de prévoyance de la personne assurée, est tenue de verser la prestation préalable parce que l’institution devant fournir les prestations n’est pas encore connue (art. 26, al. 4, LPP), le droit est limité à l’octroi de la prestation minimale selon la LPP. S’il s’avère ultérieurement que PUBLICA n’est pas redevable de la prestation, la prestation avancée, intérêts y compris, doit être remboursée par l’institution tenue de verser la prestation.

¹ Les prestations de PUBLICA sont créditées au compte bancaire ou postal désigné par l’ayant droit. Les virements sont effectués sur un seul compte. Si des frais découlent du versement de la prestation sur un compte à l’étranger, ils peuvent être mis à la charge de la personne assurée. Le virement est toujours effectué en francs suisses.

² Les prestations récurrentes de PUBLICA sont payées dans les 10 premiers jours de chaque mois.

³ Les prestations sous forme de capital sont versées dans les 30 jours suivant la naissance du droit à la prestation.

⁴ Une prestation mensuelle complète est versée pour le mois au cours duquel le droit à la prestation prend naissance ou s’éteint.

¹ S’il apparaît subséquemment qu’une erreur a été commise dans le calcul d’une prestation, PUBLICA corrigera l’erreur.

² Si PUBLICA a versé des rentes trop basses, elle effectue sans délai le paiement complémentaire dû suite à la rectification, sans intérêts. Si PUBLICA est mise en demeure, elle paie des intérêts moratoires selon l’annexe 1.⁸⁷

¹ Quiconque accepte une prestation indûment versée par PUBLICA doit la rembourser, intérêts y compris (annexe 1).

² PUBLICA peut décider de renoncer partiellement ou totalement au remboursement des prestations en présence de cas de rigueur ou pour des raisons d’économie administrative. La Commission de la caisse définit les modalités dans un règlement sur les cas de rigueur.

¹ La prescription des droits aux prestations est réglée conformément à l’art. 41 LPP.

² La prescription du droit de demander la restitution de prestations est réglée conformé­ment à l’art. 35a LPP.

¹ PUBLICA peut faire dépendre le paiement de la rente de la présentation d’un certificat de vie.

² Les ayants droit domiciliés à l’étranger reçoivent chaque année un formulaire correspondant. Si celui-ci n’est pas dûment rempli et renvoyé à PUBLICA dans les délais impartis, le paiement de la rente sera suspendu sans autre avertissement.

Les rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité sont adaptées à l’évolution des prix dans la mesure des possibilités financières de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF. L’organe paritaire décide chaque année si et dans quelle mesure les rentes doivent être adaptées. La décision est commentée dans le rapport annuel.

¹ Si l’AVS/AI réduit, retire ou refuse ses prestations parce que le décès ou l’inva­lidité de l’ayant droit a été provoqué par une faute grave ou parce que l’ayant droit s’oppose à une mesure de réinsertion de l’AI, PUBLICA peut réduire ses prestations dans la même proportion.

² En présence de cas de rigueur, PUBLICA peut renoncer, entièrement ou partiellement, à la réduction des prestations. La Commission de la caisse définit les modalités dans un règlement sur les cas de rigueur.

¹ Le calcul de surindemnisation est soumis aux art. 34a LPP et 24, 24a et 25 OPP 2. En dérogation à l’art. 34a, al. 1, LPP, les prestations de survivants, d’invalidité et d’invalidité professionnelle de PUBLICA, ajoutées aux autres prestations ayant la même nature et le même but et aux autres revenus à prendre en compte, ne doivent pas dépasser 100% du gain annuel dont on peut présumer que l’intéressé est privé.

² Les prestations pour survivants versées par PUBLICA et les revenus supplémentaires des survivants à prendre en compte au sens de l’art. 24 OPP 2 sont pris en considération intégralement. Les indemnités uniques en capital sont converties en rentes de valeur actuarielle équivalente. La réduction est appliquée aux différentes rentes de manière proportionnelle.

³ La part des prestations qui n’est pas versée pour cause de surindemnisation revient à la caisse de prévoyance du domaine des EPF.

⁴ En présence de cas de rigueur, PUBLICA peut renoncer totalement ou partiellement à la réduction des prestations. La Commission de la caisse définit les modalités dans un règlement sur les cas de rigueur.

Dès la survenance de l’événement dommageable, PUBLICA est subrogée, jusqu’à concurrence des prestations réglementaires, aux droits de la personne assurée, de ses survivants et des autres bénéficiaires visés à l’art. 49 contre tout tiers responsable du cas d’assurance.

¹ En présence de cas de rigueur particuliers et sur demande motivée, la Commission de la caisse peut allouer aux personnes assurées et aux bénéficiaires de rente, des prestations qui ne sont pas prévues par le présent règlement mais qui sont conformes aux fins de prévoyance de PUBLICA.

² Les modalités concernant la détermination du cas de rigueur, le montant et la durée des prestations sont régis par le règlement sur les cas de rigueur arrêté par la Commission de la caisse.

Si les rapports de travail cessent avant le 1er janvier de l’année suivant le 21e anniversaire de la personne assurée, aucune prestation de sortie n’est due, à moins qu’une prestation de sortie n’ait été versée lors de son admission à PUBLICA. Dans ce cas, la personne assurée a droit à la prestation de sortie versée y compris les intérêts (annexe 1).

¹ La personne assurée dont les rapports de travail cessent complètement avant qu’elle atteigne l’âge de 60 ans révolus a droit à une prestation de sortie pour autant qu’aucun cas de prévoyance ne soit survenu.

² Pour les personnes assurées en invalidité partielle le droit à la prestation de sortie est limité à la part active de l’assurance.

Si l’assurance prend fin sans qu’un cas de prévoyance ne soit survenu, le droit à la prestation de sortie est régi par l’art. 18d, al. 6 et 7.

¹ Si, la personne assurée conclut un nouveau rapport de travail avant l’âge de 60 ans, sa prestation de sortie est versée à l’institution de prévoyance de son nouvel employeur.

² Dès que PUBLICA a pris connaissance de la sortie d’une personne assurée, elle l’invite à communiquer toutes les informations utiles au transfert de la prestation de sortie.

³ Si la personne assurée n’a pas conclu de nouveau rapport de travail, PUBLICA l’informe des possibilités de maintien de la prévoyance et sollicite les renseignements utiles. La personne assurée est tenue de communiquer à PUBLICA sous quelle forme admissible elle entend maintenir la couverture de la prévoyance (police de libre passage ou compte de libre passage). La prestation de sortie peut être transférée à deux institutions de libre passage au maximum.

⁴ À défaut de communication de la personne assurée, PUBLICA verse la prestation de sortie à l’institution supplétive, au plus tôt passé un délai de six mois et au plus tard après deux ans.

⁵ La rémunération de la prestation de sortie est régie par l’art. 2, al. 3 et 4, LFLP (annexe 1).

⁶ Si une personne assurée réduit son taux d’occupation et aucun cas de prévoyance ne survient, la totalité de l’avoir de vieillesse accumulé jusqu’à la date de la réduction reste à PUBLICA. Toutefois, si la personne assurée conclut un nouveau rapport de travail, elle peut dans les trois mois suivant la réduction du taux d’activité, solliciter par écrit le transfert de l’avoir de vieillesse correspondant à cette réduction à l’institution de prévoyance du nouvel employeur.

¹ La personne assurée peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie:

a.

lorsqu’elle quitte définitivement la Suisse et ne s’établit pas dans la Principauté du Liechtenstein; l’al. 4 est réservé;

b.⁹⁰

lorsqu’elle s’établit à son compte en Suisse et n’est plus soumise à la prévoyance professionnelle obligatoire, ou

c.

lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations qu’elle a versées.

² La personne assurée doit fournir les justificatifs autorisant le paiement en espèces. Elle est en particulier tenue de produire:

a.

une attestation du Contrôle des habitants en cas de départ définitif de la Suisse;

b.

une attestation de la Caisse de compensation AVS en cas d’exercice d’une activité indépendante.

³ En cas de doute, PUBLICA peut demander d’autres documents.

⁴ Si la personne assurée transfère son domicile dans l’un des pays membres de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège et si elle est soumise à l’assurance obligatoire pour les risques vieillesse, décès et invalidité dans l’un de ces pays, elle ne peut pas exiger le paiement en espèces de l’avoir de vieillesse, au sens de l’art. 15 LPP, acquis jusqu’à sa sortie de PUBLICA.

⁵ …⁹¹

⁶ Pour les personnes assurées mariées, le paiement en espèces de la prestation de sortie requiert le consentement écrit et authentifié du conjoint. Au lieu de faire authentifier sa signature, le conjoint a la possibilité de se rendre personnellement à PUBLICA, muni d’une pièce d’identité officielle, pour signer la déclaration de consentement.

⁷ Si, au cours des trois dernières années précédant le versement en espèces, la personne assurée a effectué un rachat pour améliorer sa couverture d’assurance, les éventuelles restrictions légales sur le paiement sont réservées.

¹ Si les rapports de travail d’une personne assurée âgée de plus de 60 ans révolus et de moins de 65 ans révolus cessent complètement ou partiellement pour une raison autre que le décès ou l’invalidité (art. 37, al. 3 et art. 38, al. 4), elle peut opter pour:

a.

le transfert de la prestation de sortie à l’institution de prévoyance de son nouvel employeur, ou

a^bis.⁹³

le transfert de la prestation de sortie à une institution de libre passage, si elle s’est annoncée à l’assurance-chômage ou s’établit à son compte, ou

b.

la perception des prestations de vieillesse.

² Les personnes assurées qui ont atteint l’âge de 65 ans ne peuvent demander le transfert de la prestation de sortie selon l’al. 1, let. a, que si selon le règlement de l’institution de prévoyance de leur nouvel employeur, elles sont admises dans l’assurance et maintiennent leur prévoyance conformément à l’art. 33b LPP.⁹⁴

Si après l’âge de 60 ans, le salaire annuel déterminant d’une personne assurée diminue pour une raison autre que l’invalidité, celle-ci peut, en plus des possibilités énoncées à l’art. 84, choisir entre:

a.

conserver auprès de PUBLICA l’avoir de vieillesse accumulé jusqu’à cette date;

b.

maintenir sa prévoyance selon l’art. 18c.

¹ La prestation de sortie est calculée selon l’art. 15 LFLP (droit de la personne assurée en primauté des cotisations). Elle correspond à la somme des avoirs de vieillesse acquis selon l’art. 36 au moment de la cessation des rapports de travail et d’un éventuel avoir sur le compte PC (art. 25). Dans tous les cas, la personne assurée a droit au minimum à la prestation de sortie au sens de l’art. 17 LFLP ou à la prestation de vieillesse conformément à l’art. 15 LPP si celle-ci dépasse le montant de prestation de sortie selon l’art. 17 LFLP.

² Le montant minimum au sens de l’art. 17 LFLP, déduction faite des versements anticipés pour l’acquisition de la propriété du logement, des revenus provenant de la réalisation du gage grevant l’avoir de prévoyance et des transferts suite au divorce, se compose de la somme des:

a.

prestations de sortie apportées par la personne assurée et rachats effectués, y compris les intérêts;

b.⁹⁶

cotisations d’épargne (art. 24 et 25) versées par la personne assurée pendant la période de cotisation, intérêts y compris, majorées de 4 % par année d’âge suivant la 20^e année, jusqu’à 100 % au maximum; l’al. 5 est réservé;

c.

éventuels rachats effectués par l’employeur au sens de l’art. 87, intérêts y compris.

^2bis …⁹⁷

³ Le taux d’intérêt pour la rémunération selon l’al. 2 se fonde sur la LFLP. Pendant une période de découvert, il peut être ramené au niveau du taux appliqué aux avoirs de vieillesse.⁹⁸

⁴ Les éventuelles contributions servant à résorber un découvert (art. 34) ne sont pas prises en compte dans la prestation de sortie (art. 17, al. 2, let. f, LFLP).⁹⁹

⁵ La majoration prévue à l’al. 2, let. b, ne s’applique pas aux cotisations d’épargne que la personne assurée a versées en lieu et place de l’employeur lors d’un congé non payé selon l’art. 18a, en cas de maintien de la prévoyance selon l’art. 18c ou en cas de maintien de l’assurance selon l’art. 18d.¹⁰⁰

Si PUBLICA a versé une prestation de sortie insuffisante, l’intérêt sur la prestation payée a posteriori correspond au taux prévu par l’art. 7 OLP (annexe 1).

¹ Si l’employeur a participé au rachat d’une personne assurée, le montant versé est déduit de la prestation de sortie.

² Chaque année de cotisation s’écoulant après le versement de la participation de l’employeur a pour effet de diminuer cette déduction à raison d’un dixième du montant versé par l’employeur. La part non utilisée est versée au compte de réserve de cotisation de l’employeur.

En cas de libre passage, PUBLICA adresse à la personne assurée ainsi qu’à la nouvelle institution de prévoyance, à l’institution de libre passage ou à la Fondation institution supplétive, les informations ci-après:¹⁰¹

a.

le montant de l’avoir de vieillesse visé à l’art. 36;

b.

le montant minimum visé à l’art. 85, al. 2 (art. 17, LFLP);

c.

le montant de l’avoir de vieillesse visé à l’art. 15, LPP;

d.¹⁰²

les informations relatives aux versements anticipés obtenus dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement visés aux art. 91 à 97;

e.

les informations relatives à la mise en gage de prestations de prévoyance au sens des art. 91 et 94;

f.¹⁰³

le cas échéant, le montant de l’avoir de vieillesse accumulé à l’âge de 50 ans révolus;

g.

le cas échéant, le montant de l’avoir de vieillesse accumulé à la date du mariage respectivement le montant accumulé au 1^er janvier 1995;

h.¹⁰⁴

les informations relatives aux montants qui ont été transférés suite à un divorce, selon l’art. 99, al. 1.

Si la personne assurée passe de la caisse de prévoyance du domaine des EPF à une autre caisse de prévoyance de PUBLICA, PUBLICA établit dans tous les cas un décompte comme pour un cas de libre passage.

¹ Si PUBLICA doit verser des prestations de survivants ou d’invalidité après le transfert de la prestation de sortie à la nouvelle institution de prévoyance ou à une institution de libre passage, la prestation de sortie, intérêts y compris, doit être remboursée à PUBLICA à concurrence du montant nécessaire au paiement des prestations de survivants ou d’invalidité.

² Si la prestation de sortie a été versée à une personne invalide ou à ses survivants, le montant des prestations d’invalidité ou de survivants est fixé en fonction du montant de la prestation de sortie restituée.

¹ Avant la naissance du droit aux prestations, la personne assurée peut demander à PUBLICA un versement anticipé de ses prestations ou la mise en gage de son droit aux prestations, jusqu’à hauteur de sa prestation de sortie, pour le financement de la propriété du logement pour ses propres besoins au sens des art. 1 à 4 OEPL.

^1bis Si le maintien de l’assurance selon l’art. 18d a duré plus de deux ans, il n’existe pas de droit au versement anticipé ou à la mise en gage.¹⁰⁵

² PUBLICA peut percevoir des frais administratifs pour les montants accordés à titre de versement anticipé et de mise en gage dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement. Ces frais sont définis dans le règlement relatif aux émoluments. Sur demande préalable, la personne assurée sera informée de leur montant.

¹ Les demandes de versement anticipé dans le but de financer un logement pour ses propres besoins sont traitées chronologiquement en fonction de la date de réception.

² Le montant minimum du versement anticipé est de 20 000 francs. Ce montant minimum ne s’applique pas à l’acquisition de parts sociales de coopératives d’habitation ou d’autres formes similaires de participation.

³ Un versement anticipé peut être sollicité tous les cinq ans, le dernier au plus tard à l’âge de 62 ans. Si avant son admission à PUBLICA, la personne assurée a sollicité un versement anticipé auprès d’une autre institution de prévoyance, les années écoulées doivent être prises en compte dans ce délai.¹⁰⁶

⁴ Jusqu’à l’âge de 50 ans, la personne assurée peut solliciter une somme pouvant atteindre au plus le montant de la prestation de sortie.

⁵ Au-delà de 50 ans, la personne assurée peut percevoir au maximum le plus élevé des montants ci-après:

a.

le montant de la prestation de sortie dont elle disposait à l’âge de 50 ans révolus, augmenté des remboursements effectués successivement et diminué des versements anticipés ou du produit des gages réalisés pour la propriété du logement après l’âge de 50 ans révolus;

b.

la moitié de la différence entre la prestation de sortie accumulée à la date du versement anticipé et la prestation de libre passage déjà investie à cette date pour la propriété du logement.

⁶ Pour les personnes assurées mariées, le versement anticipé nécessite le consentement écrit du conjoint. PUBLICA peut exiger l’authentification de la signature. Au lieu de faire authentifier sa signature, le conjoint a la possibilité de se rendre personnellement à PUBLICA pour signer la déclaration de consentement sur présentation d’une pièce d’identité officielle.

⁷ Au demeurant, les dispositions légales relatives à la loi fédérale sur l’encourage­ment à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle s’appliquent.

¹ Le montant perçu de manière anticipée doit être remboursé si:

a.

le logement en propriété est vendu;

b.

des droits équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le logement en propriété, ou

c.

aucune prestation de prévoyance n’est exigible en cas de décès de la per­sonne assurée.

² Le montant perçu de manière anticipée peut être remboursé:

a.¹⁰⁷

jusqu’à l’âge de 65 ans;

b.

jusqu’à la survenance d’un autre cas de prévoyance, ou

c.¹⁰⁸

jusqu’au paiement en espèces de la prestation de sortie.

³ Si la personne assurée rembourse le versement anticipé, le montant correspondant est crédité, à la date de valeur du remboursement, à l’avoir de vieillesse au sens de l’art. 36, al. 2, let. e. Le montant minimal d’un remboursement est de 10 000 francs. Si le solde du versement anticipé à rembourser est inférieur à cette somme, le remboursement doit être effectué en une seule fois.¹⁰⁹

¹ La mise en gage doit être annoncée par écrit à PUBLICA.

² Le montant maximum pouvant être mis en gage correspond au montant maximum qui peut faire l’objet d’un versement anticipé.

³ Le consentement écrit du créancier gagiste est nécessaire pour affecter le montant mis en gage:

a.

au paiement en espèces de la prestation de sortie;

b.

au paiement de la prestation de prévoyance;

c.

au transfert, à la suite d’un divorce, d’une partie de la prestation de sortie à l’institution de prévoyance du conjoint de la personne assurée.

⁴ Si le créancier gagiste refuse de donner son consentement, PUBLICA doit mettre le montant en sûreté.

⁵ Si la personne assurée change d’institution de prévoyance, PUBLICA doit indiquer au créancier gagiste à qui la prestation de sortie est transférée et à concurrence de quel montant.

⁶ Au demeurant, les dispositions légales relatives à la loi fédérale sur l’encourage­ment à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle s’appli­quent.

Si une personne assurée souhaite faire usage du versement anticipé ou de la mise en gage, elle doit remettre à PUBLICA les documents contractuels relatifs à l’acquisi­tion ou la construction du logement ou l’amortissement des prêts hypothécaires, le règlement, voire le contrat de location ou de prêt en cas d’acquisition de parts à des coopératives d’habitation et les actes correspondants pour des participations simi­laires.

¹ PUBLICA paie le montant du versement anticipé au plus tard six mois après que la personne assurée a fait valoir son droit au paiement.

² PUBLICA paie le montant du versement anticipé sur production des pièces justificatives requises et avec l’accord de la personne assurée, directement au vendeur, à l’entrepreneur, au prêteur ou aux ayants droit en vertu de l’art. 1, al. 1, let. b OEPL.

³ L’al. 2 s’applique par analogie en cas de paiement à effectuer en raison de la réalisation du gage grevant l’avoir de vieillesse.

⁴ Si le paiement du montant n’est pas possible ou ne peut pas être exigé dans le délai de six mois en raison de problèmes de liquidité, PUBLICA établit un ordre de prio­rité qu’elle communique à l’autorité de surveillance.

¹ En cas de versement anticipé ou de réalisation du gage, l’éventuel avoir issu du compte PC et, si nécessaire, l’avoir de vieillesse sont diminués du montant correspondant et les prestations assurées sont réduites dans la même mesure. L’avoir de vieillesse selon la LPP est réduit dans la même proportion que le montant total de l’éventuel avoir issu du compte PC et de l’avoir de vieillesse.¹¹¹

² Afin d’éviter une lacune de prévoyance par une réduction des prestations en cas de décès ou d’invalidité, PUBLICA informe la personne assurée des possibilités de conclusion d’une assurance risque auprès d’une compagnie d’assurance privée.

³ Si la personne assurée rembourse le versement anticipé ou le versement résultant de la réalisation du gage, le montant remboursé est crédité, à la date de valeur du remboursement, à hauteur du montant de la réduction opérée selon l’al. 1. L’avoir de vieillesse selon la LPP est augmenté dans la proportion correspondant à la réduction opérée selon l’al. 1.¹¹²

Les dispositions pertinentes du CC, du CPC, de la LPP, de la LFLP et leurs dispositions d’exécution sont applicables au partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce.

¹ À la suite du divorce, la part de prestation de sortie transférée en faveur de la personne assurée ou la part de rente qui lui est transférée sous forme de rente viagère ou de capital est créditée à l’avoir de vieillesse selon la LPP et à l’avoir de vieillesse selon le présent règlement dans la même proportion que le montant ayant été prélevé sur la prévoyance du conjoint débiteur.

² La part de prestation de sortie transférée suite au divorce au détriment de la personne assurée est déduite de l’éventuel avoir issu du compte PC et, si nécessaire, de l’avoir de vieillesse. L’avoir de vieillesse selon la LPP est réduit dans la même proportion que le montant total de l’éventuel avoir issu du compte PC et de l’avoir de vieillesse. La personne assurée a la possibilité de procéder au rachat de la prestation de sortie transférée; en cas de rachat, l’avoir de vieillesse selon la LPP est augmenté dans la proportion correspondant à la réduction qui a été opérée. L’art. 32, al. 4, est applicable.¹¹⁵

³ Le transfert, suite au divorce, d’une part de prestation de sortie d’une personne assurée invalide en faveur du conjoint créancier entraîne une réduction de la prestation de sortie. Cette dernière est calculée selon l’art. 54, al. 3. La réduction de la rente d’invalidité de la personne débitrice est calculée selon l’art. 19, al. 2 et 3, OPP 2. Le présent alinéa s’applique par analogie aux personnes atteintes d’une invalidité professionnelle.

⁴ Le transfert, suite au divorce, d’une part de rente sous forme de rente viagère ou de capital en faveur du conjoint créancier entraîne une réduction des prestations versées par PUBLICA à la personne débitrice. La part de rente transférée n’entre pas dans la rente de vieillesse en cours ou est déduite de la rente d’invalidité assurée au sens de l’art. 46, al. 1, let. b, ou l’art. 48, al. 1, let. b. Elle ne donne à la personne créancière aucun droit à d’autres prestations de PUBLICA. Avant le premier transfert annuel de la rente à l’institution de prévoyance ou de libre passage de la personne créancière, cette dernière peut convenir avec PUBLICA que la part de rente soit transférée sous forme de capital.

⁵ Si le cas de prévoyance vieillesse survient pendant la procédure de divorce, PUBLICA réduit les prestations selon l’art. 19g OLP.

⁶ Le droit à une rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente de vieillesse, d’une rente d’invalidité ou d’une rente d’invalidité professionnelle existant au moment de l’introduction de la procédure de divorce n’est pas touché par le partage de la prévoyance professionnelle. Si la rente pour enfant n’a pas été touchée, la rente d’orphelin est calculée sur les mêmes bases que la rente pour enfant.

¹ Il appartient aux tribunaux désignés par les cantons, en vertu de l’art. 73 de la LPP, de statuer sur les litiges entre PUBLICA, l’employeur et les ayants droit. Ces autorités sont également compétentes pour les contestations visées à l’art. 73, al. 1, let. a à d, LPP.

² Le for est au siège ou au domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’entreprise dans laquelle la personne assurée a été engagée.

³ Les décisions des tribunaux cantonaux peuvent être déférées au Tribunal fédéral par la voie du recours (art. 86, al. 1, let. d, LTF).