¹ Les normes comptables ci-après sont réputées reconnues pour les entreprises qui doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément à l’art. 957 CO:

a.

les «International Financial Reporting Standards (IFRS)» de l’International Accounting Standards Board (IASB)⁶;

b.

l’«International Financial Reporting Standard for Small and Medium-sized Entities (IFRS for SMEs)» de l’IASB;

c.

les «Recommandations relatives à la présentation des comptes (Swiss GAAP RPC)» de la Fondation pour les recommandations relatives à la présentation des comptes⁷;

d.

les «United States Generally Accepted Accounting Principles (US GAAP)» du Financial Accounting Standards Board⁸;

e.

les «International Public Sector Accounting Standards» (IPSAS) de l’Inter­national Public Sector Accounting Standards Board⁹.

² L’organisme qui édite la norme détermine les versions linguistiques autorisées.

¹ Les prescriptions de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) en matière d’établissement des comptes pour les banques et les maisons de titres (art. 25 à 42 de l’ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques¹⁰) équivalent à une norme comptable reconnue pour les banques au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques et pour les maisons de titres au sens de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers.¹¹

² Les prescriptions de la FINMA en matière de placements collectifs de capitaux (art. 91 LPCC) équivalent à une norme comptable reconnue pour les placements collectifs de capitaux au sens de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (LPCC)¹².

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2013.