¹ Les dénominations officielles des professions dans le champ professionnel «construction de voies de communication» sont:

a.

constructrice de voies ferrées CFC/constructeur de voies ferrées CFC;

b.

constructrice de fondations CFC/constructeur de fondations CFC;

c.

constructrice de sols industriels et de chapes CFC/constructeur de sols industriels et de chapes CFC;

d.

paveuse CFC/paveur CFC;

e.

constructrice de routes CFC/constructeur de routes CFC.

² Les spécialistes du champ professionnel «construction de voies de communication» de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:

a.

ils se consacrent à la réalisation et à la conception ainsi qu’à la remise en état et à l’entretien des voies de communication et de leur infrastructure et exécutent, à l’intention de l’économie et de la société, les travaux généraux de la construction de voies de communication;

b.

ils organisent des travaux sur les lieux de travail et chantiers conformément aux consignes de l’entreprise et aux dispositions légales, dans une approche axée sur la qualité, le respect de l’environnement et la durabilité en garantissant la sécurité au travail ainsi que la protection de la santé et de l’environ­nement;

c.

les constructeurs de voies ferrées CFC veillent à ce que le transport des personnes et des marchandises s’effectue sur un réseau ferré sûr et fiable. Ils construisent en équipe de nouveaux tronçons ferroviaires, remplacent des aiguillages, construisent des voies ballastées ou sur béton et exécutent des travaux de bétonnage ou d’aménagement;

d.

les constructeurs de fondations CFC veillent à ce que le fond sur lequel les bâtiments ou les voies de communication seront construits ultérieurement soit sûr et ferme. Pour ce faire, ils consolident le sol, sécurisent des fouilles et tiennent compte du niveau de la nappe phréatique;

e.

les constructeurs de sols industriels et de chapes CFC réalisent et entretiennent d’une part des sols industriels et des chapes flottantes dans des halles de fabriques ou des entrepôts et d’autre part des revêtements de sol servant de supports pour des tapis, des parquets ou d’autres revêtements de sol dans des constructions publiques ou privées;

f.

les paveurs CFC embellissent avec leurs pavages les vielles villes, les esplanades, les parcs, les jardins et les rues en exécutant des travaux de pavage et utilisent à cette fin différents procédés de pose. Ils effectuent des travaux de terrassement, posent des conduites, réalisent des puits et bordures ou exécutent de petits travaux de bétonnage;

g.

les constructeurs de routes CFC construisent tous les types de chaussées, posent des revêtements de bitume, construisent des places et des trottoirs, des pistes cyclables et des chemins pédestres, de petits murs et des escaliers ainsi que des giratoires et des îlots pour piétons. Ils posent dans le sol des conduites d’eau et d’électricité et construisent des puits.

¹ La formation professionnelle initiale dure 3 ans.

² Pour les titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle dans le champ professionnel «construction de voies de communication», la première année de la formation professionnelle initiale est prise en compte.

³ Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.

¹ Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées par domaine de compétences opérationnelles.

² Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.

³ Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opérationnelles. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.

La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants. La structure des compétences opérationnelles dans les domaines de compétences opérationnelles a et b est contraignante pour toutes les professions du champ professionnel «construction de voies de communication» de niveau CFC. La structure des autres compétences opérationnelles est spécifique à chaque profession:

a.

Organisation du travail et garantie de la sécurité au travail, de la protection de la santé ainsi que de la protection de l’environnement:

1.

mettre en œuvre systématiquement la sécurité au travail et la protection de la santé,

2.

préparer les lieux de travail et les chantiers de manière autonome selon les prescriptions,

3.

effectuer les travaux selon les instructions de l’entreprise et les dispositions légales en tenant compte de la qualité, des critères écologiques et de durabilité,

4.

documenter de manière autonome les travaux exécutés de façon compréhensible pour les tiers,

5.

utiliser et entretenir des petites machines, appareils et outils;

b.

Exécution de travaux de nature générale dans la construction de voies de communication:

1.

installer en état opérationnel, en équipe, des lieux de travail et chantiers selon les prescriptions et directives,

2.

mesurer et piqueter des objets selon plan de manière autonome,

3.

exécuter des travaux de bétonnage sur de petits objets en équipe selon le plan,

4.

poser des éléments préfabriqués en béton, des blocs de pierre ou des gabions,

5.

débarrasser en équipe des lieux de travail et chantiers et les remettre à l’état prescrit;

c.

Exécution de travaux de construction de voies ferrées:

1.

poser et monter des voies et des aiguillages en équipe selon les prescriptions et les normes,

2.

exécuter les contrôles de voies et d’aiguillages en équipe selon les consignes et les prescriptions,

3.

exécuter l’entretien simple de voies et d’aiguillages en équipe selon les consignes et les prescriptions,

4.

exécuter l’entretien systématique de voies et d’aiguillages en équipe selon les consignes et les prescriptions,

5.

exécuter les travaux d’aménagement de manière responsable et respectueuse de l’environnement;

d.

Exécution de travaux de fondations:

1.

exécuter systématiquement en équipe des sondages de reconnaissance et au pénétromètre,

2.

capter et rabattre en équipe la nappe phréatique,

3.

exécuter en équipe les blindages et les étayages de fouilles, ainsi que les travaux de béton projeté,

4.

collaborer en équipe dans les travaux d’ancrage, de clouage et d’injec­tion,

5.

exécuter en équipe des travaux de pilotage et de fonçage;

e.

Exécution de travaux sur des chapes flottantes et des sols industriels:

1.

contrôler le fond de manière autonome et le préparer selon les consignes et prescriptions,

2.

réaliser en équipe des chapes flottantes sur des isolations contre l’humidité, couches de séparation et d’isolation,

3.

réaliser des sols industriels en équipe,

4.

réaliser des joints, profils de finition et exécuter des travaux accessoires;

f.

Exécution de travaux de pavage:

1.

réaliser des bordures et des démarcations de manière autonome,

2.

réaliser de manière autonome des pavages de surface,

3.

réaliser de manière autonome des pavages artistiques,

4.

réaliser des dallages en pierre naturelle selon les plans,

5.

entretenir et rénover des pavages de manière autonome,

6.

réaliser et assainir de manière autonome des murs en pierres naturelles et en pierres sèches;

g.

Exécution de travaux de construction de routes:

1.

exécuter des travaux de terrassement manuellement ou avec de petites machines et réaliser une plateforme,

2.

réaliser en équipe des drainages, des canalisations et des conduites d’ouvrage,

3.

mettre en place et réaliser en équipe des couches de fondation et des plateformes de chaussée,

4.

réaliser des bordures et poser des pavés en béton autobloquants ou à emboîtement simple de manière autonome,

5.

poser et compacter en équipe des revêtements bitumineux,

6.

assainir en équipe des revêtements bitumineux.

¹ Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.

² Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.

³ Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.

⁴ En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.

⁵ La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.

La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.

¹ L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080 pé­riodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:

² De légères divergences par rapport au nombre prescrit de périodes d’enseignement par année d’apprentissage au sein d’un domaine de compétences opérationnelles sont possibles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes.

³ L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale⁷.

⁴ La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école.

⁵ L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.

⁶ Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.

¹ Les cours interentreprises comprennent 35 à 50 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour.

² Les jours et les contenus sont répartis sur 7 à 10 cours comme suit:

a.

Cours interentreprises communs à toutes les professions

AA = année d’apprentissage

b.

Cours interentreprises spécifiques aux constructeurs de voies ferrées CFC

c.

Cours interentreprises spécifiques aux constructeurs de fondations CFC

d.

Cours interentreprises spécifiques aux constructeurs de sols industriels et de chapes CFC

e.

Cours interentreprises spécifiques aux paveurs CFC

f.

Cours interentreprises spécifiques aux constructeurs de routes CFC

³ Aucun cours interentreprises n’a lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.

¹ Au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le plan de formation correspondant est établi par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI.

² Le plan de formation:

a.

définit le profil de qualification; celui-ci comprend:

1.

le profil de la profession,

2.

la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles,

3.

le niveau d’exigences de la profession;

b.

détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environne­ment, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.

³ Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des organes de diffusion.

Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr sont remplies par:

a.

les personnes titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le champ professionnel «construction de voies de communication» justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;

b.

les constructeurs de voies ferrées qualifiés, les constructeurs de fondations qualifiés, les constructeurs de sols industriels et de chapes qualifiés, les paveurs qualifiés et les constructeurs de routes qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;

c.

les personnes de professions apparentées titulaires d’un certificat fédéral de capacité et disposant des connaissances professionnelles requises dans le champ professionnel «construction de voies de communication» et justifiant d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;

d.

les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure;

e.

les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école spécialisée et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation.

¹ Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne en formation.

² Une personne supplémentaire peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.

³ Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.

⁴ Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.

⁵ Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.

¹ Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.

² Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.

¹ Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques rela­tives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours inter­entreprises. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.

² Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais. Ils gardent une trace écrite des décisions et des mesures prises.

³ Le formateur vérifie après le délai fixé l’efficacité des mesures prises et en fait mention dans le rapport de formation.

⁴ Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si la formation risque d’être compromise, le formateur le communique par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.

Les écoles professionnelles documentent les prestations des personnes en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles et à la culture générale, et établissent un bulletin à leur intention au terme de chaque semestre.

¹ Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence pour chaque cours interentreprises.

² Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:

a.

conformément à la présente ordonnance;

b.

dans une institution de formation accréditée par le canton; ou

c.

dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:

1.

a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,

2.

a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité visé, et

3.

démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.

Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.

¹ La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:

a.

travail pratique: travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 8 à 22 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides. Ce domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:

Les travaux pratiques prescrits ont la durée suivante:

1.

pour les assistants-constructeurs de voies ferrées CFC: 8 heures;

2.

pour les assistants-constructeurs de fondations CFC: 8 heures;

3.

pour les constructeurs de sols industriels et de chapes CFC: 22 heures;

4.

pour les paveurs CFC: 22 heures;

5.

pour les constructeurs de routes CFC: 18 heures.

b.

connaissances professionnelles: connaissances professionnelles d’une durée de 2,5 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. Ce domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles et les formes d’examen ci-après assortis des pondérations suivantes:

c.

culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale⁸.

³ Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations.

¹ La procédure de qualification avec examen final est réussie si:

a.

la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4; et

b.

la note globale est supérieure ou égale à 4.

² La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée.

³ La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes concernant:

a.

l’enseignement des connaissances professionnelles;

b.

les cours interentreprises.

⁴ La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des six bulletins semestriels.

⁵ La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des contrôles de compétence des professions concernées.

⁶ Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:

a.

travail pratique: 40 %;

b.

connaissances professionnelles: 20 %;

c.

culture générale: 20 %;

d.

note d’expérience: 20 %.

¹ La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.

² Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.

³ Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’ensei­gnement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

⁴ Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

¹ Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.

² Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:

a.

travail pratique: 50 %;

b.

connaissances professionnelles: 30 %;

c.

culture générale: 20 %.

¹ La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).

² Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé ci-après correspondant à la profession apprise:

a.

«constructrice de voies ferrées CFC»/«constructeur de voies ferrées CFC»;

b.

«constructrice de fondations CFC»/«constructeur de fondations CFC»;

c.

«constructrice de sols industriels et de chapes CFC»/«constructeur de sols industriels et de chapes CFC»;

d.

«paveuse CFC»/«paveur CFC»;

e.

«constructrice de routes CFC»/«constructeur de routes CFC».

³ Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:

a.

la note globale;

b.

les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.

¹ La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation dans le champ professionnel «construction de voies de communication» (commission) comprend:

a.

trois à quatre représentants de la Fédération Infra;

b.

un représentant de l’organisme en charge de l’apprentissage dans le champ professionnel «construction de voies de communication;

c.

un représentant de l’association PAVIDENSA;

d.

un représentant de l’Association suisse des maîtres paveurs (ASP);

e.

un représentant du partenaire social (Unia);

f.

trois représentants du corps des enseignants spécialisés;

g.

au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.

² Toutes les professions sont représentées.

³ Les régions linguistiques sont représentées équitablement.

⁴ La commission s’auto-constitue.

⁵ La commission est chargée des tâches suivantes:

a.

vérifier régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance sur la formation professionnelle initiale et le plan de formation en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;

b.

demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer à le SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de cette dernière;

c.

proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier;

d.

prendre position sur les instruments de validation des acquis;

e.

prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécu­tion relatives aux procédures de qualification.

¹ En collaboration avec les associations professionnelles et/ou les commissions paritaires, la Fédération Infra est l’organe responsable des cours interentreprises.

² Le canton peut, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.

³ Les cantons déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.

⁴ Les autorités cantonales compétentes ont accès en tout temps aux cours.

¹ L’ordonnance du SEFRI du 18 décembre 2007 sur la formation professionnelle initiale dans le champ professionnel «construction de voies de communication» est abrogée⁹.

² L’approbation du plan de formation pour le champ professionnel «construction de voies de communication» du 18 décembre 2007 est révoquée.

¹ Les personnes qui ont commencé leur formation dans le champ professionnel «construction de voies de communication» avant le 1^er janvier 2014 l’achèvent selon l’ancien droit.

² Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2018 l’examen de fin d’apprentissage dans le champ professionnel «construction de voies de communication» verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.

¹ La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2014, les dispositions de l’al. 2 étant réservées.

² Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) entrent en vigueur le 1^er janvier 2017.