¹ Les dénominations officielles des professions dans le champ professionnel «construction de voies de communication» sont :

a.

assistante-constructrice de voies ferrées AFP/assistant-constructeur de voies ferrées AFP

b.

assistante-constructrice de fondations AFP/assistant-constructeur de fondations AFP;

c.

assistante-constructrice de sols industriels et de chapes AFP/assistant-constructeur de sols industriels et de chapes AFP;

d.

poseuse de pierres AFP/poseur de pierres AFP;

e.

assistante-constructrice de routes AFP/assistant-constructeur de routes AFP.

² Les spécialistes du champ professionnel «construction de voies de communication» de niveau AFP maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:

a.

ils soutiennent la réalisation et la conception ainsi que la remise en état et l’entretien des voies de communication et de leur infrastructure et exécutent, à l’intention de l’économie et de la société, les travaux généraux de construction de voies de communication.

b.

ils soutiennent l’organisation des travaux sur les lieux de travail et chantiers conformément aux consignes de l’entreprise et aux dispositions légales, dans une approche axée sur la qualité, le respect de l’environnement et la durabilité en garantissant la sécurité au travail ainsi que la protection de la santé et de l’environnement;

c.

les assistants-constructeurs de voies ferrées AFP veillent à ce que le transport des personnes et des marchandises s’effectue sur un réseau ferré sûr et fiable. Ils aident à remplacer des aiguillages et des voies ou à construire de nouveaux tronçons ferroviaires; ils construisent des voies ballastées ou sur béton et exécutent des travaux de bétonnage ou d’aménagement;

d.

les assistants-constructeurs de fondations AFP veillent à ce que le fond sur lequel les bâtiments ou les voies de communication seront construits ultérieurement soit solide et sûr. Ils aident à consolider le sol, à sécuriser des fouilles et à tenir compte du niveau de la nappe phréatique;

e.

les constructeurs de sols industriels et de chapes AFP aident à réaliser et à entretenir d’une part des sols industriels et des chapes flottantes dans des halles de fabriques et des entrepôts et d’autre part des revêtements de sol servant de supports pour des tapis, des parquets ou d’autres revêtements de sol dans des constructions publiques ou privées;

f.

les poseurs de pierres AFP aident à embellir les vielles villes, les esplanades, les parcs et les jardins, les bordures, les séparateurs de trafic et les trottoirs en procédant à des travaux de pavage. A cette fin, ils maîtrisent différents procédés de pose. Ils aident à exécuter des travaux de terrassement et à poser des conduites, à réaliser des puits et des bordures ou à exécuter de petits travaux de bétonnage;

g.

les assistants-constructeurs de routes CFC aident à construire tous les types de chaussées, à poser des revêtements de bitume, à construire des places et des trottoirs, des pistes cyclables et des chemins pédestres, de petits murs et des escaliers ainsi que des giratoires et des îlots pour piétons, à poser dans le sol les conduites électriques et d’eau et à réaliser des puits.

¹ La formation professionnelle initiale dans le champ professionnel «construction de voies de communication» au niveau AFP dure deux ans.

² Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.

¹ Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.

² Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.

³ Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opérationnelles. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.

La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants. La structure des compétences opérationnelles dans les domaines de compétences opérationnelles a et b est contraignante pour toutes les professions du champ professionnel «construction de voies de communication» de niveau AFP. La structure des autres compétences opérationnelles est spécifique à chaque profession:

a.

Organisation du travail et garantie de la sécurité au travail, de la protection de la santé ainsi que de la protection de l’environnement:

1.

mettre en œuvre systématiquement la sécurité au travail et la protection de la santé,

2.

préparer de manière autonome ses propres travaux selon les prescriptions,

3.

exécuter ses propres travaux selon les prescriptions d’exploitation dans une approche orientée vers la qualité et dans le respect de l’environnement,

4.

documenter de manière autonome ses propres travaux de façon compréhensible pour des tiers,

5.

utiliser des petites machines, appareils et outils;

b.

Exécution de travaux de nature générale dans la construction de voies de communication:

1.

préparer son propre lieu de travail, selon les prescriptions, afin qu’il soit opérationnel,

2.

mesurer et piqueter des objets simples en équipe,

3.

débarrasser de façon autonome son propre poste de travail;

c.

Exécution de travaux de construction de voies ferrées:

1.

collaborer en équipe à la pose et au montage de voies et d’aiguillages,

2.

collaborer en équipe à l’entretien de voies et d’aiguillages,

3.

collaborer en équipe aux travaux d’aménagement;

d.

Exécution de travaux de fondations:

1.

collaborer en équipe au captage et au rabattement de la nappe phréatique,

2.

collaborer en équipe aux travaux de blindage, d’étayage de fouilles et de béton projeté,

3.

collaborer en équipe aux travaux d’ancrage, de clouage et d’injection,

4.

collaborer en équipe aux travaux de pilonnage et de fonçage;

e.

Exécution de travaux sur des chapes flottantes et des sols industriels:

1.

collaborer en équipe à la préparation du fond,

2.

collaborer en équipe à la réalisation de chapes flottantes sur des isolations contre l’humidité et sur des couches de séparation,

3.

collaborer en équipe à la réalisation de sols industriels,

4.

collaborer en équipe à la réalisation de joints et de profils de finition et aux travaux annexes;

f.

Exécution de travaux de pose de pierres:

1.

collaborer en équipe à la réalisation de bordures et de démarcations,

2.

collaborer en équipe à la réalisation de pavages de surface,

3.

collaborer en équipe à la réalisation de dallages en pierre naturelle,

4.

collaborer en équipe à l’entretien et à l’assainissement de pavages;

g.

Exécution de travaux de construction de routes:

1.

collaborer en équipe aux travaux de terrassement, de remblayage et de bourrage et à la réalisation de la plateforme,

2.

collaborer en équipe à la réalisation de drainages, de canalisations et de conduites d’ouvrages,

3.

collaborer en équipe à la construction de la chaussée,

4.

collaborer en équipe à la réalisation de bordures et à la pose de pavés en béton autobloquants ou à emboîtement simple,

5.

collaborer en équipe à la pose et au compactage de revêtements bitumineux,

6.

collaborer en équipe à l’assainissement de revêtements bitumineux.

¹ Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.

² Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.

³ Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.

⁴ En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.

⁵ La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.

La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.

¹ L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 720 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:

² De légères divergences par rapport au nombre prescrit de périodes d’enseignement par année d’apprentissage au sein d’un domaine de compétences opérationnelles sont possibles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes.

³ L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale⁷.

⁴ La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école.

⁵ L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.

⁶ Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.

¹ Les cours interentreprises comprennent 20 à 35 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour.

² Les jours et les contenus sont répartis sur 4 à 6 cours comme suit:

a.

Cours interentreprises communs à toutes les professions

AA = année d’apprentissage

b.

Cours interentreprises spécifiques aux assistants-constructeurs de voies ferrées AFP

c.

Cours interentreprises spécifiques aux assistants-constructeurs de fondations AFP

d.

Cours interentreprises spécifiques aux assistants-constructeurs de sols industriels et de chapes AFP

e.

Cours interentreprises spécifiques aux poseurs de pierres AFP

f.

Cours interentreprises spécifiques aux assistants-constructeurs de routes AFP

³ Aucun cours interentreprises n’a lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.

¹ Au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le plan de formation correspondant est établi par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI.

² Le plan de formation:

a.

définit le profil de qualification; celui-ci comprend:

1.

le profil de la profession,

2.

la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles,

3.

le niveau d’exigences de la profession;

b.

détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.

³ Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des organes de diffusion.

Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr sont remplies par:

a.

les personnes titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans les champ professionnel «construction de voies de communication» justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;

b.

les constructeurs de voies ferrées qualifiés, les constructeurs de sols industriels et de chapes flottantes qualifiés, les constructeurs de fondations qualifiés, les paveurs qualifiés et les constructeurs de routes qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;

c.

les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et disposant des connaissances professionnelles requises dans le domaine du champ professionnel «construction de voies de communication» et d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;

d.

les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure;

e.

les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation.

¹ Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne en formation.

² Une personne supplémentaire peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.

³ Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.

⁴ Dans les entreprises qui forment une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.

⁵ Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.

¹ Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.

² Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.

¹ Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.

² Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais. Ils gardent une trace écrite des décisions et des mesures prises.

³ Le formateur vérifie après le délai fixé l’efficacité des mesures prises et en fait mention dans le rapport de formation.

⁴ Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si la formation risque d’être compromise, le formateur le communique par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.

Les écoles professionnelles documentent les prestations des personnes en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles et à la culture générale, et établissent un bulletin à leur intention au terme de chaque semestre.

¹ Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence pour chaque cours interentreprises.

² Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:

a.

conformément à la présente ordonnance;

b.

dans une institution de formation accréditée par le canton; ou

c.

dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:

1.

a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,

2.

a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité visé, et

3.

démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.

Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.

¹ La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:

a.

travail pratique: travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 8 à 22 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides. Ce domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:

Les travaux pratiques prescrits ont la durée suivante:

1.

assistant-constructeur de voies ferrées AFP (8 heures),

2.

assistant-constructeur de fondations AFP (8 heures),

3.

assistant-constructeur de sols industriels et de chapes AFP (22 heures),

4.

assistant-constructeur de voies ferrées AFP (18 heures), et

5.

assistant-constructeur de routes AFP (18 heures).

b.

connaissances professionnelles d’une durée de 1,5 heure. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. Il porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes selon les formes d’examen ci-dessous:

c.

culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006⁸ concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale.

² Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.

¹ La procédure de qualification avec examen final est réussie si:

a.

la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4; et

b.

la note globale est supérieure ou égale à 4.

² La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée.

³ La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes concernant:

a.

l’enseignement des connaissances professionnelles;

b.

les cours interentreprises.

⁴ La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 4 notes semestrielles.

⁵ La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des contrôles de compétence des professions concernées.

⁶ Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:

a.

travail pratique: 40 %;

b.

connaissances professionnelles: 20 %;

c.

culture générale: 20 %;

d.

note d’expérience: 20 %.

¹ La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.

² Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.

³ Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

⁴ Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

¹ Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.

² Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:

a.

travail pratique: 50 %;

b.

connaissances professionnelles: 30 %;

c.

culture générale: 20 %.

¹ La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).

² L’AFP autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé ci-après correspondant à la profession apprise:

a.

«assistante-constructrice de voies ferrées AFP»/«assistant-constructeur voies ferrées AFP»; ou

b.

«assistante-constructrice de fondations AFP/assistant-constructeur de fondations AFP»; ou

c.

«assistante-constructrice de sols industriels et de chapes AFP»/«assistant-constructeur de sols industriels et de chapes AFP»; ou

d.

«poseuse de pierres AFP»/«poseur de pierres AFP»; ou

e.

«assistante-constructrice de routes AFP»/«assistant-constructeur de routes AFP».

³ Si l’attestation a été obtenue par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:

a.

la note globale;

b.

les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.

¹ La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation dans le champ professionnel «construction de voies de communication» (commission) comprend:

a.

trois à quatre représentants de la Fédération Infra;

b.

un représentant de l’organisme en charge de l’apprentissage dans le champ professionnel «construction de voies de communication;

c.

un représentant de l’association PAVIDENSA;

d.

un représentant de l’Association suisse des maîtres paveurs (ASP);

e.

un représentant du partenaire social (Unia);

f.

trois représentants du corps des enseignants spécialisés;

g.

au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.

² Toutes les professions sont représentées.

³ Les régions linguistiques sont représentées équitablement.

⁴ La commission s’auto-constitue.

⁵ La commission est chargée des tâches suivantes:

a.

examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance sur la formation professionnelle initiale et le plan de formation en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;

b.

demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de cette dernière;

c.

proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier;

d.

prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;

e.

prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification.

¹ En collaboration avec les associations professionnelles et/ou les commissions paritaires, la Fédération Infra est l’organe responsable des cours interentreprises.

² Le canton peut, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.

³ Les cantons déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.

⁴ Les autorités cantonales compétentes ont accès en tout temps aux cours.

¹ L’ordonnance du SEFRI du 18 décembre 2007 sur la formation professionnelle initiale dans le champ professionnel «construction de voies de communication» est abrogée⁹.

² L’approbation du plan de formation pour le champ professionnel «construction de voies de communication» du 18 décembre 2007 est révoquée.

¹ Les personnes qui ont commencé leur formation dans le champ professionnel «construction de voies de communication» avant le 1^er janvier 2014 l’achèvent selon l’ancien droit.

² Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2017 l’examen de fin d’apprentissage dans le champ professionnel «construction de voies de communication» verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.

¹ La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2014, les dispositions de l’al. 2 étant réservées.

² Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) entrent en vigueur le 1^er janvier 2016.