412.101.222.26 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale des professions du champ professionnel Enveloppe des édifices 1 * avec certificat fédéral de capacité (CFC)
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    412.101.222.26

    Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale des professions du champ professionnel Enveloppe des édifices1* avec certificat fédéral de capacité (CFC)

    du 21 octobre 2016 (Etat le 1er janvier 2020)

    1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

    51914

    Étancheuse CFC / Étancheur CFC

    Abdichterin EFZ / Abdichter EFZ

    Impermeabilizzatrice AFC / Impermeabilizzatore AFC

    51915

    Couvreuse CFC / Couvreur CFC

    Dachdeckerin EFZ / Dachdecker EFZ

    Copritetto AFC

    51916

    Façadière CFC / Façadier CFC

    Fassadenbauerin EFZ / Fassadenbauer EFZ

    Costruttrice di facciate AFC / Costruttore di facciate AFC

    51917

    Échafaudeuse CFC / Échafaudeur CFC

    Gerüstbauerin EFZ / Gerüstbauer EFZ

    Costruttrice di ponteggi AFC / Costruttore di ponteggi AFC

    51918

    Storiste CFC

    Storenmonteurin EFZ / Storenmonteur EFZ

    Montatrice di avvolgibili AFC / Montatore di avvolgibili AFC

    Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),

    vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2, vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)3, vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)4,

    arrête:5

    2 RS 412.10

    3 RS 412.101

    4 RS 822.115

    5 Nouvelle teneur selon le ch. I 169 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).

    Section 1 Objet et durée

    Art. 1 Profil de la profession

    Les spécialistes du champ professionnel Enveloppe des édifices de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:

    a.
    ils montent des enveloppes d’édifices, isolent et étanchéifient des façades, des toits pentus ou plats et des parties de travaux de génie civil comme des ponts et des tunnels; de même, ils montent des échafaudages, des couvertures provisoires, des monte-charges de chantier ainsi que des systèmes de stores;
    b.
    ils disposent d’une large palette de compétences professionnelles de base dans l’ensemble du domaine de l’enveloppe des édifices et de compétences professionnelles approfondies spécifiques à la profession concernée;
    c.
    ils font preuve de la flexibilité et de l’autonomie requises pour la profession ainsi que d’esprit d’équipe et s’emploient à satisfaire les attentes des clients; ils sont capables de résoudre des problèmes et des tâches par une approche globale axée sur la pratique; ils prennent en compte au moyen de mesures appropriées les aspects suivants: protection de l’environnement, efficacité en matière d’énergie et de ressources, écologie de la construction, protection de la santé et sécurité au travail.
    Art. 2 Durée et début

    1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.

    2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.

    Section 2 Objectifs et exigences

    Art. 3 Principes

    1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.

    2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.

    3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.

    Art. 4 Compétences opérationnelles

    1 La formation comprend pour toutes les professions les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles (DCO) suivants:

    a.
    mise en œuvre des prescriptions et des mesures de sécurité au travail, de protection de la santé et de l’environnement (DCO 1):
    1.
    évaluer les dangers sur le lieu de travail et prendre des mesures,
    2.
    veiller à la sécurité au travail et à la protection de la santé,
    3.
    utiliser des substances dangereuses en toute sécurité et de manière respectueuse de l’environnement,
    4.
    charger, transporter et entreposer des matériaux, des appareils et des machines en toute sécurité,
    5.
    utiliser et éliminer des matériaux de manière respectueuse de l’envi­ronnement;
    b.
    pose des couches et des systèmes sur l’enveloppe de l’édifice (DCO 2):
    1.
    évaluer l’utilité et la fonction de l’enveloppe de l’édifice,
    2.
    prendre en compte les interfaces des différents systèmes de l’enveloppe de l’édifice,
    3.
    mettre en œuvre des modes de construction efficaces sur le plan énergétique,
    4.
    prendre en compte les exigences des systèmes de production d’énergie.

    2 La formation comprend en outre pour les étancheurs les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:

    a.
    planification et préparation des travaux d’étanchéité (DCO 3):
    1.
    appliquer les normes, les directives et les instructions de montage,
    2.
    recourir aux matériaux en fonction de leurs propriétés et de leurs fonctions,
    3.
    esquisser, dessiner et calculer des formes et des surfaces,
    4.
    déterminer les quantités de matériaux nécessaires pour les différents travaux,
    5.
    mettre en place des chantiers et organiser les travaux;
    b.
    pose, maintenance et réparation des systèmes d’étanchéité (DCO 4):
    1.
    évaluer les propriétés de la sous-couche ainsi que recourir à des variantes de pose et de fixation,
    2.
    exécuter des travaux d’étanchéité,
    3.
    poser des couches de protection et d’usure ainsi que monter des installations solaires et les préparer au raccordement,
    4.
    documenter des travaux et établir des rapports à ce propos,
    5.
    évaluer les erreurs et les dommages, les réparer et assurer l’entretien,
    6.
    entreposer des matériaux et assurer l’entretien des outils.

    3 La formation comprend en outre pour les couvreurs les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:

    a.
    planification et préparation des travaux de couverture (DCO 3):
    1.
    appliquer les normes, les directives et les instructions de montage,
    2.
    recourir aux matériaux en fonction de leurs propriétés et de leurs fonctions,
    3.
    esquisser, dessiner et calculer des formes et des surfaces,
    4.
    déterminer les quantités de matériaux nécessaires pour les différents travaux,
    5.
    mettre en place des chantiers et organiser les travaux;
    b.
    pose, montage, maintenance et réparation des systèmes de toiture (DCO 4):
    1.
    évaluer les propriétés de la sous-couche ainsi que recourir à des variantes de pose et de fixation,
    2.
    exécuter des travaux de couverture,
    3.
    monter et recouvrir des constructions accessoires ainsi que monter des modules solaires et préparer leur raccordement,
    4.
    documenter des travaux et établir des rapports à ce propos,
    5.
    évaluer les erreurs et les dommages, les réparer et assurer l’entretien,
    6.
    entreposer des matériaux et assurer l’entretien des outils.

    4 La formation comprend en outre pour les façadiers les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:

    a.
    planification et préparation des travaux de construction de façades (DCO 3):
    1.
    appliquer les normes, les directives et les instructions de montage,
    2.
    recourir aux matériaux en fonction de leurs propriétés et de leurs fonctions,
    3.
    esquisser, dessiner et calculer des formes et des surfaces,
    4.
    déterminer les quantités de matériaux nécessaires pour les différents travaux,
    5.
    mettre en place des chantiers et organiser les travaux;
    b.
    pose, montage, entretien et réparation des systèmes de construction de façades (DCO 4):
    1.
    évaluer les propriétés de la sous-couche ainsi que recourir à des variantes de pose et de fixation,
    2.
    exécuter des travaux de façades,
    3.
    monter des éléments de raccordement et des constructions accessoires ainsi que monter des installations solaires et préparer leur raccordement,
    4.
    documenter des travaux et établir des rapports à ce propos,
    5.
    évaluer les erreurs et les dommages, les réparer et assurer l’entretien,
    6.
    entreposer des matériaux et assurer l’entretien des outils.

    5 La formation comprend en outre pour les échafaudeurs les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:

    a.
    planification et préparation des travaux de construction d’échafaudages (DCO 3):
    1.
    appliquer les normes, les directives et les instructions de montage et d’utilisation,
    2.
    utiliser les systèmes d’échafaudages selon leurs propriétés et leurs fonctions,
    3.
    esquisser, dessiner et calculer des formes et des surfaces,
    4.
    déterminer les quantités de matériaux nécessaires pour les différents travaux,
    5.
    mettre en place des chantiers et organiser les travaux;
    b.
    montage, démontage et entretien des systèmes d’échafaudages (DCO 4):
    1.
    évaluer les propriétés de la sous-couche et recourir à des variantes de pose et de fixation,
    2.
    monter et démonter des échafaudages à cadre et des échafaudages modulaires,
    3.
    monter et démonter des échafaudages spéciaux et des ascenseurs de chantier,
    4.
    documenter des travaux et établir des rapports à ce propos,
    5.
    évaluer les erreurs et les dommages, les réparer,
    6.
    entreposer des matériaux et assurer l’entretien des outils.

    6 La formation comprend en outre pour les storistes les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:

    a.
    planification et préparation des systèmes de stores (DCO 3):
    1.
    appliquer les normes, les directives et les instructions de montage,
    2.
    recourir aux matériaux en fonction de leurs propriétés et de leurs fonctions,
    3.
    esquisser, dessiner et calculer des formes et des surfaces,
    4.
    déterminer les quantités de matériaux nécessaires pour les différents travaux,
    5.
    mettre en place des chantiers et organiser les travaux,
    6.
    planifier les composants d’installations électriques et électroniques;
    b.
    montage, maintenance et réparation des systèmes de stores (DCO 4):
    1.
    évaluer les propriétés de la sous-couche ainsi que recourir à des variantes de pose et de fixation,
    2.
    monter des systèmes de stores,
    3.
    monter des composants d’installations électriques et programmer les commandes électroniques,
    4.
    documenter des travaux et établir des rapports à ce propos,
    5.
    évaluer les erreurs et les dommages, les réparer et assurer l’entretien,
    6.
    entreposer des matériaux et assurer l’entretien des outils.

    Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement

    Art. 56

    1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.

    2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.

    3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.

    4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.

    5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.

    6 Nouvelle teneur selon le ch. II 169 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).

    Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement

    Art. 7 École professionnelle

    1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:

    Enseignement

    1re année

    2e année

    3e année

    Total

    a.
    Connaissances professionnelles

    domaines de compétences opérationnelles pour toutes les professions (DCO 1 et 2)

    200

    100

    300

    domaines de compétences opérationnelles spécifiques à chaque profession (DCO 3 et 4)

    100

    200

    300

    Total

    200

    200

    200

    600

    b.
    Culture générale

    120

    120

    120

    360

    c.
    Éducation physique

    40

    40

    40

    120

    Total des périodes d’enseignement

    360

    360

    360

    1080

    2 De légères divergences par rapport au nombre prescrit de périodes d’enseignement par année d’apprentissage au sein d’un domaine de compétences opérationnelles sont possibles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes.

    3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7.

    4 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école.

    5 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.

    6 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.

    Art. 8 Cours interentreprises

    1 Les cours interentreprises comprennent 30 à 37 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour.

    2 Les jours et les contenus sont répartis sur 8 à 10 cours par profession comme suit:

    Professions

    Étancheur

    Couvreur

    Façadier

    Échafaudeur

    Storiste

    Année

    Cours

    Domaines de compétences opérationnelles (DCO)

    Durée

    1

    Cours 1

    DCO 1

    pour toutes les professions

    3

    3

    3

    3

    3

    Cours 2.1

    DCO 2

    pour toutes les professions

    3

    3

    3

    3

    3

    Cours 2.2

    DCO 2

    pour toutes les professions

    3

    3

    3

    3

    3

    Cours 3.1

    DCO 3+4

    spécifiques à chaque profession

    5

    5

    4

    3

    3

    Cours 3.2

    DCO 3+4

    spécifiques à chaque profession

    2

    Nombre de jours

    14

    14

    13

    12

    14

    2

    Cours 4

    DCO 3+ 4

    spécifiques à chaque profession

    3

    3

    3

    Cours 5

    DCO 3+4

    spécifiques à chaque profession

    5

    5

    4

    4

    3

    Cours 6

    DCO 3+4

    spécifiques à chaque profession

    5

    5

    Nombre de jours

    8

    8

    7

    9

    8

    3

    Cours 7

    DCO 3+4

    spécifiques à chaque profession

    5

    5

    4

    5

    5

    Cours 8

    DCO 3+4

    spécifiques à chaque profession

    2

    3

    4

    4

    5

    Cours 9

    DCO 3+4

    spécifiques à chaque profession

    2

    4

    5

    Cours 10

    DCO 3+4

    spécifiques à chaque profession

    1

    Nombre de jours

    10

    8

    12

    9

    15

    Total

    DCO 1+2

    pour toutes les professions

    9

    9

    9

    9

    9

    Total

    DCO 3+4

    spécifiques à chaque profession

    23

    21

    23

    21

    31

    Nombre de jours

    32

    30

    32

    30

    37

    3 Aucun cours interentreprises n’a lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.

    Section 5 Plan de formation

    Art. 9

    1 Un plan de formation, édicté par l’organisation du monde du travail compétente et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

    2 Le plan de formation:

    a.
    contient le profil de qualification; celui-ci comprend:
    1.
    le profil de la profession,
    2.
    la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles, et
    3.
    le niveau d’exigences de la profession;
    b.
    détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environ­nement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.

    3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des sources.8

    8 Nouvelle teneur selon le ch. III 39 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).

    Section 6 Exigences minimales posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise

    Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs

    Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr sont remplies par:

    a.
    les personnes titulaires d’un CFC dans le champ professionnel Enveloppe des édifices justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent;
    b.
    les polybâtisseurs CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;
    c.
    les étancheurs, les couvreurs, les constructeurs de façades, les constructeurs de toitures plates, les monteurs d’échafaudages et les storistes titulaires d’un CFC et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;
    d.
    les personnes titulaires d’un CFC dans une profession apparentée et justifiant des connaissances professionnelles requises dans le champ professionnel Enveloppe des édifices de niveau CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent;
    e.
    les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent.
    Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation

    1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.

    2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.

    3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une attestation fédérale de formation professionnelle dans le domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.

    4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.

    5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.

    Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations

    Art. 12 Dossier de formation

    1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.

    2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.

    Art. 13 Rapport de formation

    1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.

    2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.

    3 À l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.

    4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.

    Section 8 Procédures de qualification

    Art. 15 Admission

    Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:

    a.
    conformément à la présente ordonnance;
    b.
    dans une institution de formation accréditée par le canton, ou
    c.
    dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:
    1.
    a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,
    2.
    a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine de la profession visée, et
    3.
    démontre qu’elle satisfait aux exigences de la procédure de qualification.
    Art. 16 Objet

    Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.

    Art. 17 Étendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final

    1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:

    a.
    travail pratique:
    1.
    sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP), d’une durée de 12 heures, pour les étancheurs, les couvreurs, les façadiers et les storistes. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides. Ce domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:

    Point d’appré­ciation

    Domaine de compétences opérationnelles

    Pondération

    1

    Domaine de compétences opérationnelles 1 (pour toutes les professions)

    Domaine de compétences opérationnelles 2 (pour toutes les professions)

    20 %

    2

    Domaine de compétences opérationnelles 3 (spécifique à chaque profession)

    20 %

    3

    Domaine de compétences opérationnelles 4 (spécifique à chaque profession)

    60 %

    2.
    sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI) d’une durée de 24 à 120 heures pour les échafaudeurs. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides. Ce domaine de qualification porte dans la mesure du possible sur tous les domaines de compétences opérationnelles et englobe les points d’appréciation ci-après assortis des pondérations suivantes:

    Point d’appré­ciation

    Description

    Pondération

    1

    Exécution et résultat du travail

    60 %

    2

    Documentation

    10 %

    3

    Présentation

    10 %

    4

    Entretien professionnel

    20 %

    b.
    connaissances professionnelles d’une durée de 3 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. Il porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes selon les formes d’examen ci-dessous:

    Point d’appré­ciation

    Domaine de compétences opérationnelles

    Forme et durée d’examen

    Pondération

    écrit

    1

    Domaine de compétences opérationnelles 1 (pour toutes les professions)

    Domaine de compétences opérationnelles 2 (pour toutes les professions)

    45 min

    25 %

    2

    Domaine de compétences opérationnelles 3 (spécifique à chaque profession)

    90 min

    50 %

    3

    Domaine de compétences opérationnelles 4 (spécifique à chaque profession)

    45 min

    25 %

    c.
    culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale9.

    2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.

    Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes

    1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:

    a.
    la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et
    b.
    la note globale est supérieure ou égale à 4.

    2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée.

    3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 6 notes semestrielles de l’enseignement des connaissances professionnelles.

    4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:

    a.
    travail pratique: 50 %;
    b.
    connaissances professionnelles: 15 %;
    c.
    culture générale: 20 %;
    d.
    note d’expérience 15 %.
    Art. 19 Répétitions

    1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.

    2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.

    3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’ensei­gnement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

    Art. 20 Cas particulier

    1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.

    2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:

    a.
    travail pratique: 50 %;
    b.
    connaissances professionnelles: 30 %;
    c.
    culture générale: 20 %.

    Section 9 Certificat et titre

    Art. 21

    1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).

    2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de:

    a.
    «étancheuse CFC» / «étancheur CFC»;
    b.
    «couvreuse CFC» / «couvreur CFC»;
    c.
    «façadière CFC» / «façadier CFC»;
    d.
    «échafaudeuse CFC» / «échafaudeur CFC»;
    e.
    «storiste CFC».

    3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:

    a.
    la note globale;
    b.
    les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 20, al. 1, la note d’expérience.

    Section 10 Développement de la qualité et organisation

    Art. 22 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation dans le champ professionnel Enveloppe des édifices

    1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation dans le champ professionnel Enveloppe des édifices comprend:

    a.
    cinq à sept représentants de l’Association Polybat;
    b.
    un représentant du corps des enseignants spécialisés;
    c.
    au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.

    2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.

    3 Toutes les professions du champ professionnel Enveloppe des édifices doivent être représentées.

    4 La commission s’auto-constitue.

    5 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:

    a.
    examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance et le plan de formation en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;
    b.
    demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de cette dernière;
    c.
    proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier;
    d.
    prendre position sur les instruments de validation des acquis;
    e.
    prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécu­tion relatives aux procédures de qualification.
    Art. 23 Organe responsable et organisation des cours interentreprises

    1 L’organe responsable des cours interentreprises est l’Association Polybat.

    2 Le canton peut, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.

    3 Les cantons déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.

    4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.

    Section 11 Dispositions finales

    Art. 25 Dispositions transitoires

    1 Les personnes qui ont commencé leur formation de polybâtisseur avant le 1er janvier 2017 l’achèvent selon l’ancien droit.

    2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2021 la procédure de qualification avec examen final de polybâtisseur verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.

    Art. 26 Entrée en vigueur

    1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017, les dispositions de l’al. 2 étant réservées.

    2 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 15 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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