Art. 1 Perception des émoluments
1 Le SEFRI6 perçoit des émoluments pour les décisions qu’il rend en première instance et pour les prestations qu’il fournit.
2 Des tiers perçoivent des émoluments en vertu de la présente ordonnance si la compétence de rendre des décisions ou de fournir des prestations dans un des domaines ci-après leur a été déléguée:
- a.
- reconnaissance de diplômes étrangers;
- b.
- conversion de titres.
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