La présente ordonnance règle l’examen complémentaire permettant aux titulaires de l’un des certificats suivants d’être admis aux hautes écoles universitaires:

a.

certificat fédéral de maturité professionnelle;

b.

certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse.

¹ L’examen complémentaire a pour but de conférer aux titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d’un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse l’aptitude générale aux études supérieures.⁶

² Le certificat fédéral de maturité professionnelle ou le certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse et le certificat d’examen complémentaire valent ensemble comme certificat équivalent à une maturité gymnasiale suisse ou reconnue par la Confédération.⁷ En tant que tels, ils donnent droit à l’admission:

a.

aux écoles polytechniques fédérales selon la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF;

b.

aux examens fédéraux des professions médicales conformément la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales.

³ Le droit cantonal règle l’admission aux universités cantonales.

¹ L’examen complémentaire est placé sous la surveillance de la Commission suisse de maturité.

² Il est organisé par la Commission suisse de maturité, sous réserve de l’al. 3.

³ La Commission suisse de maturité peut, à la demande d’un canton, autoriser une école délivrant des certificats de maturité gymnasiale reconnus par la Confédération à organiser elle-même l’examen complémentaire, pour autant que cette école pro­pose un cours préparatoire d’une année.

¹ Les ordonnances ci-après régissent par analogie le but de l’examen, les sessions, l’inscription, l’admission et les taxes:

a.

l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’examen suisse de maturité⁸;

b.⁹

l’ordonnance du 3 novembre 2010 sur les taxes et les indemnités pour l’examen suisse de maturité et les examens complémentaires¹⁰.

² Les sessions d’examen, l’inscription et les taxes pour l’examen complémentaire organisé par une école cantonale sont régis par les dispositions cantonales pertinentes.

³ Les écoles autorisées à faire passer l’examen complémentaire peuvent uniquement y admettre les candidats qui ont suivi le cours préparatoire d’une année.

¹ Les objectifs de l’examen et les programmes des diverses disciplines se fondent sur le plan d’étude cadre de la CDIP pour les écoles de maturité de Suisse.

² Ils font l’objet de directives.

¹ La présente ordonnance est complétée par des directives édictées par la Commission suisse de maturité. Celles-ci règlent notamment:

a.

les conditions d’admission;

b.

les objectifs de l’examen et les programmes des diverses disciplines;

c.

les procédures d’examen et les critères d’évaluation;

d.

les instruments de travail autorisés aux épreuves;

e.

la répartition des disciplines si l’examen est présenté en deux sessions.

² La Commission suisse de maturité élabore les directives conjointement avec la Commission fédérale de la maturité professionnelle et la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses.¹¹

³ Les directives sont soumises à l’approbation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche¹² et du comité de la CDIP.

Les candidats doivent passer un examen complémentaire dans les disciplines suivantes:

a.

la première langue nationale (français, allemand ou italien);

b.

une deuxième langue nationale (français, allemand ou italien) ou l’anglais;

c.

les mathématiques;

d.

le domaine des sciences expérimentales (domaines partiels biologie, chimie et physique);

e.

le domaine des sciences humaines (domaines partiels histoire et géographie).

Les examens prennent les formes suivantes:

a.

première langue nationale: épreuve écrite et orale;

b.

deuxième langue nationale ou anglais: épreuve écrite et orale;

c.

mathématiques: épreuve écrite et orale;

d.

domaine des sciences expérimentales: épreuve écrite;

e.

domaine des sciences humaines: épreuve écrite.

¹ L’examen passé devant la Commission suisse de maturité peut être présenté en une seule session (examen complet) ou réparti sur deux sessions (examens partiels).

² L’examen présenté dans une école de maturité l’est en une seule session (examen complet).

¹ Les résultats dans chacune des cinq disciplines sont exprimés en notes entières et en demi-notes. La meilleure note est 6, la plus mauvaise est 1; les notes en dessous de 4 sanctionnent des résultats insuffisants.

² Les notes des épreuves orales sont attribuées conjointement par l’expert et par l’examinateur. Dans les disciplines soumises à deux épreuves, la note finale est la moyenne des deux, arrondie à une demi-note.

³ Le total des points est la somme des notes obtenues dans les cinq disciplines.

⁴ Les notes ont toutes le même poids.

¹ L’examen est réussi si le candidat:

a.

a obtenu un total de 20 points au moins;

b.

n’a pas plus de deux notes en dessous de 4; et

c.

n’a aucune note en dessous de 2.

² L’examen n’est pas réussi si le candidat:

a.

ne satisfait pas aux conditions fixées à l’al. 1;

b.

ne se présente pas aux examens sans donner à temps de motifs valables;

c.

n’a pas terminé un examen commencé, à moins qu’il en ait obtenu l’autorisation;

d.

s’est servi d’instruments de travail non autorisés ou a commis une autre fraude.

Les dispositions ci-après régissent par analogie les sanctions, la décision, le certificat, les dérogations en faveur notamment de personnes handicapées et les recours:

a.

l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’examen suisse de maturité¹³, si l’examen complémentaire est présenté devant la Commission suisse de maturité;

b.

les dispositions cantonales régissant l’examen de maturité gymnasiale, si l’examen est présenté dans une école de maturité.

¹ Le candidat peut repasser une fois l’examen en cas d’échec. S’il a choisi de passer l’examen en deux sessions, il peut repasser une fois chaque partie de l’examen.

² Les disciplines dans lesquelles il a obtenu au moins la note 5 lors de la première tentative sont considérées comme acquises.

L’ordonnance du 19 décembre 2003 relative à la reconnaissance des certificats de maturité professionnelle pour l’admission aux hautes écoles universitaires¹⁴ est abrogée.

¹ Quiconque a commencé l’examen selon l’ancien droit peut le terminer selon l’ancien droit jusqu’à fin 2012 au plus tard.

² Quiconque a échoué à l’examen selon l’ancien droit ne peut, à partir du 1^er mai 2012, le repasser que selon le nouveau droit.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er avril 2012.