¹ L’inventaire fédéral des bas-marais d’importance nationale (inventaire des bas-marais) comprend les objets énumérés en annexe. Ces objets satisfont en même temps à l’exigence de la beauté particulière au sens de l’art. 78, al. 5, de la Constitution³.

² La description des objets, publiée séparément, fait partie intégrante de la présente ordonnance.

¹ La description des objets est publiée dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO) sous la forme d’un renvoi (art. 5, al. 1, let. c, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielle⁵). Elle est accessible en ligne⁶.

² L’inventaire des bas-marais peut être consulté gratuitement auprès de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et des services cantonaux responsables.

¹ Les cantons fixent les limites précises des objets et délimitent des zones-tampon suffisantes du point de vue écologique. Ils prennent l’avis des propriétaires fonciers et des exploitants, comme des agriculteurs et des sylviculteurs ainsi que des bénéfi­ciaires de concessions et d’autorisations pour des installations et constructions.

² Dans le secteur des conceptions et des plans sectoriels de la Confédération qui se réfèrent à des installations et constructions, les cantons prennent également l’avis des services fédéraux compétents.

³ Lorsque les limites précises n’ont pas encore été fixées, l’autorité cantonale compé­tente prend, sur demande, une décision de constatation de l’appartenance d’un bien-fonds à un objet. Le requérant doit pouvoir fonder sa demande sur l’existence d’un intérêt digne de protection.

Les objets doivent être conservés intacts; dans les zones marécageuses détériorées, la régénération sera encouragée dans la mesure où elle est judicieuse. Font notam­ment partie de ce but la conservation et le développement de la flore et de la faune indigè­nes et des éléments écologiques indispensables à leur existence ainsi que la conser­vation des particularités géomorphologiques.

¹ Les cantons, après avoir pris l’avis des intéressés (art. 3, al. 1 et 2), prennent les mesures de protection et d’entretien adéquates pour conserver intacts les objets, en accordant une importance particulière au maintien et à l’encouragement d’une exploitation agricole adaptée.

² Ils veillent en particulier à ce que:

a.

les plans et les prescriptions qui règlent le mode d’utilisation du sol au sens de la législation en matière d’aménagement du territoire soient conformes à la pré­sente ordonnance;

b.⁷

soient interdites toute installation ou construction et toute modification de terrain, notamment les drainages, le labour et l’apport de substances ou de préparations au sens de l’ordonnance du 5 juin 2015 sur les produits chimiques⁸, ou encore de produits biocides au sens de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides⁹; font exception, sous réserve des let. d et e, les constructions, installations et modifications de terrain servant à assurer la protection conformément au but visé;

c.

l’entretien et la rénovation d’installations et de constructions réalisées légale­ment ne portent pas une atteinte supplémentaire au but visé par la protection;

d.

les installations ou constructions servant à la poursuite de l’exploitation agri­cole, leur entretien et rénovation, et toute modification de terrain dans le même but ne soient autorisées que lorsqu’elles n’entrent pas en contradiction avec le but visé par la protection;

e.

les mesures visant à prévenir des dangers naturels et dont l’emplacement s’im­pose directement par leur destination soient prises en harmonie avec la nature et dans le seul but d’assurer la sécurité de l’homme; sont exclues les mesu­res pour assurer la protection de constructions et d’installations entre­prises après le 1^er juin 1983, dans des zones de dangers délimitées ou con­nues;

f.

soit démantelée toute installation ou construction entreprise après le 1^er juin 1983 et remis dans son état d’origine tout terrain modifié après cette date, aux frais du responsable, lorsque ces ouvrages ou modifications sont en con­tradic­tion avec le but visé par la protection et n’ont pas été autorisés avec force de chose jugée sur la base de zones d’affectation conformes à la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire¹⁰. S’il n’est pas possi­ble de rétablir l’état au 1^er juin 1983 ou si le rétablissement est dispropor­tionné pour atteindre le but visé par la protection, il y a lieu de fournir un remplacement ou une compensation adéquats;

g.

le régime local des eaux soit maintenu, si cela favorise la régénération du marais, amélioré;

h.

la gestion forestière soit en accord avec le but visé par la protection;

i.

l’embroussaillement soit évité en toute occasion et la végétation marécageuse caractéristique conservée;

k.

les fossés soient entretenus correctement et avec ménagement, pour autant qu’ils soient compatibles avec le but visé par la protection;

l.

les marais soient protégés contre les dégâts durables dus à un pacage inadapté et au piétinement;

m.

l’exploitation à des fins touristiques et récréatives soit en accord avec le but visé par la protection.

³ Les installations, constructions et modifications de terrain sont admissibles dans les zones-tampon pour autant qu’elles ne portent pas atteinte au but visé par la pro­tec­tion.

¹ Les mesures prévues à l’art. 3, al. 1, et à l’art. 5 doivent être prises dans un délai de trois ans.

² Pour les cantons à faible et à moyenne capacité financière, pour lesquels la protec­tion des bas-marais représente une charge considérable, ce délai est de six ans au maximum lorsqu’il s’agit d’objets dont la conservation n’est pas menacée. Le Dépar­tement fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communi­cation¹¹ désigne ces cantons.

Les constructions, installations et modifications de terrain ainsi que les changements notables du mode d’utilisation du sol sont interdits dans les objets tant que les can­tons n’ont pas pris de mesures de protection et d’entretien. Les cantons peuvent autoriser des dérogations si elles sont compatibles avec l’art. 5.

Les cantons veillent, chaque fois que l’occasion s’en présente, à la meilleure remise en état possible des objets déjà atteints.

¹ Dans leur activité, les autorités, services, instituts et établissements fédéraux sont tenus de conserver intacts les objets.

² Ils prennent les mesures prévues aux art. 5, 7 et 8 dans les domaines relevant de leur compétence en vertu de la législation fédérale spéciale y relative.

Tant qu’ils n’ont pas pris les mesures nécessaires selon l’art. 3, al. 1, et l’art. 5, les cantons rendent compte à la fin de chaque année à l’OFEV¹² de l’état de la protection des bas-marais sur leur territoire.

¹ La Confédération conseille et soutient les cantons dans l’accomplissement des tâches prévues par la présente ordonnance.

² Les indemnités versées par la Confédération pour les mesures prévues aux art. 3, 5 et 8 de la présente ordonnance sont régies par les art. 18 et 19 de l’ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage (OPN)¹³.¹⁴

³ Lorsque des objets de la présente ordonnance comprennent des surfaces donnant droit à des contributions selon les art. 55 à 62 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs¹⁵, les contributions pour l’entretien régulier de ces surfaces sont allouées en application de l’ordonnance sur les paiements directs et non pas des art. 18 et 19 OPN.¹⁶

¹ La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er octobre 1994 à l’exception de l’art. 5, al. 2, let. f.

² L’art. 5, al. 2, let. f, entrera en vigueur au moment de l’entrée en vigueur de la modification de la LPN¹⁸ (selon message du 26 juin 1991¹⁹).