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    510.911

    Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS

    (OSIAr)1

    du 16 décembre 2009 (État le 1er avril 2023)

    1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    Le Conseil fédéral suisse,

    vu l’art. 186, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA)2, vu les art. 100, al. 4, let. b et c, et 150, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM)3, vu la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)4, vu l’art. 27, al. 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)5,6

    arrête:

    2 RS 510.91

    3 RS 510.10

    4 RS 520.1

    5 RS 172.220.1

    6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    Chapitre 1 Dispositions générales

    Art. 17 Objet

    La présente ordonnance règle le traitement des données personnelles (données) concernant des personnes physiques et morales dans les systèmes d’information et lors de l’engagement de moyens de surveillance de l’armée et du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) par:

    a.
    les autorités fédérales et cantonales;
    b.
    les commandants et les organes de commandement de l’armée (commandements militaires) et les commandants de la protection civile;
    c.
    d’autres militaires et d’autres membres de la protection civile;
    d.
    les tiers accomplissant des tâches liées à l’armée ou à la protection civile ou pour le DDPS.

    7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    Art. 28 Principes du traitement des données et mise en réseau des systèmes d’information

    1 Les dispositions de la LSIA s’appliquent par analogie aussi:

    a.
    au traitement des données visées dans la présente ordonnance;
    b.
    aux systèmes d’information et aux moyens de surveillance réglementés uniquement dans la présente ordonnance.

    2 Les données figurant dans la base centralisée des identités visée à l’art. 13 de l’ordonnance du 19 octobre 2016 sur les systèmes de gestion des données d’identification et les services d’annuaires de la Confédération (OIAM)9 peuvent être collectées dans cette base en vue de leur traitement dans les systèmes d’information visés dans la LSIA ou dans la présente ordonnance.

    3 Les systèmes d’information visés uniquement dans la présente ordonnance font également partie du réseau mentionné à l’art. 4 LSIA. Le transfert de données d’un système à un autre aux conditions fixées à l’art. 4, al. 2, let. b, LSIA peut notamment être opéré tant entre lesdits systèmes qu’entre ces derniers et les systèmes d’information réglés dans la LSIA.

    8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    9 RS 172.010.59

    Art. 2a10 Organes responsables de la protection des données pour les systèmes d’information du Groupement Défense

    (art. 186, al. 1, let. a, LSIA)

    L’unité administrative figurant à l’annexe 1 est l’organe fédéral responsable de la protection des données pour les systèmes d’information exploités par le Groupement Défense conformément aux dispositions de la LSIA ou de la présente ordonnance.

    10 Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018 (RO 2018 641). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    Art. 2abis 11 Traitement des données par les sous-traitants

    (art. 186, al. 1, let. a et e, LSIA)

    Avant de transmettre le traitement des données à un sous-traitant qui n’est pas une unité administrative de la Confédération, l’unité administrative de la Confédération responsable de la protection des données conclut avec lui une convention écrite dans laquelle au moins les activités de traitement des données à confier sont déterminées et par laquelle le sous-traitant s’engage:

    a.
    à traiter les données uniquement selon les mêmes modalités que celles autorisées pour l’unité administrative de la Confédération qui confie le mandat;
    b.
    à respecter les prescriptions de la protection des données, notamment celles de la LSIA et de la présente ordonnance;
    c.
    à ne traiter les données qu’en Suisse si les conditions du droit suisse concernant la communication des données à l’étranger ne sont pas remplies;
    d.
    à communiquer les données à des tiers qui ne font pas partie du personnel du sous-traitant uniquement si l’unité administrative de la Confédération qui a confié le mandat:
    1.
    a précédemment donné son accord par écrit, et
    2.
    a également conclu avec le tiers une convention écrite reprenant le contenu minimal défini dans le présent article;
    e.
    à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre tout accès par des personnes non autorisées ou contre toute utilisation contraire à leur but, et à informer l’unité administrative de la Confédération qui a confié le mandat des mesures prises;
    f.
    à communiquer dans les plus brefs délais à l’unité administrative de la Confédération qui a confié le mandat toute violation de la sécurité des données;
    g.
    à communiquer dans les plus brefs délais à l’unité administrative de la Confédération qui a confié le mandat toute violation de ses devoirs visés dans le présent article;
    h.
    à mettre immédiatement en œuvre les directives de l’unité administrative de la Confédération qui a confié le mandat relatives à la garantie de la sécurité des données et de l’information, au respect des prescriptions de la protection des données ou à l’activité de traitement des données;
    i.
    à permettre à l’unité administrative de la Confédération qui a confié le mandat de consulter en tout temps toutes les données traitées dans le cadre du mandat et à lui transmettre à sa demande les données dans la forme demandée;
    j.
    à tenir un registre de ses propres activités de traitement et à établir un règlement de traitement;
    k.
    à journaliser ses propres traitements des données conformément à l’art. 2c;
    l.
    à se soumettre ainsi que ses collaborateurs traitant les données à un contrôle de sécurité effectué par l’organe fédéral compétent si l’unité administrative de la Confédération qui a confié le mandat le demande;
    m.
    à ne pas traiter les données si l’unité administrative de la Confédération qui a confié le mandat fait part de doutes quant à la sécurité ou le demande pour d’autres motifs;
    n.
    à communiquer, sur demande, le nom et les coordonnées de ses collaborateurs traitant les données à l’unité administrative de la Confédération qui a confié le mandat;
    o.
    une fois le mandat terminé, à remettre les données à l’unité administrative de la Confédération qui a confié le mandat, à les détruire ensuite et à lui confirmer cette destruction par écrit;
    p.
    à payer une peine conventionnelle fixée par l’unité administrative de la Confédération qui a confié le mandat et dont le montant est mentionné dans la convention lorsque le sous-traitant viole ses obligations contractuelles ou enfreint les prescriptions de la protection des données.

    11 Introduit par le ch. I de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    Art. 2b12 Regroupement technique des systèmes d’information

    (art. 4, 5 et 186, al. 2, let. a, LSIA)13

    Plusieurs systèmes d’information peuvent être regroupés du point de vue technique, et exploités avec une plateforme, une infrastructure, une application ou une base de données unique, dans la mesure où:

    a. et b.14
    …
    c.
    les dispositions en vigueur pour chaque système d’information concernant la protection des données, notamment celles de la LSIA et de la présente ordonnance, sont respectées sans élargissement ni de l’ampleur et du but du traitement des données ni des droits d’accès;
    d.
    le règlement de traitement édicté pour chacun des systèmes d’information concernés atteste que les exigences visées à la let. c sont satisfaites et expose comment elles le sont.

    12 Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).

    13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    14 Abrogées par le ch. I de l’O du 3 mars 2023, avec effet au 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    Art. 2d16 Contrôle, autorisation et refus de l’accès

    (art. 2a et 186, al. 1, let. b, c et e, LSIA)

    1 Dans les systèmes d’information et les recueils auxiliaires de données exploités en vertu de la LSIA ou de la présente ordonnance, l’unité administrative responsable peut traiter les données suivantes des utilisateurs du système d’information ou du recueil auxiliaire à des fins de contrôle et d’autorisation ou de refus de l’accès au système d’information ou au recueil auxiliaire:

    a.
    leur identité technique, les données et autorisations d’accès;
    b.
    leurs modèles biométriques et les données biométriques enregistrées lors de la reconnaissance biométrique, si des données sensibles ou des informations classifiées SECRET ou CONFIDENTIEL sont traitées dans le système d’information ou dans le recueil auxiliaire.

    2 Si la LSIA ou la présente ordonnance ne prévoit pas d’autre durée pour la conservation des données dans le système d’information concerné, ces données d’utilisateur doivent être détruites comme suit:

    a.
    les données biométriques enregistrées lors de la reconnaissance biométrique, au plus tard un an après leur enregistrement;
    b.
    toutes les autres données, au plus tard un an après que l’autorisation d’accès de l’utilisateur a été annulée.

    16 Introduit par le ch. I de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    Chapitre 2 Systèmes d’information sur le personnel

    Section 1 Système d’information sur le personnel de l’armée et de la protection civile17

    17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).

    Art. 3 Prise en charge des coûts

    1 La Confédération, sous réserve de l’al. 3, supporte les coûts:18

    a.19
    de l’exploitation et de la maintenance du Système d’information sur le personnel de l’armée et de la protection civile (SIPA);
    b.
    de l’utilisation du SIPA par les organes fédéraux concernés;
    c.
    de la transmission sécurisée et cryptée des données entre la Confédération et les autres services énumérés à l’art. 16, al. 1, LSIA.

    2 Les autres services énumérés à l’art. 16, al. 1, LSIA, sous réserve de l’al. 3, supportent les coûts générés par l’utilisation et le développement du SIPA.20

    3 La LPPCi détermine la prise en charge des coûts relevant de la partie du SIPA destinée au contrôle des personnes astreintes à servir dans la protection civile.21

    18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2035).

    19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).

    20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2035).

    21 Introduit par le ch. I de l’O du 20 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2035).

    Art. 422 Données

    (art. 14 LSIA)

    1 La liste des données23 contenues dans le SIPA figure à l’annexe 1a.

    2 Les données visées à l’annexe 1a, ch. 1.10 et 2.7, ne sont recueillies qu’avec l’accord des personnes concernées.24

    3 Sitôt leur attribution connue, les militaires des formations soumises à des obligations de disponibilité permanente communiquent spontanément et dans un délai de 14 jours au commandant responsable leurs numéros de téléphone, leurs adresses électroniques et celle de leur domicile ou toute modification de ces données.

    4 L’Office fédéral de la protection de la population, ainsi que les services fédéraux et cantonaux compétents pour la protection civile traitent, dans le SIPA et à des fins administratives, notamment en vue d’une prise de contact et du décompte de salaire, les données marquées d’un astérisque dans l’annexe 1a relatives aux personnes qui, au sein de la protection civile et sans pouvoir prétendre à des allocations pour perte de gain:

    a.
    sont mises à contribution pour des engagements de durée limitée;
    b.
    assurent des formations;
    c.
    prennent part à des formations;
    d.
    sont actives en tant que comptables.

    22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).

    23 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte, excepté à l’annexe 35f.

    24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    Art. 5 Collecte des données

    1 Le Groupement Défense25, les commandants d’arrondissement et les autorités fédérales ou cantonales responsables de la protection civile collectent les données destinées à être versées au SIPA auprès des services et personnes visés à l’art. 15 LSIA.26

    1bis En tant que service compétent de l’administration militaire, le Groupement Défense collecte, conformément à l’art. 32c, al. 4, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)27, les communications de l’office central en se servant d’une interface automatisée avec le Système d’information pour la gestion intégrée des ressources (PSN).28

    2 Les services fédéraux, cantonaux ou communaux, les commandements militaires, ainsi que les tiers qui traitent des données conformément au droit militaire, au droit sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir, au droit de l’assurance militaire, au droit pénal militaire, au droit sur le service civil ou au droit de la protection civile, sont tenus de communiquer gratuitement ces données aux autorités et aux personnes visées à l’al. 1.29

    3 Les autorités responsables du contrôle des habitants ou des registres officiels cantonaux de personnes communiquent au commandant d’arrondissement concerné, à l’intention du Groupement Défense, en ce qui concerne les conscrits selon les art. 11 et 27 LAAM:30

    a.31
    à la fin de l’année, les citoyens suisses qui ont atteint l’âge de 17 ans au cours de l’année, en indiquant leur nom, prénom, domicile, date de naissance, lieu d’origine et numéro AVS;
    b.
    le dépôt ou le retrait des papiers;
    c.
    les changements de domicile à l’intérieur de la commune;
    d.32
    l’acquisition de la nationalité suisse par les hommes en âge d’être soumis à l’obligation d’accomplir un service militaire;
    e.
    les changements de nom;
    f.
    les changements de nationalité;
    g.
    les décès;
    h. 33
    …

    4 Les représentations suisses à l’étranger communiquent au Groupement Défense:

    a.
    le nom des conscrits se trouvant à l’étranger;
    b.
    le décès à l’étranger des citoyens suisses en âge d’effectuer leur service militaire.

    5 Les offices des poursuites et des faillites communiquent immédiatement au Groupement Défense le nom des sous-officiers, officiers et officiers spécialistes tombés en faillite par négligence ou fraude et de ceux contre lesquels il existe un acte de défaut de biens. Si le Groupement Défense en fait la demande, ils lui donnent des renseignements sur les procédures de poursuite et de faillite passées et pendantes qui ont été ouvertes contre des personnes astreintes au service militaire.

    6 Si le Groupement Défense en fait la demande, lorsqu’il s’agit d’envisager une interdiction de convocation, un non-recrutement, une exclusion du service militaire, une mutation ou une convocation à un service d’instruction pour monter en grade ou pour examiner les motifs d’empêchement de la remise de l’arme personnelle, les autorités d’instruction et les tribunaux lui donnent les renseignements nécessaires sur les procédures pénales pendantes ou closes qui ont été ouvertes ou qui sont menées contre des conscrits et des militaires.34

    7 L’Office de l’auditeur en chef annonce au Groupement Défense, à propos des personnes astreintes aux obligations et au service militaires:

    a.35
    les enquêtes ordinaires et les enquêtes en complément de preuves ordonnées par la justice militaire;
    b.
    les ordonnances de non-lieu exécutoires;
    c.
    les jugements exécutoires des tribunaux militaires;
    d.
    les jugements par contumace annulés;
    e.
    les peines disciplinaires infligées par la justice militaire.

    8 L’Office fédéral de la justice annonce immédiatement au Groupement Défense, à propos des conscrits et des personnes astreintes au service militaire:

    a.
    les condamnations exécutoires à des peines privatives de liberté, à des peines pécuniaires ou à un travail d’intérêt général pour un crime ou un délit ainsi que les mesures privatives de liberté;
    b.
    la révocation d’un sursis ou d’un sursis partiel à l’exécution d’une peine;
    c.
    l’annulation d’une mesure privative de liberté, son remplacement par une mesure similaire et l’exécution d’une peine résiduelle.

    9 Les institutions chargées de faire exécuter des peines ou des mesures privatives de liberté annoncent immédiatement au Groupement Défense la mise en détention et la libération des conscrits ou des personnes astreintes au service militaire.

    25 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

    26 Nouvelle teneur le ch. 1 de l’annexe à l’O du 17 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 195, 2016 4331).

    27 RS 514.54

    28 Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).

    29 Nouvelle teneur le ch. 1 de l’annexe à l’O du 17 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 195, 2016 4331).

    30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    32 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l’O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5971).

    33 Abrogée par le ch. I 5 de l’O du 3 déc. 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 5971).

    34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013 (RO 2013 2209).

    35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2101).

    Section 1a36 Système d’information pour la gestion de données de service

    36 Introduite par le ch. I de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    Art. 5a

    (art. 17c LSIA)

    La liste des données contenues dans le Système d’information pour la gestion de données de service (SIGEDOS) figure à l’annexe 1b.

    Section 2 Système d’information médicale de l’armée

    Art. 6 Données

    (art. 26 LSIA)37

    La liste des données contenues dans le Système d’information médicale de l’armée (MEDISA) figure à l’annexe 2.38

    37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).

    38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2035).

    Art. 7 Collecte des données

    Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées au MEDISA auprès:39

    a.
    des conscrits à partir des questionnaires médicaux collectés lors de la journée d’information, des questionnaires psychologiques et psychiatriques, des questionnaires et examens médicaux de la journée de recrutement, de la correspondance personnelle et de documents médicaux;
    b.
    des personnes astreintes au service militaire, au service civil et au service de protection civile à partir de la correspondance personnelle et de documents médicaux;
    c.
    des médecins militaires des commissions de visite sanitaire à partir des formulaires du service sanitaire;
    d.
    des médecins de troupe à partir des formulaires du service sanitaire;
    e.
    des médecins employés, des médecins des places d’armes et des médecins spécialistes des places d’armes à partir de documents médicaux et des formulaires du service sanitaire;
    f.
    des médecins civils qui traitent les conscrits et les personnes astreintes au service militaire ou au service civil, à partir de documents médicaux;
    g.
    de l’Office fédéral du service civil (CIVI)40 et de leurs médecins-conseil;
    h.
    de l’assurance militaire à partir de la correspondance officielle et de documents médicaux;
    i.
    de l’Office fédéral de la protection de la population à partir de la correspondance officielle et de documents médicaux;
    j.41
    du service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes au DDPS à partir des résultats des examens concernant l’état de santé physique ou mental de la personne à évaluer;
    k.42
    des services et personnes, au sens de l’art. 113, al. 7 et 8, LAAM, qui fournissent des indices ou renseignements sérieux sur des motifs d’empêchement de la remise de l’arme personnelle ou de l’arme en prêt.

    39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    40 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2019 en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

    41 Introduite par le ch. I de l’O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).

    42 Introduite par le ch. I de l’O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2035).

    Section 3 Données des autres systèmes d’information sur le personnel

    Section 4 Système d’information sur les contacts avec l’étranger

    Art. 15 But et organe responsable

    1 Le Système d’information sur les contacts avec l’étranger (openIBV) sert à la gestion de la procédure d’autorisation de tous les contacts avec l’étranger des personnes visées à l’art. 1, al. 2, de l’ordonnance du 24 juin 2009 concernant les relations militaires internationales48, à l’évaluation de ces contacts et des rapports de voyage, ainsi qu’à l’organisation et à l’évaluation des visites de personnes, d’autorités et d’organisations étrangères.49

    2 Le Groupement Défense50 exploite l’openIBV.

    48 RS 510.215

    49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).

    50 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

    Art. 16 Données

    La liste des données contenues dans l’openIBV figure à l’annexe 10.

    Art. 1751 Collecte de données

    Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées à l’openIBV auprès de la personne concernée et auprès de ses supérieurs directs et indirects.

    51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).

    Art. 18 Communication des données

    Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données de l’openIBV aux services et aux personnes responsables des contacts avec l’étranger, aux supérieurs directs et indirects de la personne concernée et à la Centrale des voyages de la Confédération.

    Section 5 …

    Section 6 Système d’information sur les opérations de vérification

    Art. 25 But et organe responsable

    1 Le Système d’information sur les opérations de vérification (SIOV) sert à la gestion des opérations de vérification que des personnes mènent pour le compte de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou de l’Organisation des Nations Unies.

    2 Le Groupement Défense exploite le SIOV.

    Art. 26 Données

    La liste des données contenues dans le SIOV figure à l’annexe 12.

    Art. 27 Collecte des données

    Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées au SIOV auprès des personnes qui se portent volontaires pour mener des opérations de vérification.

    Section 7 Système d’information sur les pontonniers

    Art. 30 But et organe responsable

    1 Le Système d’information sur les pontonniers (SIPONT) sert à l’établissement des livrets de performances militaires, au contrôle des épreuves de performances des cours de pontonniers 1 à 4, au contrôle du permis de conduire militaire pour bateaux, au contrôle des indemnisations dans le domaine de l’instruction prémilitaire et au recrutement comme pontonnier.

    2 Le Groupement Défense53 exploite le SIPONT.

    53 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

    Art. 31 Données

    La liste des données contenues dans le SIPONT figure à l’annexe 13.

    Art. 32 Collecte des données

    Le Groupement Défense collecte les données sur l’instruction prémilitaire volontaire des futurs pontonniers destinées à être versées au SIPONT auprès des associations de pontonniers et de navigation et auprès des futurs pontonniers.

    Art. 33 Communication des données

    1 Le Groupement Défense communique, sur demande, les données du SIPONT aux commandements responsables des pontonniers, aux associations de pontonniers et de navigation, aux officiers pontonniers, aux instructeurs pontonniers et aux centres de recrutement.

    2 Il peut donner accès en ligne aux données.

    Section 855 Système d’information pour l’administration des engagements à l’étranger

    55 Introduite par le ch. I de l’annexe 4 à l’O du 26 oct. 2011 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5589). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013 (RO 2013 2209).

    Art. 34a56 Organe responsable

    Le Groupement Défense exploite le Système d’information pour l’administration des engagements à l’étranger (HYDRA).

    56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).

    Art. 34b But

    Le HYDRA sert le Groupement Défense57 dans:

    a.
    la gestion du livret de service des militaires engagés à l’étranger;
    b.
    l’attribution d’insignes de mission à l’étranger aux personnes participant à des missions de maintien de la paix;
    c.
    l’administration des congés;
    d.
    l’enregistrement des annonces d’incidents à l’assurance militaire.

    57 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

    Art. 34d Collecte des données

    Le Groupement Défense collecte les données destinées au HYDRA:

    a.
    auprès des personnes concernées;
    b.
    à partir de PERAUS.
    Art. 34f Conservation des données

    Les données contenues dans le HYDRA sont conservées au plus tard jusqu’à l’échéance de la limite d’âge fixée pour un engagement de promotion de la paix.

    Chapitre 3 Systèmes d’information et de conduite

    Section 1 Systèmes d’information et de conduite visés dans la LSIA58

    58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).

    Art. 3760 Système d’information pour l’administration des prestations

    (art. 86 LSIA)61

    1 La liste des données contenues dans le Système d’information pour l’administration des prestations (MIL Office) figure à l’annexe 16.

    2 …62

    60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).

    61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    62 Introduit par le ch. I de l’O du 20 mai 2020 (RO 2020 2035). Abrogé par le ch. I de l’O du 3 mars 2023, avec effet au 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    Art. 3863 Système d’information pour la gestion des compétences

    (art. 92 LSIA)64

    1 La liste des données contenues dans le Système d’information pour la gestion des compétences (SIGC) figure à l’annexe 17.65

    2 Une interface permet de collecter les données destinées au SIGC dans les systèmes d’information suivants:66

    a.
    le SIPA;
    b.
    le système d’information Gestion de l’instruction (Learning Management System DDPS; LMS DDPS);
    c.67
    le système d’information pour la gestion des données du personnel (IGDP).

    3 Les données du SIGC sont accessibles aux ayants droit suivants:68

    a.
    la personne concernée pour la consultation de ses données et leur traitement;
    b.
    les supérieurs civils et militaires de la personne concernée dans l’accomplissement de leurs tâches légales;
    c.69
    les services et responsables du personnel compétents ainsi que les personnes au sein du DDPS chargées de la planification et du développement des cadres et de la gestion des compétences, pour l’accomplissement de leurs tâches légales.

    63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2101).

    64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).

    65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).

    66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).

    67 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’annexe 8 à l’O du 22 nov. 2017 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7271).

    68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).

    69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).

    Section 2 …

    Section 3 …

    Section 3a73 Système d’automatisation et d’aide à la gestion à commande de processus et d’événements

    73 Introduite par le ch. I de l’O du 20 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2035).

    Art. 52a But et organe responsable

    1 Le système d’information Système d’automatisation et d’aide à la gestion à commande de processus et d’événements (PEGASUS) sert à la gestion des utilisateurs du réseau de données du DDPS et à l’établissement automatique de l’identité technique de ces personnes pour leur permettre d’accéder aux plateformes et systèmes d’information de ce réseau, qui sont soumis à diverses classification.

    2 Les données du PEGASUS visées à l’annexe 23a, ch. 1, 2, 4, 5, 8, 16 et 26 sont, en vue d’être communiquées à des fournisseurs externes de prestations, traitées dans une banque de données auxiliaire du PEGASUS.

    2bis Les données du PEGASUS peuvent être échangées à des fins de comparaison avec la base centralisée des identités visée à l’art. 13 OIAM74 et avec les systèmes de gestion des données d’identification (systèmes IAM) et les services d’annuaires exploités en vertu de l’OIAM, pour autant qu’elles puissent y être traitées. Le PEGASUS peut à cet effet être relié au réseau des systèmes IAM conformément à l’art. 20 OIAM.75

    3 Le Groupement Défense exploite le PEGASUS.

    74 RS 172.010.59

    75 Introduit par le ch. I de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    Art. 52b Données

    Les types de données contenues dans le PEGASUS sont énumérées dans l’annexe 23a.

    Art. 52c Collecte des données

    Les données du PEGASUS sont collectées auprès:

    a.76
    du Système d’information concernant l’interface des données de la défense (SI IDD);
    b.
    du SIPA;
    c.77
    des systèmes IAM et des services d’annuaires exploités en vertu de l’OIAM78;
    d.
    de la base centralisée des identités visée à l’art. 13 OIAM.

    76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    77 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    78 RS 172.010.59

    Art. 52d Communication des données

    1 Le Groupement Défense donne accès aux données du PEGASUS:

    a.
    aux utilisateurs du réseau de données du DDPS, pour les données visées à l’annexe 23a, ch. 1 à 28 et 35;
    b.
    aux personnes responsables de la gestion du réseau de données du DDPS, pour les données visées à l’annexe 23a, ch. 29 à 37; les données visées au ch. 36 servent uniquement à des fins de configuration et ne sont pas visibles sur les interfaces d’utilisateurs;
    c.79
    …
    d.80
    au Système d’information «Plateforme militaire» (MIL PLATTFORM), pour les données visées à l’annexe 33d, ch. 1;
    e.
    aux plateformes et systèmes d’information du réseau de données du DDPS pour lesquels le PEGASUS gère les utilisateurs et leur identité technique, pour les données requises pour accéder à ces plateformes ou systèmes d’information;
    f.81
    aux systèmes IAM et aux services d’annuaires exploités en vertu de l’OIAM82;
    g.83
    à la base centralisée des identités visée à l’art. 13 OIAM.

    2 Il donne accès en ligne à la banque de données auxiliaire du PEGASUS aux fournisseurs externes de prestations bénéficiant d’une autorisation.

    79 Abrogée par le ch. I de l’O du 3 mars 2023, avec effet au 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    81 Introduite par le ch. I de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    82 RS 172.010.59

    83 Introduite par le ch. I de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    Art. 52e Conservation des données

    1 Les données visées à l’annexe 23a, ch. 37, sont effacées un an au plus après l’expiration de l’autorisation d’accès.

    2 Les autres données du PEGASUS sont conservées pendant dix ans au plus après l’extinction du droit d’utilisation.

    Section 3b84 Système d’information pour la communication militaire

    84 Introduite par le ch. I de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    Art. 52f But et organe responsable

    1 Le Système d’information pour la communication militaire (COMIL) sert à la gestion des utilisateurs des systèmes de communication de l’armée et de l’administration militaire et à la communication de leurs données au moyen de l’infrastructure de ces systèmes.

    2 Le Groupement Défense exploite le COMIL.

    Art. 52g Données

    La liste des données concernant les utilisateurs des systèmes de communication de l’armée et de l’administration militaire contenues dans le COMIL figure à l’annexe 23b.

    Art. 52h Collecte des données

    Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées au COMIL:

    a.
    auprès de la personne concernée;
    b.
    auprès des services et personnes responsables au sein de l’armée et de l’administration militaire;
    c.
    à partir des systèmes d’information suivants:
    1.
    SIPA,
    2.
    SIP DEF,
    3.
    PEGASUS,
    4.
    SI IDD,
    5.
    PSN;
    d.
    à partir des systèmes IAM et des services d’annuaires exploités en vertu de l’OIAM85;
    e.
    à partir de la base centralisée des identités visée à l’art. 13 OIAM.

    85 RS 172.010.59

    Art. 52i Communication des données

    Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données suivantes du COMIL:

    a.
    aux utilisateurs des systèmes de communication de l’armée et de l’administration militaire, pour les données visées à l’annexe 23b, ch. 1 à 8, 12 et 16 à 26;
    b.
    aux services et personnes responsables des systèmes de communication au sein de l’armée et de l’administration militaire, pour l’ensemble des données.
    Art. 52j Conservation des données

    Les données du COMIL sont conservées pendant cinq ans au plus après le désenregistrement des utilisateurs d’un système de communication.

    Section 4 …

    Section 587 Système militaire de dosimétrie

    87 Introduite par le ch. I de l’O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013 (RO 2013 2209).

    Art. 57a88 But et organe responsable

    1 Le Système militaire de dosimétrie (SMD) sert à la saisie et au contrôle centralisés des valeurs d’alerte et des valeurs limites des doses de rayonnement auxquelles les militaires et les membres du personnel du DDPS sont exposés au cours de l’instruction ou d’un engagement.

    2 Le Groupement Défense exploite le SMD.

    88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).

    Art. 57b89 Données

    La liste des données contenues dans le SMD figure à l’annexe 24a.

    89 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).

    Art. 57c Collecte des données

    Les militaires compétents pour exploiter le SMD et leurs homologues du personnel du DDPS collectent les données destinées au SMD:90

    a.
    auprès des militaires concernés, à partir du SIPA;
    b.
    auprès des membres concernés du personnel du DDPS ou de leurs supérieurs hiérarchiques;
    c.
    en recourant au dosimètre électronique.

    90 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    Art. 57d Communication des données

    Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données du SMD aux organes et personnes suivants:91

    a.92
    les experts en radioprotection du Centre de compétences de l’armée chargé de l’élimination des armes nucléaires, biologiques et chimiques ainsi que de la destruction des munitions non explosées et du déminage (cen comp NBC-DEMUNEX);
    b.
    les militaires et leurs homologues du personnel du DDPS chargés des mesures et des contrôles dans leurs domaines respectifs.

    91 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).

    92 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).

    Art. 57e93 Conservation des données

    Les données contenues dans le SMD sont conservées pendant cinq ans au plus après leur saisie.

    93 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).

    Section 694 Systèmes de géolocalisation

    94 Introduite par le ch. I de l’O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013 (RO 2013 2209).

    Art. 57f

    1 Le Groupement Défense peut, dans le but de fournir des prestations en temps réel, ponctuellement localiser les utilisateurs de véhicules et d’appareils de communication au moyen de systèmes de géolocalisation.95

    2 Les données de localisation reçues sont détruites dans les 24 heures.

    95 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2035).

    Chapitre 4 Systèmes d’information pour l’instruction

    Section 1 Systèmes d’information pour l’instruction visés dans la LSIA96

    96 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).

    Art. 5998 Système d’information pour la gestion de l’instruction

    (art. 128 LSIA)

    1 La liste des données contenues dans le Système d’information pour la gestion de l’instruction (LMS DDPS) figure à l’annexe 26.

    2 Les données destinées à être versées au LMS DDPS peuvent être collectées dans la base centralisée des identités conforme à l’art. 13 OIAM, pour autant que l’annexe 26 le prévoie.99

    98 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).

    99 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2035).

    Art. 61a101 Système d’information pour l’instruction et le perfectionnement aéronautiques

    (art. 143c LSIA)102

    La liste des données contenues dans le Système d’information pour l’instruction et le perfectionnement aéronautiques (SPHAIR-Expert) figure à l’annexe 28a.

    101 Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).

    102 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    Section 2 …

    Chapitre 5 Systèmes d’information sur la sécurité

    Section 1 Systèmes d’information sur la sécurité visés dans la LSIA107

    107 Introduit par le ch. I de l’O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).

    Art. 67 Système d’information sur le contrôle de sécurité relatif aux personnes

    (art. 146 LSIA)

    1 La liste des données contenues dans le Système d’information sur le contrôle de sécurité relatif aux personnes (SICSP) figure à l’annexe 30.

    2 Les données suivantes du SICSP sont communiquées aux systèmes d’information mentionnés:

    a.108
    …
    b.
    au MIL PLATTFORM: données figurant au ch. 2 de l’annexe 33d.109

    108 Abrogée par le ch. I de l’O du 3 mars 2023, avec effet au 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    109 Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).

    Art. 68110 Système d’information sur le contrôle de sécurité industrielle

    (art. 152 LSIA)

    1 La liste des données extraites du SICSP contenues dans le Système d’information sur le contrôle de sécurité industrielle (SICSI) figure aux ch. 1 à 16 de l’annexe 31, celle des données concernant les entreprises aux ch. 17 à 50 de l’annexe 31.

    2 Les données nécessaires à l’identification de la personne concernée, fixées aux ch. 1 à 10 de l’annexe 31, peuvent être communiquées, avec la décision relative au contrôle et le niveau de sécurité accordé, au préposé à la sauvegarde du secret de l’employeur de ladite personne.

    110 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).

    Art. 69 Système d’information sur les demandes de visite

    (art. 158 LSIA)

    1 La liste des données contenues dans le Système d’information sur les demandes de visite (SIDV) figure à l’annexe 32.

    2 Les données nécessaires à l’identification de la personne concernée, fixées aux ch. 1 à 10 de l’annexe 32, peuvent être communiquées, avec la décision relative au contrôle et le niveau de sécurité accordé, aux autorités de sûreté du pays hôte chargées de traiter les demandes.111

    111 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).

    Art. 70bis 112 Système de journal et de rapport de la Police militaire

    (art. 167c LSIA, art. 100, al. 3, let. a, LAAM)

    1 La liste des données contenues dans le Système de journal et de rapport de la Police militaire (JORASYS) figure à l’annexe 33bis.

    2 Le JORASYS contient également les données traitées en vertu de l’art. 100, al. 3, let. a, LAAM.

    112 Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018 (RO 2018 641). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    Section 2114 Système de convocation électronique115

    114 Introduite par le ch. I de l’O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 25 janv. 2017 concernant les obligations militaires durant la transition vers le développement de l’armée, en vigueur depuis le 1er juil. 2017 (RO 2017 487).

    115 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    Art. 70a116 But et organe responsable

    1 Le Système de convocation électronique (e-convoc) sert à convoquer les militaires et les membres des états-majors de crise.

    2 Le Groupement Défense exploite l’e-convoc.

    116 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    Art. 70b117 Données

    La liste des données contenues dans l’e-convoc figure à l’annexe 33a.

    117 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    Art. 70c118 Collecte des données

    Les services et personnes responsables de l’e-convoc collectent les données:

    a.
    des militaires: dans le SIPA;
    b.
    des membres des états-majors de crise: auprès des collaborateurs du DDPS concernés.

    118 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    Art. 70d Communication des données

    Les données ci-après de l’e-convoc sont communiquées aux personnes et organes suivants:119

    a.
    l’ensemble des données: aux autorités militaires responsables et aux commandements militaires compétents;
    b.120
    les numéros de téléphone et les adresses électroniques nécessaires pour la convocation par voie électronique: aux tiers chargés de la convocation.

    119 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    120 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    Art. 70e121 Conservation des données

    Les données saisies dans l’e-convoc sont conservées au plus tard:

    a.
    jusqu’à ce que les militaires soient libérés des obligations militaires;
    b.
    jusqu’à ce que les membres des états-majors de crise quittent les états-majors de crise concernés.

    121 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    Section 3122 Système d’annonce pour la sécurité des vols

    122 Introduite par le ch. I de l’O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013 (RO 2013 2209).

    Art. 70f But et organe responsable

    1 Le Système électronique d’annonce pour la sécurité des vols «Hazard and Risk Analysis Management» (HARAM) sert à traiter les annonces concernant des incidents particuliers, des événements extraordinaires et des lacunes au niveau de la sécurité dans le domaine des opérations de vol.

    2 Le Groupement Défense exploite le HARAM.123

    123 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).

    Art. 70h Collecte des données

    Les données contenues dans le système HARAM sont collectées auprès:

    a.
    des personnes qui consultent les rapports des Forces aériennes sur la sécurité lors d’événements extraordinaires, d’incidents particuliers et en cas de lacunes au niveau de la sécurité lors d’opérations de vol;
    b.
    du personnel chargé de la sécurité des vols des Forces aériennes.
    Art. 70k Conservation des données

    Les données figurent dans le système pendant dix ans à compter de la date de leur enregistrement, avant d’être rendues anonymes et conservées pour une période indéterminée.

    Section 4 …

    Section 5125 MIL PLATTFORM

    125 Introduite par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).

    Art. 70q But et organe responsable

    1 Le MIL PLATTFORM sert de système d’information pour la conduite opérationnelle de l’armée dans toutes les situations. Il traite des données en vue:

    a.
    de l’identification biométrique et de l’individualisation des personnes;
    b.
    du contrôle, de l’autorisation, du refus et de la tenue du procès-verbal d’accès au MIL PLATTFORM.

    2 Le Groupement Défense exploite le MIL PLATTFORM.

    Art. 70r Données

    La liste des données contenues dans le MIL PLATTFORM figure à l’annexe 33d.

    Art. 70s Collecte des données

    Les données destinées à être versées au MIL PLATTFORM sont collectées:

    a.
    auprès des personnes autorisées à accéder au MIL PLATTFORM;
    b.
    auprès des commandements militaires;
    c.
    auprès des unités administratives compétentes de la Confédération;
    d.126
    dans le PEGASUS, pour les données visées à l’annexe 33d, ch. 1;
    e.
    dans le SICSP pour les données visées au ch. 2 de l’annexe 33d.

    126 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    Art. 70t Communication des données

    Les données du MIL PLATTFORM sont accessibles par l’intermédiaire d’un groupe d’utilisateurs fermé:

    a.
    aux collaborateurs chargés de l’exploitation technique du MIL PLATTFORM;
    b.
    aux collaborateurs gérant les utilisateurs du MIL PLATTFORM, octroyant des droits d’accès et assurant le contrôle d’accès.
    Art. 70u Conservation des données

    1 Les données visées aux ch. 1, 2, 4 et 6 de l’annexe 33d sont détruites un an après la suppression du droit d’accès de la personne concernée.

    2 Les données visées aux ch. 3 et 5 de l’annexe 33d sont détruites un an après leur saisie.

    Chapitre 6 Autres systèmes d’information

    Section 1 Autres systèmes d’information visés dans la LSIA127

    127 Introduit par le ch. I de l’O du 6 juil. 2011 (RO 2011 3323). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).

    Art. 72bis 130 PSN

    (art. 179c LSIA)

    1 La liste des données contenues dans le PSN figure à l’annexe 35bis.

    2 Le PSN sert également à l’échange de données entre les systèmes d’information militaires et ceux visés à l’art. 32a LArm.

    3 La collecte des données prévue à l’art. 179d, let. e, LSIA peut aussi être effectuée dans tous les systèmes d’information visés à l’art. 32a LArm.

    4 Les unités administratives du Groupement Défense communiquent, dans le cadre de l’accomplissement de leurs tâches légales ou contractuelles, les données du PSN:

    a.
    à l’Office central des armes pour leur traitement dans les systèmes d’information visés à l’art. 32a LArm;
    b.
    au système SIPA, par le truchement d’une interface, les communications de l’Office central des armes conformément à l’art. 32c, al. 4, LArm.

    130 Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).

    Section 2 …

    Section 3 …

    Section 4 …

    Section 4a …

    Section 5137 Recueils auxiliaires de données

    137 Introduite par le ch. I de l’O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013 (RO 2013 2209).

    Art. 72h138 But et organe responsable

    Les unités administratives du Groupement Défense et les commandements militaires peuvent traiter, à des fins internes, des données non sensibles relatives aux adresses, aux stages et aux ressources, dans les recueils auxiliaires nécessaires de données. Ces recueils servent à l’organisation des processus de travail ainsi qu’à la planification et à la direction des écoles, des cours et des manifestations, et ne nécessitent pas de bases particulières.

    138 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).

    Art. 72hbis Données

    Les recueils auxiliaires de données ne peuvent traiter que les données nécessaires à l’accomplissement de tâches spécifiques, conformément à l’annexe 35d.

    Art. 72hter Collecte des données

    Les unités administratives du Groupement Défense139 et les commandements militaires collectent les données:

    a.
    des militaires auprès des personnes concernées ou à partir du SIPA;
    b.
    auprès des membres concernés du personnel du DDPS ou de leurs supérieurs hiérarchiques;
    c.
    des tiers auprès des personnes concernées ou à partir de sources publiques.

    139 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

    Art. 72hquater 140 Communication des données

    Les données contenues dans les recueils auxiliaires de données peuvent être rendues accessibles en ligne aux personnes compétentes du Groupement Défense et aux commandements militaires autorisés.

    140 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2101).

    Art. 72hquinquies 141 Conservation des données

    Les données contenues dans les recueils auxiliaires doivent être conservées deux ans au plus après l’achèvement de l’école, du cours ou de l’engagement.

    141 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2101).

    Section 6 …

    Section 7143 Système d’information sur le personnel des unités administratives du DDPS hors du Groupement Défense

    143 Introduite par le ch. I de l’O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2101).

    Art. 72j Organe responsable

    Armasuisse exploite le Système d’information sur le personnel des unités administratives du DDPS hors du Groupement Défense (PSB) pour les unités administratives du DDPS qui ne font pas partie du Groupement Défense et le met à leur disposition.

    Art. 72jbis But

    Le PSB sert au traitement des données relatives à la gestion du temps et des prestations du personnel des unités administratives du DDPS qui ne font pas partie du Groupement Défense, au déroulement des processus d’assistance Finances et Logistique et à l’accomplissement des tâches liées à la gestion des biens immobiliers.

    Art. 72jquater Collecte des données

    Les unités administratives du DDPS qui ne font pas partie du Groupement Défense collectent les données destinées au PSB:

    a.
    auprès des membres du personnel de ces unités administratives;
    b.
    auprès des supérieurs directs des membres du personnel concernés;
    c.
    dans l’IGDP.
    Art. 72jquinquies Communication des données

    1 Les unités administratives du DDPS qui ne font pas partie du Groupement Défense donnent accès en ligne aux données du PSB aux organes et personnes suivants:

    a.
    les membres du personnel de ces unités administratives pour la consultation de leurs données et leur traitement;
    b.
    les services du personnel pour le traitement des données des membres du personnel de leur propre domaine;
    c.
    les supérieurs hiérarchiques pour la consultation des données relatives aux personnes qui leur sont subordonnées ainsi que pour le contrôle et la validation des données traitées par lesdites personnes;
    d.
    en cas de transfert de personnel au sein du DDPS, les nouveaux services du personnel et les nouveaux supérieurs hiérarchiques, conformément aux let. b et c.

    2 Elles communiquent les données du PSB:

    a.
    à l’IGDP;
    b.
    au système IAM visé à l’art. 5, al. 1, let. c, OIAM144.145

    144 RS 172.010.59

    145 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    Art. 72jsexies Conservation des données

    Les données des membres du personnel sont conservées dix ans au plus après la fin de leurs rapports de travail avec une unité administrative du DDPS qui ne fait pas partie du Groupement Défense.

    Section 8146 Système d’information de planification et d’aide au vol

    146 Introduite par le ch. I de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    Art. 72k But et organe responsable

    1 Le Système d’information de planification et d’aide au vol (PAV) sert, s’agissant des vols des Forces aériennes:

    a.
    à planifier, à préparer et à assurer le suivi des vols;
    b.
    à aider le personnel navigant et les tiers:
    1.
    à exécuter le vol,
    2.
    à fournir des prestations pour les vols et les personnes à bord ou pour les personnes participant aux vols;
    c.
    à accomplir des tâches dans les domaines du trafic aérien et de la sécurité aérienne;
    d.
    à journaliser les vols;
    e.
    à traiter les indemnisations et les droits découlant des assurances.

    2 Le Groupement Défense exploite le PAV.

    Art. 72kbis Données

    La liste des données concernant des pilotes militaires et civils, les autres membres du personnel navigant, des passagers, les éclaireurs parachutistes et des tiers fournissant des prestations en lien avec un vol ou pour des passagers ou des participants au vol contenues dans le PAV figure à l’annexe 35g.

    Art. 72kter Collecte des données

    Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées au PAV:

    a.
    auprès de la personne concernée ou de ses représentants légaux;
    b.
    auprès des personnes de référence désignées par la personne concernée;
    c.
    auprès des services militaires et civils et des personnes internes ou externes à l’administration qui:
    1.
    sont responsables de la planification, de la préparation, du suivi et de l’exécution des vols des Forces aériennes,
    2.
    accomplissent des tâches dans les domaines du trafic aérien ou de la sécurité aérienne, ou
    3.
    sont responsables du traitement des indemnisations et des droits découlant des assurances;
    d.
    à partir du SIC FA;
    e.
    à partir du HARAM;
    f.
    à partir des banques de données, des systèmes d’information et des plateformes électroniques de tiers utilisés pour la planification du vol, l’aide au vol, le trafic aérien et la sécurité aérienne.
    Art. 72kquater Communication des données

    1 Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données du PAV aux services et personnes suivants, lorsque ces données sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches:

    a.
    les pilotes militaires et civils et les autres membres du personnel navigant effectuant un vol des Forces aériennes;
    b.
    les éclaireurs parachutistes qui sont passagers lors d’un vol des Forces aériennes;
    c.
    les autres services militaires et civils et les personnes internes ou externes à l’administration qui:
    1.
    sont responsables de la planification, de la préparation, du suivi et de l’exécution des vols des Forces aériennes,
    2.
    accomplissent des tâches dans les domaines du trafic aérien et de la sécurité aérienne pour les vols des Forces aériennes,
    3.
    fournissent d’autres prestations en lien avec un vol des Forces aériennes ou pour des passagers ou des participants à un vol des Forces aériennes, ou
    4.
    sont responsables du traitement des indemnisations et des droits découlant des assurances;
    d.
    les tiers qui exploitent les banques de données, les systèmes d’information et les plateformes électroniques utilisés pour la planification du vol, l’aide au vol, le trafic aérien et la sécurité aérienne.

    2 Pour chaque vol exécuté pour les départements et la Chancellerie fédérale en vertu de l’ordonnance du 24 juin 2009 concernant le service de transport aérien de la Confédération147, il leur communique annuellement les données suivantes du PAV:

    a.
    la date et le lieu d’atterrissage;
    b.
    le type d’avion utilisé;
    c.
    le prénom et le nom des passagers qui ne font pas partie du personnel navigant.

    147 RS 172.010.331

    Art. 72kquinquies Conservation des données

    1 Les données du PAV non liées au vol des personnes en service de vol ou astreintes au service militaire sont conservées jusqu’à cinq ans après la libération du service concerné.

    2 Les données des personnes en service de vol ou astreintes au service militaire relatives au traitement des indemnisations et des droits découlant des assurances sont conservées jusqu’à dix ans après la libération du service de vol ou des obligations militaires.

    3 Les autres données du PAV sont conservées pendant deux ans après le vol.

    Chapitre 7 …

    Chapitre 8 Moyens de surveillance

    Art. 74 Moyens de surveillance autorisés

    1 L’armée et l’administration militaire ne peuvent utiliser que les types de moyens de surveillance qui ont été acquis selon la procédure ordinaire ou qui se trouvent en phase d’évaluation, d’essai auprès de la troupe ou d’introduction, et dont l’utilisation dans le cadre d’une mission concrète est conforme au principe de proportionnalité.

    2 En déposant une demande d’utilisation de moyens de surveillance avec appui aérien, les autorités civiles doivent apporter la preuve de l’existence des bases légales visées à l’art. 183, al. 2, LSIA. Le Groupement Défense vérifie cette preuve. En l’absence des bases légales, la demande n’est pas acceptée.

    3 Le Groupement Défense adresse chaque année au DDPS un rapport sommaire à l’attention des Commissions de la politique de sécurité des deux Chambres concernant:149

    a.150
    le but, la durée et le nombre des engagements visés à l’art. 181, al. 2, LSIA;
    b.
    le type de moyens de surveillance utilisés;
    c.151
    le type des autorités pour le compte desquelles les engagements sont effectués.

    149 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2035).

    150 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2035).

    151 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2035).

    Art. 75 Engagement sous couverture

    Les moyens de surveillance peuvent être utilisés sous couverture dans les cas où l’accomplissement des missions serait compromis si l’on renonçait à cette méthode, notamment:

    a.
    lorsque des informations à collecter ne peuvent pas l’être dans le cadre d’un engagement ostensible;
    b.152
    lorsque la protection des services et des personnes qui utilisent les moyens de surveillance ne peut être assurée que par ce biais;
    c.
    lorsqu’un engagement ostensible n’est pas possible.

    152 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2035).

    Art. 76 Communication des données

    Sont considérées comme importantes pour les poursuites pénales les données sur:

    a.
    les actes susceptibles d’être punissables;
    b.
    les informations pouvant contribuer à empêcher la commission d’infractions ou à élucider des infractions.

    Chapitre 9 Dispositions finales

    Art. 78 Entrée en vigueur

    1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.

    2 L’art. 53. al. 1, let. b, est applicable au plus tard jusqu’au 30 juin 2011.

    Annexe 1154

    154 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 10 janv. 2018 (RO 2018 641). Nouvelle teneur selon le ch. III al. 2 de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    (art. 2a)

    Organes responsables de la protection des données pour les systèmes d’information du Groupement Défense

    Système d’information

    Dispositions LSIA/OSIAr

    Organe responsable de la protection des données

    SIPA

    Système d’information sur le personnel de l’armée et de la protection civile

    Art. 12 à 17 LSIA, art. 3 à 5 OSIAr, annexe 1a OSIAr

    commandement de l’Instruction (cdmt Instr)

    SIGEDOS

    Système d’information pour la gestion de données de service

    Art. 17a à 17f LSIA, art. 5a OSIAr, annexe 1b OSIAr

    État-major de l’armée (EM A)

    MEDISA

    Système d’information médicale de l’armée

    Art. 24 à 29 LSIA, art. 6 à 7 OSIAr, annexe 2 OSIAr

    BLA

    SIPAT

    Systèmes d’information sur les patients

    Art. 30 à 35 LSIA, art. 9 OSIAr, annexe 4 OSIAr

    BLA

    MEDIS FA

    Système d’information de médecine aéronautique

    Art. 42 à 47 LSIA, art. 10a OSIAr, annexe 5a OSIAr

    commandement des Opérations (cdmt Op), Institut de médecine aéronautique

    SIPI CFS

    Système d’information sur le personnel d’intervention du commandement des Forces spéciales

    Art. 48 à 53 LSIA, art. 11 OSIAr, annexe 6 OSIAr

    cdmt Op

    SISOC

    Système d’information pour l’assistance sociale

    Art. 54 à 59 LSIA, art. 12 OSIAr, annexe 7 OSIAr

    cdmt Instr

    SIP DEF

    Système d’information sur le personnel du Groupement Défense

    Art. 60 à 65 LSIA, art. 13 OSIAr, annexe 8 OSIAr

    EM A

    PERETR

    Système d’information sur le personnel à l’étranger

    Art. 66 à 71 LSIA, art. 14 OSIAr, annexe 9 OSIAr

    cdmt Op

    SIC SSC

    Système d’information et de conduite pour le Service sanitaire coordonné

    Art. 72 à 77 LSIA, art. 35 OSIAr, annexe 14 OSIAr

    BLA

    OpenIBV

    Système d’information sur les contacts avec l’étranger

    Art. 15 à 19 OSIAr, annexe 10 OSIAr

    EM A

    SIOV

    Système d’information sur les opérations de vérification

    Art. 25 à 29 OSIAr, annexe 12 OSIAr

    EM A

    SIPONT

    Système d’information sur les pontonniers

    Art. 30 à 34 OSIAr, annexe 13 OSIAr

    cdmt Instr

    HYDRA

    Système d’information pour l’administration des engagements à l’étranger

    Art. 34a à 34f OSIAr, annexe 13a OSIAr

    cdmt Op

    MIL Office

    Système d’information pour l’administration des prestations

    Art. 84 à 89 LSIA, art. 37 OSIAr, annexe 16 OSIAr

    cdmt Instr

    SIC FT

    Système d’information et de conduite des Forces terrestres

    Art. 102 à 107 LSIA, art. 40 OSIAr, annexe 19 OSIAr

    cdmt Op

    SIC FA

    Système d’information et de conduite des Forces aériennes

    Art. 108 à 113 LSIA, art. 41 OSIAr, annexe 20 OSIAr

    cdmt Op

    SICS

    Système d’information et de conduite des soldats

    Art. 114 à 119 LSIA, art. 42 OSIAr, annexe 21 OSIAr

    cdmt Op

    PEGASUS

    Système d’automatisation et d’aide à la gestion à commande de processus et d’événements

    Art. 52a à 52e OSIAr, annexe 23a OSIAr

    EM A

    COMIL

    Système d’information pour la communication militaire

    Art. 52f à 52j OSIAr, annexe 23b OSIAr

    cdmt Op

    SMD

    Système militaire de dosimétrie  

    Art. 57a à 57e OSIAr, annexe 24a OSIAr

    cdmt Instr

    –

    Systèmes de géolocalisation

    Art. 57f OSIAr

    EM A, cdmt Op, cdmt Instr, BLA et BAC, pour les systèmes de géolocalisation qu’ils utilisent afin d’accomplir leurs tâches

    SISIM

    Systèmes d’information pour les simulateurs

    Art. 120 à 125 LSIA, art. 58 OSIAr, annexe 25 OSIAr

    cdmt Instr

    LMS DDPS

    Système d’information pour la gestion de l’instruction

    Art. 126 à 131 LSIA, art. 59 OSIAr, annexe 26 OSIAr

    cdmt Instr

    SI PharmA

    Système d’information de la Pharmacie de l’armée sur la formation

    Art. 132 à 137 LSIA, art. 60 OSIAr, annexe 27 OSIAr

    BLA

    SI OCRNA

    Système d’information sur la circulation routière et la navigation de l’armée

    Art. 138 à 143 LSIA, art. 61 OSIAr, annexe 28 OSIAr

    BLA

    SPHAIR-Expert

    Système d’information pour l’instruction et le perfectionnement aéronautiques

    Art. 143a à 143f LSIA, art. 61a OSIAr, annexe 28a OSIAr

    cdmt Op

    SIIC

    Système d’information pour l’instruction de conduite

    Art. 143g à 143l LSIA, art. 61b OSIAr, annexe 29 OSIAr

    cdmt Instr

    SICA

    Système d’information sur le contrôle d’accès

    Art. 162 à 167 LSIA, art. 70 OSIAr, annexe 33 OSIAr

    EM A

    JORASYS

    Système de journal et de rapport de la Police militaire

    Art. 167a à 167f LSIA, art. 70bis OSIAr, annexe 33bis OSIAr

    cdmt Op

    SIPPA

    Système d’information sur la protection préventive de l’armée 

    Art. 167g à 167l LSIA, art. 70ter OSIAr, annexe 33ter OSIAr

    cdmt Op

    e-convoc

    Système de convocation électronique

    Art. 70a à 70e OSIAr, annexe 33a OSIAr

    cdmt Op

    HARAM

    Système électronique d’annonce pour la sécurité des vols «Hazard and Risk Analysis Management»

    Art. 70f à 70k OSIAr, annexe 33b OSIAr

    cdmt Op

    MIL PLATT-FORM

    Système d’information «Plateforme militaire»

    Art. 70q à 70u OSIAr, annexe 33d OSIAr

    cdmt Op

    SI IDD

    Système d’information concernant l’interface des données de la défense

    Art. 174 à 179 LSIA, art. 72 OSIAr, annexe 35 OSIAr

    BLA

    PSN

    Système d’information pour la gestion intégrée des ressources

    Art. 179a à 179f LSIA, art. 72bis OSIAr, annexe 35bis OSIAr

    EM A

    SaD

    Système d’information du tir hors du service

    Art. 179g à 179l LSIA, art. 72ter OSIAr, annexe 35ter OSIAr

    cdmt Instr

    PAV

    Système d’information de planification et d’aide au vol

    Art. 72k à 72kquinquies OSIAr, annexe 35g OSIAr

    cdmt Op

    Annexe 1a155

    155 Anciennement annexe 1. Nouvelle teneur selon le ch. III al. 2 de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    (art. 4, al. 1, 2 et 4)

    Données du SIPA

    1 Données des conscrits, des personnes astreintes au service militaire, et des civils pris en charge par la troupe ou qui participent à un engagement de l’armée de durée déterminée

    1.1 Données d’identité

    1.1.1
    Numéro AVS
    1.1.2
    Nom(s)
    1.1.3
    Prénom(s)
    1.1.4
    Date de naissance (avec l’indication de l’âge actuel)
    1.1.5
    Sexe
    1.1.6
    Profession exercée
    1.1.7
    Adresse de domicile
    1.1.8
    Commune de domicile
    1.1.9
    Commune(s) d’origine
    1.1.10
    Canton(s) d’origine
    1.1.11
    Langue maternelle
    1.1.12
    Date des modifications des données d’identité
    1.1.13
    Naturalisation après la 20e année, avec la date
    1.1.14
    Photographie (format passeport)
    1.1.15
    Numéros de téléphone et de télécopie
    1.1.16
    Adresse électronique
    1.1.17
    Adresse postale
    1.1.18
    Identité électronique (e-ID)
    1.1.19
    Statut de Suisse de l’étranger

    1.2 Données de contrôle

    1.2.1
    Date des annonces d’arrivée et de départ auprès de l’autorité militaire cantonale compétente
    1.2.2
    Recherche sur le lieu de séjour
    1.2.3
    Commune(s) de domicile précédente(s)
    1.2.4
    Congé pour l’étranger
    1.2.5
    Signalement au système de recherches informatisées de police (RIPOL) en cas de lieu de séjour inconnu
    1.2.6
    Statut de frontalier
    1.2.7
    Déclaration de disparition

    1.3 Données spécifiques au recrutement

    1.3.1
    Données pour l’établissement de l’ordre de marche pour la journée d’information et le recrutement
    1.3.2
    Information sur la participation à la journée d’information
    1.3.3
    Date de recrutement souhaitée
    1.3.4
    Données organisationnelles telles que:
    a.
    cycles de recrutement et d’exploitation
    b.
    caractéristiques du groupement automatique
    c.
    numéros de groupe et d’ordre
    1.3.5
    Organe chargé de la convocation (canton, formation d’application, centre de compétences)
    1.3.6
    Zone et arrondissement de recrutement
    1.3.7
    Date et lieu du recrutement, heure d’entrée en service
    1.3.8
    Durée du recrutement / des examens
    1.3.9
    Nombre de jours de recrutement effectués
    1.3.10
    Statut des participants à un cycle d’exploitation (notification établie/actualisée/close, avis de service/ordre de marche imprimé/envoyé, convocation, dispense, entrée en service/non entrée en service, licenciement régulier/administratif/lors de la visite sanitaire d’entrée [VSE])
    1.3.11
    Remarques de service et code de contrôle de l’obligation de servir en lien avec le recrutement et l’attribution
    1.3.12
    Données requises pour l’attribution en rapport avec les contingents des écoles et des cantons
    1.3.13
    Données statistiques comprenant les indicateurs provenant d’un cycle de recrutement, destinées aux organes compétents de la Confédération et des cantons

    1.4 Données collectées lors d’examens et de tests, et au moyen de questionnaires

    1.4.1
    État de santé:
    a.
    résultats de l’anamnèse (état, notamment les mensurations [taille, poids, indice de masse corporelle {IMC}, tour de taille])
    b.
    électrocardiogramme (ECG), tension artérielle
    c.
    fonction pulmonaire, notamment résultat du test imposé pour le port d’appareils de protection respiratoire
    d.
    acuité auditive
    e.
    acuité visuelle, notamment vision stéréoscopique et nocturne, perception des couleurs, et moyens de correction visuelle
    f.
    test d’intelligence
    g.
    test de compréhension de texte
    h.
    questionnaire pour le dépistage de maladies psychiques ainsi que pour l’évaluation des charges et des ressources psychiques
    i.
    examens de laboratoire volontaires (paramètres sanguins: hématologie, chimie, infectiologie)
    j.
    vaccinations volontaires
    1.4.2
    Performances physiques: condition physique comprenant l’endurance, la force, la rapidité et la coordination
    1.4.3
    Intelligence et personnalité: intelligence générale, aptitude à résoudre des problèmes, capacité de concentration, attention, souplesse, rigueur, assurance et propension à l’action
    1.4.4
    Aptitudes psychiques: intrépidité, assurance, résistance au stress, stabilité émotionnelle et sociabilité
    1.4.5
    Compétences sociales: comportement et sensibilité en société et en groupe, esprit communautaire
    1.4.6
    Restrictions liées à la santé, pour autant qu’elles aient une incidence sur l’exercice de la fonction:
    a.
    marcher, porter, soulever
    b.
    douleurs dans les genoux et les pieds
    c.
    problèmes affectant les voies respiratoires
    d.
    problèmes cutanés/allergies
    e.
    agoraphobie
    f.
    aptitude au tir
    g.
    conduite de véhicules militaires
    1.4.7
    Aptitude médicale
    1.4.8
    Aptitude à exercer des fonctions spécifiques: tests d’aptitude en lien avec une fonction dans la mesure où l’aptitude ne découle pas du profil des prestations visé aux ch. 1.4.1 à 1.4.6 de la présente annexe
    1.4.9
    Résultats du test d’aptitude pour conducteurs
    1.4.10
    Potentiel de base pour devenir cadre, permettant d’exercer une fonction de sous-officier, de sous-officier supérieur ou d’officier, ainsi que les données requises pour évaluer ce potentiel telles que:
    a.
    motivation à diriger
    b.
    capacités cognitives
    c.
    compétences individuelles: motivation à obtenir des résultats, endurance, rigueur, autonomie, capacité de persuasion
    d.
    compétences sociales: comportement en société, attitude face aux conflits, extraversion, prévenance/caractère conciliant, esprit d’équipe
    e.
    caractéristiques supplémentaires: intégrité, instabilité
    f.
    évaluation de l’exercice de présentation
    1.4.11
    Intérêt personnel pour certaines activités en lien avec une fonction spécifique et pour l’exercice d’une fonction militaire en particulier (notamment les données tirées du questionnaire concernant la somme des intérêts)
    1.4.12
    Activités sportives quotidiennes actuelles et activités sportives envisagées dans le futur
    1.4.13
    Connaissances grammaticales en anglais (pour le personnel prévu pour la promotion de la paix)
    1.4.14
    Risque d’utiliser abusivement l’arme personnelle (tiré notamment du résultat de l’analyse des risques et du statut qui en découle/contrôle de sécurité relatif aux personnes lors de l’attribution)
    1.4.15
    Données transmises par la personne concernée (avec la feuille rose):
    a.
    formation scolaire et professionnelle
    b.
    formation préparatoire (cours d’instruction prémilitaire et connaissances acquises)
    c.
    connaissances linguistiques
    d.
    port de lunettes ou de verres de contact
    e.
    gaucher, tireur visant avec son œil gauche
    f.
    permis de conduire civil, souhait de devenir chauffeur
    g.
    attribution particulière souhaitée
    h.
    désirs personnels concernant le service militaire, tels qu’un intérêt pour un perfectionnement, une carrière de militaire en service long, un service sans arme
    i.
    début souhaité de l’école de recrues

    1.5 Données concernant l’attribution

    1.5.1
    Données concernant l’attribution des personnes aptes au service militaire, comprenant:
    a.
    l’arme, la fonction, l’école et la date du début de l’école correspondant à la première attribution
    b.
    l’arme et la fonction de la seconde attribution, si nécessaire
    c.
    les engagements particuliers prévus
    1.5.2
    Données concernant l’attribution des personnes aptes au service de protection civile, comprenant:
    a.
    la fonction
    b.
    la durée, le lieu et la date de la manifestation

    1.6 Incorporation, grade, fonction et instruction

    1.6.1
    Affectation à une arme, à un service, à un service auxiliaire, à l’État-major général ou au Service Croix-Rouge, avec la date
    1.6.2
    Formation d’incorporation, avec la date d’incorporation
    1.6.3
    Données relatives aux formations, articulation avec la dénomination, textes et numéros, fonctions, grades, effectifs réglementaires
    1.6.4
    Données relatives aux unités avec le code linguistique, indication des organes chargés des contrôles, du numéro militaire d’acheminement ainsi que des cantons compétents pour les tâches particulières
    1.6.5
    Affectation à une section dans la formation
    1.6.6
    Grade ou fonction d’officier, avec la date de la promotion ou de la nomination
    1.6.7
    Données relatives au poste pour les sous-officiers supérieurs et les officiers
    1.6.8
    Exercice d’une fonction en tant que remplaçant, délégation d’un commandement ou d’une fonction par intérim
    1.6.9
    Fonction et date de l’entrée en fonction
    1.6.10
    Nouvelle incorporation et mutation, avec la date
    1.6.11
    Stages à l’étranger
    1.6.12
    Instruction militaire particulière, y compris instructions suivies et autorisations obtenues pour l’utilisation de systèmes militaires
    1.6.13
    Stages de formation pour officiers de carrière et sous-officiers de carrière
    1.6.14
    Équipement militaire particulier, le cas échéant avec l’indication du numéro des objets
    1.6.15
    Mise en dépôt ou reprise de l’équipement (munitions de poche comprises), avec la date
    1.6.16
    Remise, dépôt, reprise, reprise préventive et retrait de l’arme personnelle et cession en propriété
    1.6.17
    Remise, reprise, reprise préventive et retrait de l’arme en prêt
    1.6.18
    Circonstances entourant la remise, le dépôt, la reprise préventive et le retrait de l’arme personnelle ou de l’arme en prêt et investigations effectuées à ce propos
    1.6.19
    Communications de l’Office central des armes conformément à l’art. 32c, al, 4, LArm156
    1.6.20
    Distinction spéciale ou certificat de capacité militaires, avec l’année de l’obtention ou du renouvellement
    1.6.21
    Première remise d’une distinction
    1.6.22
    Appréciation et recommandation en vue d’une fonction de cadre niveaux II à IV et Z
    1.6.23
    Examen d’aptitude et contrôle de sécurité relatif aux personnes, avec la décision, le type et la date de l’examen et du contrôle
    1.6.24
    Examen d’intégrité avec la recommandation (réussi/non réussi) et la date de l’examen du militaire pour la fonction de responsable de la comptabilité de la troupe
    1.6.25
    Données sur l’établissement du permis de conduire militaire et interdiction d’obtention ou de détention d’un permis de conduire militaire
    1.6.26
    Désignation particulière des militaires accomplissant un service de promotion de la paix
    1.6.27
    Appartenance à la catégorie des militaires non incorporés dans des formations selon l’art. 6 de l’ordonnance du 29 mars 2017 sur les structures de l’armée157
    1.6.28
    État de l’accomplissement des tirs obligatoires hors du service
    1.6.29
    Convocation devant une commission de visite sanitaire
    1.6.30
    Décisions des commissions de visite sanitaire quant à l’aptitude, restrictions en matière de remise ou d’acquisition de l’arme pour raisons médicales (R-Flag) comprises
    1.6.31
    Présentation d’une demande d’admission à un service militaire sans arme ou au service civil, avec la date du dépôt de la demande auprès de l’organe de décision
    1.6.32
    Examen de l’exclusion du service militaire ou d’un retrait du commandement ou de la fonction (exclusion pendante)
    1.6.33
    Données pour la préparation de la libération du service militaire
    1.6.34
    Libération du service militaire ou du Service Croix-Rouge
    1.6.35
    Perte de la nationalité suisse
    1.6.36
    Décès et remarques de service et informations relatives à la date du décès telles que «décédé durant le SIB», «décédé pendant le SP trp», «décédé en cours d’engagement à l’étranger» ou «décédé hors du service»

    156 RS 514.54

    157 RS 513.11

    1.7 Services

    1.7.1
    Données pour l’établissement de l’ordre de marche (tableau de convocation militaire et indications détaillées)
    1.7.2
    Déplacement et dispense de services, avec l’indication du motif et de l’année du déplacement ou de la dispense
    1.7.3
    Non-entrée au service, licenciement le jour de l’entrée au service ou licenciement anticipé, avec l’indication du motif
    1.7.4
    Service d’instruction non accompli, avec l’indication de la nature du service et du motif du non-accomplissement
    1.7.5
    Services dans le détail, avec les indications sur: date, école, stage de formation, cours ou exercice, nature du service, nombre de jours accomplis et nombre de jours imputables, motif des jours non imputables, rattrapage, service accompli par anticipation ou service volontaire
    1.7.6
    Proposition pour la formation à un grade supérieur ou pour une nouvelle fonction, avec des indications sur le genre, l’auteur et la date de la proposition, la date, le type et le déroulement de l’instruction complémentaire (module de planification des cadres subalternes de milice), l’école ou le stage de formation prévus ainsi que la fonction, le grade et l’incorporation au grade supérieur
    1.7.7
    Note générale des qualifications des militaires avec grades de troupe et des sous‑officiers
    1.7.8
    Nombre des jours de service accomplis et des jours de service encore dus par la personne astreinte au service militaire
    1.7.9
    Programmes de formation, contingents, inscription aux cours, vue d’ensemble des cours et liste d’attente
    1.7.10
    Planification de la carrière et de l’avancement, objectifs et possibilités de carrière et profils d’exigences

    1.8 Statut au regard de la loi sur l’armée

    1.8.1
    Exemption du service militaire conformément aux art. 4 et 18 LAAM ou libération de l’obligation d’accomplir le service militaire conformément à l’art. 49, al. 2, LAAM; dans les cas visés à l’art. 18 LAAM, fournir les données du requérant (numéro, désignation / nom, coordonnées)
    1.8.2
    Attribution aux doubles nationaux non incorporés selon l’art. 5 LAAM
    1.8.3
    Attribution et affectation de personnes à l’armée conformément à l’art. 6 LAAM
    1.8.4
    Exemption du recrutement conformément à l’art. 9 LAAM
    1.8.5
    Prolongation du service militaire conformément à l’art. 13 LAAM
    1.8.6
    Statut de spécialiste conformément aux art. 13 et 104a LAAM
    1.8.7
    Admission au service militaire sans arme conformément à l’art. 16 LAAM
    1.8.8
    Exemption du service d’instruction et du service d’appui conformément à l’art. 17 LAAM
    1.8.9
    Exclusion du service militaire conformément aux art. 21 à 24 LAAM
    1.8.10
    Retrait du commandement ou de la fonction conformément à l’art. 24 LAAM
    1.8.11
    Inaptitude au service militaire
    1.8.12
    Libération temporaire du service militaire conformément à l’art. 61 LAAM; fournir les données du requérant (numéro, désignation / nom, coordonnées)
    1.8.13
    Dispense du service d’appui et du service actif conformément à l’art. 145 LAAM, avec l’indication de la date de la décision, du numéro du demandeur et de la tâche indispensable
    1.8.14
    Admission au service civil conformément à l’art. 10 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil158
    1.8.15
    Annulation d’une attribution aux doubles nationaux non incorporés ou d’une exemption du service militaire
    1.8.16
    Réadmission au service militaire
    1.8.17
    Statut de personnel militaire ou de juge/de juge suppléant conformément à la procédure pénale militaire du 23 mars 1979159
    1.8.18
    Date de la justification ou de la modification du statut
    1.8.19
    Incorporation dans des groupes d’engagement en rapport avec l’évaluation de la fonction

    158 RS 824.0

    159 RS 322.1

    1.9 Peines, peines accessoires et mesures pénales

    1.9.1
    Peines disciplinaires exécutoires pour des fautes disciplinaires commises en dehors du temps de service, avec la nature et le motif de la peine disciplinaire et la quotité de la peine
    1.9.2
    Actes de la justice militaire (administration des preuves, instruction judiciaire)
    1.9.3
    Condamnations définitives avec la sanction, la loi enfreinte, la nature de la peine, la quotité de la peine, le type d’exécution et le canton chargé de l’exécution
    1.9.4
    Mesures entraînant une privation de liberté
    1.9.5
    Décisions relatives à l’échec de la mise à l’épreuve
    1.9.6
    Données annoncées sur les procédures pénales en cours
    1.9.7
    Données issues de procédures pénales fondées sur l’art. 14, al. 1, let. m, LSIA
    1.9.8
    Exclusion de l’armée en vertu du code pénal militaire du 13 juin 1927160
    1.9.9
    Dégradation
    1.9.10
    Début de l’exécution de la peine et libération de l’exécution de la peine
    1.9.11
    Date du jugement
    1.9.12
    Interdiction de convocation conformément à l’art. 34 ou 38 de l’ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires161
    1.9.13
    Communications au sens de l’art. 113, al. 7 et 8, LAAM

    160 RS 321.0

    161 RS 512.21

    1.10 Données supplémentaires (recueillies avec l’accord de la personne concernée)

    1.10.1
    Connaissances civiles particulières (langues, formation spécialisée, etc.)
    1.10.2
    Adresse de parents ou adresse d’urgence avec numéros de téléphone, de télécopie et adresses électroniques
    1.10.3
    Prolongation volontaire du service militaire
    1.10.4
    Blocage de la transmission de données conformément à l’art. 16, al. 4, LSIA
    1.10.5
    Coordonnées de payement

    1.11 Contrôle des affaires et gestion de la correspondance

    1.11.1
    Contrôle des affaires, avec la date des différents incidents et le service chargé de la modification
    1.11.2
    Gestion électronique des documents, y compris la correspondance concernant les déplacements de service, les contrôles, les qualifications et la déclaration de consentement en vue de la réalisation d’un contrôle de sécurité relatif aux personnes
    1.11.3
    Données pour la sélection des cadres et le contrôle de la procédure dans le cadre des qualifications et des mutations dans l’armée

    1.12 Indemnités de formation

    1.12.1
    Demande de versement d’indemnités de formation (données concernant la formation suivie comprises)
    1.12.2
    Données en lien avec l’examen et la vérification de la demande (justifications des frais et preuves de versement, diplôme final ou attestation de cours compris)
    1.12.3
    Décision concernant le versement d’indemnités de formation
    1.12.4
    Compte d’indemnités de formation (avoir initial, versements effectués et reliquat)

    1.13 Autres données sur les personnes prises en charge par le Service psychopédagogique de l’armée (SPP)

    A. Données concernant la personne prise en charge

    1.13.1
    Situation sur le marché du travail
    1.13.2
    Conditions sociales de logement
    1.13.3
    Enfance
    1.13.4
    Diplôme le plus élevé obtenu
    1.13.5
    Fonction militaire actuelle et type de service en cours
    1.13.6
    Nom, prénom, adresse, lieu de domicile, numéro de téléphone du père, de la mère ou d’un proche
    1.13.7
    Pays d’origine de la mère/du père
    1.13.8
    État psychique
    1.13.9
    Anamnèse biographique sur les caractéristiques psychiques
    1.13.10
    Résultats des tests psychologiques
    1.13.11
    Certificats de spécialistes civils en psychologie
    1.13.12
    Données sanitaires de nature psychologique ou psychiatrique nécessaires à l’accomplissement des tâches visées à l’art. 13 LSIA
    1.13.13
    Correspondance échangée avec la personne prise en charge, ainsi qu’avec les services et personnes concernés
    1.13.14
    Données fournies volontairement par la personne prise en charge

    B. Rapport

    1.13.15
    Motif de la prise en charge
    1.13.16
    Demande de prise en charge faite par
    1.13.17
    Prise en charge précédente
    1.13.18
    Problème selon l’auteur de la demande
    1.13.19
    Problème selon le militaire ou la personne prise en charge
    1.13.20
    Military-Related Quality of Life
    1.13.21
    Impression faite durant l’entretien
    1.13.22
    Anamnèse
    1.13.23
    Appréciation de l’aptitude à faire du service
    1.13.24
    Problématique du point de vue du SPP
    1.13.25
    Proposition du SPP
    1.13.26
    Destinataire de la proposition
    1.13.27
    Suite de la procédure
    1.13.28
    Avis concernant la procédure
    1.13.29
    Motif de la procédure
    1.13.30
    Personne prenant la décision relative à la procédure

    2 Données des personnes astreintes à servir dans la protection civile ainsi que des personnes qui, sans pouvoir prétendre à des allocations pour perte de gain, sont mises à contribution pour des engagements de durée limitée, assurent des formations, prennent part à des formations ou sont actives en tant que comptables au sein de la protection civile

    2.1 Données d’identité

    2.1.1
    Numéro AVS*
    2.1.2
    Nom(s)*
    2.1.3
    Prénom(s)*
    2.1.4
    Date de naissance (avec l’indication de l’âge actuel)*
    2.1.5
    Sexe*
    2.1.6
    Profession exercée
    2.1.7
    Adresse de domicile*
    2.1.8
    Commune de domicile*
    2.1.9
    Commune(s) d’origine
    2.1.10
    Canton(s) d’origine
    2.1.11
    Nationalité (pour les personnes visées à l’art. 33, al. 1, let. d, LPPCi162)
    2.1.12
    Langue maternelle*
    2.1.13
    Employeur, avec son adresse*
    2.1.14
    Numéro(s) de téléphone*
    2.1.15
    Adresse(s) électronique(s)*
    2.1.16
    Adresse postale*
    2.1.17
    e-ID

    162 RS 520.1

    2.2 Données de contrôle

    2.2.1
    Date des annonces d’arrivée et de départ auprès de l’autorité militaire cantonale compétente
    2.2.2
    Recherche sur le lieu de séjour
    2.2.3
    Commune(s) de domicile précédente(s)
    2.2.4
    Congé pour l’étranger
    2.2.5
    Signalement au RIPOL en cas de lieu de séjour inconnu
    2.2.6
    Statut de frontalier
    2.2.7
    Déclaration de disparition

    2.3 Données de recrutement

    2.3.1
    Date de recrutement
    2.3.2
    Nombre de jours de recrutement effectués
    2.3.3
    Aptitude au service de protection civile
    2.3.4
    Fonction de base*
    2.3.5
    Nombre de points obtenus en sport
    2.3.6
    Test de la vue positif
    2.3.7
    Dates de l’instruction de base

    2.4 Incorporation, grade et fonction

    2.4.1
    Organisation de protection civile / Canton*
    2.4.2
    Unité / Formation*
    2.4.3
    Domaine*
    2.4.4
    Grade*
    2.4.5
    Fonction(s)*
    2.4.6
    Degré de fonction*
    2.4.7
    Instruction particulière dans la protection civile*
    2.4.8
    Remise d’une distinction
    2.4.9
    Recommandation en vue d’une fonction de cadre
    2.4.10
    Contrôle de sécurité relatif aux personnes avec la décision, le type et la date du contrôle
    2.4.11
    Statut (p. ex. actif, réserve, ancien)*
    2.4.12
    Service volontaire de protection civile*
    2.4.13
    Disponibilité (disponible, disponible de manière limitée [avec indications temporelles], non disponible)
    2.4.14
    Convocation devant une commission de visite sanitaire
    2.4.15
    Décisions des commissions de visite sanitaire quant à l’aptitude
    2.4.16
    Libération de l’obligation de servir dans la protection civile*
    2.4.17
    Décès
    2.4.18
    Alarme
    2.4.19
    Équipement personnel

    2.5 Services

    2.5.1
    Désignation du service
    2.5.2
    Code, numéro (de référence) du service
    2.5.3
    Écoles
    2.5.4
    Type de service
    2.5.5
    Base juridique de la convocation
    2.5.6
    Date et heure d’entrée en service
    2.5.7
    Lieu d’entrée en service
    2.5.8
    Date et heure de licenciement
    2.5.9
    Lieu de licenciement
    2.5.10
    Ajournement de service, congé
    2.5.11
    Période de service (du … au)
    2.5.12
    Mutations
    2.5.13
    Jours de service
    2.5.14
    Total des jours de service (tous les jours de service effectués à ce jour, historique des services)
    2.5.15
    Qualifications

    2.6 Profil de prestations

    2.6.1
    Taille
    2.6.2
    Aptitude à marcher, à porter et à soulever des charges
    2.6.3
    Port de lunettes / de lentilles de contact

    2.7 Données supplémentaires (avec l’accord de la personne concernée)

    2.7.1
    Permis de conduire civils et militaires
    2.7.2
    Connaissances civiles particulières (langues, formation spécialisée, etc.)
    2.7.3
    Coordonnées de payement*
    2.7.4
    Adresse des proches ou de personnes à contacter en cas d’urgence (avec téléphone, adresse électronique)

    2.8 Peines

    2.8.1
    Peines disciplinaires exécutoires, avec nature et le motif de la peine ainsi que sa quotité
    2.8.2
    Condamnations définitives avec la sanction, la loi enfreinte, la nature de la peine, la quotité de la peine, le type d’exécution, le canton chargé de l’exécution, le début de l’exécution et la libération de l’exécution
    2.8.3
    Mesures entraînant une privation de liberté
    2.8.4
    Décisions relatives à l’échec de la mise à l’épreuve
    2.8.5
    Exclusion de la protection civile
    2.8.6
    Dégradation
    2.8.7
    Interdiction de convocation

    2.9 Divers

    2.9.1
    Carte d’identité de la protection civile (avec photo)
    2.9.2
    Contrôle des affaires (données concernant les procédures administratives du SIPA)
    2.9.3
    Gestion électronique des documents (archives centrales du SIPA)
    2.9.4
    Données pour la sélection des cadres (planification de la carrière, objectifs et possibilités de carrière et profils d’exigences)
    2.9.5
    Rôles des personnes qui, sans pouvoir prétendre à des allocations pour perte de gain, sont mises à contribution pour des engagements de durée limitée, assurent des formations, prennent part à des formations ou sont actives en tant que comptables au sein de la protection civile*
    *
    données traitées conformément à l’art. 4, al. 4, concernant des personnes qui, sans pouvoir prétendre à des allocations pour perte de gain, sont mises à contribution pour des engagements de durée limitée, assurent des formations, prennent part à des formations ou sont actives en tant que comptables au sein de la protection civile

    Annexe 1b163

    163 Introduite par le ch. III al. 1 de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    (art. 5a)

    Données du SIGEDOS

    1 Données des conscrits, des personnes astreintes au service militaire, ainsi que des civils pris en charge par la troupe ou qui participent à un engagement de l’armée de durée déterminée

    1.1 Coordonnées civiles

    1.1.1
    Numéro AVS
    1.1.2
    Nom(s)
    1.1.3
    Prénom(s)
    1.1.4
    Sexe
    1.1.5
    Date de naissance
    1.1.6
    Adresse
    1.1.7
    Adresse de parents ou adresse d’urgence
    1.1.8
    Adresse électronique
    1.1.9
    Numéros de téléphone
    1.1.10
    Photographie (format passeport)
    1.1.11
    Profession apprise et profession exercée (fonction)
    1.1.12
    Employeur, adresse et coordonnées de l’employeur
    1.1.13
    Coordonnées de payement
    1.1.14
    Formation
    1.1.15
    e-ID
    1.1.16
    Lieu d’origine
    1.1.17
    Canton d’origine
    1.1.18
    Langue

    1.2 Recrutement

    1.2.1
    Informations sur la participation à la journée d’information
    1.2.2
    Date souhaitée pour la journée d’information
    1.2.3
    Date de recrutement souhaitée
    1.2.4
    Date de recrutement
    1.2.5
    Arme d’affectation lors du recrutement
    1.2.6
    Fonction d’affectation lors du recrutement et en cas de deuxième affectation
    1.2.7
    Année de recrutement
    1.2.8
    Commandant du centre de recrutement et sa signature
    1.2.9
    Attribution et affectation de personnes à l’armée conformément à l’art. 6 LAAM
    1.2.10
    Fonction souhaitée
    1.2.11
    Début souhaité de l’école de recrues
    1.2.12
    Déclarations d’engagement

    1.3 Parcours militaire

    1.3.1
    Statut selon la LAAM et admission au service civil
    1.3.2
    Interdiction de convocation et exclusion de l’armée
    1.3.3
    Grade ou fonction d’officier, avec la date de la promotion ou de la nomination
    1.3.4
    Formation d’incorporation, avec la date d’incorporation
    1.3.5
    Fonction et date de l’entrée en fonction
    1.3.6
    Prolongation du service militaire conformément à l’art. 13 LAAM
    1.3.7
    Contrôle de sécurité relatif aux personnes, examen d’intégrité et examen d’aptitude
    1.3.8
    Proposition d’avancement et de perfectionnement
    1.3.9
    Qualifications obtenues, et appréciations et recommandations en vue d’une fonction de cadre
    1.3.10
    Exercice d’une fonction en tant que remplaçant, délégation d’un commandement ou d’une fonction par intérim
    1.3.11
    Arme, service auxiliaire et service
    1.3.12
    Admission au service militaire sans arme conformément à l’art. 16 LAAM
    1.3.13
    Statut de spécialiste conformément aux art. 13 et 104a LAAM
    1.3.14
    Exemption du service conformément à l’art. 17 LAAM et dispense conformément à l’art. 145 LAAM
    1.3.15
    Libération temporaire du service militaire conformément à l’art. 61 LAAM
    1.3.16
    Année de libération du service militaire

    1.4 Informations générales

    1.4.1
    Prénoms, noms, grade, fonction, incorporation, adresses et coordonnées des commandants responsables de la personne concernée
    1.4.2
    Coordonnées des services fédéraux et cantonaux responsables de la personne concernée
    1.4.3
    Données relatives à la mobilisation
    1.4.4
    Questions et réponses (réseaux sociaux)
    1.4.5
    Informations relatives aux demandes, propositions et inscriptions
    1.4.6
    Informations relatives à l’obligation de servir dans l’armée et à l’assurance militaire
    1.4.7
    Informations relatives aux droits et devoirs du militaire
    1.4.8
    Informations relatives à l’instruction préparatoire et aux cours hors du service
    1.4.9
    Informations relatives aux cours de perfectionnement militaires

    1.5 Aptitude et capacités

    1.5.1
    Décisions concernant l’aptitude au service militaire
    1.5.2
    Profil de prestations
    1.5.3
    Attribution
    1.5.4
    Aptitude à exercer certaines fonctions ou des fonctions spéciales aux exigences supérieures
    1.5.5
    Restrictions liées à la santé, pour autant qu’elles aient une incidence sur l’exercice de la fonction
    1.5.6
    État de santé (poids, acuité auditive, acuité visuelle, résultat de l’anamnèse, examens de laboratoire volontaires, groupe sanguin)
    1.5.7
    Performances physiques
    1.5.8
    Intelligence et personnalité
    1.5.9
    Aptitudes psychiques et compétences sociales
    1.5.10
    Tests d’aptitude
    1.5.11
    Vaccinations effectuées durant le service
    1.5.12
    Documents médicaux présentés
    1.5.13
    Décisions médicales prises durant le service (dispenses et restrictions)
    1.5.14
    Informations et décisions de l’assurance militaire

    1.6 Formation

    1.6.1
    Connaissances civiles particulières (langues, formation spécialisée, etc.)
    1.6.2
    Instructions liées au service, permis de conduire et brevets
    1.6.3
    Compétences acquises
    1.6.4
    Distinctions
    1.6.5
    Spécialisations militaires
    1.6.6
    Résultats du tir sur simulateurs
    1.6.7
    Résultats du tir aux armes de corps
    1.6.8
    Instruction préparatoire et cours hors du service
    1.6.9
    Résultats de compétitions et cours hors du service
    1.6.10
    Dates et inscriptions à l’instruction préparatoire et aux cours hors du service

    1.7 Performances

    1.7.1
    Résultats des tests des performances sportives et physiques
    1.7.2
    Résultats du tir au fusil d’assaut et au pistolet
    1.7.3
    Données de tir
    1.7.4
    Convocation au tir obligatoire
    1.7.5
    Accomplissement des tirs obligatoires (y c. feuille de stand)
    1.7.6
    Résultats du programme sportif, alimentaire et relatif à la condition physique

    1.8 Services actuels et prévus

    1.8.1
    Total des jours de service accomplis
    1.8.2
    Total des jours de service restant à accomplir
    1.8.3
    Convocation militaire détaillée
    1.8.4
    Notifications de service
    1.8.5
    Informations concernant les entrées au service et les libérations
    1.8.6
    Avis de service
    1.8.7
    Adresse militaire
    1.8.8
    Informations et communications du commandant actuel et de l’unité actuelle
    1.8.9
    Services accomplis
    1.8.10
    Services comptabilisés
    1.8.11
    Ordres de marche
    1.8.12
    Demandes de déplacement de service et services déplacés
    1.8.13
    Demandes et feuilles de congé
    1.8.14
    Demandes de congé pour l’étranger et autorisations données
    1.8.15
    Décompte des jours de service à la fin du service (approbation du militaire)
    1.8.16
    Confirmation de réception de la solde
    1.8.17
    Demande d’allocations pour perte de gain, y compris toutes les données nécessaires comme celles qui concernent l’employeur, la situation professionnelle ou le versement des allocations
    1.8.18
    Taxe d’exemption versée
    1.8.19
    Demandes de services volontaires et approbations
    1.8.20
    Informations relatives aux services (ordres du jour, planification hebdomadaire, feuille d’urgence, contrôle du temps de repos, possibilités de déplacement, dispenses du service d’appui et plan des menus)

    1.9 Matériel

    1.9.1
    Équipement personnel
    1.9.2
    Remise, dépôt et reprise de l’équipement personnel et de l’arme personnelle
    1.9.3
    Informations concernant la réception et la remise de matériel, y compris convocations
    1.9.4
    Remise, dépôt et reprise d’autre matériel
    1.9.5
    Résultats des contrôles du matériel
    1.9.6
    Remplacement, échange et retrait de matériel
    1.9.7
    Quotas disponibles pour le retrait du matériel
    1.9.8
    Fiches personnelles pour des confections sur mesure
    1.9.9
    Déclaration de perte de matériel (y c. armes)
    1.9.10
    Pointures et tailles vestimentaires
    1.9.11
    Numéro d’instrument
    1.9.12
    Numéro de l’arme personnelle ou de l’arme remise en prêt
    1.9.13
    Inspections des armes
    1.9.14
    Contrôle des armes
    1.9.15
    Informations concernant l’arme
    1.9.16
    Bons
    1.9.17
    Informations concernant les magasins de rétablissement et les plateformes en ligne de commande de matériel
    1.9.18
    Armes militaires reprises en propriété

    1.10 Données de légitimation

    1.10.1
    Pièces de légitimation, avec indication du type et du numéro
    1.10.2
    Carte d’identité militaire
    1.10.3
    Données d’identification
    1.10.4
    Numéro de smartcard et numéro de carte SD-PKI
    1.10.5
    Déclaration de perte de moyens d’identité
    1.10.6
    Billet de transport public

    1.11 Demandes, propositions, inscriptions et sondages

    1.11.1
    Documents électroniques, correspondance
    1.11.2
    Demandes, propositions et inscriptions présentées, avec annexes
    1.11.3
    Statut des demandes, propositions et inscriptions
    1.11.4
    Décisions prises par rapport aux demandes, propositions et inscriptions
    1.11.5
    Compte d’indemnités de formation
    1.11.6
    Sondages et données les concernant
    1.11.7
    Blocage de la transmission de données conformément à l’art. 16, al. 4, LSIA

    1.12 Autres données

    1.12.1
    Données communiquées ou transmises volontairement par la personne concernée

    2 Données des personnes astreintes à servir dans la protection civile

    2.1 Coordonnées civiles

    2.1.1
    Numéro AVS
    2.1.2
    Nom(s)
    2.1.3
    Prénom(s)
    2.1.4
    Sexe
    2.1.5
    Date de naissance
    2.1.6
    Adresse
    2.1.7
    Adresse de parents ou adresse d’urgence
    2.1.8
    Adresse électronique
    2.1.9
    Numéros de téléphone
    2.1.10
    Photographie (format passeport)
    2.1.11
    Profession apprise et profession exercée (fonction)
    2.1.12
    Employeur, adresse et coordonnées de l’employeur
    2.1.13
    Coordonnées de payement
    2.1.14
    Formation
    2.1.15
    e-ID
    2.1.16
    Lieu d’origine
    2.1.17
    Canton d’origine
    2.1.18
    Langue

    2.2 Recrutement

    2.2.1
    Informations sur la participation à la journée d’information
    2.2.2
    Date souhaitée pour la journée d’information
    2.2.3
    Date de recrutement souhaitée
    2.2.4
    Date de recrutement
    2.2.5
    Arme d’affectation lors du recrutement
    2.2.6
    Fonction d’affectation lors du recrutement et en cas de deuxième affectation
    2.2.7
    Année de recrutement
    2.2.8
    Commandant du centre de recrutement et sa signature
    2.2.9
    Fonction souhaitée
    2.2.10
    Déclarations d’engagements

    2.3 Service

    2.3.1
    Statut selon la LPPCi
    2.3.2
    Interdiction de convocation et exclusion de l’armée
    2.3.3
    Formation d’incorporation, avec la date d’incorporation
    2.3.4
    Fonction dans la protection civile et date de l’entrée en fonction
    2.3.5
    Prolongation de l’obligation de servir dans la protection civile conformément à l’art. 31 LPPCi
    2.3.6
    Contrôle de sécurité relatif aux personnes, examen d’intégrité et examen d’aptitude
    2.3.7
    Proposition d’avancement et de perfectionnement
    2.3.8
    Qualifications obtenues et appréciations et recommandations en vue d’une fonction de cadre
    2.3.9
    Exercice d’une fonction en tant que remplaçant, délégation d’un commandement ou d’une fonction par intérim
    2.3.10
    Statut de spécialiste conformément à l’art. 54 LPPCi
    2.3.11
    Exemption du service conformément à l’art. 30 LPPCi
    2.3.12
    Année de libération du service

    2.4 Informations générales

    2.4.1
    Prénoms, noms, grade, fonction, incorporation, adresses et coordonnées des commandants responsables de la personne concernée
    2.4.2
    Coordonnées des services fédéraux et cantonaux responsables de la personne concernée
    2.4.3
    Données relatives à la mobilisation
    2.4.4
    Questions et réponses (réseaux sociaux)
    2.4.5
    Informations relatives aux demandes, propositions et inscriptions
    2.4.6
    Informations relatives à l’obligation de servir dans la protection civile et à l’assurance militaire
    2.4.7
    Informations relatives aux droits et devoirs du membre de la protection civile
    2.4.8
    Informations relatives à l’instruction préparatoire et aux cours hors du service
    2.4.9
    Informations relatives aux cours de perfectionnement de la protection civile

    2.5 Aptitude et capacités

    2.5.1
    Décisions concernant l’aptitude au service de protection civile
    2.5.2
    Profil de prestations
    2.5.3
    Attribution
    2.5.4
    Aptitude à exercer certaines fonctions ou des fonctions spéciales aux exigences supérieures
    2.5.5
    Informations et décisions de l’assurance militaire

    2.6 Formation

    2.6.1
    Connaissances civiles particulières (langues, formation spécialisée, etc.)
    2.6.2
    Instructions liées au service, permis de conduire et brevets
    2.6.3
    Compétences acquises
    2.6.4
    Distinctions
    2.6.5
    Formation spécialisée de protection civile
    2.6.6
    Instruction préparatoire et cours hors du service
    2.6.7
    Résultats des cours hors du service
    2.6.8
    Dates et inscriptions à l’instruction préparatoire et aux cours hors du service

    2.7 Services actuels et prévus

    2.7.1
    Total des jours de service accomplis
    2.7.2
    Total des jours de service restant à accomplir
    2.7.3
    Convocations détaillées pour un service de protection civile
    2.7.4
    Notifications de service
    2.7.5
    Informations concernant les entrées au service et les libérations
    2.7.6
    Avis de service
    2.7.7
    Adresse de protection civile
    2.7.8
    Informations et communications du commandant actuel et de l’unité actuelle
    2.7.9
    Services accomplis
    2.7.10
    Services comptabilisés
    2.7.11
    Ordres de marche
    2.7.12
    Demandes de déplacement de service et services déplacés
    2.7.13
    Demandes et feuilles de congé
    2.7.14
    Demandes de congé pour l’étranger et autorisations données
    2.7.15
    Décompte des jours de service à la fin du service (approbation du membre de la protection civile)
    2.7.16
    Confirmation de réception de la solde
    2.7.17
    Demande d’allocations pour perte de gain, y compris toutes les données nécessaires comme celles qui concernent l’employeur, la situation professionnelle ou le versement des allocations
    2.7.18
    Taxe d’exemption versée
    2.7.19
    Demandes de services volontaires et approbations
    2.7.20
    Informations relatives aux services (ordres du jour, planification hebdomadaire, feuille d’urgence, contrôle du temps de repos, possibilités de déplacement et plan des menus)

    2.8 Matériel

    2.8.1
    Équipement personnel
    2.8.2
    Remise et reprise de l’équipement personnel
    2.8.3
    Informations concernant la réception et la remise de matériel, y compris convocations
    2.8.4
    Remise et reprise d’autre matériel
    2.8.5
    Résultats des contrôles du matériel
    2.8.6
    Remplacement, échange et retrait de matériel
    2.8.7
    Quotas disponibles pour le retrait de matériel
    2.8.8
    Fiches personnelles pour des confections sur mesure
    2.8.9
    Déclaration de perte de matériel
    2.8.10
    Pointures et tailles vestimentaires
    2.8.11
    Bons
    2.8.12
    Informations concernant les magasins de rétablissement et les plateformes en ligne de commande de matériel

    2.9 Données de légitimation

    2.9.1
    Pièces de légitimation, avec indication du type et du numéro
    2.9.2
    Carte d’identité de protection civile
    2.9.3
    Données d’identification
    2.9.4
    Numéro de la carte d’accès
    2.9.5
    Déclaration de perte de moyens d’identité
    2.9.6
    Billet de transport public

    2.10 Demandes, propositions, inscriptions et sondages

    2.10.1
    Documents électroniques, correspondance
    2.10.2
    Demandes, propositions et inscriptions présentées, avec annexes
    2.10.3
    Statut des demandes, propositions et inscriptions
    2.10.4
    Décisions prises par rapport aux demandes, propositions et inscriptions
    2.10.5
    Sondages et données les concernant

    2.11 Autres données

    2.11.1
    Données communiquées ou transmises volontairement par la personne concernée

    Annexe 2164

    164 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 3 de l’O du 10 janv. 2018 (RO 2018 641). Mise à jour par le ch. II al. 2 de l’O du 20 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2035).

    (art. 6)

    Données du MEDISA

    1.
    Données:
    a.
    nom;
    b.
    prénom;
    c.
    adresse;
    d.
    numéro AVS165.
    2.
    Décisions concernant l’aptitude (au service militaire, voire au service de protection civile), incluant:
    a.
    les motifs médicaux (si la personne n’est pas totalement apte au service militaire);
    b.
    les restrictions en matière de remise ou d’acquisition de l’arme pour raisons médicales (R-Flag).
    3.
    Données du questionnaire médical de la journée d’information (déclaration personnelle):
    a.
    maladies dans le cadre familial;
    b.
    situation scolaire et professionnelle;
    c.
    anamnèse en matière de dépendance;
    d.
    maladies et accidents;
    e.
    estimation personnelle de l’aptitude à accomplir le service militaire;
    f.
    nom du médecin de famille.
    4.
    Données des questionnaires et des examens médicaux qui ont été saisies lors du recrutement:
    a.
    données de l’anamnèse (en complément des problèmes médicaux spécifiques mentionnés dans le questionnaire médical [formulaire 3.4]);
    b.
    masse corporelle (poids, taille, circonférence abdominale);
    c.
    acuité auditive et visuelle;
    d.
    statut médical (examen de l’ossature, des parties molles, des organes cardio-pulmonaires, de l’abdomen, de l’organe sexuel [seulement chez les hommes]);
    e.
    ECG, prises de la tension artérielle;
    f.
    test des fonctions pulmonaires;
    g.
    données psychologiques et psychiatriques:
    –
    résultats des tests (résultats chiffrés, aucun questionnaire),
    –
    constat médical de l’examen par les spécialistes;
    h.
    aptitudes physiques (résultats sportifs).
    5.
    Examens volontaires lors du recrutement:
    a.
    examen de laboratoire (paramètres sanguins: hématologie, chimie, infectiologie);
    b.
    vaccinations.
    6.
    Examens complémentaires lors du recrutement (spécifiques: p. ex. état détaillé d’un organe, ECG d’effort).
    7.
    Certificats et expertises par des médecins militaires et civils:
    a.
    certificats de médecins civils fournis par les conscrits et les militaires ou exigés par les médecins militaires et le service médico-militaire;
    b.
    documents médicaux des médecins militaires des écoles et des cours.
    8.
    Certificats et avis de spécialistes non médecins:
    a.
    physiothérapeutes, psychologues, service social, etc.;
    b.
    membres de la famille, employeur, conseiller juridique, etc.
    9.
    Documents officiels (sélection):
    a.
    juges d’instruction, auditeur (requêtes concernant l’aptitude au moment des faits);
    b.
    rapport de police, commandement d’arrondissement (requête concernant la restitution de l’arme).
    10.
    Correspondance avec le conscrit ou la personne astreinte au service militaire ou au service de protection civile:
    a.
    au sujet de l’aptitude au service ou de l’aptitude à faire service;
    b.
    en cas de question médicale adressée au Service médico-militaire par le conscrit ou le militaire.
    11.
    Correspondance avec les organes officiels (sélection) relative à:
    a.
    des questions médicales posées par l’assurance militaire;
    b.
    la taxe d’exemption de l’obligation de servir;
    c.
    la protection civile.
    12.
    Données nécessaires à l’évaluation médicale et psychologique de la capacité de travail des personnes astreintes au service civil:
    a.
    certificats de médecins civils fournis par la personne concernée ou par le CIVI ou exigés par les médecins de l’organe responsable du service sanitaire de l’armée;
    b.
    certificats et avis de spécialistes non médecins selon le ch. 8;
    c.
    correspondance avec la personne concernée au sujet de la capacité de travail;
    d.
    constat des médecins de l’organe responsable du service sanitaire de l’armée concernant l’étendue de la capacité de travail de la personne concernée et indications sur les mesures qui s’imposent.
    13.
    Données en lien avec la santé physique ou mentale et nécessaires à l’évaluation médicale et psychologique collectées à partir:
    a.
    des résultats fournis par le service spécialisé chargé du contrôle de sécurité relatif aux personnes au DDPS;
    b.
    d’informations sur des motifs empêchant la remise de l’arme personnelle ou d’une arme en prêt.
    14.
    Données sanitaires provenant de médecins de la troupe en lien avec des examens, des diagnostics, des thérapies et des dispenses médicales; les décisions relatives à l’aptitude à faire du service militaire et, le cas échéant, les demandes de convocation d’une commission de visite sanitaire sont également comprises dans ces données.
    15.
    Documentation des soins (en cas de prise en charge résidentielle).
    16.
    Données sanitaires collectées par le SPP en lien avec les examens psychologiques concernant l’aptitude à accomplir le service militaire.

    165 Nouvelle expression selon l’annexe ch. II 18 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 800). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

    Annexe 3166

    166 Abrogée par le ch. III al. 4 de l’O du 3 mars 2023, avec effet au 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    Annexe 4

    (art. 9)

    Données du SIPAT

    1.
    Identité
    2.
    Type de visite
    3.
    Diagnostic
    4.
    Décision sur le lieu de traitement
    5.
    Dates d’entrée et de sortie du patient
    6.
    Dispenses accordées
    7.
    Examens pratiqués

    Annexe 5167

    167 Abrogée par le ch. III al. 4 de l’O du 3 mars 2023, avec effet au 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    Annexe 5a168

    168 Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209). Mise à jour par le ch. II al. 4 de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).

    (art. 10a)

    Données du MEDIS FA

    1.
    Nom
    2.
    Prénom
    3.
    Adresse
    4.
    Date de naissance
    5.
    Numéro AVS
    6.
    Incorporation et grade
    7.
    Fonction
    8.
    Questionnaire médical
    9.
    Rapports de spécialistes externes
    10.
    Anamnèse sur l’état de santé et processus de médecine et de psychologie aéronautiques
    11.
    Constats tirés des examens de médecine et de psychologie aéronautiques
    12.
    Constats des analyses chimiques en laboratoire et des tests médicaux
    13.
    Radiographies et leurs constats
    14.
    Correspondance et documents de transfert
    15.
    Données sur les mesures qui ont été prises en médecine et psychologie aéronautiques
    16.
    Décision relative à l’incorporation et à l’aptitude à voler et à sauter en parachute

    Annexe 6169

    169 Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209) et le ch. III al. 3 de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    (art. 11)

    Données du SIPI CFS

    1.
    Nom
    2.
    Prénom
    3.
    Grade
    4.
    Numéro AVS
    5.
    Incorporation militaire
    6.
    Arme, service ou service auxiliaire
    7.
    Fonction
    8.
    Instruction militaire particulière
    9.
    Adresse et commune de domicile
    10.
    Date et lieu de naissance
    11.
    Commune et canton d’origine
    12.
    Langue maternelle
    13.
    Profession apprise et profession exercée
    14.
    État civil
    15.
    Résultats des examens d’aptitude avec date
    16.
    Données relatives à l’exécution et au résultat des contrôles de sécurité relatifs aux personnes
    17.
    Données visées aux art. 27 et 28 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération170

    En complément en cas d’engagement dans le détachement de reconnaissance de l’armée 10, le détachement spécial de la Police militaire ou l’état-major du commandement des Forces spéciales (CFS):

    18.
    Indications sur les rapports de travail, notamment sur le contrat de travail, y compris les éventuels compléments tels des contrats d’engagement
    19.
    Lieu de travail
    20.
    Données relatives à la disponibilité de base pour les engagements (statut vaccinal, groupe sanguin, etc.) nécessaires à l’accomplissement des missions
    21.
    Données sur les fonctions exercées, notamment sur la participation à des engagements, à des cours et à des stages à l’étranger
    22.
    Données relatives aux formations et aux brevets obtenus, avec la date d’obtention, le résultat et la date d’expiration
    23.
    Données destinées au service des militaires décédés ou disparus

    Données collectées avec l’accord de la personne concernée:

    24.
    Indications détaillées sur les documents personnels (passeport, carte d’identité, permis de conduire, carte de légitimation, etc.)
    25.
    Connaissances et attestations civiles spécifiques (langues, formation spéciale, etc.)
    26.
    Adresses des proches à contacter en cas d’urgence
    27.
    Numéros de téléphone et de télécopie
    28.
    Adresse électronique
    29.
    Adresses du dentiste et du médecin de famille
    30.
    Données sur la planification de la carrière et de la relève
    31.
    Autres données communiquées volontairement par la personne concernée

    170 RS 172.220.1

    Annexe 7171

    171 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 3 de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641). Mise à jour par le ch. III al. 3 de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    (art. 12)

    Données du SISOC

    1.
    Nom
    2.
    Prénom
    3.
    Adresses (privée, militaire)
    4.
    Adresse électronique
    5.
    Numéro de téléphone
    6.
    Date de naissance
    7.
    Numéro AVS
    8.
    Incorporation
    9.
    Grade
    10.
    Fonction
    11.
    Décision relative au maintien à l’école de recrues / à l’accomplissement de l’école de cadres
    12.
    Libération du service militaire (code «E»)
    13.
    Connaissances linguistiques
    14.
    Sexe
    15.
    Profession apprise
    16.
    Activités professionnelles exercées
    17.
    Indications concernant la formation et la fin de l’apprentissage
    18.
    Employeur actuel et précédent employeur
    19.
    Indications concernant l’état civil
    20.
    Nom et prénom de l’époux/l’épouse ou du/de la partenaire
    21.
    Enfants (noms, prénoms, dates de naissance)
    22.
    Indications concernant une éventuelle colocation
    23.
    Parents (noms, prénoms, activités professionnelles, adresses, état civil)
    24.
    Frères et sœurs (nombre, sexes, âges, activités professionnelles)
    25.
    Situation financière (revenus, revenus du/de la partenaire, dépenses, patrimoine, dettes, etc.), justificatifs compris
    26.
    Demande adressée au Service social de l’armée visant un soutien social (besoins du requérant)
    27.
    Commande de linge (mentionner notamment la taille, la stature, l’encolure et la taille des chaussures)
    28.
    Tiers impliqués (noms, prénoms, adresses, coordonnées)
    29.
    Conseiller responsable au sein du Service social de l’armée
    30.
    Rapport et demande du conseiller du Service social de l’armée
    31.
    Lieu/date de l’enquête
    32.
    Soutien accordé par le Service social de l’armée (conseil, soutien financier, etc.)
    33.
    Soutien financier décidé (date, motifs, montant, conseiller responsable)
    34.
    Coordonnées du compte
    35.
    Chèque de caisse émis (montant, date d’émission)
    36.
    Autres données communiquées volontairement par la personne concernée

    Annexe 8172

    172 Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209) et le ch. II al. 4 de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).

    (art. 13)

    Données du SIP DEF

    1.
    Identité
    2.
    Données sur les rapports de travail, le lieu de travail, la catégorie de personnel et l’évaluation de la fonction
    3.
    Données sur l’incorporation, le grade, la fonction, l’instruction, la qualification et l’équipement dans l’armée et dans la protection civile
    4.
    Données sur l’engagement dans l’armée et dans la protection civile
    5.
    Données sur le statut militaire et sur l’admission au service civil
    6.
    Données sur la carrière professionnelle et sur la relève et sa planification
    7.
    Données sur la formation professionnelle, le perfectionnement et les évaluations
    8.
    Données concernant les connaissances linguistiques
    9.
    Planification des services, avec les engagements prévus, les formations et les absences pour cause de vacances
    10.
    Données nécessaires au calcul du salaire
    11.
    Données communiquées volontairement par la personne concernée
    12.
    Données sur l’organisation du Groupement Défense et sur la planification des emplois
    13.
    Intérêts professionnels et pour une formation ou une formation continue

    Annexe 9173

    173 Mise à jour par le ch. II al. 4 de l’O du 10 janv. 2018 (RO 2018 641) et le ch. III al. 3 de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    (art. 14)

    Données du PERETR

    1.
    Résultats du recrutement pour le service de promotion de la paix
    2.
    Incorporation, grade, fonction, instruction et qualification dans l’armée et dans la protection civile
    3.
    Données sur l’engagement dans l’armée et dans la protection civile
    4.
    Données médicales et psychologiques sur l’état de santé
    5.
    Résultats des examens médico-techniques et des tests médicopsychologiques
    6.
    Autres données concernant l’état de santé physique ou psychique de la personne qui doit être examinée ou traitée
    6a.
    Données relatives à l’aptitude de base à effectuer des engagements à l’étranger (statut vaccinal, etc.) nécessaires au détachement
    7.
    Numéro de passeport
    8.
    Données sur la carrière professionnelle et militaire
    9.
    Données relatives aux rapports de travail, notamment le contrat de travail, le descriptif du poste ou les décisions reposant sur une évaluation
    10.
    Qualifications de la personne concernée faites par des organisations partenaires
    11.
    Données relatives à l’exécution et au résultat du contrôle de sécurité relatif aux personnes
    12.
    Données visées aux art. 27 et 28 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération174
    13.
    Données communiquées volontairement par la personne concernée
    14.
    Données destinées au service des militaires décédés ou disparus
    15.
    Confession
    16.
    Nom
    17.
    Prénom
    18.
    Date de naissance
    19.
    Lieu d’origine
    20.
    Nationalité
    21.
    État civil
    22.
    Numéro AVS
    23.
    Adresse de domicile
    24.
    Adresse de personnes à contacter en cas d’urgence
    25.
    Lieu de dépôt du livret de service
    26.
    Notes
    27.
    Insignes de mission à l’étranger
    28.
    Données sur l’assurance militaire (numéro de référence de l’assurance militaire, date de l’accident et durée de l’incapacité de travail)
    29.
    Période et contributions de la caisse de pensions

    174 RS 172.220.1

    Annexe 10175

    175 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 3 de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).

    (art. 16)

    Données de l’openIBV

    1.
    Indications concernant le participant au voyage (grade, nom, prénom, adresse, date de naissance, lieu de naissance, lieu d’origine, possibilité de contacts privés)
    2.
    Adresse de proches à contacter en cas d’urgence/contact en cas d’urgence
    3.
    Indications professionnelles (fonction, numéro personnel, unité organisationnelle, lieu de service, numéro de téléphone, adresse électronique, etc.)
    4.
    Numéro AVS / de sécurité sociale étrangère
    5.
    Indications concernant les documents de voyage (carte d’identité, passeport)
    6.
    Indications concernant le remboursement des frais
    7.
    Manifestation
    8.
    Service étranger
    9.
    Certificat de sécurité de l’OTAN
    10.
    Objectif et finalité de la manifestation à l’étranger
    11.
    Justification, plus-value
    12.
    Conséquences en cas de non-approbation
    13.
    Coûts
    14.
    Moyens de déplacement
    15.
    Habillement (uniforme, vêtements civils)
    16.
    Rapport de voyage

    Annexe 11176

    176 Abrogée par le ch. III al. 4 de l’O du 3 mars 2023, avec effet au 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    Annexe 12

    (art. 26)

    Données du SIOV

    1.
    Nom
    2.
    Prénom
    3.
    Date de naissance
    4.
    Grade
    5.
    Adresse
    6.
    Numéro AVS
    7.
    Lieu de travail
    8.
    Profession
    9.
    Connaissances linguistiques
    10.
    Données du passeport
    11.
    Opérations antérieures
    12.
    Cours d’instruction pour vérificateurs suivis

    Annexe 13

    (art. 31)

    Données du SIPONT

    1.
    Identité
    2.
    Adresse
    3.
    Numéro de téléphone
    4.
    Nationalité et lieu d’origine
    5.
    Proposition de recrutement
    6.
    Cours de pontonniers
    7.
    Indemnisations
    8.
    Aptitude au service militaire (oui/non)
    9.
    Identité, adresses, numéros de téléphone et numéro AVS des inspecteurs des examens de performance

    Annexe 13a177

    177 Introduit par le ch. II de l’annexe 4 à l’O du 26 oct. 2011 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5589). Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013 (RO 2013 2209).

    (art. 34c)

    Données du HYDRA

    1.
    Nom
    2.
    Prénom
    3.
    Adresse
    4.
    Langue maternelle
    5.
    Date de naissance
    6.
    Numéro AVS
    7.
    Numéro du PERAUS
    8.
    Données relatives aux engagements, avec les désignations et la durée des missions
    9.
    Incorporation et grade militaire dans le cadre d’un engagement national
    10.
    Grade militaire dans le cadre d’un engagement international
    11.
    Date de saisie
    12.
    Lieu de dépôt du livret de service
    13.
    Notes
    14.
    Insignes de mission à l’étranger
    15.
    Données sur l’assurance militaire (numéro de référence AM, date de l’accident et durée de l’incapacité de travail)
    16.
    Période et contributions de la caisse de pensions

    Annexe 14

    (art. 35)

    Données du SIC SSC

    1.
    Données civiles et militaires nécessaires à la planification, à la préparation ou à l’engagement du SSC.
    2.
    Données civiles et militaires sur les personnes participant au SSC:
    a.
    données sur leurs capacités, leurs tâches et leur disponibilité pour le SSC;
    b.
    données sur leur engagement.
    3.
    Données civiles et militaires sur le personnel médical:
    a.
    données sur la fonction et l’instruction civiles ou militaires;
    b.
    données sur l’engagement dans l’armée et dans la protection civile;
    c.
    données sur le statut militaire et sur l’admission au service civil;
    d.
    données visées à l’art. 51 de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales178 qui sont indispensables pour assurer l’exploitation médicale et technique des installations sanitaires et vétérinaires, des services de sauvetage et des centres de transfusion sanguine de la santé publique;
    e.
    données communiquées volontairement par la personne concernée.
    4.
    Données civiles et militaires sur les patients:
    a.
    statut personnel (disparu, indemne, blessé, décédé);
    b.
    données sanitaires;
    c.
    données de la carte électronique de patient ainsi que du système d’acheminement des patients (SAP);
    d.
    procès-verbal de transport;
    e.
    signalement;
    f.
    journal des modifications.

    178 RS 811.11

    Annexe 15179

    179 Abrogée par le ch. II al. 2 de l’O du 26 juin 2013, avec effet au 1er août 2013 (RO 2013 2209).

    Annexe 16180

    180 Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209) et le ch. II al. 4 de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).

    (art. 37)

    Données du MIL Office

    1.
    Données (nom, prénom, adresse, adresse de personnes à contacter en cas d’urgence, données de contact, etc.)
    2.
    Incorporation
    3.
    Grade
    4.
    Fonction
    5.
    Instruction et équipement
    6.
    Données sur les qualifications et les propositions
    7.
    Données sur les décomptes de la solde et de frais
    8.
    Documents sanitaires relatifs à une limitation de l’aptitude à faire service
    9.
    Autres données communiquées volontairement par la personne concernée
    10.
    Données sur les procédures disciplinaires (contrôle des peines)
    11.
    Données concernant les absences et les services commandés
    12.
    Données pour l’administration et l’attribution de matériel de l’armée à l’échelon de l’unité

    Annexe 17181

    181 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 10 juin 2016 (RO 2016 2101). Mise à jour par le ch. II al. 4 de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).

    (art. 38, al. 1)

    Données du SIGC

    1.
    Prénom et nom*
    2.
    Numéro personnel*
    3.
    Numéro AVS*
    4.
    Sexe*
    5.
    Situation familiale*
    6.
    Date de naissance* et âge
    7.
    Nationalité*
    8.
    Lieu d’origine*
    9.
    Adresses postales professionnelle et privée*
    10.
    Adresse électronique professionnelle* / adresse électronique privée
    11.
    Numéro de téléphone professionnel* / numéro de téléphone privé
    12.
    Personnes à contacter en cas d’urgence
    13.
    Informations militaires
    14.
    Grade
    15.
    Fonction
    16.
    Incorporation
    17.
    Catégorie de personnel
    18.
    Formations et formations continues civiles et militaires
    19.
    Certifications
    20.
    Carrière professionnelle
    21.
    Expérience de la conduite
    22.
    Expérience internationale
    23.
    Expérience en matière de projets
    24.
    Connaissances en informatique
    25.
    Langue maternelle*
    26.
    Langue de correspondance*
    27.
    Connaissances linguistiques*
    28.
    Activités extra-professionnelles
    29.
    Évaluation des prestations avec incidence sur le salaire
    30.
    Profil du membre du personnel
    31.
    Compétences individuelles
    32.
    Compétences sociales
    33.
    Compétences de conduite
    34.
    Compétences spécialisées
    35.
    Données relatives à la relève et à sa planification
    36.
    Mesures de développement
    37.
    Établissement du potentiel
    38.
    Évaluations
    39.
    Gestion du pool de personnel
    40.
    Carrière militaire
    41.
    Groupes d’engagement
    42.
    Services commandés et ordres d’engagement
    43.
    Maison mère
    44.
    Jours de service
    45.
    Code et désignation du poste*
    46.
    Classe de salaire*
    47.
    Taux d’occupation*
    48.
    Durée de l’exercice de la fonction*
    49.
    Date d’entrée et date de sortie*
    50.
    Statut du membre du personnel*
    51.
    Domaine départemental*
    52.
    Unité administrative*

    Données collectées avec l’accord de la personne concernée

    53.
    Photo d’identité numérique
    *
    Données provenant du système IGDP

    Annexe 18182

    182 Abrogée par le ch. II al. 2 de l’O du 26 juin 2013, avec effet au 1er août 2013 (RO 2013 2209).

    Annexe 19183

    183 Mise à jour par le ch. II al. 4 de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).

    (art. 40)

    Données du SIC FT

    1.
    Nom
    2.
    Prénom
    3.
    Adresse
    4.
    Numéro AVS
    5.
    Date de naissance
    6.
    Sexe
    7.
    Confession
    8.
    Incorporation
    9.
    Grade
    10.
    Fonction
    11.
    Instruction
    12.
    Données sanitaires pertinentes pour l’engagement
    13.
    Données du Système d’information et de conduite des soldats (SICS)
    14.
    Autres données communiquées volontairement par la personne concernée

    Annexe 20184

    184 Nouvelle teneur selon le ch. III al. 2 de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    (art. 41)

    Données du SIC FA

    1.
    Nom
    2.
    Prénom
    3.
    Adresse
    4.
    Numéro de téléphone
    5.
    Adresse électronique
    6.
    Numéro AVS, numéro de sécurité sociale étrangère
    7.
    Numéro personnel de la Confédération
    8.
    Numéro d’effets
    9.
    Sexe
    10.
    Incorporation
    11.
    Grade
    12.
    Fonction
    13.
    Instruction
    14.
    Numéro, date d’établissement et date d’expiration du document d’identité officiel (passeport, carte d’identité, etc.)
    15.
    Informations nécessaires à l’entrée et à la sortie transfrontalières et aux formalités douanières
    16.
    Informations sur les vols, y compris date, heure et lieu du décollage et de l’atterrissage et indication de l’avion employé
    17.
    Itinéraire de vol
    18.
    Lieu du séjour, coordonnées
    19.
    Taille des effets de vol
    20.
    Poids corporel
    21.
    Données sanitaires importantes pour l’engagement
    22.
    Rôle et tâches assumées dans la planification, la préparation, le suivi, l’exécution et la journalisation d’un vol
    23.
    Prestations fournies en lien avec un vol ou pour des passagers ou des participants au vol
    24.
    Prestations fournies à un passager ou un participant au vol
    25.
    Données communiquées volontairement par la personne concernée

    Annexe 21

    (art. 42)

    Données du SICS

    1.
    Nom
    2.
    Prénom
    3.
    Adresse
    4.
    Numéro AVS
    5.
    Sexe
    6.
    Incorporation
    7.
    Grade
    8.
    Fonction
    9.
    Instruction
    10.
    Données sur la condition physique
    11.
    Profils de prestations
    12.
    Données d’engagements tactiques et photos

    Annexe 21a185

    185 Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209). Abrogée par le ch. II al. 5 de l’O du 10 janv. 2018, avec effet au 1er mars 2018 (RO 2018 641).

    Annexe 22186

    186 Abrogée par le ch. II al. 2 de l’O du 6 juil. 2011, avec effet au 1er août 2011 (RO 2011 3323).

    Annexe 23187

    187 Abrogée par le ch. III al. 4 de l’O du 3 mars 2023, avec effet au 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    Annexe 23a188

    188 Introduite par le ch. II al. 1 de l’O du 20 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2035).

    (art. 52b)

    Données de PEGASUS

    1.
    Nom
    2.
    Prénom
    3.
    Initiales
    4.
    Adresse électronique
    5.
    Numéro personnel
    6.
    Date de naissance
    7.
    Fonction
    8.
    Titre
    9.
    Groupe d’utilisateurs
    10.
    Type d’utilisateur
    11.
    Statut d’utilisateur
    12.
    Bureau
    13.
    Numéros de téléphone
    14.
    Télécopie
    15.
    Pager
    16.
    Adresse
    17.
    Employeur
    18.
    Unité administrative 1re étape
    19.
    Unité administrative 2e et 3e étapes
    20.
    Pays
    21.
    État (cantons, etc.)
    22.
    Numéro AVS
    23.
    Ressources (droits d’accès aux données communes et aux applications)
    24.
    Certificats publics
    25.
    Administrateur
    26.
    Numéros des appareils personnels et des cartes de légitimation
    27.
    Position de réseau
    28.
    Endroit de la liste personnelle
    29.
    Compte durée de validité
    30.
    Date du dernier enregistrement
    31.
    Nombre d’enregistrements
    32.
    Date du dernier changement de mot de passe
    33.
    Mot de passe
    34.
    Droits d’accès
    35.
    Options de téléphonie (droits d’option)
    36.
    Degré de contrôle selon l’art. 9, al. 1, de l’ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)189 et date de l’entrée en force de la déclaration de sécurité émise en faveur de la personne ayant l’autorisation d’accès conformément à l’art. 22, al. 1, let. a, OCSP; date du prochain contrôle de sécurité relatif aux personnes selon l’art. 18, al. 1, OCSP
    37.
    Données biométriques (modèles) d’une personne: réseau veineux de la main, image de l’iris, empreintes digitales

    189 RS 120.4

    Annexe 23b190

    190 Introduite par le ch. III al. 1 de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    (art. 52g)

    Données du COMIL

    1.
    Nom
    2.
    Prénom
    3.
    Adresses
    4.
    Lieu de domicile, lieu de séjour, lieu de travail, lieu de service
    5.
    Numéros de téléphone
    6.
    Numéros de télécopie
    7.
    Adresses électroniques
    8.
    Numéros et adresses de contact dans le système de communication
    9.
    Numéro du poste
    10.
    Identificateurs personnels locaux
    11.
    Numéro AVS, numéro de sécurité sociale étrangère
    12.
    Employeur
    13.
    Numéro personnel de la Confédération
    14.
    Numéro de document d’identité
    15.
    Numéro de smartcard
    16.
    Sexe
    17.
    Langue
    18.
    Incorporation, unité, formation
    19.
    Service accompli auprès de
    20.
    Service du/au
    21.
    Grade, avec le complément de grade
    22.
    Fonction
    23.
    Remplacement (remplaçant de, remplacé par)
    24.
    Domaines de base de conduite
    25.
    Groupes d’utilisateurs
    26.
    Données communiquées volontairement par la personne concernée
    27.
    Autorisations et rôle d’autorisation dans le système de communication

    Annexe 24191

    191 Abrogée par le ch. III al. 4 de l’O du 3 mars 2023, avec effet au 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    Annexe 24a192

    192 Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209). Mise à jour par le ch. II al. 4 de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).

    (art. 57b)

    Données du SMD

    1.
    Nom
    2.
    Prénom
    3.
    Sexe
    4.
    Numéro AVS
    5.
    Incorporation
    6.
    Numéros dosimétriques
    7.
    Annonces dosimétriques (valeur des doses, statut du dosimètre)
    8.
    Seuils limites et seuils d’alerte

    Annexe 25193

    193 Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013 (RO 2013 2209).

    (art. 58)

    Données des systèmes d’information pour les simulateurs

    1.
    Nom
    2.
    Prénom
    3.
    Adresse
    4.
    Numéro AVS
    5.
    Incorporation
    6.
    Grade
    7.
    Fonction
    8.
    Instruction
    9.
    Qualifications
    10.
    Équipement dans l’armée
    11.
    Données sur l’instruction accomplie sur les simulateurs et ses résultats
    12.
    Prises de vues et films

    Annexe 26194

    194 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 3 de l’O du 10 janv. 2018 (RO 2018 641). Mise à jour par le ch. II al. 2 de l’O du 20 mai 2020 (RO 2020 2035) et le ch. III al. 3 de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    (art. 59)

    Données du LMS DDPS

    1.
    Numéro AVS*
    1a.
    Numéro de sécurité sociale étrangère
    2.
    Numéro personnel*
    3.
    Nom*
    4.
    Prénom*
    5.
    Lieu de travail / de service (numéro postal d’acheminement)*
    6.
    Date de naissance*
    7.
    Adresse électronique*
    8.
    Numéro de téléphone mobile
    9.
    Langue maternelle
    10
    Langue de correspondance*
    11.
    Unité organisationnelle*
    12.
    Supérieur hiérarchique
    13.
    Fonction*, profil du poste*
    14.
    Échelon de cadre / groupe d’engagement
    15.
    Sexe*
    16.
    Incorporation
    17.
    Service auprès
    18.
    Grade
    19.
    Données relatives à l’instruction (spécialisations, distinctions, brevets)
    20.
    Degré de réussite de l’instruction au regard des tests («réussis/pas réussis»)
    21.
    Progrès accomplis lors de l’instruction (unités d’instruction achevées indiquées en pour-cent)
    22.
    Capacités et compétences acquises lors d’une instruction
    23.
    Identificateurs personnels locaux*
    24.
    Habilitations, compétences et rôles dans le LMS DDPS
    25.
    Catégories d’autorisation de conduire
    26.
    Cours de pontonnier
    27.
    Formation et formation continue civiles et militaires
    28.
    Compétences personnelles
    29.
    Compétences sociales
    30.
    Compétences de conduite
    31.
    Compétences spécifiques
    *
    Données pouvant être collectées dans la base centralisée des identités.

    Annexe 27

    (art. 60)

    Données du SI PharmA

    1.
    Nom
    2.
    Prénom
    3.
    Adresse
    4.
    Numéro AVS
    5.
    Profession
    6.
    Fonction
    7.
    Domaine d’engagement
    8.
    Données sur l’accomplissement de la formation et du perfectionnement

    Annexe 28195

    195 Nouvelle teneur selon le ch. III al. 2 de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    (art. 61)

    Données du SI OCRNA

    1.
    Nom
    2.
    Prénom
    3.
    Adresse
    4.
    Numéro AVS
    5.
    Formation
    6.
    Profession
    7.
    Lieu d’origine
    8.
    Nationalité
    9.
    Langue maternelle
    10.
    Date de naissance
    11.
    Sexe
    12.
    Catégories d’autorisation de conduire militaire des conducteurs de véhicules et de bateaux et permis de conduire fédéraux de conducteurs de bateaux
    13.
    Catégories de permis de conduire civil et les conditions qui s’y rapportent
    14.
    Catégories des experts militaires de la circulation examinant les conducteurs de véhicules et de bateaux
    15.
    Formations complémentaires
    16.
    Grade
    17.
    Fonction
    18.
    Incorporation
    19.
    Unité organisationnelle
    20.
    Service
    21.
    Lieu de travail
    22.
    Catégorie de personnel
    23.
    Numéros d’identification personnel
    24.
    Informations concernant le dernier et le prochain examen de contrôle
    25.
    Résultats de l’examen de contrôle
    26.
    Informations sur les moyens de correction visuelle
    27.
    Informations sur les tests d’aptitude
    28.
    Mesures administratives militaires et civiles, notamment:
    a.
    type de mesure
    b.
    motif
    c.
    durée du retrait
    d.
    service rendant la décision
    e.
    service enregistrant la décision
    29.
    Entrée en fonction dans l’administration fédérale et départ

    Annexe 28a196

    196 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).

    (art. 61a)

    Données du SPHAIR-Expert

    1.
    Données d’identité, adresse et état civil
    2.
    Adresse électronique
    3.
    Curriculum vitae et indications concernant l’expérience de saut et de vol acquise antérieurement
    4.
    Numéro AVS
    5.
    Nationalité, date et lieu de naissance
    6.
    Connaissances linguistiques
    7.
    Incorporation, grade, fonction et instruction au sein de l’armée
    8.
    Résultats des tests accompagnés de commentaires d’évaluation
    9.
    Statut et décisions concernant la sélection (apte/inapte pour d’autres phases d’évaluation)
    10.
    Résultats de l’interrogatoire médical concernant les critères d’exclusion applicables aux pilotes ou aux éclaireurs parachutistes
    11.
    Taille des vêtements
    12.
    Numéros de téléphone (privé/mobile)

    Annexe 29197

    197 Mise à jour par le ch. II al. 4 de l’O du 10 janv. 2018 (RO 2018 641) et le ch. III al. 3 de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    (art. 61b)

    Données du SIIC

    1.
    Adresse militaire
    1a.
    Services accomplis dans l’armée
    2.
    Début du service
    3.
    Fin du service
    4.
    Numéro de candidat
    5.
    Numéro AVS
    6.
    Sexe
    7.
    Grade
    7a.
    Incorporation
    7b.
    Fonction
    8.
    Nom
    9.
    Prénom
    10.
    Adresse de domicile
    11.
    Lieu de domicile
    12.
    Lieu d’origine
    13.
    Canton d’origine
    14.
    Date de naissance
    14a.
    Formation et examens
    14b.
    Contrôle de l’instruction
    14c.
    Résultats et progrès de l’instruction
    15.
    Langue d’examen
    16.
    Indications concernant l’examen (date, heure, lieu, expert, etc.)
    17.
    Prestations personnelles (date de remise, résultats)
    17a.
    Participation aux examens (a participé/n’a pas participé, motif de la non-participation)
    18.
    Résultats obtenus, résultats par module

    Annexe 29a198

    198 Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 6 juil. 2011 (RO 2011 3323). Abrogée par le ch. II al. 5 de l’O du 10 janv. 2018, avec effet au 1er mars 2018 (RO 2018 641).

    Annexe 29b199

    199 Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209). Abrogée par le ch. II al. 5 de l’O du 10 janv. 2018, avec effet au 1er mars 2018 (RO 2018 641).

    Annexe 30200

    200 Mise à jour par le ch. II al. 4 de l’O du 10 janv. 2018 (RO 2018 641) et le ch. III al. 3 de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    (art. 67)

    Données du SICSP

    1.
    Nom
    2.
    Prénom
    3.
    Adresse
    4.
    Numéro AVS
    5.
    Nationalité
    6.
    Lieu d’origine
    7.
    Employeur et son adresse
    8.
    État civil
    9.
    Lieu de naissance
    10.
    Date de naissance
    11.
    Date de naturalisation
    12.
    Séjour en Suisse depuis
    13.
    Nom et prénom de l’époux/l’épouse ou du/de la partenaire
    14.
    Fonction
    15.
    Données collectées pour le contrôle de sécurité relatif aux personnes au sens de l’art. 20 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure201
    16.
    Analyse des risques
    17.
    Résultat du contrôle (notamment le degré de contrôle, la date d’octroi et la date d’échéance)
    18.
    Contrôle des affaires
    19.
    Mandant et son adresse
    20.
    Projet

    201 RS 120

    Annexe 31202

    202 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 3 de l’O du 10 janv. 2018 (RO 2018 641). Mise à jour par le ch. III al. 3 de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    (art. 68)

    Données du SICSI

    Données des personnes physiques (collectées dans le SICSP)

    1.
    Nom
    2.
    Prénom
    3.
    Adresse
    4.
    Numéro AVS
    5.
    Nationalité
    6.
    Lieu d’origine
    7.
    Nom et adresse de l’employeur
    8.
    État civil
    9.
    Lieu de naissance
    10.
    Date de naissance
    11.
    Date de naturalisation
    12.
    En séjour en Suisse depuis
    13.
    Nom et prénom de l’époux/épouse ou du/de la partenaire
    14.
    Fonction
    15.
    Nom et adresse du mandant
    16.
    Projet

    Données concernant l’entreprise

    Entreprise

    17.
    Numéro de dossier
    18.
    Nom
    19.
    Adresse
    20.
    Téléphone
    21.
    Télécopie
    22.
    Adresse électronique
    23.
    Adresse Internet

    Préposé à la sauvegarde du secret

    24.
    Titre
    25.
    Nom
    26.
    Prénom
    27.
    Sexe
    28.
    Adresse électronique

    Données d’examen

    29.
    Date de la préclarification
    30.
    Code de la branche correspondant à l’activité économique de l’entreprise (code NOGA)
    31.
    Visite (date, indication chronologique avec la note de texte)
    32.
    Contrôle (date, indication chronologique avec la note de texte)
    33.
    Déclaration de sécurité (date, établissement, révocation, remise)
    34.
    Procès-verbal de sécurité (dans l’ordre chronologique)

    Dossiers

    35.
    Numéro d’exemplaire
    36.
    Expéditeur
    37.
    Date de dossier
    38.
    Date d’expédition
    39.
    Date de contrôle
    40.
    Date de remise
    41.
    Désignation

    Commandes

    42.
    Désignation (commande principale)
    43.
    Mandant
    44.
    Désignation (commandes)
    45.
    Classification
    46.
    Date de communication
    47.
    Début de la durée de validité
    48.
    Fin de la durée de validité
    49.
    Désignation succincte (branche)
    50.
    Code de la branche correspondant à l’activité économique de l’entreprise (code NOGA)

    Annexe 32

    (art. 69)

    Données du SIDV

    1.
    Nom
    2.
    Prénom
    3.
    Numéro AVS
    4.
    Nationalité
    5.
    Employeur et son adresse
    6.
    Lieu de naissance
    7.
    Date de naissance
    8.
    Fonction
    9.
    Numéro de passeport
    10.
    Décision sur le contrôle de sécurité relatif aux personnes

    Annexe 33203

    203 Mise à jour par le ch. II al. 4 de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 641).

    (art. 70)

    Données du SICA

    Données générales figurant dans le fichier personnel

    1.
    Nom
    2.
    Prénom
    3.
    Nationalité
    4.
    Numéro AVS
    5.
    Numéro de sécurité sociale étrangère
    6.
    Date de naissance
    7.
    Date du contrôle de sécurité relatif aux personnes
    8.
    Niveau du contrôle pour les zones de protection
    9.
    Grade militaire
    10.
    Incorporation militaire
    11.
    Département
    12.
    Organisation
    13.
    Entreprise
    14.
    Caractéristiques biométriques personnelles particulières comme l’iris, les empreintes digitales, l’empreinte de la main ou la voix
    14a.
    Signature
    14b.
    Langue

    Données SICA figurant dans le fichier personnel

    15.
    Numéro matricule de la personne
    16.
    Numéro de carte de légitimation
    17.
    Numéro de carte de légitimation du visiteur (carte de visiteur), numéro de carte à puce
    18.
    Caractéristique(s) biologique(s)
    19.
    Photo
    20.
    Catégorie de personnes
    21.
    Service dans (incorporation)
    22.
    Fonction
    22a.
    Texte spécifique figurant sur la pièce de légitimation (tâche, compétence)
    23.
    Gestion du fichier de données de base

    Données SICA sur les droits figurant dans le fichier personnel

    24.
    Droit d’accès

    Données SICA sur les autorisations figurant dans le fichier personnel

    25.
    Autorisation d’accès
    26.
    Autorisation pour l’installation XY

    Enregistrement des rôles et des titulaires de rôle

    27.
    Rôle
    28.
    Titulaire de rôle

    Données des installations

    29.
    Profils d’accès
    30.
    Profils des titulaires de rôle
    31.
    Profils des postes de commande
    32.
    Données de configuration des installations

    Données système

    33.
    Données de configuration du système

    Données de consignation

    34.
    Données de consignation du système (procès-verbal des visites, des mutations, des changements d’état, etc.)

    Annexe 33bis 204

    204 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 10 janv. 2018 (RO 2018 641). Nouvelle teneur selon le ch. III al. 2 de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    (art. 70bis)

    Données du JORASYS

    Données des personnes soumises au droit pénal militaire et des tiers

    1.
    Nom, prénom
    2.
    Noms d’emprunt
    3.
    Sexe
    4.
    Numéro AVS
    5.
    Date et lieu de naissance
    6.
    Adresse
    7.
    Lieu d’origine
    8.
    Nationalité et statut de séjour
    9.
    État civil
    10.
    Langue
    11.
    Profession, fonction et employeur
    12.
    Formation, profession apprise
    13.
    Appartenance ethnique, si elle est pertinente en l’espèce
    14.
    Religion, si elle est pertinente en l’espèce
    15.
    Orientation politique et idéologique, si elle est pertinente en l’espèce
    16.
    Représentant légal, avec ses données
    17.
    Type et numéro de document d’identité et de permis
    18.
    Signalement comme les signes particuliers, la taille, la couleur des yeux, de la peau et des cheveux
    19.
    Moyens de communication et données sur les raccordements de télécommunication
    20.
    Images et enregistrements vidéo et audio
    21.
    Données des tiers participant à la procédure (personnes appelées à donner des renseignements)
    22.
    Données médicales et biométriques, si elles sont pertinentes en l’espèce
    23.
    Risques que représente la personne
    24.
    Mesures de contrainte appliquées
    25.
    Plaque d’immatriculation et assurance du véhicule, nom, prénom et adresse de son détenteur
    26.
    Liste des objets liés au cas
    27.
    Informations et données nécessaires à l’accomplissement des tâches visées à l’art. 100, al. 1, LAAM

    Données complémentaires des personnes soumises au droit pénal militaire

    28.
    Incorporation, grade et fonction
    29.
    Services accomplis dans l’armée
    30.
    Type et numéro de l’arme militaire et remarques concernant sa reprise préventive ou son retrait
    31.
    Retrait ou saisie du permis de conduire
    32.
    Analyses et résultats de l’éthylomètre et de la prise de sang
    33.
    Revenus et situation financière
    34.
    Liste des objets séquestrés

    Annexe 33ter 205

    205 Introduite par le ch. III al. 1 de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    (art. 70ter)

    Données du SIPPA

    1.
    Nom
    2.
    Prénom
    3.
    Nom d’emprunt
    4.
    Date de naissance
    5.
    Lieu de naissance
    6.
    Lieu d’origine
    7.
    Nationalité
    8.
    Statut de séjour
    9.
    Sexe
    10.
    État civil
    11.
    Lieu d’origine
    12.
    Numéro AVS
    13.
    Appartenance ethnique
    14.
    Religion
    15.
    Orientation politique et idéologique
    16.
    Formation, profession apprise
    17.
    Activités professionnelles
    18.
    Adresse
    19.
    Documents d’identité, numéros des documents d’identité
    20.
    Identité, caractéristiques physiques
    21.
    Signalement comme les signes particuliers, la taille, la couleur des yeux, de la peau et des cheveux
    22.
    Identité des proches, des membres de la famille, des partenaires commerciaux et d’autres contacts, et indications sur le type de relations entretenues
    23.
    Moyens de locomotion et numéros des plaques d’immatriculation, y compris leur utilisation et leur positionnement
    24.
    Moyens de communication et données sur les raccordements de télécommunication, y compris leur utilisation et leur positionnement
    25.
    Lieu de séjour, informations de géolocalisation, coordonnées géographiques et profil de déplacement
    26.
    Images et enregistrements vidéo et audio
    27.
    Données médicales et biométriques
    28.
    Détails concernant une menace potentielle que représente une personne ou à laquelle la personne est liée (en particulier un événement et sa description, un objet et sa description et son numéro, le lien de la personne avec l’événement et/ou l’objet)
    29.
    Revenus et situation financière
    30.
    Coordonnées du compte
    31.
    Données concernant l’armée et la protection civile:
    a.
    résultats du recrutement
    b.
    incorporation
    c.
    grade
    d.
    fonction
    e.
    instruction
    f.
    qualifications
    g.
    états de service
    h.
    engagements
    i.
    équipement
    32.
    Informations et données visées à l’art. 167i, let. n, LSIA

    Annexe 33a206

    206 Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209). Mise à jour par le ch. I 1 de l’O du 25 janv. 2017 concernant les obligations militaires durant la transition vers le développement de l’armée (RO 2017 487) et le ch. III al. 3 de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    (art. 70b)

    Données de l’e-convoc

    1.
    Nom
    2.
    Prénom
    3.
    Fonction au sein de l’organisation de crise et d’alarme Défense
    4.
    Fonction militaire avec groupe d’alerte
    5.
    Numéro AVS
    6.
    Numéros de téléphone
    7.
    Adresses électroniques
    8.
    Adresse de domicile
    9.
    Incorporation, grade et fonction militaire
    10.
    Service ou engagement auquel la personne est convoquée
    11.
    Autres données nécessaires à la convocation

    Annexe 33b207

    207 Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013 (RO 2013 2209).

    (art. 70g)

    Données du HARAM

    1.
    Nom
    2.
    Prénom
    3.
    Organisation
    4.
    Fonction
    5.
    Courriel
    6.
    Description du risque en cas d’événement extraordinaire, en cas d’incident particulier et de brèche dans le système de sécurité contrôlant les opérations de vol
    7.
    Type d’avion et son numéro
    8.
    Noms, prénoms et adresses des autres personnes et organisations impliquées

    Annexe 33c208

    208 Introduite par le ch. 1 de l’annexe à l’O du 17 déc. 2014 (RO 2015 195). Abrogée par le ch. III al. 4 de l’O du 3 mars 2023, avec effet au 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    Annexe 33d209

    209 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 10 janv. 2018 (RO 2018 641). Mise à jour par le ch. II al. 2 de l’O du 20 mai 2020 (RO 2020 2035) et le ch. III al. 3 de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    (art. 70r)

    Données du MIL PLATTFORM

    1.
    Nom, prénoms, initiales, numéro personnel, employeur, adresse professionnelle, adresse privée, adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone professionnel et numéro AVS de la personne ayant l’autorisation d’accès
    2.
    Degré de contrôle, date du prononcé et date d’échéance d’une déclaration de sécurité émise en faveur de la personne ayant l’autorisation d’accès selon l’art. 22, al. 1, let. a, OCSP210
    3.
    Données biométriques (image numérisée des veines de la main) enregistrées par un scanner lors d’un accès au MIL PLATTFORM
    4.
    Modèle de l’image numérisée des veines de la main pour la personne ayant l’autorisation d’accès au MIL PLATTFORM
    5.
    Heure et lieu d’accès ou de la tentative d’accès au MIL PLATTFORM et image numérisée des veines de la main (données de consignation) enregistrée à cette occasion
    6.
    Données et autorisations d’accès

    210 RS 120.4

    Annexe 34211

    211 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 3 de l’O du 10 janv. 2018 (RO 2018 641). Mise à jour par le ch. III al. 3 de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    (art. 71)

    Données du SCHAMIS

    Relatives aux lésés et aux auteurs du dommage

    1.
    Nom
    2.
    Prénom
    3.
    Adresse
    4.
    Numéro AVS
    5.
    Date de naissance
    6.
    Sexe
    7.
    Numéro de téléphone
    8.
    Adresse électronique
    9.
    Langue de correspondance
    10.
    Lieu de travail
    11.
    Poursuites
    12.
    Profession et fonction
    13.
    Revenus
    14.
    Santé
    15.
    Situation financière
    16.
    Patrimoine
    17.
    Capital
    18.
    Données et documents des assurances
    19.
    Données médicales et sanitaires
    19a.
    Données des procédures militaires pénales, disciplinaires et administratives
    19b.
    Données des procédures ordinaires pénales, disciplinaires et administratives et des procédures civiles
    19c.
    Documents et rapports concernant la gestion militaire
    19d.
    Données des détenteurs de véhicules

    Relatives à des tiers

    19e.
    Nom
    19f.
    Prénom
    19g.
    Adresse
    19h.
    Date de naissance
    19i.
    Sexe
    19j.
    Numéro de téléphone
    19k.
    Adresse électronique
    19l.
    Langue de correspondance
    19m. Lieu de travail
    19n.
    Profession et fonction

    Relatives au sinistre

    20.
    Indications concernant le sinistre
    21.
    Indications nécessaires au calcul du dommage
    22.
    Résultats des investigations des experts

    Annexe 35212

    212 Mise à jour par le ch. III al. 3 de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    (art. 72)

    Données du SI IDD

    1.
    Numéro d’identification personnel SIPA
    2.
    Nom
    3.
    Prénom
    4.
    Adresse
    5.
    Canton
    6.
    Numéro AVS
    7.
    Date de naissance
    8.
    Lieu d’origine
    9.
    Canton d’origine
    10.
    Profession
    11.
    Connaissances linguistiques
    12.
    Sexe
    13.
    Statut SIPA
    14.
    Incorporation, avec la date
    15.
    Grade, avec la date
    16.
    Fonction, avec la date
    17.
    Appartenance à l’État-major général
    18.
    Représentation
    19.
    Catégorie de personnel
    20.
    Numéro de sécurité sociale étrangère
    21.
    Dernière école fréquentée
    22.
    Dernière date d’entrée au service
    23.
    Données des systèmes d’information de l’armée, notamment celles figurant dans les annexes de la présente ordonnance, uniquement pendant l’échange de données visé à l’art. 175, let. c, LSIA

    Annexe 35bis 213

    213 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 10 janv. 2018 (RO 2018 641). Mise à jour par le ch. III al. 3 de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    (art. 72bis, al. 1)

    Données du PSN

    Données sur les conscrits, les militaires (mil), les anciens mil, le personnel militaire et les tiers détenant une arme en prêt ou détenant ou commandant du matériel de l’armée

    1
    Données
    1.1
    Nom, prénom
    1.2
    Adresse, avec canton de domicile, lieu de domicile et numéro postal d’acheminement
    2
    Données de base
    2.1
    Numéro AVS
    2.2
    Date de naissance
    2.3
    Sexe
    2.4
    Langue maternelle
    2.5
    Profession
    2.6
    Numéros de téléphone, professionnel et privé
    2.7
    Numéros de télécopie, professionnel et privé
    2.8
    Adresses électroniques
    3
    Administration
    3.1
    Numéro personnel
    3.2
    Valable du/au
    3.3
    Modifié par/le
    3.4
    Motif et date de la convocation
    3.5
    Convoqué par
    3.6
    Remarque interne
    3.7
    Droit à la cession en propriété de l’arme
    3.8
    Type et numéro de l’arme
    3.9
    Date d’exécution
    3.10
    Sommation
    3.11
    Dessaisissement en faveur de la BLA
    3.12
    Dessaisissement en faveur de la Sécurité militaire
    3.13
    Dessaisissement en faveur d’une région de la Sécurité militaire
    3.14
    Dessaisissement en faveur de l’Office de l’auditeur en chef
    3.15
    Dessaisissement en faveur du commandement d’arrondissement
    3.16
    Restitution à la Base logistique de l’armée
    3.17
    Restitution à un centre logistique de l’armée
    3a
    Équipement
    3a.1
    Valable du/au
    3a.2
    Modifié par/le
    3a.3
    Matériel
    3a.4
    Numéro de série du matériel
    3a.5
    Taille (tailles vestimentaires)
    3a.6
    Restitution du matériel
    3a.7
    Bon de remise des dotations
    3a.8
    Commande (date(s) de la commande, articles commandés, nombre, tailles vestimentaires, date de livraison, adresse de livraison, indication concernant les renvois effectués ou à effectuer des articles devant être restitués, utilisation des bons)
    3a.9
    Données du compte utilisateur de la plateforme de commande du matériel (nom d’utilisateur, mot de passe, validité et durée de validité du compte, date du dernier changement de mot de passe, date de la dernière connexion, nombre de connexions, données techniques)
    4
    Dépôt de l’équipement
    4.1
    Valable du/au
    4.2
    Modifié par/le
    4.3
    Genre, motif et lieu du dépôt
    4.4
    Numéro de dépôt
    4.5
    Assujettissement aux frais de dépôt
    4.6
    Frais de dépôt jusqu’au
    4.7
    Numéro de facture
    5
    Correspondance concernant l’équipement personnel
    5.1
    Valable du/au
    5.2
    Modifié par/le
    5.3
    Documents (genre, version, documents partiels)
    6
    Engagement à l’étranger
    6.1
    Valable du/au
    6.2
    Modifié par/le
    6.3
    Genre d’engagement
    6.4
    Fin de l’engagement
    7
    Arme cédée en propriété
    7.1
    Valable du/au
    7.2
    Modifié par/le
    7.3
    Matériel
    7.4
    Numéro de l’arme

    Données sur les conscrits, les mil, les anciens mil et le personnel militaire

    8
    Administration
    8.1
    Livret de service reçu de
    8.2
    Livret de service remis à
    9
    Statut au regard de la loi sur l’armée
    9.1
    Aptitude, avec la date
    10
    Catalogue des remarques de service
    10.1
    Code remarque de service
    10.2
    Date et statut de validité
    11
    Remarques de service et autres indications concernant l’arme
    11.1
    Remarque de service codée pour l’arme, avec date et échéance
    11.2
    R-Flag: inaptitude médicale
    11.3
    Code 91: reprise préventive de l’arme personnelle ou de l’arme en prêt
    11.4
    Code 90: reprise définitive (retrait) de l’arme personnelle ou de l’arme en prêt
    11.5
    Motifs médicaux ou autres empêchant la remise de l’arme personnelle aux fins de la communication à la banque de données visée à l’art. 32a, al. 1, let. d, LArm, conformément aux art. 16, al. 3bis, et 28, al. 2bis, LSIA
    11.6
    Motifs médicaux ou autres nécessitant la reprise, la reprise préventive ou le retrait de l’arme personnelle aux fins de la communication à la banque de données visée à l’art. 32a, al. 1, let. d, LArm, conformément aux art. 16, al. 3bis, et 28, al. 2bis, LSIA
    11.7
    Communications de l’Office central des armes conformément à l’art. 32c, al, 4, LArm
    12
    Sans arme
    12.1
    Valable du/au
    12.2
    Modifié par/le
    12.3
    Sans arme
    13
    Munitions de poche
    13.1
    Valable du/au
    13.2
    Modifié par/le
    13.3
    Munitions de poche
    14
    Autres données
    14.1
    Porteur de lunettes
    14.2
    Catégorie du permis de conduire

    Données sur les mil, les anciens mil et le personnel militaire

    15
    Données de base
    15.1
    Code de mutation, enregistrement (code fonction/instruction/unité)
    15.2
    Numéro d’unité, avec la dernière / l’actuelle incorporation
    15.3
    Fonction et grade, avec le complément de grade
    15.4
    Nombre de jours de service restant à accomplir
    15.5
    Instruction spéciale
    15.6
    Distinctions (maximum 10)
    15.7
    Arme
    15.8
    Jours de service imputables
    16
    Notification de service
    16.1
    Unité/école/cours
    16.2
    Genre de service
    16.3
    Unité étrangère
    16.4
    Contrôle des obligations de service
    16.5
    Date de libération

    Données sur le personnel militaire

    17
    Personnel militaire
    17.1
    Valable du/au
    17.2
    Modifié par/le
    17.3
    Instruction complémentaire du personnel militaire
    17.4
    Coupon, personnel militaire

    Données du dossier du personnel

    18
    Recrutement du personnel
    18.1
    Dossier de candidature
    18.2
    Documents d’engagement
    18.3
    Sécurité
    19
    Gestion du personnel
    19.1
    Données et données relatives à la famille et aux personnes de référence
    19.2
    Descriptions de postes
    19.3
    Certificats
    19.4
    Temps de travail
    19.5
    Affectation
    19.6
    Affaires disciplinaires
    19.7
    Autorisations
    19.8
    Charges publiques et activités accessoires
    20
    Rémunération du personnel
    20.1
    Salaire/allocations
    20.2
    Frais
    20.3
    Primes
    20.4
    Prestations accessoires/avantages sociaux
    20.5
    Accueil extrafamilial d’enfants
    21
    Assurances sociales
    21.1
    Assurance-vieillesse et survivants/assurance-invalidité/régime des allocations pour perte de gain/assurance-chômage
    21.2
    Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents/Assurance-accidents
    21.3
    Allocations familiales
    21.4
    Caisse fédérale de pensions
    21.5
    Assurance militaire
    22
    Santé
    22.1
    Attestation médicale d’aptitude à l’entrée
    22.2
    Évaluation de l’aptitude médicale
    22.3
    Certificats médicaux
    22.4
    Autorisation accordée aux médecins et aux assurances
    22.5
    Demandes/avis du service médical
    22.6
    Durée des absences pour cause de maladie ou d’accident
    23
    Assurances en général
    23.1
    Documents concernant les cas de responsabilité civile
    23.2
    Dommages causés aux effets personnels
    24
    Développement du personnel
    24.1
    Formation et formation continue
    24.2
    Mesures de développement
    24.3
    Qualifications
    24.4
    Compétences comportementales et techniques
    24.5
    Résultats des tests de personnalité et des évaluations des potentiels
    24.6
    Développement des cadres
    24.7
    Formation professionnelle initiale
    25
    Départ/Transfert
    25.1
    Résiliation par l’employeur
    25.2
    Résiliation par l’employé
    25.3
    Départ à la retraite
    25.4
    Décès
    25.5
    Formalités/entretien de départ
    25.6
    Formalités de transfert
    26
    Personnel militaire
    26.1
    Incorporation/grade/équipement
    26.2
    Résultats des examens et des tests militaires
    26.3
    Promotions/services commandés
    26.4
    Préretraite
    26.5
    Militaire contractuel
    27
    Données d’exploitation
    27.1
    Organisation du Groupement Défense/plan des postes
    27.2
    Affectation organisationnelle
    27.3
    Gestion du temps et des prestations
    27.4
    Objets en prêt
    27.5
    Autres données d’exploitation importantes

    Annexe 35ter 214

    214 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 10 janv. 2018 (RO 2018 641). Mise à jour par le ch. III al. 3 de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    (art. 72ter)

    Données du SaD

    1.
    Nom, prénom
    2.
    Sexe
    3.
    Numéro AVS
    3a.
    Identificateurs personnels locaux
    4.
    Date de naissance
    5.
    Adresse
    5a.
    Adresses électroniques
    5b.
    Numéros de téléphone
    6.
    Profession
    7.
    Langue maternelle
    8.
    Commune(s) d’origine
    8a.
    Grade
    9.
    Complément de grade (EMG / SCR / lib / aum)
    10.
    Incorporation
    10a.
    Fonction
    11.
    Numéro du fusil d’assaut ou du pistolet
    12.
    Dernière invitation à accomplir le tir obligatoire (lettre)
    13.
    Remarque de service codée (R-Flag) pour l’inaptitude médicale ou l’inaptitude au tir
    13a.
    Restrictions en matière de remise de l’arme personnelle ou de l’arme en prêt
    14.
    Code de mutation (nouvelle entrée/suppression/mutation)
    15.
    Données administratives en vue de la planification, de la réalisation et du contrôle des exercices et des cours de tir et indications concernant:
    –
    les militaires astreints au tir participant à ces exercices et à ces cours et d’autres tireurs
    –
    les sociétés de tir reconnues impliquées dans ces exercices et ces cours, leurs membres et les commissaires du tir hors du service
    –
    les installations de tir
    16.
    Commandes de munitions et d’armes et indications concernant la livraison et la restitution
    17.
    Imputation des prestations de la Confédération et des commandes de munitions pour les sociétés de tir reconnues, des prestations liées aux cours pour retardataires et des frais des commissaires dans le cadre du tir hors du service et coordonnées des comptes
    18.
    Appartenance à une société de tir reconnue, nom, adresse, coordonnées et identifiant local de cette société
    19.
    Instruction au tir
    20.
    Résultat du tir
    21.
    Accomplissement du tir obligatoire
    22.
    Autorisation à participer à des exercices fédéraux visés à l’art. 12 de l’ordonnance du 5 décembre 2003 sur le tir215
    23.
    Permis d’établissement et autres autorisations et attestations requises en vertu de l’art. 12 de l’ordonnance du 5 décembre 2003 sur le tir pour être autorisé à participer à des exercices fédéraux
    24.
    Données communiquées volontairement par la personne concernée

    215 RS 512.31

    Annexe 35quater 216

    216 Introduite par le ch. III al. 1 de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    (art. 72quater)

    Données du MDM

    Relatives à des particuliers

    1.
    Numéro AVS, numéro de sécurité sociale étrangère
    2.
    Nom
    3.
    Prénom
    4.
    Date de naissance
    5.
    Sexe
    6.
    Profession
    7.
    Adresse de domicile
    8.
    Commune de domicile
    9.
    Adresse postale
    10.
    Coordonnées du compte
    11.
    Langue de correspondance
    12.
    Interdiction en tant que partenaire commercial
    13.
    Numéros de téléphone, de téléphone mobile et de télécopie
    14.
    Adresse électronique
    15.
    Nationalité
    16.
    Catégorie d’étranger
    17.
    Numéro d’identification de l’entreprise (IDE)

    Relatives à des entreprises

    18.
    Nom, raison sociale
    19.
    Adresses
    20.
    Interlocuteur (nom, prénom, division, fonction)
    21.
    Coordonnées du compte
    22.
    Langue de correspondance
    23.
    Interdiction en tant que partenaire commercial
    24.
    Numéros de téléphone, de téléphone mobile et de télécopie
    25.
    Adresse électronique
    26.
    Numéro fiscal
    27.
    Numéro d’identification de l’entreprise (IDE)
    28.
    Forme juridique
    29.
    Numéro d’identification du Registre des entreprises et des établissements (numéro REE)
    30.
    Catégorie selon la Nomenclature générale des activités économiques (code NOGA)
    31.
    Data Universal Numbering System (numéro DUNS)
    32.
    Numéro d’identification international unique (Legal Identity Identifier [LEI])
    33.
    National Identify Number
    34.
    Autres numéros et codes spécifiques aux entreprises
    35.
    Faillite/Validité

    Données de référence logistiques en lien avec les partenaires commerciaux

    36.
    Données de référence sur le matériel (notamment numéro de matériel, désignation du matériel, type de matériel, marchandises et matières dangereuses, fournisseurs, fabricants, origine, dimensions, acquisition, stockage, directives relatives à la maintenance et à la désignation, informations sur la sécurité, l’état et la configuration)
    37.
    Données sur la structure des systèmes (structure de base des systèmes)

    Annexe 35a217

    217 Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 6 juil. 2011 (RO 2011 3323). Abrogée par le ch. II al. 3 de l’O du 20 mai 2020, avec effet au 1er juil. 2020 (RO 2020 2035).

    Annexes 35b et 35c218

    218 Introduites par le ch. II al. 3 de l’O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209). Abrogées par le ch. II al. 5 de l’O du 10 janv. 2018, avec effet au 1er mars 2018 (RO 2018 641).

    Annexe 35cbis 219

    219 Introduite par le ch. II al. 1 de l’O du 10 juin 2016 (RO 2016 2101). Abrogée par le ch. III al. 4 de l’O du 3 mars 2023, avec effet au 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    Annexe 35d220

    220 Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013 (RO 2013 2209).

    (art. 72hbis)

    Données des recueils auxiliaires

    1.
    Nom
    2.
    Prénom
    3.
    Sexe
    4.
    Date de naissance
    5.
    Numéro AVS
    6.
    Numéro personnel
    7.
    Langue maternelle
    8.
    Nationalité
    9.
    Adresse de correspondance, adresse d’urgence et courriel
    10.
    Numéros de téléphone et de télécopie
    11.
    Incorporation, grade, fonction, instruction, fonction prévue
    12.
    Profession et titre
    13.
    État civil
    14.
    Type d’entrée en service, avec données concernant le véhicule
    15.
    Versement de la solde et coordonnées bancaires pour le versement
    16.
    Aperçu des documents présentés
    17.
    Formation des groupes et attribution des chambres
    18.
    Instructions suivies et fonctions spéciales
    19.
    Nombre de jours de service restant à accomplir
    20.
    Présences et absences
    21.
    Équipement
    22.
    Inventaire, commandes, réservations, prêts
    23.
    Descriptif des ressources (véhicules, matériel, locaux, appareils)

    Annexe 35e221

    221 Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209). Abrogée par le ch. III al. 4 de l’O du 3 mars 2023, avec effet au 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    Annexe 35f222

    222 Introduite par le ch. II al. 1 de l’O du 10 juin 2016 (RO 2016 2101). Nouvelle teneur selon le ch. II al. 3 de l’O du 10 janv. 2018 (RO 2018 641). Mise à jour par le ch. III al. 3 de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    (art. 72jter)

    Données du PSB

    Les données du système IGDP ci-après visées dans l'annexe 3 de l’ordonnance du 22 novembre 2017 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération223 sont traitées dans le PSB et proviennent du système IGDP:

    –
    Mesures concernant le personnel
    –
    Affectation organisationnelle
    –
    Données sur la personne
    –
    Statut de la paie
    –
    Adresses
    –
    Coordonnées bancaires
    –
    Régime d'indemnisation des frais de déplacement
    –
    Famille / proches
    –
    Données internes
    –
    Fonction interne
    –
    Dates
    –
    Service militaire / civil
    –
    Valeurs par défaut de la feuille de saisie des temps
    –
    Objet
    –
    Relations
    –
    Description verbale
    –
    Poste vacant
    –
    Catégorie / statut de salarié
    –
    Assurances sociales suisses

    223 RS 172.220.111.4

    Annexe 35g224

    224 Introduite par le ch. III al. 1 de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133).

    (art. 72kbis)

    Données du PAV

    1.
    Nom
    2.
    Prénom
    3.
    Raison sociale et forme juridique
    4.
    Date de naissance
    5.
    Adresse
    6.
    Numéro de téléphone
    7.
    Adresse électronique
    8.
    Numéro AVS, numéro de sécurité sociale étrangère
    9.
    Numéro personnel de la Confédération
    10.
    Numéro d’effets
    11.
    Sexe
    12.
    Langue
    13.
    Incorporation
    14.
    Grade
    15.
    Fonction
    16.
    Statut militaire
    17.
    Date d’entrée et date de sortie
    18.
    Instruction
    19.
    Numéro, date d’établissement et date d’expiration du document d’identité officiel (passeport, carte d’identité, etc.)
    20.
    Numéro d’identification de l’entreprise et autres numéros spécifiques aux entreprises
    21.
    Informations nécessaires à l’entrée et à la sortie transfrontalières et aux formalités douanières
    22.
    Informations sur les vols, y compris date, heure et lieu du décollage et de l’atterrissage et indication de l’avion employé
    23.
    Itinéraire de vol
    24.
    Lieu du séjour, coordonnées
    25.
    Taille des effets de vol
    26.
    Rôle et tâches assumées dans la planification, la préparation, le suivi, l’exécution et la journalisation d’un vol
    27.
    Prestations fournies en lien avec un vol ou pour des passagers ou des participants au vol
    28.
    Prestations fournies à un passager ou un participant au vol
    29.
    Données des assurances, y compris polices d’assurance
    30.
    Coordonnées bancaires
    31.
    Indemnisations et droits découlant des assurances, y compris leur traitement et le versement
    32.
    Catégorie de versement
    33.
    Données communiquées volontairement par la personne concernée, comme son poids

    Annexe 36

    (art. 77)

    Modification du droit en vigueur

    Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

    …225

    225 Les mod. peuvent être consultées au RO 2009 6667.

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