¹ L’Administration fédérale des contributions arrête les instructions générales et prend les décisions particulières qu’exige la perception des droits de timbre; elle fixe la forme et le contenu des formules pour la déclaration de la qualité de contri­buable, ainsi que pour les relevés, déclarations d’impôt, registres et questionnaires.

² Elle a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.³

¹ Le contribuable doit organiser et tenir sa comptabilité de manière à permettre de constater et de prouver avec certitude, sans trop de difficultés, les faits déterminants pour l’assujettissement fiscal et la fixation des droits. Le commerçant de titres, qui n’est pas astreint à tenir une comptabilité en vertu du droit des obligations, doit appliquer par analogie les dispositions de l’ordonnance du 24 avril 2002 concernant la tenue et la conservation des livres de comptes⁵ pour tenir leur registre du droit de timbre de négociation.

² Si le contribuable tient et conserve sa comptabilité par des moyens électroniques ou par des moyens analogues, la consultation de toutes les opérations et sommes essentielles du point de vue fiscal, depuis la pièce comptable originale jusqu’aux comptes annuels et relevés d’impôt, doit être garantie.

³ La comptabilité doit être conservée avec soin et ordre et tenue à l’abri des effets dommageables. L’Administration fédérale des contributions doit pouvoir la consul­ter et la contrôler dans un délai convenable.

⁴ Le contribuable mettra gratuitement à la disposition de l’Administration fédérale des contributions le personnel, les appareils et les instruments auxiliaires en tant qu’ils sont nécessaires au contrôle de la comptabilité. À la demande de l’Admi­nistration fédérale des contributions, le contribuable doit mettre à sa disposition les documents commerciaux, en tout ou en partie, imprimés sur papier.

¹ L’Administration fédérale des contributions peut demander des renseignements écrits ou oraux, désigner des experts et convoquer le contribuable pour l’entendre.

² Lorsque cela paraît indiqué, les renseignements sont consignés dans un procès-ver­bal établi en présence de la personne entendue; le procès-verbal doit être signé par celle-ci et par le fonctionnaire enquêteur et, le cas échéant, par le secrétaire tenant le procès-verbal.

³ Avant chaque audition selon l’al. 2, la personne à entendre doit être invitée à dire la vérité et rendue attentive aux conséquences de renseignements inexacts (art. 46, al. 1, let. c, de la loi).

¹ Le contribuable peut et doit même, à la demande de l’Administration fédérale des contributions, assister à l’examen des livres (art. 37, al. 2, de la loi) et donner les explications nécessaires.

² L’Administration fédérale des contributions n’est pas tenue d’aviser à l’avance le contribuable qu’elle effectuera un contrôle.

¹ L’Administration fédérale des contributions est compétente pour engager des pour­suites concernant les créances de droits de timbre, intérêts, frais et amendes de la Confédération, pour produire ces créances dans une faillite, pour demander la main­levée de l’opposition et pour prendre toutes les autres mesures propres à ga­rantir la créance et à assurer son recouvrement.

² Est réservée la compétence de l’Administration fédérale des finances pour la con­servation des actes de défaut de biens et pour l’exécution d’une créance constatée par un acte de défaut de biens.

¹ Les sûretés demandées selon l’art. 43 de la loi doivent être constituées par des gages, des cautionnements, des garanties ou des assurances de cautionnement, con­for­mément à l’ordonnance du 21 juin 1957 sur la constitution de sûretés en faveur de la Confédération⁶.

² Les sûretés fournies sont libérées dès que les droits, intérêts et frais qu’elles ga­ran­tissent ont été payés ou que la cause de la garantie a disparu.

³ ...⁷

¹ Une société anonyme, société en commandite par actions, société à responsabilité limitée ou société coopérative ne peut être radiée du registre du commerce que si l’Administration fédérale des contributions a informé le bureau cantonal du registre du commerce que les droits de timbre dus ont été payés.

² L’al. 1 est applicable à la radiation d’une autre entité juridique au sens de l’art. 2, let. a de l’ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce⁸, si l’Admi­nistration fédérale des contributions a informé le bureau cantonal du registre du commerce que l’entité juridique est devenue contribuable en vertu de la loi fédérale sur les droits de timbre.⁹

¹ Les droits et intérêts payés, qui n’ont pas été fixés par une décision de l’Adminis­tra­tion fédérale des contributions, sont restitués s’il est établi qu’ils n’étaient pas dus.

² Lorsqu’un droit qui n’est pas dû a été transféré, la restitution est accordée seule­ment s’il est établi que la personne à qui le droit a été transféré sera mise au béné­fice de la restitution.

³ Si le requérant invoque des faits démontrant qu’un autre impôt fédéral était dû, même s’il est prescrit entre-temps, la restitution n’est accordée que pour le montant dépassant cet impôt.

⁴ Le droit à la restitution se prescrit par cinq ans dès la fin de l’année civile au cours de laquelle le paiement a été effectué.

⁵ Les dispositions de la loi et de l’ordonnance sur la perception des droits sont ap­pli­cables par analogie; la demande est rejeté lorsque le requérant ne satisfait pas à ses obligations de donner des renseignements et que le droit à la restitution ne peut être déterminé sans les renseignements requis par l’Administration fédérale des contribu­tions.

¹ L’assujettissement au droit du commerçant de titres commence au début de l’acti­vité commerciale.

² Les sociétés, les institutions de prévoyance professionnelle et de prévoyance liée ainsi que les pouvoirs publics mentionnés à l’art. 13, al. 3, let. d et f de la loi sont assujettis au droit six mois après l’expiration de l’exercice au cours duquel les conditions prévues par cette disposition se sont réalisées. Les titres dont la gérance fiduciaire est prouvée ne sont pas des actifs au sens de cette disposition en tant qu’ils figurent séparément dans le bilan à présenter à l’Administration fédérale des contri­butions.³²

¹ Le commerçant de titres doit s’annoncer spontanément à l’Administration fédérale des contributions avant le début de l’assujettissement au droit (art. 18).

² La déclaration indiquera: le nom (raison sociale) et le siège de l’entreprise, ainsi que toutes les succursales en Suisse qui remplissent les conditions de l’assujettis­se­ment au droit, ou s’il s’agit d’une personne morale ou d’une société commerciale sans personnalité juridique dont le siège est à l’étranger, la raison sociale et le lieu du siège principal avec l’adresse de la succursale en Suisse; l’exercice comptable; la date du début de l’assujettissement au droit. La déclaration doit être accompagnée des pièces nécessaires au contrôle de l’assujettissement au droit (statuts, bilans, déci­sions relatives aux augmentations de capital, etc.).

³ Les modifications survenant après le début de l’assujettissement au droit en ce qui concerne les faits à déclarer ou les pièces à envoyer conformément à l’al. 2, en parti­culier l’ouverture de succursales, doivent être déclarées spontanément à l’Ad­mi­nistration fédérale des contributions.

L’Administration fédérale des contributions enregistre les commerçants de titres et communique à chacun d’eux le numéro qui lui a été attribué.

¹ Le commerçant de titres doit tenir un registre des négociations pour le siège princi­pal de son entreprise et pour chaque succursale assujettie au droit. Il peut être dis­pensé par l’Administration fédérale des contributions de tenir un registre spécial lorsqu’il organise sa comptabilité de manière à permettre de constater et de prouver avec certitude, sans trop de difficultés, les faits déterminants pour la fixation du droit.

² Le registre doit contenir, dans l’ordre indiqué, les rubriques suivantes:

1.

date de la conclusion de l’opération;

2.

nature de l’opération;

3.

nombre ou valeur nominale des titres;

4.

désignation des titres;

5.³³

cours des titres, monnaie et cours de conversion pour les monnaies étran­gè­res;

6.³⁴

nom, domicile, État de résidence et numéro du commerçant de titres du ven­deur et de l’acheteur;

7.

contre-valeur en monnaie suisse:

a.

négociations soumises au droit:

aa.

titres suisses

bb.

titres étrangers,

b.

négociations non soumises au droit.

³ Chaque opération doit être inscrite au registre dans les trois jours qui suivent sa conclusion ou la réception du décompte, en tant qu’elle n’est pas exemptée du droit en vertu de l’art. 14, al. 1, let. a, b ou d à g de la loi. À la demande de l’Admi­nistration fédérale des contributions, le contribuable lui donne accès aux données des opérations qui ne doivent pas être inscrites au registre en vue de leur contrôle.³⁵

⁴ À moins qu’il ne s’agisse d’une simple opération d’achat ou de vente, il faut indi­quer le genre de l’opération (par ex. transformation, sous-participation, report, échange) sous la rubrique «Nature de l’opération». Sous la rubrique «Nom, domi­cile, État de résidence et numéro de commerçant de titres du vendeur et de l’acheteur», il faut indiquer l’État de résidence ou préciser au moins si l’opération concerne la Suisse/Le Liechtenstein ou l’étranger; le domicile ne sera indiqué que si aucun droit n’est dû.³⁶

⁵ Pour éviter des complications disproportionnées, l’Administration fédérale des con­tributions peut permettre un mode d’inscription dérogeant à l’al. 2. La de­mande du contribuable doit être motivée et accompagnée d’un modèle.

⁶ Les contre-valeurs des négociations soumises au droit doivent être additionnées à la fin de chaque trimestre, page par page ou jour par jour.³⁷

⁷ Les pages du registre doivent être numérotées de façon continue; agrafées, rangées dans un classeur ou reliées, elles seront conservées pendant cinq ans après l’expi­ration de l’année civile au cours de laquelle la dernière inscription a été faite. Elles peuvent également être conservées sous forme électronique si les conditions énumé­rées à l’art. 2 sont remplies.³⁸

⁸ Les commerçants de titres mentionnés à l’art. 13, al. 3, let. b, ch. 2, d et f de la loi ne sont pas obligés d’inscrire au registre les opérations effectuées avec des banques suisses au sens de la loi fédérale sur les banques ni les opérations effectuées avec des commerçants suisses de titres au sens de l’art. 13, al. 3, let. b, ch. 1 de la loi, à condition qu’ils n’aient pas justifié de leur qualité de commerçant de titres lors de la conclusion de ces opérations.³⁹

¹ Peut être inscrit au registre comme contre-valeur (art. 16, al. 1, de la loi):

a.

soit le cours des titres négociés indiqué dans le décompte, y compris la bonifi­cation pour intérêts courants ou pour coupons non encore détachés;

b.

soit le montant final du décompte.

² Une modification du mode d’inscription n’est admise qu’au début d’un exercice.

³ Une contre-valeur exprimée en monnaie étrangère doit être calculée et inscrite en francs suisses (art. 28 de la loi).

⁴ Si des titres suisses et étrangers sont liés de telle sorte qu’ils ne peuvent être né­go­ciés séparément, la contre-valeur entière doit être inscrite sous la rubrique «Titres suisses».

¹ Les banques au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques⁴¹, la Banque nationale suisse, les contreparties centrales au sens de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers⁴² et les centrales d’émission de lettres de gage sont considérées comme des commerçants de titres enregistrés sans qu’elles aient à justifier de cette qualité.⁴³

² Tous les autres commerçants de titres doivent justifier de leur qualité de commer­çant de titres enregistré par une déclaration à leurs contractants, sur formule offi­cielle (carte). Ils doivent numéroter les cartes et les inscrire sur une liste spéciale (avec le nom et l’adresse du destinataire, la date de délivrance, le nu­méro d’ordre) qu’ils tiendront à la disposition de l’Administration fédérale des con­tributions.

³ Les commerçants de titres mentionnés à l’art. 13, al. 3, let. b, ch. 2, d et f de la loi, peuvent s’abstenir de justifier de leur qualité de commerçant de titres dans les rela­tions commerciales qu’ils entretiennent avec des banques suisses et des commer­çants suisses de titres au sens de l’art. 13, al. 3, let. b, ch. 1 de la loi (art. 21, al. 8).⁴⁴

⁴ Le contribuable doit tenir à la disposition de l’Administration fédérale des contri­bu­tions les cartes qui lui ont été remises, classées dans l’ordre des numé­ros at­tribués aux commerçants de titres.

¹ Dans les trente jours suivant l’expiration de chaque trimestre de l’exercice, le con­tribuable doit payer spontanément à l’Administration fédérale des contributions, selon un relevé établi sur formule officielle, le droit pour les opérations conclues ou exécutées pendant cette période (art. 15, al. 1 et 2, de la loi).

² Pour éviter des complications disproportionnées, l’Administration fédérale des con­tributions peut permettre ou instituer une procédure d’acquittement du droit déro­geant à l’al. 1.

¹ Celui qui désire abandonner son activité, ou qui estime ne plus avoir la qualité de commerçant de titres au sens de la loi, doit en informer sans délai l’Administration fédérale des contributions.

² L’Administration fédérale des contributions décide, d’office ou d’après l’informa­tion reçue, si l’assujettissement cesse et à quel moment, et fixe la date à partir de laquelle la radiation de l’enregistrement en tant que commerçant de titres prend effet.

³ Si une société, une institution de prévoyance professionnelle et de prévoyance liée ou les pouvoirs publics rendent vraisemblable que, bientôt, ils rempliront de nou­veau les conditions posées par l’art. 13, al. 3, let. d et f de la loi, ils peuvent, à leur demande, rester volontairement enregistrés en qualité de commerçants de titres, mais au maximum pendant deux ans.⁴⁵

⁴ L’intéressé doit, pour la date de radiation de son enregistrement en tant que com­merçant de titres, révoquer au moyen d’une formule officielle toutes les déclarations qu’il avait remises; il en informera l’Administra­tion fé­dérale des contributions et lui enverra la liste mentionnée à l’art. 23, al. 2.⁴⁶

⁵ Le relevé définitif sera adressé et les droits payés à l’Administration fédérale des contributions dans les trente jours suivant la radiation de l’enregistrement en tant que commerçant de titres.

¹ Les banques et les sociétés financières à caractère bancaire au sens de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne⁴⁸, la Banque nationale suisse et les contreparties centrales au sens de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers⁴⁹ sont des commerçants de titres professionnels au sens de l’art. 14, al. 3, de la loi.⁵⁰

² Les commerçants de titres mentionnés à l’art. 13, al. 3, let. b, ch. 1, de la loi ne peuvent prétendre à l’exonération du stock commercial que s’ils ont ap­porté la preuve à l’Administration fédérale des contributions qu’ils exercent profes­sionnel­lement le commerce de documents imposables.

³ Le stock commercial, au sens de l’art. 14, al. 3, de la loi, consiste dans la to­talité des titres libérés que le commerçant de titres professionnel a acquis pour son propre compte avec l’intention de les aliéner. Les titres acquis par la Banque natio­nale suisse pour réaliser sa politique monétaire sont considérés comme appartenant au stock commercial de la Banque nationale.

⁴ N’appartiennent pas au stock commercial les documents imposables:

a.

que le commerçant de titres a fait figurer au bilan à leur prix d’achat, confor­mément à l’art. 665 du code des obligations⁵¹;

b.⁵²

qui constituent des participations permanentes au sens des dispositions d’exécution de la FINMA fondées sur l’art. 42 de l’ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques⁵³;

c.

qui ne sont pas librement et en tout temps négociables parce que, par exem­ple:

1.

ils servent de garantie ou de gage, en particulier pour les crédits lom­bards,

2.

ils sont détenus par le commerçant de titres pour le compte de tiers,

3.

ils incorporent un crédit commercial;

d.

qui sont pris ferme par le commerçant de titres lors d’une émission.

⁵ Le commerçant de titres professionnel doit acquitter pour lui-même la moitié du droit de négociation lorsqu’il transfère:

a.

des titres acquis sans droit de négociation du stock commercial dans un autre stock;

b.

des titres d’un autre stock dans le stock commercial.

¹ Les assureurs soumis à la surveillance de la Confédération, ainsi que les assu­reurs suisses ayant un statut de droit public doivent s’annoncer spontanément à l’Adminis­tration fédérale des contributions avant de pratiquer l’assurance. Les assu­reurs qui n’exploitent que des assurances dont les primes sont exemptées du droit (art. 22 de la loi) ne sont pas astreints à la déclaration.

² La déclaration indiquera: le nom (raison sociale) et le siège de l’entreprise, ainsi que toutes les succursales en Suisse qui remplissent les conditions de l’assujettis­se­ment au droit (art. 21 s. de la loi), l’exercice comptable, le début de l’activité et les branches d’assurance auxquelles s’étend l’exploitation.

³ Les modifications survenant après le début de l’assujettissement au droit en ce qui concerne les faits à déclarer conformément à l’al. 2, doivent être annoncés spon­ta­nément à l’Administration fédérale des contributions.

⁴ Le preneur d’assurance suisse qui conclut avec un assureur étranger non soumis à la surveillance de la Confédération des contrats dont les primes sont frappées du droit s’annoncera spontanément à l’Administration fédérale des contributions, après la conclusion du contrat. La déclaration indiquera le nom et l’adresse du preneur d’assurance, la branche d’assurance, l’assureur étranger et la date d’échéance de la prime.

¹ Sont considérées comme des assurances sur la vie susceptibles de rachat au sens de l’art. 22, let. a, de la loi, les assurances sur la vie pour lesquelles la réalisation de l’événement assuré est certaine. En font notamment partie l’assurance mixte, l’assurance décès vie entière et l’assurance de rentes avec restitution de prime.

² Lorsqu’un contrat combine une assurance susceptible de rachat et une assurance non susceptible de rachat, seule est soumise au droit de timbre la prime de l’assu­rance susceptible de rachat qui est indiquée séparément dans le contrat.

¹ Sont considérées comme des assurances sur la vie susceptibles de rachat dont le paiement des primes est périodique au sens de l’art. 22, let. a, de la loi, les assu­ran­ces qui sont financées par des primes annuelles d’un montant pratiquement égal, réparties sur toute la durée du contrat. Tombent aussi dans cette catégorie:

a.

les assurances dont les primes croissent régulièrement;

b.

les assurances dont les primes sont indexées;

c.

les assurances pour lesquelles la prime annuelle la plus élevée convenue pour les cinq premières années du contrat n’excède pas de plus de 20 % la prime la moins élevée;

d.

les assurances décès vie entière à durée réduite du paiement des primes.

² Il n’y a pas paiement périodique des primes au sens de l’art. 22, let. a, de la loi en particulier:

a.

lorsque la durée du contrat est inférieure à cinq ans ou

b.

lorsque, en dépit du paiement périodique des primes convenu par contrat, il n’y a pas eu paiement de cinq primes annuelles durant les cinq premières années de la durée du contrat, à moins:

1.

que l’obligation de payer les primes n’ait cessé en raison du décès ou de l’invalidité de la personne assurée ou

2.

que la valeur de règlement (valeur de rachat, y compris les parti­ci­pa­tions aux excédents) ne soit inférieure à la somme des primes payées.

¹ Est considérée comme assurance de corps de véhicule au sens des art. 22, let. k, et 24, al. 1, de la loi, toute assurance contre le risque de dommages quelcon­ques causés au véhicule ou le risque de vol de celui-ci.

² La prime de l’assurance de corps des aéronefs n’est pas soumise au droit, confor­mément à l’art. 22, let. k, de la loi, lorsque le poids de l’aéronef dépasse 5 700 kg.

¹ Dans les 30 jours après l’expiration de chaque trimestre de l’exercice, l’assureur doit payer spontanément à l’Administration fédérale des contributions, selon un relevé établi sur formule officielle, le droit pour les primes encaissées pendant cette période (art. 23 de la loi); le relevé indiquera séparément le montant des primes pour les différentes branches d’assurance. La répartition suivant les branches d’assurance s’étend aussi aux assurances combinées lorsque les éléments composant la prime font l’objet de taux différents. Lorsque la facture de prime d’assurance inclut des créances qui relèvent d’obligations légales d’un canton ou de la Confédération et qui ne font pas partie de la prime d’assurance, elles doivent être indiquées et nommées de façon univoque et séparée; lorsque cette exigence n’est pas remplie le droit de timbre est dû sur le montant total.⁵⁶

² Si une assurance est entreprise en commun par plusieurs assureurs (coassurance), chaque assureur doit payer le droit selon l’al. 1 pour la partie de la prime qui le concerne. Toutefois, si tous les participants au contrat de coassurance sont des assu­reurs soumis à la surveillance de la Confédération ou des assureurs suisses de droit public, l’apériteur de la coassurance doit acquitter la totalité du droit.⁵⁷

³ Dans les trente jours suivant l’expiration de chaque trimestre, le preneur d’assu­rance suisse assujetti au droit (art. 25, 2^e phrase, de la loi) doit le payer spontané­ment à l’Administration fédérale des contributions, au moyen d’une formule offi­cielle, pour les primes versées pendant cette période.

⁴ Pour éviter des complications disproportionnées, l’Administration fédérale des con­tributions peut permettre ou instituer une procédure d’acquittement du droit déro­geant aux al. 1 et 3.

Le droit grevant les primes des assurances sur la vie susceptibles de rachat sera perçu sur les assurances dont le début est postérieur au 31 mars 1998.

Sont abrogés:

dès le 1^er juillet 1974:

–

l’ordonnance d’exécution des lois fédérales concernant les droits de timbre, du 7 juin 1928⁶⁰, à l’exception des art. 75 à 83;

–

l’ordonnance d’exécution de la loi fédérale du 24 juin 1937 complétant et mo­di­fiant la législation fédérale sur les droits de timbre, du 1^er octobre 1937⁶¹;

dès le 1^er janvier 1975:

–

les art. 75 à 83 de l’ordonnance d’exécution des lois fédérales concernant les droits de timbre, du 7 juin 1928⁶².

La présente ordonnance entre en vigueur:

le 1^er juillet 1974, pour les art. 1 à 25 et 29 à 31;

le 1^er janvier 1975, pour les art. 26 à 28.