Ordonnance sur le remboursement de la redevance sur le trafic des poids lourds pour les transports effectués sur les parcours initiaux et terminaux du trafic combiné non accompagné

¹ La demande de remboursement doit contenir les indications suivantes:

a.

nombre d’unités de chargement et de semi-remorques selon les catégories définies à l’art. 8, al. 2, ORPL;

b.

nom et signature du requérant.

² Le montant remboursable est dans la mesure du possible imputé sur la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations.

¹ Pour chaque parcours initial ou terminal du trafic combiné non accompagné (TCNA), le requérant doit sur demande présenter une preuve à la Direction générale des douanes.

² Tous les documents et justificatifs essentiels pour le remboursement de la rede­vance doivent être conservés pendant cinq ans et être présentés sur demande à la Direction générale des douanes.

¹ La période de remboursement est le mois civil.

² Une demande de remboursement au maximum peut être présentée par mois.

³ Le requérant doit présenter la demande à la Direction générale des douanes dans un délai d’une année à compter de l’expiration du mois civil au cours duquel la course a eu lieu.

¹ Les entreprises ferroviaires, les compagnies de navigation, les exploitants de gares de transbordement et les administrations portuaires doivent annoncer annuellement à la Direction générale des douanes le nombre d’unités qui ont été transportées dans le TCNA.

² Les indications doivent être ventilées selon les catégories définies à l’art. 8, al. 2, ORPL.

³ Les annonces doivent être effectuées d’ici au 31 mars de l’année suivante.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2001.