¹ Les documents de planification doivent comprendre les éléments suivants:

a.

plan de situation, généralement à l’échelle 1:25 000;

b.

profil en long, à l’échelle 1:25 000/2500;

c.

profil type;

d.

rapport technique;

e.

estimation des coûts.

² Lors de la planification, il convient d’examiner les incidences économiques, environnementales et sociales du projet. Les mesures proposées doivent tenir compte de la situation territoriale et des différents modes de transport.

¹ Les zones réservées doivent être déterminées en fonction de l’état d’avancement des études. Il y a lieu de prévoir suffisamment de marge de manoeuvre pour poursuivre l’élaboration des projets, en particulier aux points de jonction.

² Si le tracé général d’une route nationale n’est pas encore fixé ou si plusieurs variantes du tracé sont à l’examen, les zones réservées doivent être élargies en conséquence ou déterminées pour chaque variante.

³ À l’intérieur des zones réservées, on ne peut procéder à des travaux de construction sans autorisation, ni exploiter de gravière ou de décharge de matériaux, ni même apporter d’autres modifications importantes au terrain.

¹ Le projet général doit comprendre le tracé de la route, y compris les tronçons souterrains et à ciel ouvert, les jonctions, y compris leurs entrées et leurs sorties, les ouvrages de croisement et le nombre de voies.

² Il doit être élaboré et mis au point de façon à éviter tout report ou correction notables. Il doit être harmonisé avec le plan directeur cantonal.

¹ Les documents du projet général doivent comprendre les éléments suivants:

a.

plan de situation à l’échelle 1:5000;

b.

profil en long à l’échelle 1:5000 pour les longueurs et 1:500 pour les hauteurs;

c.

rapport technique, y compris les mesures d’accompagnement;

d.

analyses coûts-avantages;

e.

indication des coûts;

f.

rapport relatif à l’étude de l’impact sur l’environnement, 2^e étape;

g.

propositions du canton et préavis des communes;

h.¹⁵

co-rapports des services suivants:

1.

service cantonal de la protection de l’environnement et de l’aména­gement du territoire,

2.

service cantonal de la protection de la nature et du patrimoine,

3.

service cantonal de sauvegarde des intérêts archéologiques, et

4.

service cantonal de la mobilité douce.

² Dans un délai de neuf mois après la mise au point des documents avec le canton, le DETEC soumet le projet général au Conseil fédéral pour décision.

³ Le Conseil fédéral tranche les questions litigieuses au moment d’approuver le projet.

⁴ Si, au cours de l’élaboration du projet définitif, on constate que les coûts dépassent ceux du projet général de plus de 10 %, sans le renchérissement, ces augmentations doivent être soumises au Conseil fédéral pour décision. Dans le cas des projets de moins de 100 millions de francs, les dépassements de coûts de plus de 10 millions de francs, sans le renchérissement, doivent être approuvés par le Conseil fédéral.

¹ Les documents suivants doivent être joints au projet définitif adressé pour approbation au DETEC:

a.

plan d’ensemble;

b.

plans de situation avec indication des alignements à l’échelle 1:1000;

c.

profil en long à l’échelle 1:1000 pour les longueurs et 1:100 pour les hauteurs;

d.

profil type à l’échelle 1:50;

e.

profils en travers à l’échelle 1:100;

f.

dimensions principales des ouvrages d’art;

g.

rapport technique, y compris les mesures d’accompagnement;

g^bis.¹⁶

rapport succinct relatif à la mobilité douce, pour autant que celle-ci soit concernée;

h.

concept d’évacuation des eaux;

i.

rapport relatif à l’étude de l’impact sur l’environnement, 3^e étape;

j.

indication des coûts;

k.

plan d’expropriation;

l.

tableau des droits expropriés;

m.

documents relatifs à d’autres autorisations relevant de la compétence de la Confédération;

n.¹⁷

éventuel plan de protection et de fouille relatif aux sites de vestiges archéologiques et paléontologiques.

² Le DETEC vérifie dans un délai de dix jours si le dossier est complet, puis le transmet au canton pour avis et mise à l’enquête publique.

³ Le DETEC approuve le projet définitif dans les six mois qui suivent la clôture de la procédure d’instruction. Il informe les parties de la clôture de cette procédure d’instruction.

¹ Les distances entre l’alignement et l’axe de la route sont les suivantes:

² Pour les jonctions et les bifurcations, la distance entre l’alignement et la chaussée doit être fixée d’après l’al. 1.

³ Lorsque les circonstances l’exigent, des distances peuvent être fixées en dérogation à ces dispositions, et les alignements peuvent être limités verticalement.

⁴ Lorsque des tronçons existants sont intégrés dans le réseau des routes nationales, les alignements et les distances par rapport à la chaussée fixés selon le droit cantonal s’appliquent jusqu’à la définition légale des alignements des routes nationales.¹⁹

L’inscription des alignements dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière en vertu de l’art. 16 de la loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation²¹ constitue une publication au sens de l’art. 29 LRN.

Les prescriptions suivantes s’appliquent au piquetage visé à l’art. 27a LRN:

a.

le périmètre du terrain à acquérir doit être marqué ainsi que toutes les sur­faces rattachées à ce terrain qui sont nécessaires aux mesures de compensation écologiques;

b.

les aménagements routiers et les faces extérieures des bâtiments rattachés à l’installation doivent être marqués par des gabarits;

c.

si un défrichement s’impose, les surfaces à défricher ou les arbres à enlever doivent être indiqués.

Si le projet initial subit des changements importants pendant la procédure d’appro­bation des plans, le projet modifié doit être à nouveau soumis aux intéressés pour avis et, le cas échéant, mis à l’enquête publique.

¹ Au cours de la planification et de l’établissement des projets, l’impact sur l’envi­ronnement doit être examiné en plusieurs étapes selon le ch. 11.1 de l’annexe de l’ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement²².

² À chaque étape du projet, il convient de vérifier les bases techniques et l’impact sur l’environnement dans la mesure où ces éléments sont indispensables pour statuer sur le projet.

³ Le DETEC peut lier l’approbation du projet définitif à l’exigence d’examiner, trois ans au plus tard après la mise en service, si les mesures prises pour protéger l’environnement ont été correctement réalisées et si les effets visés ont été atteints.

¹ L’OFROU fixe pour chaque étape du projet la manière de déterminer les coûts.

² Il convient d’évaluer les coûts et les avantages du projet général et du projet définitif ainsi que de présenter séparément les coûts de construction, d’entretien et d’exploitation. Cela s’applique également aux mesures qui se fondent sur le droit matériel en dehors des normes de construction routière.

³ À chaque étape du projet, les revendications de tiers exigeant des modifications du projet doivent être répertoriées et évaluées du point de vue technique et écologique ainsi que du point de vue des coûts et des avantages.

⁴ L’indication des coûts du projet définitif doit être adaptée aux modifications éventuelles de ce dernier en vertu des décisions prises à la suite d’oppositions ou de recours.

L’examen des projets de détail peut être confié à des ingénieurs de contrôle. Il ne constitue toutefois pas une réception de l’ouvrage et ne décharge pas l’auteur du projet de ses responsabilités.

Les autorités compétentes informent dans un délai de 30 jours le service cantonal responsable de la surveillance de la mensuration officielle s’il y a des changements qui nécessitent une mise à jour de la mensuration officielle.

L’acquisition de gré à gré est autorisée si le terrain peut être acquis à un prix correspondant au plus à sa valeur vénale. Pour établir cette dernière, il y a lieu de tenir dûment compte des prix qui sont pratiqués dans la région, ainsi que de la situation et des possibilités d’utilisation du terrain.

Les dispositions du droit fédéral concernant l’octroi de subventions en faveur des améliorations foncières et des bâtiments ruraux, l’aménagement du territoire ainsi que la protection de la nature doivent être observées lors de l’élaboration et de la présentation des projets de remembrements agricoles ou forestiers imposés par les travaux routiers.

Il convient de soumettre à l’OFROU les avant-projets de remembrement. Celui-ci examine s’ils sont dans l’intérêt de la construction de la route. En cas de réunions parcellaires, il charge l’Office fédéral de l’agriculture et l’Office fédéral de l’envi­ronnement de vérifier si les prescriptions relatives aux contributions sont observées.

Dans leurs dispositions d’exécution, les cantons peuvent prescrire l’application de la LEx²³ pour estimer la valeur vénale du terrain à céder par remembrement ainsi que pour estimer les inconvénients qui ne peuvent être compensés par l’attribution de nouveaux terrains.

Les art. 66, let. e, 67, al. 4, 68, let. k, et 69, al. 5, de l’ordonnance du 2 novembre 2022 sur les améliorations structurelles²⁵ s’appliquent aux exceptions à l’interdiction de désaffecter et de morceler ainsi qu’à l’obligation de rembourser.

Si la procédure de remembrement ne permet manifestement pas de contenter le propriétaire foncier qui réclame à juste titre le remplacement d’un bien-fonds déterminé, la procédure d’expropriation doit être ouverte d’office ou à la demande du propriétaire concerné.

¹ et ² …²⁷

³ Si, après dépôt des plans, il est nécessaire de disposer, à titre définitif ou temporaire, de terrains ou de parties de terrains supplémentaires pour la construction de routes, pour des installations, des décharges de matériaux ou des travaux d’adap­ta­tion, il ne doit être procédé à un dépôt des plans complémentaire que si l’exten­sion touche les droits de tiers et si les intéressés ne peuvent pas s’entendre à l’amiable.²⁸

¹ Des émoluments calculés sur les taux des tarifs cantonaux du registre foncier peuvent être prélevés pour la constitution des droits réels nécessités par les remembrements dans le périmètre des routes nationales. Par contre, des émoluments ne peuvent être prélevés pour les inscriptions au registre foncier (art. 954 du code civil²⁹), à moins que celles-ci résultent de la construction routière ou concernent des exploitations non agricoles.

² Les dispositions du droit fédéral sur les émoluments et les indemnités dans la procédure d’expropriation s’appliquent aux émoluments perçus pour les opérations du registre foncier découlant des expropriations imposées par la construction des routes nationales.

Les dispositions régissant l’établissement et l’approbation des projets généraux et des projets définitifs ainsi que la construction des routes nationales s’appliquent à l’aménagement de ces dernières.

¹ L’utilisation par des tiers du domaine appartenant aux routes nationales est soumise à l’autorisation de l’OFROU.

² L’utilisation est soumise à rémunération et à une limitation dans le temps en fonction des particularités propres à chaque utilisation. Elle doit correspondre en règle générale au prix du marché.³⁰

^2bis Sont gratuites:

a.

l’utilisation par un canton ou une commune pour leurs propres besoins, pour autant qu’ils appliquent la réciprocité;

b.

l’utilisation par des tiers pour la construction et l’exploitation d’ouvrages et d’installations destinés à l’utilisation d’énergie renouvelable.³¹

³ Les coûts supplémentaires d’entretien et d’exploitation de la route résultant d’une utilisation multiple sont à la charge du tiers.

⁴ L’OFROU peut prendre, aux frais du contrevenant, les mesures nécessaires au rétablissement de l’état antérieur, conforme au droit, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être dirigées contre lui.³²

¹ L’OFROU délivre les autorisations pour les projets de construction fondés sur l’art. 44 LRN lorsque les biens-fonds concernés se situent entre les alignements.

² Les projets de construction ne doivent pas porter atteinte à la sécurité du trafic, à l’affectation de l’ouvrage et à un éventuel élargissement futur de la route. C’est notamment le cas pour:

a.

la construction, la modification ou le déplacement de croisements d’autres voies de communication, de cours d’eau, de téléphériques, de conduites ou d’autres ouvrages analogues, avec les routes nationales;

b.

la pose de conduites et de câbles le long des routes nationales, ou

c.

les remaniements de terrains tels que l’exploitation de gravières.

³ L’OFROU fixe les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de la circulation sur la route nationale et écarter tout danger pour les personnes et les biens. Les frais sont à la charge du requérant.

Le chapitre 2 est applicable sous réserve des dispositions du présent chapitre.

L’annexe 1 désigne les tronçons qui, dans le cadre de l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé, seront réalisés par les cantons.

Le DETEC règle les détails de l’acquisition de terrain lors de l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé.

Les cantons peuvent déléguer aux communes urbaines tout ou partie de l’établissement des projets et de la construction des routes nationales en zone urbaine. En pareil cas, ces communes exécutent les tâches assignées au canton en vertu de la LRN et de la présente ordonnance; elles sont tenues de collaborer étroitement avec le canton et, par son intermédiaire, avec l’OFROU et les autres services fédéraux concernés.

¹ L’OFROU peut charger les cantons d’élaborer des projets généraux. En pareil cas, ceux-ci collaborent étroitement avec l’OFROU et les autres services fédéraux intéressés jusqu’à la fin de l’établissement des projets. Si nécessaire, l’OFROU définit les conditions d’élaboration du projet général et les transmet au canton sous forme d’instructions.

² Le canton transmet à l’OFROU, pour mise au point et approbation, les documents visés à l’art. 11.

¹ L’OFROU examine le projet définitif avant que le canton ne le transmette au DETEC pour approbation. Dans un délai de trois mois, l’OFROU communique au canton les parties du projet qui ne seront pas financées par la Confédération.

² Si l’OFROU et le canton n’arrivent pas à se mettre d’accord, ce dernier transmet au DETEC, pour approbation, le projet tel que l’OFROU a estimé qu’il pouvait être financé par la Confédération.

¹ L’OFROU détermine les éléments de l’ouvrage pour lesquels un projet de détail doit lui être soumis pour approbation.

² L’OFROU statue sur les projets de détail dans les deux mois qui suivent la transmission de tous les documents par le canton.

¹ L’appel d’offres public est obligatoire pour les marchés de travaux, de fournitures et de services suivants:

a.

marchés de construction d’une valeur égale ou supérieure à 2 millions de francs;

b.³³

marchés de fournitures et de services d’une valeur égale ou supérieure à 350 000 francs.

² L’adjudication sur invitation est autorisée, à condition que le nombre des offres soit au moins de trois, pour les marchés suivants:

a.

marchés de construction d’une valeur égale ou supérieure à 500 000 francs;

b.³⁴

marchés de fournitures et de services d’une valeur égale ou supérieure à 230 000 francs.

³ Les autres marchés peuvent faire l’objet d’une adjudication de gré à gré.

⁴ Le marché est adjugé au soumissionnaire ayant présenté l’offre la plus avantageuse économiquement.

⁵ Le DETEC adapte les valeurs seuils aux dispositions de l’Accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics (Accord GATT)³⁵ en accord avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche³⁶ et le Département fédéral des finances.³⁷

Au surplus, le droit cantonal est applicable.

¹ Avant l’adjudication, les cantons sont tenus de présenter à l’OFROU, pour approbation, les marchés suivants:

a.

marchés de construction d’une valeur égale ou supérieure à 2 millions de francs;

b.³⁸

marchés de fournitures et de services d’une valeur égale ou supérieure à 230 000 francs.

² L’OFROU dispose d’un délai d’un mois pour prendre une décision.

³ L’OFROU doit être informé de tous les autres marchés avant le début des travaux, avant la livraison des matériaux ou avant que la prestation n’ait été fournie.

⁴ Le DETEC adapte les valeurs visées à l’al. 1 aux dispositions de l’Accord GATT³⁹.⁴⁰

¹ Les travaux de construction ne peuvent débuter que lorsque l’OFROU a donné les approbations nécessaires au projet, y compris aux éventuelles conventions avec des tiers, ainsi qu’à l’adjudication.

² L’OFROU doit être informé périodiquement de l’état des travaux par les cantons. Il peut définir la forme et le contenu du rapport dans des directives.

³ Les cantons sont compétents pour l’achèvement du projet après la mise en service du tronçon concerné.

¹ Si, avant ou pendant la construction, d’importantes modifications techniques doivent être apportées au projet de détail ou si ces modifications occasionnent des frais supplémentaires de plus de 500 000 francs, l’approbation de l’OFROU est requise. Il en va de même s’il est à prévoir que le devis sera largement dépassé.

² Il convient de demander l’approbation de l’OFROU suffisamment tôt avant le début des travaux.

³ En cas de modification de plans ou d’excédent de coûts, il y a lieu d’informer l’OFROU avant le début des travaux.

Les cantons font parvenir à l’OFROU un décompte final pour chaque ouvrage terminé. Ils sont tenus d’établir, dans un délai de deux ans suivant la mise en service, les documents (plans, données électroniques) correspondant à tous les ouvrages et installations techniques réalisés.

Les documents nécessaires à l’exploitation, à la surveillance et à l’entretien de chaque ouvrage et installation technique doivent être disponibles au moment de la réception. Ils doivent être remis à l’OFROU.

¹ Le DETEC détermine les biens-fonds et désigne les droits réels limités, les conventions de droit public, les obligations contractuelles et les décisions qui sont transférés à la Confédération. L’OFROU peut rectifier, par voie de décision, cette répartition dans un délai de quinze ans à compter de la mise en service du tronçon concerné.

² Les cantons demeurent compétents, après la mise en service du tronçon, pour le règlement des opérations d’acquisition foncière.

³ Une fois le projet achevé, les engagements liés à la construction sont transférés à la Confédération en sa qualité d’ayant cause à titre universel. Le projet est considéré comme achevé lorsque la réception de l’ouvrage s’est faite et qu’elle n’a révélé aucun défaut important. La Confédération est notamment habilitée à faire valoir les prétentions résultant des contrats d’entreprise et des mandats confiés à des entreprises, des ingénieurs et des architectes.

Les unités territoriales qui effectuent l’entretien courant et les travaux d’entretien ne faisant pas l’objet d’un projet sont désignées à l’annexe 2.

¹ L’OFROU conclut avec les exploitants, au nom de la Confédération, les accords sur les prestations relatifs à l’exécution de l’entretien courant et des travaux d’entretien ne faisant pas l’objet d’un projet et veille à les faire respecter.

² Dans les accords sur les prestations, l’OFROU peut s’écarter légèrement des limites des unités territoriales selon l’annexe 2 pour des raisons économiques ou liées au trafic.

¹ Si un seul canton ou organisme responsable convoite une unité territoriale, l’OFROU peut le désigner comme exploitant.

² Si aucun canton ou organisme responsable n’est disposé à assumer l’entretien courant et les travaux d’entretien ne faisant pas l’objet d’un projet dans une unité territoriale, le droit fédéral sur les marchés publics est applicable. L’OFROU mène la procédure et adjuge le marché.

³ Si des unités territoriales ou certaines parties d’entre elles sont directement exploitées par la Confédération, l’OFROU est compétent pour l’exécution de l’entretien courant et des travaux d’entretien ne faisant pas l’objet d’un projet.

Le DETEC édicte des instructions concernant la sécurité dans les tunnels. Pour ce faire, il se conforme aux dispositions de la directive 2004/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004⁴¹, concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen ou à une réglementation ultérieure.

¹ L’OFROU est compétent en matière de gestion du trafic sur les routes nationales. Il gère un centre de données sur les transports et une centrale de gestion du trafic, tout en assurant l’information routière relative aux routes nationales.

² Si les circonstances l’exigent, il coordonne ses mesures avec les États voisins. Il les informe de toute situation particulière sur les routes nationales.

³ Il peut confier ces tâches en tout ou en partie aux cantons, à des organismes constitués par eux ou à des tiers.

⁴ Il édicte des instructions précisant les données que les cantons sont tenus de communiquer en matière de transports.

⁵ Il peut mettre en place, sur les installations annexes, des équipements servant à la gestion du trafic (par exemple des panneaux d’information).

¹ Les cantons établissent des plans de gestion du trafic pour les routes où surviennent fréquemment des événements ayant des effets notables sur la route nationale et exigeant la prise de mesures de gestion nationale du trafic. Lesdites routes sont désignées à l’annexe 3.⁴²

² L’OFROU peut adapter l’annexe s’il y a des changements de circonstances.⁴³

³ Les cantons dressent les plans de gestion du trafic selon les instructions de l’OFROU et les lui soumettent pour approbation.

⁴ Les cantons mettent en œuvre les mesures prévues dans les plans de gestion du trafic approuvés par l’OFROU.

Dans les cas prévus à l’art. 3, al. 6, LCR, la centrale de gestion du trafic exécute les mesures ordonnées par la police relatives à la gestion opérationnelle ou à la régulation du trafic sur les routes nationales.