¹ La présente loi complète les conventions mentionnées dans le préambule, qui règlent la responsabilité civile en cas de dommages nucléaires causés par des installations nucléaires ou lors du transport de substances nucléaires, ainsi que la couverture de ces dommages.

² En cas d’abrogation ou de suspension de la Convention de Paris, les dispositions directement applicables qu’elle contient (art. 1 à 15) restent en vigueur en tant que règles de droit national. Les dispositions divergentes de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé⁶ sont réservées.

³ Dans la mesure où les conventions mentionnées dans le préambule et la présente loi n’en disposent pas autrement, les dispositions du code des obligations⁷ sont applicables.

Les définitions figurant à l’art. 1, par. (a), de la Convention de Paris sont applicables avec les précisions suivantes:

a.

constituent une installation nucléaire unique plusieurs installations nucléaires ayant le même exploitant et se trouvant sur le même site, ainsi que toute autre installation sur ce site où sont détenus des combustibles nucléaires ou des produits ou des déchets radioactifs (ch. (ii));

b.

est exploitant d’une installation nucléaire celui que l’autorisation d’exploita­tion ou de transport désigne expressément comme tel (ch. (vi)); pour un dépôt en couches géologiques profondes qui n’est plus soumis à la législation sur l’énergie nucléaire, l’exploitant est la Confédération.

¹ L’exploitant d’une installation nucléaire répond de manière illimitée des dommages nucléaires.

² Il répond également des dommages nucléaires directement causés par des conflits armés, des hostilités, des guerres civiles, des insurrections ou des actes terroristes.

³ En cas de transit de substances nucléaires, le Conseil fédéral relève le montant limite de la responsabilité civile de l’exploitant étranger en fonction du risque que représente le transport si le montant initial prévu par la législation étrangère est limité et ne couvre pas de manière appropriée le risque d’un accident nucléaire en cours de transit.

⁴ Le coût des mesures de sauvegarde ainsi que les pertes ou les dommages imputables à de telles mesures ne sont remboursés que si l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) les a ordonnées ou approuvées a posteriori (art. 1, par. (a), ch. (ix), Convention de Paris).

¹ Dans la mesure où les conventions mentionnées dans le préambule n’en disposent pas autrement, le mode et l’étendue de la réparation ainsi que l’octroi d’une indemnité à titre de réparation du tort moral sont régis par les dispositions du code des obligations⁸ concernant les actes illicites. L’art. 44, al. 2, du code des obligations n’est pas applicable.

² Si l’exploitant d’une installation nucléaire prouve que le dommage est dû entièrement ou partiellement à une négligence grave de la personne lésée ou qu’il a été causé par un acte ou une omission intentionnels de cette personne, le juge peut libérer l’exploitant entièrement ou partiellement de l’obligation de verser une indemnité.

¹ Le droit au remboursement d’un dommage nucléaire se prescrit par trois ans à compter du jour où le lésé a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage et de l’identité de l’exploitant responsable. Ce droit s’éteint si l’action n’est pas intentée dans les 30 ans qui suivent l’accident nucléaire. Lorsque le dommage est dû à une atteinte durable, ce délai court à partir du moment où elle cesse.

² Le droit de recours de l’exploitant d’une installation nucléaire et le droit de recours au sens de l’art. 5 de la Convention complémentaire de Bruxelles se prescrivent par trois ans à compter du jour où l’exploitant ou la personne au bénéfice de ce droit en vertu de l’art. 5 de la Convention complémentaire de Bruxelles a eu connaissance de son obligation de verser une indemnité, à moins d’une convention contraire au sens de l’art. 6, par. (f), ch. (ii), de la Convention de Paris.

³ Les actions intentées dans les dix ans qui suivent un accident nucléaire pour des dommages autres que l’homicide ou les lésions corporelles sont prioritaires par rapport aux actions intentées après ce délai pour le même type de dommages.

⁴ Le délai de prescription est suspendu pendant la procédure en réparation d’un dommage nucléaire.

⁵ Si des faits ou des moyens de preuve nouveaux apparaissent après le jugement ou après la signature d’un accord extrajudiciaire concernant la réparation, la révision du jugement ou la modification de l’accord peut être demandée dans les trois ans à compter du jour où le lésé en a eu connaissance, mais au plus tard 30 ans après l’accident nucléaire.

¹ Les conventions qui excluent ou restreignent la responsabilité civile pour des dommages nucléaires sont nulles.

² Les conventions qui fixent des indemnités manifestement insuffisantes sont annulables dans le délai d’un an à compter de leur conclusion.

Les prestations que le lésé retire d’une assurance non obligatoire dont les primes ont été payées entièrement ou en partie par l’exploitant de l’installation nucléaire seront déduites du montant des indemnités dues par cet exploitant au prorata de la part des primes qu’il a prise en charge, à moins que le contrat d’assurance n’en dispose autrement.

Après un accident nucléaire d’une certaine gravité, le Conseil fédéral ordonne des mesures visant à établir les faits.

¹ Le tribunal établit les faits d’office. Il n’est pas lié par les conclusions des parties.¹⁰

² Lorsque l’action est dirigée contre une personne responsable ou contre un prestataire de couverture, le tribunal donne à l’autre partie la possibilité de défendre ses intérêts dans la procédure.

En fixant les frais judiciaires et les dépens, le tribunal peut tenir compte de la situation financière de la partie qui doit les supporter.

Si le lésé est dans le besoin et que la plainte ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès, le tribunal peut autoriser un paiement provisoire sans préjuger en rien la décision finale.

¹ En cas de sinistre majeur, l’Assemblée fédérale peut arrêter par voie d’ordonnance un règlement de réparation.

² Il y a sinistre majeur lorsqu’à la suite d’un accident, il faut s’attendre à ce que les moyens disponibles pour la couverture des dommages ne suffisent pas à satisfaire l’ensemble des prétentions ou que la procédure ordinaire ne peut être menée en raison du nombre de lésés.

³ L’ordonnance de réparation fixe les principes généraux d’une répartition équitable de tous les moyens disponibles pour satisfaire les lésés.

⁴ L’ordonnance de réparation peut:

a.

s’écarter des dispositions de la présente loi ou d’autres dispositions juridiques relatives à l’indemnisation; toutefois, la répartition des couvertures visées aux art. 8 et 15 doit respecter les principes formulés dans la Convention de Paris et dans la Convention complémentaire de Bruxelles;

b.

prévoir que la Confédération verse des contributions supplémentaires pour la réparation des dommages non couverts;

c.

définir la procédure d’application de cette ordonnance et instaurer une autorité indépendante dont les décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral.

⁵ Le Conseil fédéral prend des mesures provisionnelles.

¹ Lorsqu’un sinistre majeur entraîne un état de nécessité, le Conseil fédéral peut, dans le domaine de l’assurance privée et de l’assurance de droit public, régler les points suivants:

a.

la modification des prestations dues par les assureurs;

b.

la perception de primes de répartition auprès des preneurs d’assurance;

c.

la déduction de telles primes des prestations.

² Cette compétence ne s’étend pas aux contrats de couverture exigés par la présente loi.

¹ L’exploitant d’une installation nucléaire située en Suisse répond des dommages nucléaires causés à l’étranger:

a.

sans limitation du montant, pour les Etats dont la législation nationale prévoit également une responsabilité civile illimitée de l’exploitant à l’égard de la Suisse, si ces Etats sont parties soit à la Convention de Paris et, le cas échéant, à la Convention complémentaire de Bruxelles, soit à la Convention de Vienne et au Protocole commun;

b.

à concurrence du montant mentionné à l’art. 3, par. (b), ch. (iii), de la Convention complémentaire de Bruxelles ou du montant plus élevé prévu à l’égard de la Suisse au moment de l’accident dans la législation nationale de l’Etat concerné, pour les Etats parties à la Convention de Paris et à la Convention complémentaire de Bruxelles qui limitent le montant de la responsabilité de l’exploitant;

c.

à concurrence du montant prévu à l’égard de la Suisse au moment de l’accident par la législation nationale de l’Etat concerné, pour les Etats qui limitent le montant de la responsabilité de l’exploitant et qui sont parties à la Convention de Paris mais non à la Convention complémentaire de Bruxelles ou qui sont parties à la Convention de Vienne et au Protocole commun.

² Si le dommage nucléaire se produit dans des Etats autres que ceux auxquels se réfère l’al. 1, les Etats ne possédant pas d’installation nucléaire sur leur sol ou dans les zones maritimes qui leur sont attribuées en vertu du droit international public peuvent revendiquer un dédommagement jusqu’à concurrence du minimum figurant à l’art. 7, par. (a) de la Convention de Paris ou, le cas échéant, du montant prévu par la présente loi en application de l’art. 7, par. (b) à (e) de cette convention. Quant aux Etats qui possèdent des installations nucléaires sur leur sol ou dans les zones maritimes qui leur sont attribuées en vertu du droit international public, un dédommagement ne leur est dû qu’aux conditions figurant aux art. 2, par. (a), ch. (iv), et 7, par. (g), de la Convention de Paris, et ce à concurrence du montant prévu à l’égard de la Suisse au moment de l’accident par la législation nationale de l’Etat concerné mais au plus à concurrence du minimum figurant à l’art. 7, par. (a) de la Convention de Paris ou, le cas échéant, du montant prévu par la présente loi en application de l’art. 7, par. (b) à (e) de cette Convention.

¹ Celui qui, intentionnellement, exploite une installation nucléaire ou procède à un transport en omettant de contracter la couverture prescrite par la présente loi est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.

² Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

¹ Celui qui, intentionnellement, contrevient à une disposition de la présente loi ou à une disposition d’exécution dont la violation est déclarée punissable est puni d’une amende de 100 000 francs au plus; celui qui, sans avoir commis aucune autre infraction, contrevient à une décision mentionnant la peine prévue dans le présent article est puni de la même peine.

² La tentative et la complicité sont punissables.

³ Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 40 000 francs au plus.

Les infractions visées aux art. 28 et 29 sont instruites et jugées par l’OFEN conformément à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif¹¹.

¹ Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi. Il peut déléguer au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication le soin d’édicter des prescriptions techniques et administratives.

² Il désigne le service compétent pour prendre ou autoriser des mesures de rétablissement au sens de l’art. 1, par. (a), ch. (viii), de la Convention de Paris.

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 2022¹²