Lors de la réalisation de contrôles de vitesse, il convient de choisir en premier lieu les types de mesure suivants:

a.

mesures au moyen de systèmes de mesure immobiles surveillés par un personnel spécialisé;

b.

mesures au moyen de systèmes de mesure immobiles autonomes;

c.

mesures mobiles:

1.

à partir d’un véhicule équipé d’un système de mesure ou d’un hélicoptère (mesure de vitesse en mouvement), ou

2.

par un véhicule-suiveur, avec détermination de la vitesse par la comparaison entre la vitesse des deux véhicules (contrôle par véhicule-suiveur);

d.

contrôles de vitesse sur tronçons visant à calculer la vitesse moyenne sur un tronçon de route donné; ces contrôles sont effectués par des systèmes de mesures immobiles autonomes.

¹ Lors d’un contrôle de la durée du travail, de la conduite et du repos ou lors d’une déclaration d’accident, des dépassements de vitesse peuvent être constatés au moyen d’enregistrements de tachygraphes, d’enregistreurs de fin de parcours ou d’enregis­treurs de données.

² Si, suite à ces constatations, les disques d’enregistrement sont saisis pour engager des mesures, il convient de le confirmer par écrit au conducteur du véhicule, et ordre lui sera donné de soumettre l’attestation à son employeur.

³ Les mesures de vitesse effectuées au moyen d’un véhicule-suiveur sans système de mesure calibré doivent être limitées aux cas de dépassement de vitesse massifs.

¹ Les valeurs suivantes doivent être déduites de la vitesse mesurée, après que cette dernière a été arrondie au chiffre entier le plus proche:

a.

en cas de mesures par radar:

1.

5 km/h pour une valeur mesurée inférieure ou égale à 100 km/h,

2.

6 km/h pour une valeur mesurée de 101 à 150 km/h,

3.

7 km/h pour une valeur mesurée à partir de 151 km/h;

b.

en cas de mesures par laser:

1.

3 km/h pour une valeur mesurée inférieure ou égale à 100 km/h,

2.

4 km/h pour une valeur mesurée de 101 à 150 km/h,

3.

5 km/h pour une valeur mesurée à partir de 151 km/h;

c.

en cas de mesures par radar immobile dans un virage:

1.

10 km/h pour une valeur mesurée inférieure ou égale à 100 km/h,

2.

14 km/h pour une valeur mesurée à partir de 101 km/h;

d.

en cas de mesures par radar mobile au sens de l’art. 6, let. c, ch. 1 («moving radar»):

1.

7 km/h pour une valeur mesurée inférieure ou égale à 100 km/h,

2.

8 km/h pour une valeur mesurée de 101 à 150 km/h,

3.

9 km/h pour une valeur mesurée à partir de 151 km/h;

e.

en cas de mesures par détecteurs de seuil immobiles tels que boucles à induction, capteurs piézométriques, détecteurs de seuil optiques:

1.

5 km/h pour une valeur mesurée inférieure ou égale à 100 km/h,

2.

6 km/h pour une valeur mesurée de 101 à 150 km/h,

3.

7 km/h pour une valeur mesurée à partir de 151 km/h;

f.

en cas de contrôles de vitesse par tronçon:

1.

5 km/h pour une valeur mesurée inférieure ou égale à 100 km/h,

2.

6 km/h pour une valeur mesurée de 101 à 150 km/h,

3.

7 km/h pour une valeur mesurée à partir de 151 km/h;

g.⁷

en cas de contrôles par véhicule-suiveur avec un cinémomètre vidéo autorisé à cet effet et d’évaluation automatique de la mesure au moyen d’un logiciel approuvé: marge de sécurité automatique, non influençable par le personnel chargé des contrôles et de l’évaluation, conformément au certificat d’appro­bation de l’Institut fédéral de métrologie;

h.⁸

en cas de contrôles par véhicule-suiveur autres que ceux définis à la let. g: valeurs indiquées au tableau de l’annexe 1;

i.⁹

en cas de mesures de vitesse effectuées au moyen d’un véhicule-suiveur sans système calibré, les marges de sécurité suivantes:

1.

15 km/h pour une valeur mesurée inférieure ou égale à 100 km/h,

2.

15 % pour une valeur mesurée à partir de 101 km/h, ou

3.

une marge fixée par l’Institut fédéral de métrologie dans des cas particuliers;

j.¹⁰

en cas de calculs de vitesse sur la base d’un procédé approuvé de mesures de distance entre les véhicules:

1.

5 km/h pour une valeur mesurée inférieure ou égale à 100 km/h,

2.

6 km/h pour une valeur mesurée de 101 à 150 km/h,

3.

7 km/h pour une valeur mesurée à partir de 151 km/h.

² Pour les enregistrements de tachygraphes et d’enregistreurs de fin de parcours ainsi que d’enregistreurs de données, il convient de déduire de la vitesse enregistrée:

a.¹¹

10 km/h, s’il s’agit de tachygraphes analogiques (art. 100, al. 4, de l’ordon­nance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, OETV¹²) et d’enregistreurs de fin de parcours analogiques;

b.¹³

6 km/h, s’il s’agit de tachygraphes numériques (art. 100, al. 2 et 3, OETV) et d’enregistreurs de fin de parcours numériques;

c.

14 km/h, s’il s’agit d’enregistreurs de données (art. 102 OETV).

³ Si le calcul de la vitesse fait appel à un système de surveillance aux feux rouges en combinaison avec des détecteurs à boucle à induction non homologué, il convient de déduire de la vitesse mesurée:

a.

5 km/h pour une valeur mesurée inférieure ou égale à 50 km/h;

b.

10 % pour une valeur mesurée à partir de 51 km/h.

Les valeurs mesurées en liaison avec des dépassements de vitesse doivent être documentées en images en liaison avec la situation du trafic. L’OFROU peut prévoir des exceptions dans des cas justifiés.

¹ Les systèmes de surveillance aux feux rouges servent en premier lieu à constater les infractions à l’obligation de s’arrêter signalée par des signaux lumineux.

² Ils peuvent être combinés à des systèmes de contrôle de vitesse.

Les éthylotests et les éthylomètres doivent être utilisés conformément à la notice d’emploi du fabricant.

Aucune déduction ne sera appliquée aux valeurs affichées par des éthylotests et des éthylomètres.

En cas de dysfonctionnement de l’appareil ou de doutes quant à la précision des mesures, les éthylotests et les éthylomètres ne peuvent être réutilisés qu’après avoir subi la procédure suivante de maintien de la stabilité de mesure conformément à l’ordonnance du DFJP du 30 janvier 2015 sur les instruments de mesure d’alcool dans l’air expiré (OIAA)²⁰:

a.

un entretien au sens de l’art. 6, let. b, OIAA et un ajustage au sens de l’art. 6, let. c, OIAA pour les éthylotests;

b.

une vérification ultérieure au sens de l’art. 10, let. a, OIAA, un entretien au sens de l’art. 10, let. b, OIAA et un ajustage au sens de l’art. 10, let. c, OIAA pour les éthylomètres.

¹ L’autorité compétente doit attribuer le mandat autorisant l’analyse du sang et des urines en utilisant à cet effet le rapport prévu à l’annexe 2.

² Le mandat d’analyse permettant de déceler la présence de stupéfiants ou de médicaments contient en outre un mandat destiné à mesurer l’alcoolémie lorsque l’individu est soupçonné d’avoir consommé non seulement des stupéfiants ou des médicaments, mais aussi de l’alcool.

³ L’autorité doit transmettre au laboratoire toutes les données et informations requises, notamment le rapport d’un éventuel examen médical réalisé conformément à l’annexe 3.

⁴ Le laboratoire doit informer sans délai l’autorité mandante lorsqu’il constate des divergences en rapport avec les échantillons et les documents reçus ou qu’il ne peut pas s’acquitter du mandat confié.

Le laboratoire doit documenter les résultats des examens et rédiger un rapport d’analyse écrit ou une expertise écrite à l’intention de l’autorité mandante.

¹ Si l’autorité compétente ordonne une contre-expertise suivant une analyse, elle est tenue de signaler au laboratoire mandaté qu’il doit réaliser une contre-expertise.

² Le laboratoire qui a réalisé la première analyse mettra à la disposition de l’expert chargé d’effectuer la contre-expertise l’échantillon en question ainsi que, si besoin est, les procès-verbaux de mesure de la série correspondante.

³ L’expert doit commenter le résultat de la contre-expertise.

⁴ Si le résultat de la contre-expertise confirme celui de la première analyse, le résultat de la première analyse est valable pour constater l’état d’ébriété ou l’influence de stupéfiants ou de médicaments.

¹ Le laboratoire doit:

a.

conserver, pendant au moins un an ou sur ordre de l’autorité d’enquête jusqu’à la fin de la procédure, les échantillons de sang et d’urine qui subsistent après les analyses, dans leur récipient d’origine, dans un congélateur à une température de moins 18 degrés Celsius ou inférieure;

b.

conserver pendant au moins cinq ans tous les documents et enregistrements requis pour la traçabilité.

² Le laboratoire doit indiquer les délais de conservation minimum dans le rapport d’analyse ou dans l’expertise.

³ Dans des cas ponctuels, le mandant peut réclamer des délais de conservation plus longs.

¹ Le déroulement du contrôle au moyen de l’éthylotest, la récolte des urines, les constatations de l’autorité de contrôle, la reconnaissance du résultat dudit contrôle ainsi que le mandat de procéder à un prélèvement de sang et à la récolte des urines, ou la confirmation du mandat (art. 13, al. 3, OCCR) doivent être consignés dans le rapport visé à l’annexe 2.

^1bis En cas de contrôle au moyen d’un éthylomètre, il faut veiller à ce que la mesure puisse être attribuée à la personne contrôlée.²¹

² Si la personne contrôlée fait valoir qu’elle a consommé de l’alcool après l’événement critique, elle doit être interrogée en détail sur la nature des boissons, la quantité et le moment de leur consommation. Les moyens de preuve éventuels doivent être mis en sûreté.

³ Le rapport de l’examen médical réalisé selon l’art. 15, al. 1, OCCR est établi conformément à l’annexe 3.

¹ La demande de reconnaissance, accompagnée d’un dossier complet, doit être déposée conformément aux instructions de l’OFROU.

² La demande de reconnaissance du statut de directeur de laboratoire, de suppléant du directeur ou d’expert doit être déposée par le laboratoire ou par le service com­pétent.

¹ La reconnaissance en tant que laboratoire est accordée dans un premier temps à titre provisoire.

² L’OFROU délivre la reconnaissance provisoire pour une durée d’un an lorsque la demande remplit les exigences formelles et que le laboratoire a réussi un examen d’aptitude.

³ L’OFROU peut retirer la reconnaissance provisoire si le laboratoire ne remplit plus les conditions requises.

¹ L’OFROU délivre la reconnaissance définitive lorsque le laboratoire a réussi les examens d’aptitude organisés par l’OFROU ainsi qu’un audit pendant la durée de la reconnaissance provisoire.

² Si le laboratoire ne remplit pas ces conditions mais qu’il est sur le point de le faire, l’OFROU peut décider de prolonger la reconnaissance provisoire.

³ L’OFROU tient une liste des laboratoires reconnus.

L’OFROU peut retirer la reconnaissance définitive, notamment lorsque le laboratoire:

a.

ne participe pas à un examen d’aptitude, sans justification;

b.

ne réussit pas un examen d’aptitude et ne satisfait pas aux exigences requises par la suite dans les délais fixés;

c.

refuse un audit;

d.

ne satisfait pas, dans les délais impartis, aux exigences requises après un audit;

e.

ne satisfait pas aux exigences de la présente ordonnance ou des instructions de l’OFROU.

¹ L’OFROU reconnaît comme directeur d’un laboratoire ou comme suppléant du directeur les personnes qui possèdent une formation de haute école complète sanc­tionnée par un diplôme, de préférence en chimie, en biochimie ou en pharmacie, et une solide expérience dans leur domaine de spécialité (analyses d’alcoolémie, toxicologie médico-légale).²²

² La demande de reconnaissance doit être accompagnée d’un curriculum vitae et des références sur le parcours professionnel de l’intéressé.

³ L’OFROU peut autoriser des dérogations aux exigences de l’al. 1.

¹ Les laboratoires doivent participer aux examens d’aptitude régulièrement organisés par l’OFROU (contrôles externes de la qualité). L’OFROU peut faire appel à des experts à cet effet.

² Les résultats des examens d’aptitude sont confidentiels. Ils sont communiqués à tous les laboratoires participants. L’anonymat des laboratoires est préservé.

¹ Les laboratoires doivent se soumettre aux audits organisés régulièrement par l’OFROU.

² Chaque laboratoire fait l’objet d’un audit au moins tous les cinq ans. En cas d’indices d’irrégularités, un audit peut être réalisé à tout moment.

³ Les laboratoires doivent donner aux responsables des audits un libre accès aux locaux, aux appareils, aux dossiers et aux journaux et leur fournir des renseignements sur les méthodes, les appareils et les mesures internes prises en matière de qualité.

⁴ Si un laboratoire est accrédité par le service d’accréditation suisse prévu à l’art. 5 de l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation²³, il n’est pas procédé aux audits au sens de l’al. 1. Le laboratoire doit cependant déposer après chaque audit une liste de vérification conforme aux instructions de l’OFROU. Les audits organisés par l’OFROU en cas d’indices d’irrégularités demeurent réservés.

La présence de stupéfiants au sens de l’art. 2, al. 2, de l’ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière²⁴ est considérée comme prouvée lorsque leur quantité dans le sang atteint ou dépasse les valeurs suivantes:

a.

THC 1,5 µg/L

b.

morphine libre 15 µg/L

c.

cocaïne 15 µg/L

d.

amphétamine 15 µg/L

e.

méthamphétamine 15 µg/L

f.

MDEA 15 µg/L

g.

MDMA 15 µg/L