1.1.1 La présente ordonnance contient les exigences techniques auxquelles doi­vent satisfaire les voitures automobiles de transport avec ou sans carrosse­rie soumises à la LCR, comprenant au moins quatre roues et dont la vitesse maximale, en raison de leur genre de construction, excède 25 km/h, ainsi que leurs remorques (véhicules de transport).

1.1.1.1 Les voitures automobiles de transport sont des véhicules au sens des art. 11 et 12 de l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigen­ces techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)².

1.1.1.2 Les remorques de transport sont des véhicules au sens des art. 20 et 21 OETV.

1.1.2 Les dispositions de la présente ordonnance ne visent pas les véhicules sui­vants:

1.1.2.1 Les véhicules de transport pour lesquels il n’existe pas de réception géné­rale CE ou de certificat de conformité de la CE, et ceux pour lesquels la conformité au droit suisse ne peut être attestée par toutes les réceptions partielles CE nécessaires, les réceptions internationales équivalentes ou les déclarations de conformité correspondantes émanant du constructeur.

1.1.2.2 Les véhicules au sens de l’art. 1, al. 2, OETV.

1.1.2.3 Les véhicules pour lesquels il existe une réception générale CE ou un cer­tificat de conformité de la CE, auxquels des modifications non con­formes à la réception ont toutefois été apportées avant ou après l’imma­triculation. L’OETV s’applique à ces véhicules, aussitôt la transformation réalisée.

1.1.2.4 Les véhicules des détenteurs qui bénéficient de privilèges et d’immunités diplomatiques ou consulaires doivent satisfaire uniquement aux exigen­ces techniques de l’annexe 5 de la Convention internationale du 8 novembre 1968 sur la circulation routière³.

1.1.2.5⁴ Les véhicules disposant d’une réception nationale par type de petites séries et les véhicules de fin de série, les véhicules spéciaux et les véhicules de travail, les véhicules circulant sur rail, les véhicules agricoles et forestiers, les tracteurs et leurs remorques ainsi que les véhicules dont la vitesse n’excède pas 25 km/h en raison de leur genre de construction.

1.1.2.5.1⁵ Les véhicules disposant d’une réception nationale par type de petites séries sont des véhicules répondant aux exigences de l’art. 23 de la directive 2007/46/CE.

1.1.2.5.2⁶ Les véhicules de fin de série sont des véhicules répondant aux exigences de l’art. 27 de la directive 2007/46/CE.

1.1.2.5.3 Les véhicules spéciaux sont des véhicules qui, en raison de l’usage spé­cial auquel ils sont destinés, ne peuvent remplir, sur la base de leur clas­sifica­tion, toutes les exigences qui leur sont fixées.

1.1.3⁷ Les véhicules qui ne relèvent pas du champ d’application de la présente ordonnance doivent être conformes aux dispositions de l’OETV; pour les tracteurs et leurs remorques, l’ordonnance du 16 novembre 2016 concernant les exigences techniques requises pour les tracteurs et leurs remorques (OETV 2)⁸ est applicable.

1.2.1⁹ Les véhicules de transport visés par la présente ordonnance doivent correspondre intégralement aux prescriptions de l’UE mentionnées aux ch. 2.4 à 2.14 (actes réglementaires de l’UE) ou de la Commission économique pour l’Europe (règlements CEE-ONU¹⁰).

1.2.1.1¹¹ Les exigences techniques mentionnées au ch. 1.2.1 sont remplies lorsqu’a été présenté une réception générale CE ou un certificat de conformité de la CE selon la directive 2007/46/CE. A défaut, la conformité aux exigences techniques peut être attestée par la production de réceptions partielles CE, de réceptions internationales équivalentes ou de déclarations de conformité ou de rapports d’expertise réalisés par des organes compétents conformément à l’annexe 2 de l’ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers (ORT)¹² ou autorisés provisoirement par l’OFROU en vertu de l’art. 17, al. 2, ORT.

1.2.1.2¹³ S’il est constaté que des véhicules, des systèmes, des entités techniques distinctes ou des composants du type réceptionné menacent sérieusement la sécurité routière, l’environnement ou la santé publique, la procédure visée à l’annexe 1, chap. 12, section V, ch. 4 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité¹⁴ et prévue pour les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes conformes à la législation applicable, est lancée.

1.2.1.3¹⁵ Dans la mesure où la présente ordonnance ne contient aucune exigence, l’OETV¹⁶ est applicable.

1.2.2¹⁷ La réception par type des véhicules pour lesquels des exigences techniques sont définies dans la présente ordonnance est régie par l’ORT¹⁸.

1.2.3¹⁹ Les dimensions et poids définis dans la directive 96/53 du Conseil, du 25 juillet 1996, fixant, pour certains véhicules routiers, circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international, sont déterminants comme paramètres techniques, même s’ils diffèrent des pres­criptions suisses.

1.4.1 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) est habilité à:

1.4.1.1²² …

1.4.1.2 Déclarer que de nouvelles prescriptions internationales sur la construc­tion et l’équipement, relatives à des détails techniques de moindre impor­tance, ont force obligatoire en Suisse.

1.4.2 Les autorités intéressées seront consultées. En cas de divergences entre des autorités de la Confédération, il appartient au Conseil fédéral de trancher.

1.5.1 Catégorie M

Véhicules automobiles affectés au transport de personnes et ayant au moins quatre roues:

1.5.1.1 Catégorie M₁ Véhicules comportant neuf places assises au maximum, conducteur com­pris;

1.5.1.2 Catégorie M₂ Véhicules comportant plus de neuf places assises, conducteur compris, et dont le poids garanti ne dépasse pas 5 t;

1.5.1.3 Catégorie M₃ Véhicules comportant plus de neuf places assises, conducteur compris, et dont le poids garanti est supérieur à 5 t.

1.5.2 Catégorie N Véhicules automobiles affectés au transport de marchandises et ayant au moins quatre roues:

1.5.2.1 Catégorie N₁ Véhicules dont le poids garanti n’excède pas 3,5 t;

1.5.2.2 Catégorie N₂ Véhicules ayant un poids garanti supérieur à 3,5 t mais ne dépassant pas 12 t;

1.5.2.3 Catégorie N₃ Véhicules ayant un poids garanti supérieur à 12 t.

1.5.3 Catégorie O Remorques (y compris les semi-remorques et les remorques à essieu cen­tral):

1.5.3.1 Catégorie O₁ Remorques dont le poids garanti ne dépasse pas 0,75 t;

1.5.3.2 Catégorie O₂ Remorques d’un poids garanti dépassant 0,75 t, mais ne dépassant pas 3,5 t;

1.5.3.3 Catégorie O₃ Remorques d’un poids garanti dépassant 3,5 t, mais ne dépassant pas 10 t;

1.5.3.4 Catégorie O₄ Remorques d’un poids garanti dépassant 10 t.

1.5.3.5 Dans le cas des semi-remorques ou des remorques à essieu central, le poids garanti à prendre en considération pour la classification correspond à la charge statique verticale transmise au sol par les essieux de la remor­que à essieu central accouplée au véhicule tracteur et portant leur charge maxi­male.

Sont applicables les dispositions pénales de l’art. 219 OETV⁸⁷.

Sont applicables les dispositions d’exécution des art. 220 et 221 OETV.

3.3.1 Les véhicules mis en circulation avant le 1^er octobre 1995 doivent satis­faire aux exigences du droit en vigueur jusqu’à présent. Lesdits véhicules béné­ficient des allégements accordés par la présente ordonnance, dès lors qu’ils satisfont aux charges et conditions dont ils pourraient être assortis. Par conséquent, s’agissant de l’application des réglementations internatio­nales mentionnées dans l’annexe 2 OETV, on se référera aux dispositions transitoi­res de ces réglementations; toutefois, la date de l’importation ou de la construc­tion en Suisse est déterminante pour l’immatriculation.

3.3.2 Les réceptions générales-CE, réceptions partielles–CE, autres réceptions et marques de conformité, qui ont été délivrées par des Etats étrangers selon le droit international, lequel est mentionné dans l’annexe 2 OETV, ainsi que les dé­clarations de conformité selon les art. 2, let. f,⁸⁸ et 14 ORT⁸⁹, seront re­connues déjà à partir du 1^er juillet 1995, dans le cadre de la pro­cédure de réception par type.

3.3.3⁹⁰ S’agissant de l’application des réglementations internationales mention­nées dans l’annexe 2 OETV, on se référera aux dispositions transitoires desdites réglementations; toutefois, la date de l’importation ou de la construction en Suisse est déterminante pour l’immatriculation.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er octobre 1995.