741.413
du 16 novembre 2016 (Etat le 1er février 2019)
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 8, al. 1, 9, al. 1bis et 3, 25 et 106, al. 1, 6 et 10, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière1,
arrête:
1 La présente ordonnance règle les exigences techniques requises pour les véhicules, les systèmes de véhicules, les composants de véhicules et les équipements visés à l’al. 2.
2 Elle s’applique aux tracteurs (art. 11, al. 2, let. h, de l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, OETV2) et à leurs remorques.
Les définitions de l’ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers4 s’appliquent.
1 S’agissant des actes de l’Union européenne (UE) mentionnés dans la présente ordonnance, c’est la version indiquée à l’annexe 2 OETV5 qui s’applique.
2 Si lesdits actes de l’UE renvoient à des dispositions figurant dans d’autres actes de l’UE ou dans des règlements CEE-ONU6, les dispositions en question s’appliquent également; à cet égard, la version indiquée à l’annexe 2 OETV est déterminante.
3 S’agissant de l’application des réglementations internationales mentionnées à l’annexe 2 OETV, les dispositions transitoires desdites réglementations s’appliquent; toutefois, la date de l’importation ou de la construction en Suisse est déterminante pour l’immatriculation.
6 Les textes des règlements CEE-ONU peuvent être consultés gratuitement sur le site www.unece.org > Our Work > Transport > Vehicle Regulations > UN Regulations (1958 Agreement) > Regulations (Addenda to the 1958 Agreement), ou obtenus contre paiement auprès de l’Office fédéral des routes, division Circulation routière, 3003 Berne.
L’annexe 1 précise à quelles catégories suisses de véhicules correspondent les catégories européennes de véhicules définies à l’art. 4 du règlement (UE) no 167/2013.
La reconnaissance des réceptions générales UE, des réceptions partielles UE et des certificats de conformité UE est réglée à l’art. 1, al. 2, et à l’annexe 1, chap. 13, de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité7. L’art. 4, al. 3, demeure réservé.
1 L’annexe 2 fixe les exigences techniques applicables aux véhicules visés à l’art. 1, al. 2.
2 L’al. 1 ne s’applique pas:
L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe 3.
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 janvier 2017.
10 Mise à jour selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 317).
(art. 7, al. 1)
1 Règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers.
2 Règlement délégué (UE) no 1322/2014 de la Commission du 19 septembre 2014 complétant et modifiant le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la construction des véhicules et les prescriptions générales relatives à la réception des véhicules agricoles et forestiers.
3 Règlement délégué (UE) 2015/68 de la Commission du 15 octobre 2014 complétant le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions en matière de freinage des véhicules pour la réception des véhicules agricoles et forestiers.
4 …
5 Règlement délégué (UE) 2015/208 de la Commission du 8 décembre 2014 complétant le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions relatives à la sécurité fonctionnelle des véhicules pour la réception des véhicules agricoles et forestiers.
6 Règlement délégué (UE) 2018/985 de la Commission du 12 février 2018 complétant le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions relatives aux performances environnementales et aux performances de l’unité de propulsion des véhicules agricoles et forestiers et de leurs moteurs et abrogeant le règlement délégué (UE) 2015/96 de la Commission.
(art. 9)
I
L’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les tracteurs agricoles et leurs remorques11 est abrogée.
II
L’ordonnance du 2 avril 2008 sur les machines12 est modifiée comme suit:
…13
11 [RO 1995 4171, 1998 1796 art. 1 ch. 9 2475, 2000 2398, 2002 3182, 2005 4181, 2007 2181, 2009 5797, 2012 1915]
12 RS 819.14
13 Les mod. peuvent être consultées au RO 2016 5197.
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