Loi fédérale sur le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à haute performance

¹ Le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à haute performance (raccordement aux lignes à grande vitesse, raccordement LGV) vise à renforcer la position économique et touristique de la Suisse et à transférer sur le rail une part aussi grande que possible des trafics routier et aérien internationaux.

² Le raccordement LGV doit notamment raccourcir les temps de parcours entre la Suisse et, d’une part, Munich, Ulm et Stuttgart et, d’autre part Paris, Lyon et le Midi de la France.

La présente loi a pour objet la réalisation de la première phase du raccordement LGV.

¹ Le projet de raccordement aux LGV comprend, dans le cadre des crédits alloués, les mesures de construction nécessaires à la réalisation du raccordement LGV.

² La première phase du raccordement LGV comprend des mesures sur les tronçons suivants:

a.

Zurich – Saint-Gall – Bregenz – Lindau – Geltendorf – Munich;

b.

Zurich – Bülach – Schaffhouse – Singen – Stuttgart;

c.

Belfort – Dijon;

d.

Lausanne – Frasne – Dijon et Berne – Neuchâtel – Pontarlier – Frasne – Dijon;

e.

Genève – Bellegarde – Nurieux – Bourg-en-Bresse – Mâcon;

f.

Bienne – Belfort;

g.

Bâle – Mulhouse;

h.

Coire – St. Margrethen;

i.

Saint-Gall – Constance – Singen.

³ Le Conseil fédéral soumettra à l’Assemblée fédérale en 2007 un projet présentant une vue d’ensemble de l’évolution future des grands projets ferroviaires ainsi que les étapes suivantes et leur financement.

¹ Les gestionnaires de l’infrastructure planifient et construisent le raccordement LGV.

² La Confédération conclut des conventions avec les gestionnaires de l’infrastruc­ture. Ces conventions définissent en détail les lignes, les prestations, les coûts, les délais, l’allocation des fonds et l’organisation.

³ Les conventions sont soumises à l’approbation du Conseil fédéral.

⁴ Les conventions qui concernent les mesures prévues en Suisse sont soumises au Conseil fédéral une fois les plans approuvés conformément à l’art. 18 de la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer⁵ et entrés en force.

Les gestionnaires de l’infrastructure adjugent les mandats de fourniture, de prestations de services et de construction conformément à la législation fédérale sur les marchés publics.

Le raccordement LGV intègre en permanence, selon le principe de l’optimisation micro- et macroéconomique, les progrès de la technologie ferroviaire, les améliorations de l’organisation et l’évolution du trafic des voyageurs et des marchandises.

L’Assemblée fédérale alloue par un arrêté fédéral le crédit d’engagement nécessaire à la réalisation de la première phase du raccordement LGV.

La Confédération met les moyens à disposition, en les imputant sur le fonds pour les grands projets ferroviaires, sous la forme:

a.⁶

de prêts à intérêt variable, conditionnellement remboursables et de contributions à fonds perdu pour financer les mesures en Suisse;

b.

de prêts remboursables, à intérêt variable, pour financer préalablement les mesures prévues en Allemagne; ces prêts sont portés au bilan du fonds pour les grands projets ferroviaires;

c.

de contributions à fonds perdu pour cofinancer les mesures prévues en France.

Le Conseil fédéral assure la surveillance et le contrôle de la réalisation du raccordement LGV.

Le Conseil fédéral rend compte une fois par an à l’Assemblée fédérale:

a.

de l’état d’avancement de la réalisation du raccordement LGV;

b.

des dépenses effectuées au titre du crédit d’engagement alloué;

c.

de la charge supportée par la Confédération jusque-là et de celle prévue pour les cinq années suivantes.

Les procédures et les compétences concernant la planification, la construction et l’exploitation du raccordement LGV situé en Suisse sont régies par la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer⁷.

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l'entrée en vigueur: 1^er septembre 2005⁸