¹ La présente ordonnance s’applique aux entreprises exécutant et attestant des travaux d’entretien conformément à l’ordonnance du DETEC du 18 septembre 1995 sur la navigabilité des aéronefs (ONAE)⁵.

² Elle s’applique à moins que la version contraignante pour la Suisse de l’un des règlements CE suivants ne soit applicable conformément au ch. 3 de l’annexe de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien conclu le 21 juin 1999⁶:

a.

règlement (CE) n^o 1592/2002;

b.

règlement (CE) n^o 2042/2003.

³ Elle s’applique aux entreprises qui effectuent ou attestent en Suisse des travaux d’entretien sur des aéronefs, des moteurs, des hélices, des pièces d’aéronef et des équipements, ainsi qu’aux entreprises suisses de cette nature sises sur l’aéroport de Bâle-Mulhouse.

⁴ En l’absence de prescriptions étrangères plus strictes, elle s’applique par analogie aux entreprises suisses qui effectuent et attestent des travaux d’entretien:

a.

en Suisse sur des aéronefs étrangers, leurs moteurs, hélices, pièces et équipements;

b.

à l’étranger sur des aéronefs suisses, leurs moteurs, hélices, pièces et équipements;

c.

à l’étranger sur des aéronefs étrangers, leurs moteurs, hélices, pièces et équipements.

⁵ Les accords internationaux sur la maintenance des aéronefs ainsi que de leurs moteurs, hélices, pièces et équipements sont réservés.

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a.

organisme de maintenance⁸: l’entreprise habilitée à effectuer des travaux d’entre­tien;

b.

dirigeant responsable: le dirigeant qui, dans l’organisme de maintenance, a l’autorité pour garantir que les moyens nécessaires à l’entretien prévu peu­vent être financés et les travaux d’entretien exécutés selon les normes requi­ses par l’autorité;

c.⁹

personne chargée de la certification: personne qui a été habilitée par l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) conformément à l’ordonnance du 25 août 2000 sur le personnel préposé à l’entretien des aéronefs (OPEA)¹⁰ ou conformément à l’annexe III au règlement (CE) n^o 2042/2003¹¹ à délivrer des certificats de remise en service;

d.

manuel de l’organisme de maintenance¹²: le recueil de documents dans lesquels l’organisme de maintenance règle son organisation, ainsi que le déroulement, le contrôle et l’attestation des travaux d’entretien;

e.

enregistrements de travaux d’entretien: les documents tels que les dossiers techniques, les rapports de travail, les certificats de remise en service¹³, les rapports d’examens ou les justificatifs d’entretien;

f.¹⁴

travaux d’entretien: travaux de contrôle, de révision, de modification, de remplacement et de réparation d’aéronefs, de leurs moteurs, hélices, pièces et équipements.

¹ Les organismes¹⁶ qui effectuent et attestent des travaux d’entretien selon l’art. 1 doi­vent être titulaires de la licence d’organisme de maintenance d’aéronefs (licence).

² N’ont pas besoin de la licence les organismes qui effectuent en sous-traitance cer­tains travaux qui sont contrôlés et attestés conformément à l’art. 20, al. 2, par l’organisme de maintenance qui leur a confié ces travaux.

La licence n’est pas délivrée aux organismes de maintenance sis à l’étranger.

Les domaines d’activité pour lesquels l’organisme dispose d’une autorisation sont inscrits dans la licence. L’OFAC¹⁷ édicte des di­rectives énumérant les domaines d’activité possibles pour lesquels la licence peut être obtenue.

L’OFAC peut, sur demande motivée, dispenser une entreprise d’appliquer certaines prescriptions de la présente ordonnance ou l’habiliter à exécuter des travaux d’entretien qui ne sont pas inscrits dans sa licence. Il peut assortir l’autorisation ex­ceptionnelle de certaines conditions et obligations.

La demande d’octroi de la licence doit être adressée à l’OFAC, au plus tard trois mois avant l’ouverture prévue de l’entreprise, au moyen des formules ad hoc accompagnées des documents complets.

Le requérant doit prouver:

a.

que l’entreprise est inscrite au registre du commerce en Suisse ou qu’elle n’est plus assujettie à cette inscription;

b.

qu’il dispose d’un manuel de l’organisme de maintenance (art. 10);

c.

qu’il dispose de locaux et d’installations permettant au personnel d’entretien de remplir ses tâches de manière adéquate (art. 11);

d.

qu’il dispose de son propre personnel (art. 12);

e.

qu’il dispose des équipements, outillages et matériels nécessaires (art. 13);

f.

qu’il dispose des documents d’entretien mis à jour et nécessaires à l’exé­cution des travaux d’entretien (art. 14).

¹ Le requérant doit établir un manuel de l’organisme de maintenance (manuel) dans une lan­gue officielle ou en anglais et le soumettre à l’OFAC pour approbation.

² Le manuel doit comporter les informations et procédures énumérées à l’annexe 1. L’OFAC peut modifier cette annexe. Il édicte des directives sur la forme et le contenu du manuel.

³ ... ¹⁸

⁴ Les personnes mentionnées dans le manuel doivent y avoir accès, ou au moins aux parties qui les concernent. L’entreprise doit veiller à ce que le manuel soit mis à jour.

⁵ L’OFAC peut prescrire des modifications du manuel s’il les estime nécessaires pour garantir l’entretien réglementaire des aéronefs. Le manuel sera modifié en consé­quence.

⁶ Toute modification du manuel selon l’annexe 1 sera soumise à l’OFAC pour appro­bation.

¹ L’entreprise doit disposer de ses propres locaux et installations adaptés à tous les genres de travaux à exécuter. Ils doivent offrir en particulier des conditions de tra­vail adaptées aux tâches à effectuer, ainsi qu’une protection contre les intempéries et la contamination des places de travail.

² Des bureaux adéquats doivent être disponibles pour la planification et la gestion des travaux à exécuter, ainsi que pour la gestion des enregistrements techniques.

³ Les places de travail seront aménagées en fonction des caractéristiques des travaux à exécuter.

⁴ Les moteurs, les hélices, les pièces d’aéronef, les équipements, l’outillage, le matériel et les instruments de vérification sont entreposés dans des locaux adéquats.¹⁹ Les pièces en état d’être mises en service doivent être entreposées séparément de celles qui ne le sont pas. Les pièces seront entre­posées de façon qu’elles ne puissent être ni endommagées, ni altérées dans leur qualité d’une manière quelconque.

¹ L’entreprise annoncera à l’OFAC pour approbation:

a.

le dirigeant responsable qu’il juge apte à remplir cette fonction;

b.

le personnel de direction subordonné à ce dirigeant.

² Ce personnel est responsable, dans les limites du manuel de l’organisme de maintenance, de l’observation des prescriptions de la présente ordonnance.

³ L’organisme doit disposer d’un nombre suffisant de personnel pour planifier, ef­fectuer, surveiller et inspecter les travaux prévus ou contractés. En cas de charges de travail supérieures à la planification, l’organisme pourra engager temporairement du personnel supplémentaire, qui ne sera toutefois pas habilité à établir des certificats de remise en service; l’al. 7 est réservé.

⁴ Une proportion adéquate du personnel appartenant à l’organisme doit être habilitée à établir des certificats de remise en service, conformément à l’OPEA²⁰ ou à l’annexe III du règlement (CE) n^o 2042/2003²¹. L’OFAC peut déterminer le nombre de personnes chargées de la certification au cas par cas, en fonction des travaux d’entretien prévus.²²

⁵ Les organismes de maintenance qui exécutent et attestent les travaux d’entretien sur des aéronefs, sauf sur des planeurs, des ballons et des planeurs avec moteur rétractable, emploient au moins une personne qui:

a.

est titulaire de licence qualifiée conformément à l’annexe III du règlement (CE) n^o 2042/2003 ou selon l’art. 20 OPEA;

b.

possède la licence depuis trois ans au moins;

c.

a exercé les activités correspondantes au cours des deux dernières années;

d.

est employée à plein temps;

e.

possède des connaissances sur:

1.

l’utilisation des documents d’entretien pour l’exécution de travaux d’entretien complexes,

2.

les procédures de vérification de la conformité des travaux d’entretien complexes aux exigences de navigabilité,

3.

les travaux administratifs, en particulier l’établissement ou l’évaluation des rapports des vols de contrôle, la tenue des dossiers techniques ainsi que la rédaction de rapports de travail et de pesée.²³

⁶ L’entreprise doit:

a.

tenir à jour le dossier des personnes chargées de la certification²⁴ les travaux et qui com­portera des précisions sur la portée des habilitations;

b.

conserver une copie des dossiers des personnes chargées de la certification les tra­vaux, pendant les deux ans qui suivent la résiliation des rapports de service ou la fin de l’activité correspondante.

⁷ Elle peut engager temporairement des spécialistes externes selon l’art. 6 OPEA pour des travaux spécifiques.

¹ L’organisme de maintenance dispose de l’outillage, du matériel et des instruments de vérification nécessaires au moment où il exécute les travaux d’entretien.²⁶

² Les instruments de vérification seront contrôlés et étalonnés régulièrement selon des normes reconnues par l’OFAC. L’entreprise doit conserver un enregistrement des vérifications exécutées et des normes appliquées.

¹ L’organisme doit disposer des documents d’entretien nécessaires selon l’art. 25 ONAE²⁷ au moment où il exécute les travaux.

² S’il établit des documents supplémentaires, il se conformera à une procédure définie dans le manuel de l’organisme de maintenance.

³ Les documents d’entretien seront tenus à jour et mis sous une forme appropriée à la disposition du personnel qui en a besoin pour ses activités.

¹ L’OFAC effectue une inspection de l’entreprise après avoir reçu le dossier complet du requérant selon l’art. 8 et en présence de son représentant.

² Il fixe la date de l’inspection.

³ Il peut faire appel à des experts externes pour l’inspection.

⁴ Il consigne le résultat de l’inspection dans un procès-verbal et le communique au requérant.

⁵ Si l’inspection révèle que toutes les conditions pour l’octroi de la licence ne sont pas remplies, l’OFAC indiquera au requérant les mesures complémentaires qu’il doit prendre et il lui impartira un délai approprié.

⁶ Si le requérant n’a pas pris les mesures requises dans le délai imparti, l’inspection sera considérée comme non passée.

¹ Si toutes les conditions sont remplies, l’OFAC octroie au requérant la licence d’organisme de maintenance sur laquelle figure le ou les domaines d’activité précisés dans le manuel de l’organisme de maintenance.

² La licence d’organisme de maintenance a une durée de validité illimitée. Dans des cas particuliers, l’OFAC peut fixer une durée de validité.²⁸

³ L’OFAC réalise tous les 24 mois au moins une inspection de chaque organisme au sens de l’art. 15 afin de vérifier le respect des prescriptions.²⁹

⁴ ...³⁰

¹ L’entreprise devra se soumettre à une inspection si elle sollicite une extension du ou des domaines d’activité inscrits dans sa licence.

² Les art. 8 à 15 s’appliquent par analogie à ces inspections.

¹ L’entreprise notifiera immédiatement à l’OFAC, pour approbation, toute modifica­tion importante touchant sa raison sociale, son lieu d’établissement, l’ouverture ou la fermeture de succursales, les mutations concernant le dirigeant responsable ou le personnel de direction, les ateliers, les procédures, les domaine d’activité et les per­sonnes habilitées à établir les attestations.

² Si les conditions requises pour le maintien de la licence ne sont plus remplies tem­porairement pour l’un des motifs mentionnés à l’al. 1, l’OFAC peut fixer des condi­tions ou obligations que l’entreprise devra respecter pour poursuivre son activité. Le cas échéant, il adaptera la licence à la nouvelle situation.

En vertu de l’art. 92 LA, l’OFAC peut prononcer le retrait temporaire ou définitif de la licence ou limiter le domaine d’activité de l’entreprise lorsqu’il constate que:

a.

les conditions qui étaient déterminantes lors de l’octroi de la licence ne sont plus remplies;

b.

de graves négligences ou des manquements répétés sont apparus dans l’exécution de travaux d’entretien;

c.

l’accès à l’entreprise lui est interdit ou que celle-ci refuse de lui fournir les do­cuments requis pour contrôler l’application des présentes prescriptions;

d.

l’entreprise ne s’acquitte pas des taxes qui lui sont imposées.

¹ Dans les limites des domaines d’activité définis dans sa licence d’organisme de maintenance et de son manuel, l’organisme de maintenance est habilité à exécuter et à attester aux endroits suivants les travaux d’entretien sur des aéronefs, leurs moteurs, hélices, pièces et équipements visés aux art. 24 à 40 ONAE³¹:³²

a.

les bases d’entretien inscrites dans la licence;

b.

dans le cas d’espèce, un endroit quelconque à condition que l’aéronef en ques­tion soit inapte au vol;

c.³³

à un endroit quelconque s’il s’agit de travaux d’entretien non complexes et occasionnels et que leur exécution est prévue dans le manuel de l’organisme de maintenance.

² L’entreprise peut sous-traiter des travaux d’entretien à d’autres entreprises à condition qu’elle soit en mesure d’en assurer la conformité et d’en attester régle­mentairement l’exécution.

L’entreprise doit établir des procédures d’exploitation reconnues adéquates par l’OFAC, afin de garantir l’exécution et l’achèvement corrects des travaux d’entretien selon les art. 23 à 40 ONAE³⁴ et le respect des dispositions de la présente ordon­nance.

¹ L’entreprise doit:

a.

enregistrer en détail les travaux effectués;

b.

conserver une copie des enregistrements des travaux pendant deux ans à compter de la date à laquelle l’attestation a été établie.

² L’OFAC peut prescrire une période plus longue pour la conservation des enregis­trements de certains travaux.

¹ Le certificat de remise en service doit comporter des données générales sur les travaux ef­fectués, la référence aux documents d’entretien utilisés, la date et le lieu ou les tra­vaux ont été achevés, les noms et numéros de licence de l’organisme de maintenance et de la per­sonne habilitée à établir le certificat ainsi que sa signature.

² L’OFAC peut édicter des directives sur la forme du certificat.

¹ L’organisme de maintenance annonce à l’OFAC et à l’exploitant de l’aéronef, dans un délai de 72 heures, tous les défauts, défaillances techniques et sollicitations anormales de nature à compromettre la sécurité qu’il constate sur un aéronef, un moteur, une hélice, une pièce d’aéronef ou un équipement.³⁵

² L’annonce doit être établie sur une formule agréée par l’OFAC et comporter toutes les informations pertinentes connues.

³ L’OFAC règle dans une directive les modalités de l’obligation d’annoncer.

¹ L’OFAC édicte sous forme de communications techniques des directives et des communications sur les organismes de maintenance et sur la distinction entre travaux d’entretien complexes et travaux d’entretien non complexes.

² Il publie les communications techniques.

³ Une copie des communications techniques peut être obtenue auprès de l’OFAC contre paiement³⁷.

Les modifications du droit en vigueur sont réglées dans l’annexe 2.

¹ Les requêtes visant à obtenir une licence d’organisme de maintenance selon l’OJAR-145³⁸ qui sont en suspens à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance seront traitées selon les dispositions de l’OJAR-145. Les requêtes en suspens dont les domaines d’activité sollicités relèvent du champ d’application de la présente or­donnance seront traitées, sur demande, selon cette dernière.

² Les organismes qui sont titulaires de la licence d’organisme de maintenance selon OJAR-145 et exécutent ou attestent sur des aéronefs des travaux d’entretien pour lesquels une licence conforme à la présente ordonnance est expressément requise devront être titulaires de cette licence jusqu’au 1^er avril 2005. Les dispositions de l’OJAR-145 sont applicables jusqu’à l’échéance de ce délai.

Les personnes habilitées en vertu de l’art. 12, al. 5, de la version de l’ordonnance précédant la modification du 14 juillet 2008, continuent de remplir les conditions de l’art. 12, al. 5.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er avril 2004.