748.127.7
du 17 décembre 2013 (Etat le 1er février 2014)
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC),
vu l’art. 76, al. 1, de l’ordonnance du 14 novembre 1973 sur l’aviation1, vu le règlement (UE) no 965/20122 dans sa version qui lie la Suisse en vertu du ch. 3 de l’annexe de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien3,
arrête:
2 R (UE) no 965/2012 de la Commission du 5 oct. 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au R (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.
La présente ordonnance règle la mise en œuvre des prescriptions relatives aux opérations aériennes commerciales conformément au règlement (UE) no 965/2012 et le rapport avec les dispositions en vigueur relatives aux opérations aériennes commerciales.
1 Les dispositions du règlement précité sont présumées observées si les réglementations suivantes4, publiées par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) ou par l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) et relatives au règlement (UE) no 965/2012, sont respectées:
2 Quiconque déroge aux réglementations visées à l’al. 1 doit être en mesure de démontrer à l’OFAC que les exigences du règlement (UE) no 965/2012 sont remplies d’une autre manière.
4 Ces réglementations ne sont publiées au RO et ne sont pas traduites. Elles sont publiées sur les sites de l’AESA: http://easa.europa.eu > Acceptable Means of Compliance and Guidance Material et de l’OFAC: www.bazl.admin.ch. Ils peuvent être commandées contre paiement à l’adresse suivante: Office fédéral de l’aviation civile, 3003 Berne.
Les dispositions de la section 2 Material du règlement JAR-OPS16 et du JAA AGM Leaflet No 447 s’appliquent tant que l’AESA ou l’OFAC n’ont pas édicté les réglementations visées à l’art. 2.
5 R (CEE) no 3922/91 du 16 déc. 1991 du Conseil relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile, dans sa version qui lie la Suisse en vertu du ch. 3 de l’annexe de l’Ac. du 21 juin 1999 entre la Suisse et la CE sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68).
6 Joint Aviation Requirements, JAR-OPS 1, Commercial Air Transportation (Aeroplanes). Ces R ne sont pas publiés au RO et ne sont pas traduits. Ils peuvent être consultés ou commandés contre paiement auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile, 3003 Berne: www.bazl.admin.ch > Experten > Flugverkehr.
7 Le JAA AGM Leaflet No 44 peut être consulté auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile, 3003 Berne: www.bazl.admin.ch > Experten > Flugverkehr.
Pour chaque entreprise de transport aérien commerciale qui détient déjà une licence de transporteur aérien conforme au règlement (CEE) no 3922/91 ou à l’art. 103 de l’ordonnance du 14 novembre 1973 sur l’aviation, l’OFAC peut fixer, dans le respect du délai transitoire établi par l’art. 10, par. 2, du règlement (UE) no 965/2012, la période durant laquelle la procédure de certification prévue par ce dernier règlement sera menée.
8 Voir note du titre de l’art. 3.
1 Le règlement (UE) no 965/2012 sera applicable aux certificats et autorisations:
2 Tant que le règlement (UE) no 965/2012 n’est pas applicable, l’exploitation des aéronefs et en particulier la validité et la prorogation des autorisations à cet effet sont régies par le droit en vigueur, notamment par le règlement (CEE) no 3922/919 et par les directives de l’OFAC.
9 Voir note du titre de l’art. 3.
L’ordonnance du DETEC du 14 octobre 2008 relative à l’exploitation d’hélicoptères pour le transport commercial de personnes ou de marchandises10 sera abrogée le 29 octobre 2014.
10 RS 748.127.9
…11
11 La mod. peut être consultée au RO 2014 181.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2014.
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