¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 sept. 2004, en vigueur depuis le 1^er oct. 2004 (RO 2004 4271).

² Nouvelle dénomination selon l’ACF du 19 déc. 1997 (non publié).

⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

Chapitre 1⁶ Champ d’application et droit applicable

⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

Art. 1

¹ La présente ordonnance s’applique aux:

a.: aéronefs qui sont inscrits au registre matricule suisse ou destinés à l’être;
b.: aéronefs, moteurs, hélices, pièces d’aéronef et équipements qui sont conçus, produits ou modifiés en Suisse ou par des entreprises suisses établies sur l’aéroport de Bâle-Mulhouse et pour lesquels un certificat de type, un certificat de navigabilité, un certificat de navigabilité pour l’exportation ou une autre confirmation ou autorisation officielle est nécessaire ou demandée;
c.: moteurs, hélices, pièces d’aéronef et équipements qui doivent être montés sur un aéronef suisse ou pour lesquels un certificat de type, un certificat de navigabilité, un certificat de navigabilité pour l’exportation ou une autre confirmation ou autorisation officielle est nécessaire ou demandée.

² Elle s’applique à moins que la version contraignante pour la Suisse⁷ de l’un des règlements suivants ne soit applicable conformément au ch. 3 de l’annexe de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne⁸ sur le transport aérien⁹:

a.: règlement (CE) n^o 2042/2003¹⁰;
b.: règlement (CE) n^o 216/2008¹¹;
c.: règlement (UE) n^o 748/2012¹².¹³

³ Elle s’applique en particulier aux aéronefs visés à l’annexe II du règlement (CE) n^o 216/2008¹⁴ auxquels les règlements dont il est question à l’al. 2 ne s’appliquent pas.

⁷ La version contraignante pour la Suisse est mentionnée dans l’annexe de cet Ac. et peut être consultée ou obtenue auprès de l’OFAC. Adresse: Office fédéral de l’aviation civile, 3003 Berne (www.ofac.admin.ch).

⁸ Aujourd’hui: Union européenne.

⁹ RS 0.748.127.192.68

¹⁰ R (CE) n^o 2042/2003 de la Commission du 20 nov. 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches.

¹¹ R (CE) n^o 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 fév. 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le R (CE) n^o 1592/2002 et la directive 2004/36/CE.

¹² R (UE) n^o 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (refonte).

¹³ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le 1^er fév. 2013 (RO 2013 309).

¹⁴ Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 jan. 2013, en vigueur depuis le 1^er fév. 2013 (RO 2013 309). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 2 Accords internationaux

Les accords internationaux sur la certification, la conception et la construction des aéronefs, moteurs, hélices, pièces d’aéronef et équipements sont réservés.

Chapitre 2 Conception et construction

Art. 3¹⁵ Catégories de navigabilité

¹ Les aéronefs sont rangés dans les catégories de navigabilité suivantes:

a.: dans la catégorie standard lorsqu’ils sont certifiés conformément à la procédure prévue à l’art. 9, al. 1^bis, et satisfont aux exigences de navigabilité visées à l’art. 10, al. 1;
b.: dans la catégorie spéciale lorsqu’ils ne satisfont pas aux exigences de la catégorie standard ou qu’ils n’y satisfont pas entièrement.

² Tout aéronef de la catégorie spéciale est rangé dans une sous-catégorie.

³ Les critères de classification dans l’une ou l’autre sous-catégorie, les exigences de navigabilité, les prescriptions générales d’exploitation et le marquage sont définis dans les annexes.

⁴ Les sous-catégories suivantes sont définies:

a.: Ecolight (annexe 1);
b.: Ultra-léger (annexe 2);
c.: Historique/Historic (annexe 3);
d.: Amateur (annexe 4);
e.: Limité/Limited (annexe 5);
f.: Experimental (annexe 6);
g.: Restreint/Restricted (annexe 7).

¹⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2181).

Art. 4¹⁶ Exigences

¹ L’OFAC fixe dans les cas d’espèce:

a.: les exigences applicables à la conception des aéronefs et à celle de leurs moteurs, hélices, pièces et équipements;
b.: les conditions de reconnaissance des agréments d’organismes de conception selon l’annexe I, Partie 21, section A, sous-partie J, du règlement (UE) n^o 748/2012¹⁷; l’OFAC édicte à cet égard des directives sous forme de communications techniques (art. 50).

² La construction d’aéronefs et de leurs moteurs, hélices, pièces et équipements est régie par l’ordonnance du DETEC du 5 février 1988 sur les entreprises de construction d’aéronefs (OECA)¹⁸.

¹⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le 1^er fév. 2013 (RO 2013 309).

¹⁷ Conformément au ch. 3 de l’annexe de l’Ac. sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68).

¹⁸ RS 748.127.5

Art. 5¹⁹ Dérogations

Pour la conception et la construction d’aéronefs, de moteurs, d’hélices, de pièces d’aéronef et d’équipements certifiés par une autorité étrangère, l’OFAC peut, à la demande de cette dernière, prévoir des dérogations aux règles définies à l’art. 4.

¹⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

Art. 6 Entreprises sises à l’étranger

Des travaux de conception et de construction peuvent être confiés, avec l’accord de l’OFAC²⁰, à des entreprises sises à l’étranger. L’OFAC peut assortir son accord de certaines obligations ou conditions.

²⁰ Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 3629). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Chapitre 3 Certification des aéronefs

Section 1 Principe²¹

²¹ Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

Art. 7²²

L’OFAC établit sur la base d’un examen officiel:

a.: le certificat de type nécessaire à la certification d’un type;
b.: le certificat de navigabilité ou l’autorisation de vol nécessaires pour admettre un aéronef à la circulation.

²² Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

Section 2 Certification du type²³

²³ Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

Art. 8²⁴

²⁴ Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, avec effet au 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

Art. 9 Procédures de certification

¹ L’OFAC est dans tous les cas l’autorité compétente en matière de certification.²⁵

^1bis Par voie de dérogation à l’art. 4, al. 4, du règlement (CE) n^o 216/2008²⁶, la procédure de certification d’aéronefs de la catégorie standard et de leurs moteurs et hélices est régie par le règlement (UE) n^o 748/2012²⁷.²⁸

² L’OFAC fixe dans les cas d’espèce la procédure de certification des aéronefs de la catégorie spéciale ainsi que de leurs moteurs et hélices (communications techniques, art. 50).

³ Le requérant se procure lui-même les documents sur les exigences de navigabilité nécessaires à la procédure de certification.

⁴ Le requérant remet gratuitement à l’OFAC tous les documents et leurs amendements nécessaires à la certification. Ils doivent être rédigés en anglais ou dans une langue officielle.

⁵ L’OFAC peut reconnaître les certificats de type étrangers établis conformément à l’art. 10.²⁹

²⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

²⁶ Conformément au ch. 3 de l’annexe de l’Ac. sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68).

²⁷ Conformément au ch. 3 de l’annexe de l’Ac. sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68).

²⁸ Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008 (RO 2008 3629). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2181).

²⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2181).

Art. 10³⁰ Exigences de navigabilité

¹ Les aéronefs de la catégorie standard ainsi que leurs moteurs et hélices doivent en principe satisfaire aux exigences de navigabilité applicables du règlement (UE) n^o 748/2012³¹. Sont notamment considérées comme telles les exigences de navigabilité de l’AESA³²: CS³³-22, CS-VLA, CS-VLR, CS-23, CS-25, CS‑27, CS‑29, CS‑TGB, CS-GB, CS-HB, CS-E, CS-P.

² Si un aéronef ne peut être certifié conformément aux exigences de navigabilité en vigueur en Suisse, l’OFAC peut le certifier dans le cas d’espèce si un niveau de sécurité équivalent est atteint. L’OFAC se réfère à cette fin aux exigences de navigabilité étrangères existantes, notamment aux prescriptions de l’autorité aéronautique des Etats-Unis d’Amérique, telles que FAR³⁴ 23, FAR 25, FAR 27, FAR 29 et FAR 31.

³ La personne à l’origine de la demande doit prouver au moyen de rapports et d’essais que les exigences de navigabilité sont satisfaites. L’OFAC peut en plus exiger des contrôles, des calculs ou des essais au sol et en vol ou, après avoir entendu la personne à l’origine de la demande, les exécuter lui-même ou les faire exécuter par des tiers.

³⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2181).

³¹ Conformément au ch. 3 de l’annexe de l’Ac. sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68).

³² AESA = Agence européenne de la sécurité aérienne (www.easa.europa.eu)

³³ CS = Certification Specification: exigences de navigabilité émanant de l’AESA

³⁴ FAR = Federal Aviation Regulation: exigences de la FAA (Federal Aviation Administration, autorité aéronautique des Etats-Unis d’Amérique; www.faa.gov).

Art. 10a³⁵ Dérogations

L’OFAC peut déroger aux procédures de certification et aux exigences de navigabilité applicables aux aéronefs de la catégorie standard lorsqu’une autorité étrangère demande que la certification d’un aéronef placé sous sa surveillance soit soumise à d’autres procédures ou à d’autres exigences de navigabilité.

³⁵ Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008 (RO 2008 3629). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2181).

Section 3 Admission à la circulation³⁶

³⁶ Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

Art. 10b³⁷ Certificat de navigabilité et autorisation de vol

¹ Les aéronefs de la catégorie standard sont admis à la circulation après délivrance d’un certificat de navigabilité. Les aéronefs en cours de certification ou dérogeant à des exigences de navigabilité essentielles le sont après délivrance d’une autorisation de vol.

² Les aéronefs de la catégorie spéciale sont admis à la circulation dès lors qu’une autorisation de vol est délivrée.

³⁷ Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

Art. 11³⁸ Champ d’utilisation et conditions d’exploitation

L’OFAC définit:

a.: le champ d’utilisation: dans une annexe au certificat de navigabilité ou à l’autorisation de vol;
b.: les conditions d’exploitation dans le manuel de vol, si nécessaire.

³⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

Art. 12 Reconnaissance de certificats étrangers de navigabilité pour l’exportation

¹ Lors de l’importation d’un aéronef, l’OFAC peut, jusqu’à l’établissement d’un certificat de navigabilité ou d’une autorisation de vol suisses, reconnaître un certificat de navigabilité pour l’exportation établi par l’Etat exportateur ou des documents équivalents. Le certificat mentionnera toute dérogation par rapport au type d’aéronef concerné.³⁹

² La durée de validité d’un certificat étranger de navigabilité pour l’exportation est régie par les accords internationaux. En l’absence de tels accords, elle est fixée par l’OFAC.

³ A l’expiration de la durée de validité d’un tel certificat, l’OFAC peut demander l’exécution de travaux d’entretien spéciaux.

³⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

Art. 13⁴⁰

⁴⁰ Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, avec effet au 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

Art. 14 Equipement minimal de l’aéronef

L’OFAC fixe dans les cas d’espèce l’équipement minimal de l’aéronef pour le genre d’exploitation prévu, dans la mesure où il ne ressort pas des exigences de navigabilité (communications techniques, art. 50).

Chapitre 4 Certification de pièces d’aéronef et d’équipements⁴¹

⁴¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

Art. 15 Procédure de certification⁴²

¹ La procédure de certification de pièces d’aéronef et d’équipements est en principe identique aux procédures de certification des aéronefs (chap. 3, section 2).⁴³

^1bis Les pièces d’aéronef et équipements doivent être conformes aux normes techniques reconnues dans l’industrie aéronautique. Sont notamment reconnues les normes DIN, TSO, JTSO, ETSO, MIL Spec, AN, MS et NAS.⁴⁴

² Les éléments d’aéronef qui font partie intégrante d’un aéronef sont en principe certifiés avec le type d’aéronef concerné. Si de tels éléments sont utilisés pour un autre type d’aéronef, ils seront soumis à un examen spécial de type.

³ L’OFAC détermine dans les cas d’espèce les éléments d’aéronef qui doivent faire l’objet d’un examen spécial de type.

⁴² Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

⁴³ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

⁴⁴ Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

Art. 16 Exigences de navigabilité

¹ L’art. 10 ainsi que les normes visées à l’art. 15, al. 1^bis, s’appliquent par analogie aux exigences de navigabilité pour les pièces d’aéronef et équipements.⁴⁵

² Les dispositions particulières sur l’homologation des installations radioélectriques émettrices et réceptrices sont réservées.

⁴⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

Art. 17 Certification du type d’une pièce d’aéronef ou d’un équipement⁴⁶

¹ L’OFAC peut confirmer dans un certificat de type et dans la fiche de navigabilité s’y rapportant qu’une pièce d’aéronef ou un équipement satisfait aux exigences de navigabilité.⁴⁷

² Les art. 9 et 10 régissent par analogie la procédure relative à l’octroi ou à la reconnaissance d’un certificat de type.

³ Les éléments pour lesquels un certificat de type a été établi doivent être conformes aux documents de type y afférents. Toute dérogation doit être approuvée par l’OFAC.

⁴⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

⁴⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

Art. 18 Emploi de pièces d’aéronef et d’équipements⁴⁸

¹ Les éléments d’aéronef qui sont soumis à un examen de type selon l’art. 15, al. 2 ou 3, peuvent être utilisés s’ils sont conformes aux exigences de navigabilité applicables et:

a.: s’ils sont neufs, ont été entreposés de façon appropriée et entretenus dans la mesure nécessaire; ou
b.: si un certificat de remise en service⁴⁹ a été établi à leur sujet.

² Les autres pièces d’aéronef et équipements peuvent être utilisés s’ils sont conformes aux exigences de navigabilité applicables et:⁵⁰

a.: s’ils sont neufs et ont été entreposés de façon appropriée; ou
b.: s’ils ont été entretenus et entreposés de façon appropriée.

⁴⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

⁴⁹ Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 3629). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.

⁵⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

Chapitre 5 Dossier technique et autres documents

Art. 19 Dossier technique

¹ L’exploitant ou la personne à qui il a confié la maintenance doit tenir à jour un dossier technique pour chaque aéronef ainsi que pour les moteurs et les hélices. En règle générale, ce dossier comprend les documents et indications suivants:

a.: les documents techniques du constructeur exigés par l’OFAC;
b.: les indications sur le montage et le démontage des moteurs, des hélices, des assemblages et des équipements;
c.: les indications sur les travaux d’entretien effectués, avec mention de la date d’exécution et du nombre d’heures d’exploitation et, au besoin, le nombre d’atterrissages ou de cycles;
d.: la confirmation selon laquelle les consignes de navigabilité ont été appliquées (art. 26);
e.⁵¹: les certificats de remise en service et les rapports de travail y afférents;
f.⁵²: les contrôles des pièces d’aéronef et équipements dont la durée de vie est limitée;
g.⁵³: le certificat d’examen de navigabilité ou le rapport d’examen.

² L’OFAC peut exiger qu’un dossier technique soit tenu pour d’autres pièces d’aéronef et équipements.⁵⁴

³ Les inscriptions dans le dossier technique ainsi que les avis de réparation des défaillances techniques et des défauts adressés à l’OFAC doivent être complets et conformes aux faits (art. 29).

⁵¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le 1^er fév. 2013 (RO 2013 309).

⁵² Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

⁵³ Introduite par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

⁵⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

Art. 20 Carnet de route et documents analogues

¹ Pour les avions, les hélicoptères et les motoplaneurs, il y a lieu de tenir un carnet de route édité par l’OFAC ou un document équivalent reconnu par l’OFAC.

² L’équipage procède aux inscriptions au plus tard à l’issue du dernier vol de la journée et les confirme par sa signature. …⁵⁵

³ Pour les planeurs, il y a lieu d’effectuer un contrôle des heures de vol; pour les ballons libres, il y a lieu de tenir un carnet de route.

⁴ Toutes les inscriptions doivent être complètes et conformes aux faits.

⁵⁵ Phrase abrogée par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, avec effet au 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

Art. 21 Directives complémentaires

L’OFAC peut édicter des directives complémentaires sur la forme, la tenue et la conservation du dossier technique, du carnet de route et des documents analogues (communications techniques, art. 50).

Art. 22 Documents de bord

¹ Les papiers de bord et les documents ci-après doivent se trouver dans chaque aéronef admis à la circulation:

a.: le certificat d’immatriculation;
b.⁵⁶: le certificat de navigabilité ou l’autorisation de vol avec l’annexe du manuel de vol intitulée «champ d’utilisation»; en outre, pour les avions remorqueurs, le certificat d’aptitude au remorquage;
b^bis.⁵⁷: le certificat d’examen de navigabilité (Airworthiness Review Certificate) valable ou l’attestation valable du contrôle de la navigabilité;
c.: le certificat de bruit, s’il est prescrit;
d.⁵⁸: l’attestation d’assurance responsabilité civile envers les tiers au sol et, si elle est prescrite, l’attestation d’assurance responsabilité civile envers les passagers;
e.: la «licence de station d’aéronefs» pour les aéronefs équipés d’installations radioélectriques émettrices et réceptrices;
f.: le manuel de vol;
g.⁵⁹: le carnet de route ou un document équivalent, y compris les certificats de remise en service;
h.⁶⁰: la liste de contrôle (check list) publiée par le producteur ou établie par l’exploitant.

² …⁶¹

³ Dans des cas spéciaux, notamment lorsque les aéronefs sont en cours de certification, l’OFAC prescrit au cas par cas les papiers de bord et les documents qui doivent se trouver à bord des aéronefs.⁶²

⁵⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

⁵⁷ Introduite par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

⁵⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 8 août 2005, en vigueur depuis le 5 sept. 2005 (RO 2005 4197).

⁵⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

⁶⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

⁶¹ Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, avec effet au 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

⁶² Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

Chapitre 6 Maintien de la navigabilité⁶³

⁶³ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

Section 1 Responsabilité de l’exploitant

Art. 23⁶⁴

¹ L’exploitant d’un aéronef répond du maintien de la navigabilité de l’aéronef.

² Il veille à ce que l’aéronef soit entretenu conformément aux exigences de maintenance déterminantes et soit soumis aux examens périodiques de la navigabilité prescrits.

⁶⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

Section 2 Maintenance en général⁶⁵

⁶⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

Art. 24 Maintenance et attestation d’examen requises pour la mise en circulation⁶⁶

¹ Sous réserve de l’art. 41, un aéronef ne sera mis en circulation que si:

a.: les travaux d’entretien ont été exécutés de façon réglementaire;
b.: la maintenance⁶⁷ annuelle minimale fixée par l’OFAC a été exécutée;
c.: à la suite de défaillances techniques, de défauts ou de sollicitations anormales ayant mis en question sa navigabilité, un examen a été effectué par une personne habilitée et a révélé que la navigabilité de l’aéronef n’était pas compromise;
d.: les défauts constatés par l’OFAC ont été corrigés dans le délai imparti;
e.: un certificat de remise en service valable et conforme à l’art. 37 a été établi;
f.⁶⁸: une attestation valable du contrôle de navigabilité a été établie par l’OFAC.

² Si les conditions de mise en circulation ne sont plus remplies, l’exploitant doit veiller à ce que les équipages en soient informés.

³ Un moteur, une hélice, une pièce d’aéronef ou un équipement ne peut être utilisé que si:⁶⁹

a.: les travaux d’entretien ont été exécutés de façon réglementaire;
b.⁷⁰: à la suite de défaillances techniques, de défauts ou de sollicitations ayant mis en question sa navigabilité, un examen du moteur, de l’hélice, de la pièce d’aéronef ou de l’équipement a été effectué par une personne habilitée et a révélé que la navigabilité de l’aéronef n’était pas compromise;
c.: les défauts constatés par l’OFAC ont été corrigés dans le délai imparti;
d.: un certificat de remise en service valable a été établi, dans la mesure où l’art. 37 le prescrit.

⁶⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le 1^er fév. 2013 (RO 2013 309).

⁶⁷ Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 3629). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

⁶⁸ Introduite par le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le 1^er fév. 2013 (RO 2013 309).

⁶⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

⁷⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

Art. 25 Principes de maintenance

¹ Les aéronefs, moteurs, hélices, pièces d’aéronefs et équipements doivent être entretenus conformément aux données d’entretien tenues à jour, qui sont nécessaires au maintien de la navigabilité ou de l’aptitude à l’emploi.⁷¹

² Sont en particulier considérés comme des données d’entretien nécessaires au maintien de la navigabilité ou de l’aptitude à l’emploi:⁷²

a.: les plans de maintenance (Maintenance Review Board Reports/Documents) qui font partie du certificat de type et ont été déclarés applicables par l’OFAC;
b.: les potentiels fixés ou recommandés par le détenteur du certificat de type; l’OFAC peut dans des cas d’espèce fixer des exceptions et des tolérances s’écartant des potentiels (communications techniques, art. 50);
c.⁷³: les programmes d’entretien, les instructions de travail et de réparation ainsi que les fiches de contrôle édictés par le détenteur du certificat de type; l’OFAC peut dans des cas d’espèce fixer des dérogations et des tolérances s’écartant des programmes d’entretien (communications techniques, art. 50);
d.: les consignes de navigabilité et les autres instructions de l’OFAC;
e.⁷⁴: les programmes d’entretien approuvés par l’OFAC.

³ Si les données d’entretien⁷⁵ du détenteur du certificat de type se révèlent insuffisants, l’OFAC peut exiger qu’ils soient modifiés ou complétés.

⁴ Si aucunes données d’entretien ne sont disponibles pour les travaux de réparation ou d’autres travaux d’entretien, l’exploitant doit exiger du détenteur du certificat de type des documents complémentaires. Si l’on ne peut les obtenir, les art. 42 à 47 s’appliquent par analogie.

⁵ L’exploitant met à la disposition de l’organisme de maintenance ou du personnel d’entretien et, le cas échéant, de l’entreprise de transport aérien les données d’entretien et les instructions et directives que l’OFAC lui a remises.⁷⁶

⁷¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

⁷² Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

⁷³ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

⁷⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

⁷⁵ Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 3629). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

⁷⁶ Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

Art. 26 Consignes de navigabilité

¹ L’OFAC peut édicter des consignes de navigabilité ou déclarer obligatoirement applicables des consignes de navigabilité étrangères, afin de maintenir la navigabilité de certains aéronefs ou l’aptitude à l’emploi de certains éléments d’aéronef.

² Toute dérogation aux consignes de navigabilité requiert l’approbation de l’OFAC.

Art. 27 Nature des travaux d’entretien

¹ L’OFAC édicte des directives (communications techniques, art. 50) afin d’établir la différence entre:⁷⁷

a.⁷⁸: les travaux d’entretien complexes et les travaux d’entretien non complexes;
b.: les travaux d’entretien et les travaux de préparation.

² L’OFAC fixe dans les cas d’espèce la maintenance annuelle minimale (Annual Inspection) des aéronefs (communications techniques, art. 50).

⁷⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

⁷⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

Art. 28⁷⁹ Montage de moteurs, d’hélices, de pièces d’aéronef et d’équipements

¹ Lors des travaux d’entretien, seuls peuvent être montés les moteurs, hélices, pièces d’aéronef et équipements qui sont certifiés pour le type d’aéronef en question et aptes à l’emploi (art. 15 et 18).

² Le changement d’un moteur ou d’une hélice est annoncé par écrit à l’OFAC dans les dix jours, la documentation nécessaire devant être jointe en annexe.

⁷⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

Section 3 Obligation d’annoncer les défaillances techniques et les défauts

Art. 29

¹ L’équipage inscrit dans le carnet de route ou dans un document équivalent les défaillances techniques, les défauts ou les sollicitations anormales constatés lors de l’exploitation de l’aéronef et les annonce sans retard à l’exploitant ou à l’organe qu’il a désigné. S’il n’a rien à signaler, il l’indique également.

² …⁸⁰

³ L’exploitant ou l’organe qu’il a désigné annonce sans retard à l’OFAC les défaillances techniques, les défauts ou les sollicitations anormales. L’OFAC édicte des directives à ce sujet (communications techniques, art. 50).

⁸⁰ Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, avec effet au 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

Section 4⁸¹ Maintenance des aéronefs assurant des vols commerciaux

⁸¹ Anciennement chap. 7, section 1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

Art. 30

Les exigences applicables à l’exécution de travaux d’entretien sur des aéronefs assurant des vols commerciaux sont régies par les prescriptions applicables relatives à l’exploitation d’aéronefs dans le trafic aérien commercial.

Art. 31

Abrogé

Section 5⁸² Maintenance d’autres aéronefs

⁸² Anciennement section 3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

Art. 32 Avions, hélicoptères et motoplaneurs

¹ L’OFAC fixe au cas par cas les exigences applicables à la maintenance des aéronefs de la catégorie standard d’une masse maximale au décollage égale ou supérieure à 5700 kg ainsi qu’à celle des hélicoptères multimoteurs de la catégorie standard.

² Seuls les organismes de maintenance agréés en vertu de l’ordonnance du 19 mars 2004 sur les organismes de maintenance d’aéronefs (OOMA)⁸³ peuvent exécuter et attester les travaux d’entretien complexes sur les autres aéronefs, les motoplaneurs d’une masse maximale au décollage supérieure à 1200 kg et les hélicoptères, ainsi que tout travail d’entretien sur les aéronefs et les hélicoptères utilisés régulièrement à des fins d’instruction. L’OFAC peut autoriser des dérogations sur demande.⁸⁴

³ Les travaux d’entretien complexes sur les aéronefs et les motoplaneurs d’une masse maximale au décollage inférieure ou égale à 1200 kg et les autres travaux d’entretien non complexes sur les aéronefs et les hélicoptères peuvent être exécutés ou attestés par:⁸⁵

a.

un organisme de maintenance au sens de l’OOMA;

b.

le personnel préposé à l’entretien d’aéronefs:

1.: s’il est habilité à cet effet conformément à l’annexe III du règlement (CE) n^o 2042/2003⁸⁶ ou conformément à l’ordonnance du DETEC du 25 août 2000 sur le personnel préposé à l’entretien des aéronefs (OPEA)⁸⁷, et
2.: s’il dispose des données d’entretien, de l’outillage et des équipements nécessaires;

c.

les entreprises de construction si elles sont habilitées conformément à leur agrément d’organisme de production établi en application du règlement (CE) n^o 1702/2003⁸⁸ ou de l’art. 17, al. 1, let. b, OECA⁸⁹.

⁸³ RS 748.127.4

⁸⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le 1^er fév. 2013 (RO 2013 309).

⁸⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le 1^er fév. 2013 (RO 2013 309).

⁸⁶ Conformément au ch. 3 de l’annexe de l’Ac. sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68).

⁸⁷ RS 748.127.2

⁸⁸ Conformément au ch. 3 de l’annexe de l’accord sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68).

⁸⁹ RS 748.127.5

Art. 33 Planeurs, planeurs avec moteur rétractable, dirigeables et ballons

¹ Les travaux d’entretien complexes sur les planeurs, planeurs avec moteur rétractable, dirigeables et ballons peuvent être exécutés ou attestés par:

a.

un organisme de maintenance au sens de l’OOMA⁹⁰;

b.

les entreprises de construction si elles sont habilitées conformément à leur agrément d’organisme de production établi en application du règlement (CE) n^o 1702/2003⁹¹ ou de l’art. 17, al. 1, let. b, OECA⁹²;

c.⁹³

le personnel préposé à l’entretien d’aéronefs:

1.: s’il est habilité à cet effet conformément à l’annexe III du règlement (CE) n^o 2042/2003⁹⁴ ou conformément à l’OPEA⁹⁵; et
2.: s’il dispose des données d’entretien, de l’outillage et des équipements nécessaires.

² Les travaux d’entretien non complexes sur les planeurs, planeurs avec moteur rétractable, dirigeables et ballons peuvent être exécutés ou attestés par:

a.

l’exploitant pour autant qu’il dispose des connaissances techniques, des données d’entretien, de l’outillage et des installations nécessaires;

b.

le personnel préposé à l’entretien d’aéronefs:

1.: s’il est habilité à cet effet conformément à l’annexe III du règlement (CE) n^o 2042/2003⁹⁶ ou conformément à l’OPEA⁹⁷, et
2.: s’il dispose des données d’entretien, de l’outillage et des équipements nécessaires;

c.

un organisme de maintenance au sens de l’OOMA;

d.

les entreprises de construction si elles sont habilitées conformément à leur agrément d’organisme de production établi en application du règlement (CE) n^o 1702/2003 ou de l’art. 17, al. 1, let. b, OECA.

³ L’art. 34, al. 4, s’applique par analogie.

⁹⁰ RS 748.127.4

⁹¹ Conformément au ch. 3 de l’annexe de l’Ac. sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68).

⁹² RS 748.127.5

⁹³ Introduite par le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le 1^er fév. 2013 (RO 2013 309).

⁹⁴ Conformément au ch. 3 de l’annexe de l’Ac. sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68).

⁹⁵ RS 748.127.2

⁹⁶ Conformément au ch. 3 de l’annexe de l’Ac. sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68).

⁹⁷ RS 748.127.2

Art. 34 Cas particuliers

¹ L’OFAC peut habiliter un organisme de maintenance agréé conformément au règlement (CE) n^o 2042/2003⁹⁸ à exécuter et à attester conformément à ce règlement des travaux d’entretien sur des aéronefs n’entrant pas dans le champ d’application du règlement (CE) n^o 216/2008⁹⁹, pour autant que les travaux soient exécutés et attestés en accord avec une annexe nationale, agréée par l’OFAC, du manuel des spécifications de l’organisme de maintenance (MOE/MOM) agréé conformément au règlement (CE) n^o 2042/2003. L’OFAC peut édicter des directives dans les communications techniques prévues par l’art. 50.

² Il peut autoriser l’exploitant d’un avion monomoteur à pistons ou d’un aéronef de la catégorie spéciale à exécuter et à attester personnellement certains travaux d’entretien non complexes sur son aéronef. Il édicte des directives à ce sujet (communications techniques, art. 50).

³ En plus du personnel d’entretien habilité pour la maintenance des aéronefs, il peut habiliter l’exploitant d’un aéronef classé dans la catégorie spéciale «amateur» ou un spécialiste désigné par celui-ci à effectuer, surveiller et attester personnellement certains travaux d’entretien selon les données d’entretien. Il fixe l’étendue et les conditions de cette habilitation. Il peut surveiller les travaux d’entretien.¹⁰⁰

⁴ L’exploitant peut faire appel à d’autres spécialistes en plus du personnel d’entretien habilité pour la maintenance d’un aéronef des sous-catégories «historique» et «limité».¹⁰¹ L’OFAC contrôle les compétences de ces personnes. Il peut les habiliter à effectuer, surveiller et attester certains travaux d’entretien. Il fixe l’étendue et les conditions de cette habilitation. Il peut surveiller les travaux d’entretien ou fixer des conditions supplémentaires à cet effet.

⁵ L’OFAC peut retirer ou restreindre l’autorisation ou l’habilitation à la personne concernée s’il constate des carences dans la maintenance décrite aux al. 1 à 4.

⁹⁸ Conformément au ch. 3 de l’annexe de l’Ac. sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68).

⁹⁹ Conformément au ch. 3 de l’annexe du R sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68).

¹⁰⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le 1^er fév. 2013 (RO 2013 309).

¹⁰¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le 1^er fév. 2013 (RO 2013 309).

Section 6¹⁰² Maintenance des moteurs, hélices, pièces d’aéronef et équipements

¹⁰² Anciennement section 5. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

Art. 35

Les art. 30 à 34 s’appliquent par analogie aux agréments relatifs à l’exécution de travaux d’entretien des moteurs, des hélices, des pièces d’aéronef et des équipements.

Section 7¹⁰³ Travaux d’entretien à l’étranger

¹⁰³ Anciennement section 6. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

Art. 36

¹ Les exigences applicables à l’exécution de travaux d’entretien à l’étranger sur des aéronefs assurant des vols commerciaux sont régies par les prescriptions applicables relatives à l’exploitation d’aéronefs dans le trafic aérien commercial.

² Les travaux d’entretien sur des aéronefs affectés au trafic non commercial et sur des moteurs, hélices, pièces d’aéronef et équipements destinés à être montés sur de tels aéronefs ne peuvent être exécutés et attestés à l’étranger que par des entreprises de construction ou des organismes de maintenance reconnus comme tels par l’autorité aéronautique compétente.

³ Si des travaux d’entretien sont confiés à des entreprises de construction ou des organismes de maintenance étrangers, l’exploitant doit exiger que:

a.: les documents déterminants soient utilisés (art. 25);
b.: les attestations et les rapports de travail requis soient établis conformément aux prescriptions suisses (art. 37 et 38).

⁴ L’OFAC peut contrôler sur place les travaux d’entretien en question.

⁵ S’il constate des carences dans les travaux d’entretien qui ont été exécutés à l’étranger, il peut décider que:

a.: l’aéronef concerné ne pourra être remis en circulation ou le moteur, l’hélice, la pièce d’aéronef ou l’équipement concerné ne pourra être réutilisé que lorsqu’un organisme de maintenance suisse aura exécuté les travaux d’entretien requis;
b.: les travaux en question ne seront plus confiés à l’organisme de maintenance étranger concerné.

⁶ L’OFAC peut prévoir au cas par cas des dérogations aux al. 2 et 3.

Section 8 Achèvement et attestation des travaux d’entretien¹⁰⁴

¹⁰⁴ Anciennement section 7. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

Art. 37¹⁰⁵ Certificat de remise en service

¹ A l’issue des travaux d’entretien exécutés sur les aéronefs et les moteurs, hélices, pièces d’aéronefs et équipements qui y sont montés, spécialement après la réparation des défaillances techniques, des défauts ou des sollicitations anormales, une personne habilitée doit attester la maintenance au moyen d’un certificat de remise en service:

a.: pour les avions, les hélicoptères, les motoplaneurs: dans le carnet de route ou dans un document équivalent;
b.: pour les ballons: dans le carnet de route ou dans un document équivalent.

² A l’issue des travaux d’entretien exécutés sur des moteurs, des hélices, des pièces d’aéronef et des équipements qui ne sont pas destinés au montage immédiat sur un aéronef, une personne habilitée établit un certificat de remise en service.

³ Le certificat de remise en service n’est établi que si les travaux d’entretien ont été exécutés et achevés conformément aux données d’entretien déterminantes (art. 25) et que seuls des moteurs, des hélices, des pièces d’aéronef et des équipements utilisables ont été montés (art. 18 et 28).

⁴ Le certificat de remise en service cesse d’être valide:

a.: si une défaillance technique, un défaut ou une sollicitation anormale survient, qui est de nature à compromettre la navigabilité;
b.: si de nouveaux travaux d’entretien arrivent à échéance;
c.: six mois après le dernier vol d’un avion, d’un hélicoptère ou d’un motoplaneur, si la maintenance requise n’a pas été assurée pendant l’immobilisation;
d.: un moteur, une hélice, une pièce d’aéronef ou un équipement qui n’est pas destiné au montage immédiat n’a pas été entreposé correctement ou entretenu dans la mesure nécessaire.

⁵ Le certificat de remise en service ne doit pas être délivré en cas de non-conformité connue mettant gravement en danger la sécurité du vol.

¹⁰⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

Art. 38 Rapports de travail

¹ L’OFAC peut exiger qu’un rapport de travail lui soit remis à l’issue des travaux d’entretien complexes exécutés à la suite d’un accident, de défaillances techniques ou d’une sollicitation anormale de l’aéronef.¹⁰⁶

² Dans les autres cas, l’OFAC édicte des directives complémentaires sur l’établissement de rapports de travail ainsi que sur la forme et la conservation des rapports (communications techniques, art. 50).

¹⁰⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le 1^er fév. 2013 (RO 2013 309).

Art. 39 Pesée des aéronefs

¹ L’aéronef est pesé si son poids et son centrage ne peuvent être calculés de manière précise à l’issue des travaux d’entretien.

² L’OFAC peut ordonner la pesée de l’aéronef, indépendamment des travaux d’entretien.¹⁰⁷

¹⁰⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

Art. 40¹⁰⁸ Vol de contrôle

¹ Un vol de contrôle est effectué si le fonctionnement d’un aéronef, des moteurs, des hélices, des pièces d’aéronef ou des équipements sur lesquels des travaux d’entretien ont été exécutés ne peut être contrôlé au moyen d’essais au sol.

² Les instructions spéciales de l’OFAC ou du détenteur du certificat de type sont réservées.

¹⁰⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

Section 9¹⁰⁹ Vol de convoyage d’un aéronef endommagé

¹⁰⁹ Anciennement section 8. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

Art. 41

¹ Si la navigabilité d’un aéronef est compromise à la suite de dommages, de défaillances techniques, de sollicitations anormales ou pour d’autres motifs et qu’il est impossible de procéder aux réparations nécessaires sur place, l’OFAC peut délivrer une autorisation de vol, pour autant qu’il soit prouvé que le vol de convoyage ne présente aucun danger.

² L’OFAC peut lier l’autorisation de vol à des conditions, il peut en particulier définir les conditions de vol.

³ Il peut édicter des directives (communications techniques, art. 50).

Chapitre 7¹¹⁰ Modifications

¹¹⁰ Anciennement chap. 8.

Art. 42¹¹¹ Obligation de soumettre à approbation

¹ Les modifications effectuées sur les aéronefs ainsi que sur leurs moteurs, hélices, pièces et équipements sont soumises à l’approbation de l’OFAC.

² Les documents nécessaires sont soumis à l’OFAC avant le début des travaux de modification.

³ Les réparations qui ne sont pas exécutées dans le cadre de la maintenance ordinaire et qui exigent des travaux de conception sont considérées comme des modifications.

¹¹¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

Art. 43¹¹² Exigences de navigabilité, autres exigences et procédures

¹ Les dispositions suivantes s’appliquent par analogie à la définition des exigences de navigabilité, des autres exigences et des procédures relatives aux modifications:

a.: les art. 9, al. 1^bis, et 10, al. 1, dans le cas des aéronefs de la catégorie standard, y compris leurs moteurs, hélices, pièces et équipements;
b.: les art. 9, al. 2, et 10, al. 2, dans le cas des aéronefs de la catégorie spéciale, y compris leurs moteurs, hélices, pièces et équipements.

² L’OFAC est dans tous les cas l’autorité compétente en matière d’autorisation.

¹¹² Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

Art. 44¹¹³ Approbation et reconnaissance de modifications

¹ L’OFAC distingue entre modifications mineures et modifications majeures du type.¹¹⁴

² Il décide au cas par cas les documents requis en cas de modification du type.

³ En cas de modification majeure du type, il atteste que les exigences de navigabilité sont satisfaites:

a.: dans un certificat étendu de type, si le requérant est le détenteur du certificat de type;
b.: dans un certificat supplémentaire de type, si le requérant n’est pas le détenteur du certificat de type.

⁴ L’OFAC approuve au cas par cas les modifications mineures si les exigences de navigabilité sont satisfaites.

⁵ Il peut reconnaître les certificats étendus ou supplémentaires de type ainsi que les approbations de modifications mineures délivrés par une autorité aéronautique étrangère.

⁶ Il édicte des directives sous la forme de communications techniques (art. 50) concernant:

a.: la distinction entre modifications mineures et modifications majeures du type;
b.: les procédures correspondantes;
c.: les documents requis en cas de modification du type.¹¹⁵

¹¹³ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

¹¹⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le 1^er fév. 2013 (RO 2013 309).

¹¹⁵ Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le 1^er fév. 2013 (RO 2013 309).

Art. 45 à 47¹¹⁶

¹¹⁶ Abrogés par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, avec effet au 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

Art. 48 Habilitation à effectuer des modifications

¹ Les art. 30 à 40 s’appliquent par analogie à l’habilitation à effectuer des travaux de modification et à l’attestation de leur exécution.

² …¹¹⁷

¹¹⁷ Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, avec effet au 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

Chapitre 8¹¹⁸ Certificat de navigabilité pour l’exportation

¹¹⁸ Anciennement chap. 9. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

Art. 49

Sur requête, l’OFAC établit des certificats de navigabilité pour l’exportation d’aéronefs, de moteurs ou d’hélices:

a.: si un examen officiel a permis de constater que l’aéronef, le moteur ou l’hélice est conforme au certificat de type ou aux documents de type; et
b.: si les travaux d’entretien nécessaires au maintien de la navigabilité ou de l’aptitude à l’emploi ont été exécutés.

Chapitre 9¹¹⁹ Publications et devoir de s’informer

¹¹⁹ Anciennement chap. 10. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

Art. 50 Communications techniques

¹ L’OFAC édicte sous forme de communications techniques des directives et des communications sur la conception, la certification, la construction et la maintenance des aéronefs, moteurs, hélices, pièces d’aéronef et équipements.

² Il publie les communications techniques¹²⁰.

³ Une copie des communications techniques peut être obtenue auprès de l’OFAC contre paiement.

¹²⁰ Adresse: Office fédéral de l’aviation civile, 3003 Berne.

Art. 51 Consignes de navigabilité

L’OFAC publie les consignes de navigabilité applicables et fournit une liste récapitulative périodiquement mise à jour des consignes de navigabilité.

Art. 51a Devoir de s’informer

L’exploitant s’informe régulièrement de la publication des consignes de navigabilité les plus récentes concernant les aéronefs ainsi que les moteurs, hélices, pièces d’aéronef et équipements de son aéronef.

Chapitre 10¹²¹ Retrait de certificats et d’autorisations

¹²¹ Anciennement chap. 11.

Art. 52

En vertu de l’art. 92 LA, l’OFAC peut retirer les certificats, les autorisations et les licences, ou en limiter la portée, si les conditions qui prévalaient lors de l’octroi ne sont plus remplies.

Chapitre 10a¹²² Disposition pénale

¹²² Introduit par le ch. I 4 de l’O du DETEC du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1^er avril 2011 (RO 2011 1155).

Art. 52a

Quiconque enfreint l’une des obligations prévues aux art. 19, 20, 22 et 29, al. 1, est puni conformément à l’art. 91, al. 1, let. i, LA.

Chapitre 11¹²³ Dispositions finales

¹²³ Anciennement chap. 12.

Art. 53 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du 8 juillet 1985 concernant l’admission et l’entretien des aéronefs¹²⁴ est abrogée.

¹²⁴[RO 1985 1567, 1993 2322, 1994 3076 art. 22 ch. 2, 1995 125]

Art. 54 Modification du droit en vigueur

…¹²⁵

¹²⁵ La mod. peut être consultée au RO 1995 4897.

Art. 54a¹²⁶ Disposition transitoire de la modification du 8 août 2005

Les attestations d’assurance mentionnées à l’art. 22, al. 1, let. d, doivent être adaptées aux nouvelles prescriptions d’ici au 30 juin 2006.

¹²⁶ Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 8 août 2005, en vigueur depuis le 5 sept. 2005 (RO 2005 4197).

Art. 54b¹²⁷ Dispositions transitoires relatives à la modification du 14 juillet 2008

¹ Les aéronefs classés dans la catégorie standard en application de l’art. 8, al. 1, let. a, de la version du 18 septembre 1995¹²⁸ de la présente ordonnance restent classés dans la catégorie standard.

² Les personnes responsables au sens de l’art. 34, al. 4 de la version du 18 septembre 1995 de la présente ordonnance autorisées à assurer la maintenance des aéronefs de la sous-catégorie «historique» conservent leurs prérogatives en la matière jusqu’au 31 décembre 2010.

¹²⁷ Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

¹²⁸ RO 1995 4897

Art. 54c¹²⁹ Disposition transitoire relative à la modification du 1^er février 2013

Les habilitations visées à l’art. 34, al. 3, dans la version du 14 juillet 2008¹³⁰ sont valables jusqu’au 31 décembre 2014.

¹²⁹ Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le 1^er fév. 2013 (RO 2013 309).

¹³⁰ RO 2008 3629

Art. 55 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 1996.

¹³¹ Abrogée par le ch. II de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, avec effet au 1^er août 2008 (RO 2008 3629).

¹³² Introduite par le ch. II de l’O du DETEC du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2181).

¹³³ Le texte de l’annexe n’est pas publié au RO. Il peut être consulté gratuitement sous www.bazl.admin.ch > Espace professionnel > Aéronefs > Conception, construction et certificat de type.

¹³⁴ Introduite par le ch. II de l’O du DETEC du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2181).

¹³⁵ Le texte de l’annexe n’est pas publié au RO. Il peut être consulté gratuitement sous www.bazl.admin.ch > Espace professionnel > Aéronefs > Conception, construction et certificat de type.

¹³⁶ Introduite par le ch. II de l’O du DETEC du 24 juin 2015 (RO 2015 2181). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 24 août 2022, en vigueur depuis le 1^er oct. 2022 (RO 2022 480).

¹³⁷ Le contenu de la présente annexe est publié dans le RO et le RS uniquement sous forme de renvoi. Il peut être consulté à l’adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/480 > Informations générales > Étendue de la publication > Publication d’une partie d’un texte sous la forme d’un renvoi.

¹³⁸ Introduite par le ch. II de l’O du DETEC du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2181).

¹³⁹ Le texte de l’annexe n’est pas publié au RO. Il peut être consulté gratuitement sous www.bazl.admin.ch > Espace professionnel > Aéronefs > Conception, construction et certificat de type.

¹⁴⁰ Introduite par le ch. II de l’O du DETEC du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2181).

¹⁴¹ Le texte de l’annexe n’est pas publié au RO. Il peut être consulté gratuitement sous www.bazl.admin.ch > Espace professionnel > Aéronefs > Conception, construction et certificat de type.

¹⁴² Introduite par le ch. II de l’O du DETEC du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2181).

¹⁴³ Le texte de l’annexe n’est pas publié au RO. Il peut être consulté gratuitement sous www.bazl.admin.ch > Espace professionnel > Aéronefs > Conception, construction et certificat de type.

¹⁴⁴ Introduite par le ch. II de l’O du DETEC du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2181).

¹⁴⁵ Le texte de l’annexe n’est pas publié au RO. Il peut être consulté gratuitement sous www.bazl.admin.ch > Espace professionnel > Aéronefs > Conception, construction et certificat de type.

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