Un aéronef est radié du registre des aéronefs si le propriétaire en demande l’exmatriculation après accord des titulaires de droits réels, ou si l’exmatriculation doit avoir lieu d’office en application des dis­po­sitions d’exécution de la loi fédérale du 21 décembre 1948⁹ sur la na­vigation aérienne.

¹ Dès que l’Office fédéral l’aviation civile constate qu’il existe un motif de radiation, il en fait l’annotation dans le registre des aéronefs.

² Le propriétaire inscrit au registre des aéronefs ne peut disposer de l’aéronef tant que subsiste cette annotation.

¹ Trois mois après réception de la demande d’exmatriculation ou intro­duction dans ce délai d’une procédure d’opposition éventuelle, l’aéro­nef est radié du registre des aéronefs, sauf poursuite en réalisation de gage ou saisie.

² La déclaration d’un droit de gage légal interrompt le délai d’attente, qui recommence à courir à partir de l’inscription.

¹ Après sa radiation, l’aéronef est soumis aux dispositions du code civil suisse¹⁰ sur les choses mobilières.

² Lorsqu’au moment de la radiation, l’enregistrement dans un autre Etat est sollicité, les inscriptions et annotations faites en application de la présente loi conservent leur validité pendant trois mois, sauf dispo­sitions contraires en vigueur au lieu du nouvel enregistrement.

¹ Les droits réels naissent, prennent leur rang et reçoivent leur date par l’inscription dans le grand livre.

² L’effet de l’inscription remonte à l’époque où elle a été faite dans le journal.

¹ Celui qui a acquis la propriété ou un droit de gage en se fondant de bonne foi sur une inscription du registre des aéronefs est maintenu dans son acquisition.

² Si cependant l’inscription de l’aéronef au registre des aéronefs a été opérée malgré une inscription antérieure, la protection de la loi ne peut être invoquée contre le titulaire de bonne foi d’un droit réel fondé sur la première inscription.

Le propriétaire d’un aéronef l’est de tout ce qui en fait partie inté­grante.

¹ Tout acte de disposition relatif à un aéronef s’étend aux accessoires, si le contraire n’a pas été réservé.

² Sont des accessoires les objets mobiliers qui, d’après les usages com­merciaux ou la volonté clairement manifestée du propriétaire de l’aéro­nef, sont affectés à son exploitation et, au moment de l’acte de dis­po­sition, sont montés sur l’aéronef ou en ont été séparés, mais non encore remplacés ou mis sur un autre aéronef.

¹ Les unités de propulsion expressément désignées et inscrites au registre des aéronefs avec un aéronef sont considérées comme parties intégrantes, même si elles ne lui sont pas rattachées.

² D’autres unités de propulsion peuvent constituer des accessoires d’un aéronef.

¹ L’inscription au registre des aéronefs est nécessaire pour l’acqui­si­tion contractuelle de la propriété d’un aéronef.

² Le contrat n’est valable qu’en la forme écrite.

Les droits de celui qui a été inscrit sans cause légitime au registre des aéronefs comme propriétaire ne peuvent plus être contestés lorsqu’il a possédé l’aéronef de bonne foi, sans interruption et paisiblement, pen­dant cinq ans.

Le droit de gage sur un aéronef peut être étendu à des pièces de rechange à condition:

a.

Qu’il existe un entrepôt fixe en Suisse ou à l’étranger;

b.

Que cet entrepôt ait un emplacement distinct;

c.

Qu’une inscription bien visible avertisse de l’existence du droit de gage et comporte le nom et l’adresse du créancier, ainsi que la mention de l’inscription du droit de gage au regis­tre des aéronefs.

L’extension du droit de gage peut avoir lieu ultérieurement.

Le rang du droit de gage sur les pièces de rechange est indépendant de celui du droit de gage sur l’aéronef.

¹ Les effets du droit de gage sur les pièces de rechange sont les mêmes que ceux du droit de gage sur les accessoires de l’aéronef.

² Le droit de gage sur les pièces de rechange ne déploie ses effets qu’en faveur du créancier gagiste dont il complète le droit de gage sur aéronef.

L’inscription d’un droit de gage rend la créance imprescriptible.

Lorsqu’un motif de radiation d’un avion hypothéqué est annoté dans le registre des aéronefs, le créancier peut exiger le remboursement de la dette.

Le droit de gage garantit au créancier le capital, les frais de poursuite et les intérêts de trois années échus au moment de l’ouverture de la faillite ou de la réquisition de vente et ceux qui ont couru depuis la dernière échéance.

Faute par le débiteur de satisfaire à ses obligations, le créancier a le droit de se payer, par voie d’exécution forcée, sur le prix de vente de l’aéronef.

Le droit de gage légal s’éteint si le bénéficiaire, dans les trois mois qui suivent la naissance de son droit:

a.

Ne remet pas à l’Office fédéral l’aviation civile une reconnaissance de la dette et du droit de gage signée par le débiteur et par le pro­prié­taire ou n’a pas intenté action;

b.

Ne déclare pas le droit de gage en vue de son inscription dans le registre des aéronefs.

¹ Les droits de gage légaux sont privilégiés par rapport à tous les au­tres droits réels constitués jusqu’au moment où ils sont annoncés.

² Les droits de gage légaux prennent rang entre eux dans l’ordre inverse des événements qui les ont fait naître; ils reçoivent le même rang s’ils sont relatifs à des créances provenant du même événement.

¹ Les droits de gage légaux sont régis par les dispositions relatives à l’hypothèque sur aéronef.

² Le titulaire d’un droit de gage légal n’a aucun droit de gage subsi­diaire en cas de confiscation, de détérioration, de destruction ou de toute autre perte de l’aéronef.

Dans la poursuite en réalisation de gage, le délai de paiement à fixer au débiteur est d’un mois.

¹ Dans la poursuite en réalisation de gage, l’office des poursuites est chargé de l’administration du gage dès la notification du comman­de­ment de payer, à moins que le créancier n’y renonce.

² La même règle est applicable après la saisie de l’aéronef.

³ L’aéronef et les pièces de rechange peuvent être mis sous la garde de l’autorité ou être confiés à la garde d’un tiers.

¹ La vente du gage peut être requise un mois au plus tôt et un an au plus tard après la saisie.

² Dans la poursuite en réalisation de gage, les délais commencent à courir dès la notification du commandement de payer.

¹ La vente aux enchères a lieu dans le cours du troisième mois après la réquisition de vente.

² La vente aux enchères peut être remplacée par une vente de gré à gré, si tous les intéressés le demandent.

¹ Les conditions de la vente restent déposées au moins un mois avant les enchères à l’office des poursuites, où chacun peut en prendre con­naissance.

² Elles doivent indiquer en particulier:

a.

que l’aéronef sera adjugé à l’adjudicataire franc de toutes char­ges qui ne sont pas préférables à la créance du poursuivant;

b.

que l’adjudicataire doit assumer les charges préférables à la créance du poursuivant, à l’exception des dettes hypothécaires payées tout d’abord sur le produit de la vente, faute d’arran­ge­ment contraire entre les intéressés, et cela, même si la dette n’est pas exigible.

¹ L’acquisition de la propriété par l’adjudicataire ne peut être attaquée qu’au moyen d’une plainte tendant à l’annulation de l’adjudication.

² Le délai de recours est de trente jours; pour les aéronefs étrangers, les délais plus longs imposés par les accords internationaux sont ré­servés.