Ordonnance sur les droits et devoirs du commandant d’aéronef

¹ Le commandant exerce le commandement sur les membres de l’équi­page.

² En cas de nécessité, le commandant peut confier aux membres de l’équipage aussi d’autres tâches que celles dont l’exploitant les a char­gés et leur déléguer encore certaines tâches du commandant. Sont réservées les dispositions concernant les licences du personnel navi­gant de l’aéronautique.

³ Le commandant surveille l’exécution des tâches confiées par l’ex­ploi­tant de l’aéronef aux divers membres de l’équipage.

¹ Si un membre de l’équipage contrevient gravement à ses devoirs, le commandant en avertira l’exploitant de l’aéronef.

² Pour des raisons d’ordre et de sécurité, le commandant peut suspen­dre provisoirement de ses fonctions un membre de l’équipage, lui faire quitter l’aéronef aussitôt que possible ou lui interdire de péné­trer dans l’aéronef.

¹ Le commandement du commandant commence au moment où il réunit l’équipage, avant le départ, pour préparer le vol.

² Il prend fin avec le licenciement de l’équipage, une fois terminés les travaux qui accompagnent la fin du vol.

¹ Les passagers sont soumis, à bord, à l’autorité du commandant.

² Il sont tenus d’observer les instructions données pour assurer la sécurité du vol et maintenir à bord l’ordre et la discipline.

³ Le commandant a le droit de faire quitter l’aéronef aussitôt que pos­sible à un passager qui, bien qu’averti, n’observe pas les instruc­tions reçues.

¹ Le pouvoir du commandant à l’égard des passagers commence dès la fermeture des portes de l’aéronef avant le voyage.

² Il finit dès l’ouverture des portes de l’aéronef après le voyage ou la partie du voyage et, en cas d’atterrissage forcé ou d’accident, au moment où le souci des passagers passe à d’autres responsables.

¹ Si un crime ou un délit est commis à bord d’un aéronef employé dans le trafic commercial, le commandant doit prendre toutes les me­sures requises pour la conservation des preuves.

² Il entreprend jusqu’à l’arrivée de l’autorité compétente les actes d’enquête qui ne supportent aucun retard.

³ Il a en outre le droit, en préservant le plus possible les secrets privés, de fouiller les passagers et les membres de l’équipage, et de séquestrer les objets qui peuvent servir de preuve.

⁴ S’il y a péril en la demeure, le commandant a le droit d’arrêter provi­soirement les suspects.

⁵ Sont applicables par analogie les art. 62 à 64, 65, 69 et 74 à 85 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale fédérale⁴.

¹ Le commandant annoncera immédiatement à l’autorité compétente du lieu du prochain atterrissage le crime ou le délit commis.

² Si le crime ou le délit a été commis sur un aéronef suisse employé dans le trafic commercial, le commandant est tenu:

a.

Lorsque le lieu du prochain atterrissage est situé à l’étranger, d’en informer sans délai le consul suisse dans l’arrondissement duquel se trouve le lieu d’atterrissage, lequel consul avisera l’Office de la police⁵ du Département fédéral de justice et police; il lui deman­dera des instructions;

b.

Après la fin du voyage, de faire immédiatement un rapport écrit à l’OFAC⁶ sur le crime ou le délit et les me­sures qu’il a prises.

¹ Les naissances survenues à bord d’un aéronef atterrissant en Suisse seront déclarées à l’état civil suisse de l’arrondissement où la mère a quitté l’aéronef.

² Les décès survenus à bord de l’aéronef seront déclarés à l’état civil suisse de l’arrondissement où le corps est retiré de l’aéronef.

³ Le commandant s’assure que la naissance ou le décès ont bien été déclarés à l’état civil, ou il les déclare lui-même.

¹ En cas de naissance ou de décès survenu à bord d’un aéronef suisse atterrissant à l’étranger, le commandant de l’aéronef dressera un pro­cès-verbal au prochain atterrissage à l’étranger; il le signera, et avec lui deux autres personnes ayant l’exercice des droits civils.

² Pour les naissances, ce procès-verbal doit contenir:

a.

Le jour, le mois, l’année, l’heure, la minute, en toutes lettres, et le lieu (longitude et latitude) de la naissance;

b.

Le nom de famille, les prénoms et le sexe de l’enfant (fils légi­time ou naturel, fille légitime ou naturelle);

c.

Le nom de famille (avec indication du nom de jeune fille de la mère), les prénoms, la nationalité (pour les Suisses, le lieu d’ori­gine) et le domicile des parents, ainsi que la profession du père;

d.

En cas de naissance illégitime, en outre, la date de naissance et le nom des parents de la mère et, si la mère est veuve ou divor­cée, au lieu de sa filiation, son état civil, le nom de l’ancien époux et la date de la dissolution du mariage;

e.

Si la mère donne naissance à deux ou plusieurs enfants, l’ordre chronologique exact des naissances;

f.

Pour les étrangers, la nationalité et, si possible, le lieu d’ori­gine ou d’attache. En cas d’apatridie, l’inscription indi­quera ce fait, avec mention de l’ancienne nationalité et du lieu de naissance. Si la mère possède la nationalité suisse, son lieu d’origine;

g.

Les documents dont ont été extraites les indications prévues sous lettres c et d;

h.

Le nom, les prénoms et le domicile des personnes ayant assisté à la naissance.

³ Pour les décès, ce procès-verbal doit contenir:

a.

Le jour, le mois, l’année, l’heure, la minute, en toutes lettres, et le lieu (longitude et latitude) du décès;

b.

Le nom de famille, les prénoms, au besoin les surnoms usuels, la profession, le domicile, la nationalité (pour les Suisses, le lieu d’origine), ainsi que le lieu et la date de naissance du défunt;

c.

Le nom de famille (avec indication du nom de jeune fille de la mère) et les prénoms des parents du défunt; pour les personnes adoptés, en outre, le nom de famille, les prénoms et le lieu d’ori­gine des parents adoptifs;

d.

L’état civil du défunt (célibataire, marié, veuf, divorcé) avec le nom de famille et les prénoms de l’époux survivant, décédé ou divorcé, ainsi que le lieu d’origine suisse de l’épouse d’un étran­ger ou d’un apatride;

e.

La cause probable du décès;

f.

Pour les étrangers, la nationalité et, si possible, le lieu d’ori­gine ou d’attache. En cas d’apatridie, l’inscription men­tionnera ce fait et l’ancienne nationalité;

g.

Les documents dont est tiré l’état civil;

h.

Le nom, les prénoms et le domicile des personnes ayant assisté au décès, le nom, les prénoms et le domicile du médecin appelé à constater le décès. Le certificat de décès établi par celui-ci doit être joint au procès-verbal du commandant.

⁴ Le procès-verbal doit être, sans égard aux opérations d’état civil des autorités étrangères, envoyé par lettre recommandée, immédiatement après le premier atterrissage en Suisse à l’adresse de l’Office fédéral de l’état civil⁸, à Berne.

¹ Si une personne disparaît d’un aéronef en vol, le commandant enten­dra, après le prochain atterrissage, toutes les personnes se trouvant à bord et en mesure de le renseigner sur les circonstances de la dispari­tion.

² Le commandant rédigera et signera un procès-verbal où seront consi­gnés les dépositions des personnes entendues et ses propres constata­tions, ainsi que tous les détails qui seraient donnés en cas de décès sur la personne du disparu.

³ Le procès-verbal doit être, sans égard aux opérations d’état civil des autorités étrangères, envoyé par lettre recommandée, immédiatement après le premier atterrissage en Suisse à l’adresse de l’Office fédéral de l’état civil, à Berne.