Ordonnance de la Commission de la poste relative aux exigences minimales pour les conditions de travail dans le domaine des services postaux

¹ La présente ordonnance s’applique aux prestataires de services postaux soumis à l’obligation d’annonce ordinaire ou à l’obligation d’annonce simplifiée (art. 3 et 8 OPO).

² Elle régit les rapports de travail entre:

a.

les prestataires de services postaux et leurs employés;

b.

les sous-traitants qui réalisent plus de la moitié de leur chiffre d’affaires annuel en fournissant des services postaux et leurs employés dans le domaine des services postaux.

¹ Le salaire horaire minimal brut des employés s’élève au moins à 19 francs.²

² La durée maximale de la semaine de travail convenue contractuellement est de 44 heures.

³ Les exigences minimales s’appliquent dès le début des rapports de travail et indépendamment du taux d’occupation.

¹ Les prestataires de services postaux soumis à l’obligation d’annonce ordinaire doivent fournir chaque année la preuve qu’ils respectent les exigences minimales.

² La PostCom peut exiger des prestataires de services postaux soumis à l’obligation d’annonce ordinaire ou à l’obligation d’annonce simplifiée qu’ils fournissent des renseignements sur le respect des exigences minimales.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2019.