Loi fédérale relative à l’indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision

Une indemnité forfaitaire est octroyée aux ménages privés visés à l’art. 69a et aux ménages collectifs visés à l’art. 69c de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)³ à titre de dédommagement pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue de 2010 à 2015 sur la redevance de réception de radio et de télévision.

¹ L’indemnité se monte à 50 francs par ménage.

² Elle est octroyée exclusivement sous la forme d’une déduction unique sur la facture adressée aux ménages par l’organe de perception de la redevance visé à l’art. 69d LRTV⁴.

³ Les déductions sont effectuées durant une période de douze mois sur le montant de la première facture adressée aux ménages. L’Office fédéral de la communication (OFCOM) fixe le début de cette période.

¹ Tout droit de restitution de la TVA perçue sur les redevances pour la réception à titre privé est exclu.

² Toute demande de restitution qui n’a pas fait l’objet d’une décision entrée en force à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi est caduque.

³ Les droits de restitution des entreprises qui ont payé la redevance de réception à titre professionnel ou commercial et qui n’ont pas déduit l’impôt préalable restent valables. L’OFCOM met à disposition une procédure simplifiée de traitement des demandes et peut offrir une indemnité forfaitaire aux entreprises qui y ont droit.

La Confédération prend en charge, par un prélèvement dans ses recettes générales, le manque à gagner résultant des indemnités octroyées.

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

³ La présente loi a effet pendant trois ans à compter de la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 15 janvier 2021⁵