814.017
du 15 décembre 2006 (Etat le 1er mars 2007)
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 46, al. 2, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)1,
arrête:
1 La présente ordonnance a pour but de garantir, au moyen d’un registre, l’accès du public à des informations concernant les rejets de polluants, les transferts de déchets et les transferts de polluants dans les eaux usées.
2 Elle s’applique aux établissements exploitant des installations visées à l’annexe 1.
Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
Le détenteur d’un établissement exploitant des installations visées à l’annexe 1 est tenu de s’assurer que les informations le concernant, mises à la disposition du public par le registre, sont complètes et compréhensibles et se basent sur des définitions harmonisées.
Le détenteur d’un établissement exploitant des installations visées à l’annexe 1 communique une fois par an, au plus tard le 1er juillet, à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), les informations requises à l’art. 5, al. 1, si l’établissement a, au cours de l’année civile précédente:
1 La notification doit contenir:
2 La méthode utilisée pour collecter les informations relatives aux rejets et aux transferts doit être choisie de manière à obtenir les meilleures informations disponibles; on choisira si possible une méthode reconnue au niveau international.
3 Les informations seront introduites directement dans le registre confidentiel mis à disposition par l’OFEV; à titre d’exception, elles peuvent être transmises à l’OFEV d’une autre manière. L’OFEV fixe le format des données.
4 Quiconque a déjà transmis à la Confédération, en vertu d’autres prescriptions, des informations prévues à l’al. 1 peut l’autoriser à les introduire dans le registre visé à l’al. 3; l’OFEV peut exiger d’autres organes fédéraux des informations obtenues en vertu d’autres prescriptions et propres à être reportées dans le registre, et il en établit une liste.
1 Les détenteurs d’établissements exploitant des installations visées à l’annexe 1 doivent conserver les enregistrements des données dont sont tirées les informations figurant dans les notifications durant cinq ans à compter de la notification. Ces enregistrements doivent également indiquer les méthodes utilisées pour obtenir les données.
2 Les enregistrements doivent être mis à la disposition des autorités si elles en font la demande.
1 L’OFEV tient un RRTP.
2 Le RRTP contient:
3 L’OFEV complète le registre:
1 L’OFEV met le RRTP à la disposition du public, au plus tard neuf mois après l’expiration du délai de notification prévu à l’art. 4.
2 L’accès par des moyens électroniques, en particulier par Internet, aux informations contenues dans le RRTP est garanti durant dix ans au moins à compter de leur publication.
3 L’OFEV veille à ce que les informations contenues dans le RRTP puissent être recherchées par des moyens électroniques pour chaque année civile, en fonction des critères suivants:
4 Il veille à ce que des recherches puissent être effectuées en fonction des sources diffuses inscrites dans le registre.
1 Les informations prévues à l’art. 5, al. 1, sont publiques si aucun intérêt privé ou public prépondérant, digne de protection, ne s’oppose à leur communication.
2 Sont réputés intérêts privés ou publics dignes de protection les intérêts mentionnés à l’art. 7 de la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence3.
3 Quiconque remet un dossier à l’OFEV est tenu:
4 L’OFEV évalue si l’intérêt invoqué est prépondérant. Si son appréciation diffère de celle présentée par le détenteur de l’établissement, il lui en fait part par voie de décision, après l’avoir entendu.
5 Lorsque des informations sont traitées confidentiellement, la nature de l’information et le motif de la confidentialité doivent être consignés dans le registre.
3 RS 152.3
1 Les cantons ont accès aux informations consignées dans le registre confidentiel (art. 5, al. 3) qui concernent les établissements exploitant des installations visées à l’annexe 1 et situés sur leur territoire.
2 Ils vérifient:
3 S’ils constatent que les exigences formulées dans la présente ordonnance ne sont pas satisfaites, ils en informent l’OFEV dans un délai de trois mois après l’expiration du délai de notification prévu à l’art. 4. L’OFEV ordonne les mesures qui s’imposent.
1 L’OFEV informe périodiquement le public sur le RRTP et le conseille au sujet de son but et de son utilisation.
2 Il veille à un échange régulier d’informations avec les cantons et les associe au développement du RRTP.
…4
4 Les mod. peuvent être consultées au RO 2007 141.
1 La notification prévue à l’art. 5, al. 1, doit être effectuée au plus tard le 1er juillet 2008 pour le premier exercice.
2 Si les détenteurs d’établissements exploitant des installations visées à l’annexe 1 transmettent des données portant sur une période antérieure à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, ces informations sont traitées conformément à l’art. 9.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2007.
(art. 1, al. 2)
N° | Installations |
1. | Secteur de l’énergie |
a. | Raffineries de pétrole et de gaz |
b. | Installations de gazéification et de liquéfaction |
c. | Centrales thermiques et autres installations de combustion avec un apport thermique supérieur à 50 mégawatts (MW) |
d. | Cokeries |
e. | Broyeurs à charbon avec une capacité supérieure à 1 t par heure |
f. | Installations pour la fabrication de produits à base de charbon et de combustibles non fumigènes solides |
2. | Production et transformation des métaux |
a. | Installations de grillage ou de frittage de minerai métallique (y compris de minerai sulfuré) |
b. | Installations pour la production de fonte ou d’acier (de première ou de seconde fusion), notamment en coulée continue, avec une capacité supérieure à 2,5 t par heure |
c. | Installations destinées à la transformation des métaux ferreux: |
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d. | Fonderies de métaux ferreux, avec une capacité de production supérieure à 20 t par jour |
e. | Installations: |
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f. | Installations de traitement de surface de métaux et de matières plastiques utilisant un procédé électrolytique ou chimique, lorsque le volume des cuves affecté au traitement est supérieur à 30 m3 |
3. | Industrie minérale |
a. | Extraction souterraine et opérations connexes |
b. | Extraction à ciel ouvert, lorsque la superficie du site est supérieure à 25 ha |
c. | Installations destinées à la production: |
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d. | Installations destinées à la production d’amiante et à la fabrication de produits à base d’amiante |
e. | Installations destinées à la fabrication du verre, y compris celles destinées à la fabrication de fibres de verre, avec une capacité de fusion supérieure à 20 t par jour |
f. | Installations destinées à la fusion de matières minérales, y compris celles destinées à la production de fibres minérales, avec une capacité de fusion supérieure à 20 t par jour |
g. | Installations destinées à la fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de briques (simples ou réfractaires), de carrelages, de grès ou de porcelaines, avec une capacité de production supérieure à 75 t par jour ou une capacité de four supérieure à 4 m3 et une densité d’empilage supérieure à 300 kg/m3 par four |
4. | Industrie chimique |
a. | Installations chimiques destinées à la fabrication industrielle de produits chimiques organiques de base, tels que: |
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b. | Installations chimiques destinées à la fabrication industrielle de produits chimiques inorganiques de base, tels que: |
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c. | Installations chimiques destinées à la fabrication industrielle d’engrais à base de phosphore, d’azote ou de potassium (engrais simples ou composés) |
d. | Installations chimiques destinées à la fabrication industrielle de produits de base destinés à la fabrication de produits phytosanitaires et de biocides |
e. | Installations utilisant un procédé chimique ou biologique pour la fabrication industrielle de produits pharmaceutiques de base |
f. | Installations destinées à la fabrication industrielle d’explosifs et de produits pyrotechniques |
5. | Gestion des déchets et des eaux usées |
a. | Installations destinées à l’incinération, la pyrolyse, la valorisation, le traitement chimique ou la mise en décharge de déchets spéciaux, pouvant recevoir plus de 10 t par jour |
b. | Installations pour l’incinération des déchets urbains, avec une capacité supérieure à 3 t par heure |
c. | Installations pour l’élimination des déchets autres que les déchets spéciaux, avec une capacité supérieure à 50 t par jour |
d. | Décharges, à l’exception des décharges pour déchets inertes, pouvant recevoir plus de 10 t par jour ou avec une capacité totale supérieure à 25 000 t |
e. | Installations destinées à l’élimination ou à la valorisation de carcasses et de déchets d’animaux, avec une capacité totale supérieure à 10 t par jour |
f. | Installations communales d’épuration des eaux usées, avec une capacité supérieure à 100 000 équivalents habitants |
g. | Installations autonomes d’épuration des eaux industrielles usées issues d’une ou de plusieurs des activités figurant dans la présente annexe, avec une capacité supérieure à 10 000 m3 par jour |
6. | Traitement et transformation du papier et du bois |
a. | Installations industrielles destinées à la fabrication de pâte à papier à partir de bois ou d’autres matières fibreuses |
b. | Installations industrielles destinées à la fabrication de papier, de carton et d’autres produits dérivés du bois (tels que l’aggloméré, les panneaux de fibres de bois et le contreplaqué), avec une capacité de production supérieure à 20 t par jour |
c. | Installations industrielles destinées à la conservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de substances chimiques, avec une capacité de production supérieure à 50 m3 par jour |
7. | Elevage intensif et aquaculture |
a. | Installations destinées à l’élevage intensif de volailles ou de porcs |
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b. | Aquaculture intensive, produisant plus de 1000 t de poissons et de crustacés par an |
8. | Produits d’origine animale et végétale issus de l’industrie alimentaire et des boissons |
a. | Abattoirs, avec une capacité de production de carcasses supérieure à 50 t par jour |
b. | Installations de traitement et de transformation destinées à la fabrication de produits alimentaires et de boissons à partir de: |
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c. | Installations de traitement et de transformation du lait, pouvant recevoir plus de 200 t par jour (valeur moyenne sur une base annuelle) |
9. | Autres branches industrielles |
a. | Installations destinées au prétraitement (opérations de lavage, de blanchiment, de mercerisage) ou à la teinture de fibres ou de textiles, avec une capacité de traitement supérieure à 10 t par jour |
b. | Tanneries, avec une capacité de traitement supérieure à 12 t de produits finis par jour |
c. | Installations destinées au traitement de surface de matières, d’objets ou de produits à l’aide de solvants organiques, notamment pour les opérations d’apprêt, d’impression, de revêtement, de dégraissage, d’imperméabilisation, de collage, de vernissage, de nettoyage ou d’imprégnation, avec une capacité de consommation de solvants supérieure à 150 kg par heure ou à 200 t par an |
d. | Installations destinées à la fabrication de carbone (charbon dur) ou d’électrographite par combustion ou graphitisation |
e. | Installations destinées à la construction, au vernissage ou au décapage de bateaux, pouvant accueillir des bateaux de plus de 100 m de long |
(art. 2, let. e, et 4, al. 1, let. a et d)
Précision
Un tiret (–) indique que le paramètre en question et le milieu concerné ne doivent pas faire l’objet d’une notification.
N° | Numéro CAS | Polluant | Seuil | ||
Air | Eau | Sol | |||
kg/an | kg/an | kg/an | |||
1 | 74-82-8 | Méthane (CH4) | 100 000 | – | – |
2 | 630-08-0 | Monoxyde de carbone (CO) | 500 000 | – | – |
3 | 124-38-9 | Dioxyde de carbone (CO2) | 100 millions | – | – |
4 | Hydrocarbures partiellement fluorés (HFC) | 100 | – | – | |
5 | 10024-97-2 | Oxyde nitreux (N2O) | 10 000 | – | – |
6 | 7664-41-7 | Ammoniac (NH3) | 10 000 | – | – |
7 | Composés organiques volatils sauf le méthane (COVNM) | 100 000 | – | – | |
8 | Oxydes d’azote (NOx/NO2) | 100 000 | – | – | |
9 | Composés perfluorés (PFC) | 100 | – | – | |
10 | 2551-62-4 | Hexafluorure de soufre (SF6) | 50 | – | – |
11 | Oxydes de soufre (SOx/SO2) | 150 000 | – | – | |
12 | Azote total | – | 50 000 | 50 000 | |
13 | Phosphore total | – | 5 000 | 5 000 | |
14 | Chlorofluorocarbures partiellement halogénés (HCFC) | 1 | – | – | |
15 | Chlorofluorocarbures (CFC) | 1 | – | – | |
16 | Halons | 1 | – | – | |
17 | 7440-38-2 | Arsenic et composés (exprimés en As) | 20 | 5 | 5 |
18 | 7440-43-9 | Cadmium et composés (en Cd) | 10 | 5 | 5 |
19 | 7440-47-3 | Chrome et composés (en Cr) | 100 | 50 | 50 |
20 | 7440-50-8 | Cuivre et composés (en Cu) | 100 | 50 | 50 |
21 | 7439-97-6 | Mercure et composés (en Hg) | 10 | 1 | 1 |
22 | 7440-02-0 | Nickel et composés (en Ni) | 50 | 20 | 20 |
23 | 7439-92-1 | Plomb et composés (en Pb) | 200 | 20 | 20 |
24 | 7440-66-6 | Zinc et composés (en Zn) | 200 | 100 | 100 |
25 | 15972-60-8 | Alachlore | – | 1 | 1 |
26 | 309-00-2 | Aldrine | 1 | 1 | 1 |
27 | 1912-24-9 | Atrazine | – | 1 | 1 |
28 | 57-74-9 | Chlordane | 1 | 1 | 1 |
29 | 143-50-0 | Chlordécone | 1 | 1 | 1 |
30 | 470-90-6 | Chlorfenvinphos | – | 1 | 1 |
31 | 85535-84-8 | Chloroalcanes, C10–C13 | – | 1 | 1 |
32 | 2921-88-2 | Chlorpyrifos | – | 1 | 1 |
33 | 50-29-3 | DDT | 1 | 1 | 1 |
34 | 107-06-2 | 1,2-dichloroéthane (DCE) | 1 000 | 10 | 10 |
35 | 75-09-2 | Dichlorométhane (DCM) | 1 000 | 10 | 10 |
36 | 60-57-1 | Dieldrine | 1 | 1 | 1 |
37 | 330-54-1 | Diuron | – | 1 | 1 |
38 | 115-29-7 | Endosulfan | – | 1 | 1 |
39 | 72-20-8 | Endrine | 1 | 1 | 1 |
40 | Composés organiques halogénés (en AOX) | – | 1 000 | 1 000 | |
41 | 76-44-8 | Heptachlore | 1 | 1 | 1 |
42 | 118-74-1 | Hexachlorobenzène (HCB) | 10 | 1 | 1 |
43 | 87-68-3 | Hexachlorobutadiène (HCBD) | – | 1 | 1 |
44 | 608-73-1 | 1,2,3,4,5,6-hexachlorocyclohexane (HCH) | 10 | 1 | 1 |
45 | 58-89-9 | Lindane | 1 | 1 | 1 |
46 | 2385-85-5 | Mirex | 1 | 1 | 1 |
47 | PCDD + PCDF (dioxines + furanes) (en Teq) | 0,001 | 0,001 | 0,001 | |
48 | 608-93-5 | Pentachlorobenzène | 1 | 1 | 1 |
49 | 87-86-5 | Pentachlorophénol (PCP) | 10 | 1 | 1 |
50 | 1336-36-3 | Biphényles polychlorés (PCB) | 0,1 | 0,1 | 0,1 |
51 | 122-34-9 | Simazine | – | 1 | 1 |
52 | 127-18-4 | Tétrachloroéthène (PER) | 2 000 | – | – |
53 | 56-23-5 | Tétrachlorométhane (TCM) | 100 | – | – |
54 | 12002-48-1 | Trichlorobenzènes (TCB) | 10 | – | – |
55 | 71-55-6 | 1,1,1-trichloroéthane | 100 | – | – |
56 | 79-34-5 | 1,1,2,2-tétrachloroéthane | 50 | – | – |
57 | 79-01-6 | Trichloréthène | 2 000 | – | – |
58 | 67-66-3 | Trichlorométhane | 500 | – | – |
59 | 8001-35-2 | Toxaphène | 1 | 1 | 1 |
60 | 75-01-4 | Chlorure de vinyle | 1 000 | 10 | 10 |
61 | 120-12-7 | Anthracène | 50 | 1 | 1 |
62 | 71-43-2 | Benzène | 1 000 | 200 (en BTEX)* | 200 (en BTEX)* |
63 | Diphényléthers bromés (PBDE) | – | 1 | 1 | |
64 | Ethoxylates de nonylphénol (NP/NPE) et substances associées | – | 1 | 1 | |
65 | 100-41-4 | Ethylbenzène | – | 200 (en BTEX)* | 200 (en BTEX)* |
66 | 75-21-8 | Oxyde d’éthylène | 1 000 | 10 | 10 |
67 | 34123-59-6 | Isoproturon | – | 1 | 1 |
68 | 91-20-3 | Naphtalène | 100 | 10 | 10 |
69 | Composés organostanniques (en Sn total) | – | 50 | 50 | |
70 | 117-81-7 | Phtalate de di-(2-éthylhexyle) (DEHP) | 10 | 1 | 1 |
71 | 108-95-2 | Phénols (en C total) | – | 20 | 20 |
72 | Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)** | 50 | 5 | 5 | |
73 | 108-88-3 | Toluène | – | 200 (en BTEX)* | 200 (en BTEX)* |
74 | Tributylétain et composés | – | 1 | 1 | |
75 | Triphénylétain et composés | – | 1 | 1 | |
76 | Carbone organique total (en C total ou DCO/3) | – | 50 000 | – | |
77 | 1582-09-8 | Trifluraline | – | 1 | 1 |
78 | 1330-20-7 | Xylènes | – | 200 (en BTEX)* | 200 (en BTEX)* |
79 | Chlorures (en Cl total) | – | 2 millions | 2 millions | |
80 | Chlore et composés inorganiques (en HCl) | 10 000 | – | – | |
81 | 1332-21-4 | Amiante | 1 | 1 | 1 |
82 | Cyanures (en CN total) | – | 50 | 50 | |
83 | Fluorures (en F total) | – | 2 000 | 2 000 | |
84 | Fluor et composés inorganiques (en HF) | 5 000 | – | – | |
85 | 74-90-8 | Acide cyanhydrique (HCN) | 200 | – | – |
86 | Particules (PM10) | 50 000 | – | – | |
| |||||
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(art. 5, al. 1, let. d et e)
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