Ordonnance sur la taxe d’incitation sur l’essence et l’huile diesel d’une teneur en soufre supérieure à 0,001 %

¹ Quiconque importe, fabrique ou extrait sur le territoire suisse de l’essence ou de l’huile diesel d’une teneur en soufre supérieure à 0,001 % (% masse) acquitte à la Confédération une taxe d’incitation. Par essence, on entend dans la présente ordon­nance l’essence pour moteurs.

² Les dispositions de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin)² et les dispositions d’exécution qui concernent la perception et le remboursement de l’impôt ainsi que le déroulement de la procédure s’appliquent par analogie à la taxe d’incitation sur l’essence et l’huile diesel.

³ L’essence ou l’huile diesel d’une teneur en soufre supérieure à 0,001 % (% masse) ne peut être mélangée à des carburants d’autres qualités qu’après la naissance de la créance fiscale (art. 4, al. 1, Limpmin) ou lorsque la taxe d’incitation a été payée.

¹ L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)³ est chargé de l’exécution, à l’excep­tion des dispositions concernant la répartition du produit de la taxe. L’OFDF prélève 2,5 % des recettes totales (produit brut) à titre de dédommagement pour son travail.

² L’Office fédéral de l’environnement⁴ (office) exécute les dispositions concernant la répartition du produit de la taxe. Il examine l’effet de la taxe sur la qualité de l’air et publie régulièrement les résultats obtenus.

Le taux de la taxe est fixé à 3 centimes par litre d’essence et d’huile diesel d’une teneur en soufre supérieure à 0,001 % (% masse) à 15 ºC.

¹ Le prélèvement d’échantillons est régi par les dispositions de la législation doua­nière.

² La teneur en soufre est déterminée selon l’une des méthodes d’analyse suivantes:

a.

prEN ISO/DIS 20846:2002⁵;

b.

prEN ISO/DIS 20884:2002⁶.

³ Les résultats de mesure sont évalués selon les critères définis à l’art. 9 de la norme ISO 4259:1992⁷.

¹ Les assureurs redistribuent le produit de la taxe à la population sur mandat et sous surveillance de l’office. Le produit de la taxe est redistribué chaque année comme produit annuel correspondant aux recettes au 31 décembre, intérêts compris. La redistribution a lieu deux ans après (année de redistribution).

² On entend par assureurs:

a.

les assureurs qui pratiquent l’assurance-maladie obligatoire au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)⁹;

b.

l’assurance militaire au sens de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assu­rance militaire (LAM)¹⁰.

³ Les assureurs redistribuent le produit annuel en le déduisant de la prime des assurés exigible durant l’année de redistribution. Ils en informent les assurés en même temps qu’ils leur communiquent le montant de la nouvelle prime pour l’année de redistribution.

⁴ Ils redistribuent le produit annuel de manière égale entre toutes les personnes qui, le 1^er janvier de l’année de redistribution:

a.

sont tenues de s’assurer conformément à la LAMal ou à l’art. 2, al. 1 ou 2, LAM, et

b.

sont domiciliées ou résident habituellement en Suisse.

⁵ Ils informent l’Office fédéral de la santé publique, avant le 20 mars de l’année de redistribution, du nombre de personnes remplissant les conditions fixées à l’al. 4.

⁶ Le produit de la taxe est versé aux assureurs de manière proportionnelle, avant le 30 avril de l’année de redistribution.

⁷ Les assureurs sont indemnisés de leurs dépenses par les intérêts dont ils bénéficient du fait du versement anticipé de leur part du produit de la taxe.

¹ La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2004.

² La taxe d’incitation est perçue pour la première fois le 1^er janvier 2004.