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814.82 OPICChim

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814.82

Ordonnance

relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l’objet d’un commerce international

(Ordonnance PIC, OPICChim)

du 10 novembre 2004 (Etat le 1^er janvier 2022)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 19, al. 2, let. a et d, et 38 de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (LChim)¹, vu les art. 29 et 39, al. 1^bis, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)², vu la Convention de Rotterdam du 10 septembre 1998 sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (Convention PIC)³,

arrête:

¹ RS 813.1

² RS 814.01

³ RS 0.916.21

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

¹ La présente ordonnance instaure un système de notification et d’information pour l’importation et l’exportation de certaines substances et préparations dont l’emploi est interdit ou strictement réglementé en raison de leurs effets sur la santé de l’être humain ou sur l’environnement.

² Elle permet à la Suisse de participer à la procédure internationale de notification et à la procédure internationale de consentement préalable en connaissance de cause (procédure PIC) pour certaines substances et préparations dangereuses, conformément à la Convention PIC.

Art. 2 Champ d’application

¹ La présente ordonnance s’applique:

a.: aux substances qui sont interdites ou strictement réglementées en Suisse en raison de leurs effets sur la santé ou l’environnement (annexe 1);
b.: aux substances soumises à la procédure PIC et aux préparations pesticides extrêmement dangereuses (annexe 2);
c.: aux autres substances et préparations dangereuses au sens de l’art. 3 de l’ordonnance du 5 juin 2015 sur les produits chimiques (OChim)⁴.⁵

² Sont exclus du champ d’application de la présente ordonnance:

a.: les stupéfiants et les substances psychotropes;
b.: les matières radioactives;
c.: les déchets;
d.: les armes chimiques;
e.: les produits pharmaceutiques, y compris les médicaments à usage humain ou vétérinaire;
f.: les denrées alimentaires;
g.: les substances et préparations employées comme additifs alimentaires;
h.⁶: les substances et préparations qui sont exportées à des fins de recherche et d’analyse ou pour l’usage personnel d’un particulier, et dont la quantité ne dépasse pas 10 kg par envoi.

⁴ RS 813.11

⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1^er mai 2017 (RO 2017 2593).

⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1^er mai 2017 (RO 2017 2593).

Art. 2a⁷ Définitions

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a.

produit chimique selon l’annexe 1:

1.: une substance figurant à l’annexe 1,
2.: une préparation contenant une ou plusieurs substances figurant à l’annexe 1 dans une concentration qui fait qu’elle est réputée dangereuse au sens de l’art. 3 OChim⁸;

b.

produit chimique selon l’annexe 2:

1.: une substance figurant à l’annexe 2,
2.: une préparation pesticide extrêmement dangereuse figurant à l’annexe 2,
3.: une préparation contenant une ou plusieurs substances figurant à l’annexe 2 dans une concentration qui fait que la préparation est réputée dangereuse au sens de l’art. 3 OChim.

⁷ Introduit par le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1^er mai 2017 (RO 2017 2593).

⁸ RS 813.11

Section 2 Obligations de l’exportateur et de l’importateur

Art. 3 Annonce d’exportation

¹ Toute personne qui entend exporter un produit chimique selon l’annexe 1 ou 2 à destination d’une Partie à la Convention PIC doit communiquer à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), au plus tard 30 jours avant la première exportation de l’année civile en cours à destination de cette Partie, les renseignements suivants:⁹

a.: son nom et son adresse;
b.: le nom et l’adresse de l’importateur;
c.¹⁰: le nom et l’identité de la substance, ou les noms, l’identité et les teneurs (en %) de toutes les substances figurant à l’annexe 1 ou 2 (dénomination chimique, avec les numéros CAS correspondants) qui sont contenues dans la préparation, ainsi que les noms commerciaux correspondants;
d.: la quantité que l’exportateur entend exporter durant l’année en cours;
e.: le pays d’importation;
f.: les propriétés dangereuses ainsi que les symboles et indications de danger prévus sur l’étiquette;
g.: les mesures à prendre en cas d’accident, les mesures d’élimination correcte et les autres mesures de précaution visant par exemple à réduire toute exposition ou émission;
h.: les usages prévus;
i.: la date d’exportation prévue;
j.¹¹: la fiche de données de sécurité visée à l’art. 20 OChim¹².

² Les produits chimiques selon l’annexe 1 ne sont pas visés par l’obligation de communication au sens de l’al. 1 lorsqu’ils sont exportés pour être utilisés en tant que produits phytosanitaires et qu’ils sont soumis au régime d’autorisation au sens de l’annexe 2.5, ch. 4.2.1, de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques¹³.¹⁴

⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1^er mai 2017 (RO 2017 2593).

¹⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1^er mai 2017 (RO 2017 2593).

¹¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1^er mai 2017 (RO 2017 2593).

¹² RS 813.11

¹³ RS 814.81

¹⁴ Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 14 oct. 2020, en vigueur depuis le 1^er janv. 2021 (RO 2020 4675).

Art. 4 Restrictions d’exportation

¹ Les exportateurs sont tenus d’observer les décisions d’importation des Parties.

² L’exportation d’un produit chimique selon l’annexe 2 est interdite à destination d’une Partie qui, en raison de circonstances exceptionnelles, n’a pas communiqué sa décision d’importation ou qui a communiqué une réponse provisoire ne contenant pas de décision provisoire.¹⁵

³ L’interdiction visée à l’al. 2 ne s’applique pas:

a.: si, à la date de l’importation, le produit chimique est enregistré ou homologué par la Partie;
b.: si la preuve est établie que le produit chimique a déjà été employé ou importé par la Partie et que celle-ci ne l’a pas soumis à une interdiction d’emploi, ou
c.: si l’exportateur a reçu de la Partie un consentement explicite en vue de l’importation du produit chimique.¹⁶

¹⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1^er mai 2017 (RO 2017 2593).

¹⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1^er mai 2017 (RO 2017 2593).

Art. 5 Renseignements et déclaration en douane¹⁷

¹ Toute personne qui exporte une substance ou une préparation dangereuse au sens de l’art. 3 OChim¹⁸ doit:

a.

étiqueter la substance ou la préparation, en tenant compte des normes internationales pertinentes, et fournir au moins les informations suivantes:

1.: le nom du fabricant,
2.: la dénomination chimique ou les noms commerciaux,
3.: les risques pour l’être humain et l’environnement ainsi que les mesures de protection correspondantes;

b.

fournir à tout destinataire une fiche de données de sécurité sur laquelle figurent les informations les plus récentes qui soient à disposition.¹⁹

² ...²⁰

³ L’étiquetage au sens de l’al. 1 et la fiche de données de sécurité doivent être libellés dans au moins une des langues officielles de la Partie importatrice, dans la mesure où cela est raisonnablement réalisable. Dans les autres cas, il y a lieu de choisir la langue étrangère la plus répandue dans le pays d’importation.

⁴ Toute personne qui exporte un produit chimique selon l’annexe 1 ou 2 ou importe un produit chimique selon l’annexe 2 doit indiquer dans la déclaration en douane que le produit chimique est régi par la présente ordonnance.²¹

⁵ Toute personne qui exporte un produit chimique selon l’annexe 1 ou 2 doit indiquer dans la déclaration en douane le numéro d’identification attribué par l’OFEV visé à l’art. 8a.²²

⁶ Toute personne qui exporte ou importe un produit chimique selon l’annexe 2 doit indiquer, dans les documents d’expédition, le numéro de tarif des douanes du produit chimique concerné, pour autant qu’il existe. Ce numéro comprend le code attribué au produit chimique selon l’annexe 2 dans le cadre du système harmonisé de l’Organisation mondiale des douanes (code SH).²³

¹⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1^er mai 2017 (RO 2017 2593).

¹⁸ RS 813.11

¹⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1^er mai 2017 (RO 2017 2593).

²⁰ Abrogé par le ch. I de l’O du 22 mars 2017, avec effet 1^er mai 2017 (RO 2017 2593).

²¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1^er mai 2017 (RO 2017 2593).

²² Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1^er mai 2017 (RO 2017 2593).

²³ Introduit par le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1^er mai 2017 (RO 2017 2593).

Art. 6²⁴

²⁴ Abrogé par le ch. I de l’O du 22 mars 2017, avec effet 1^er mai 2017 (RO 2017 2593).

Art. 7 Restrictions d’importation

Les importateurs sont tenus de respecter les décisions d’importation prises par la Suisse conformément à l’art. 14.

Section 3 Tâches des autorités

Art. 8 Autorité nationale désignée pour la Suisse

L’autorité nationale désignée pour la Suisse au sens de l’art. 4 de la Convention PIC est l’OFEV²⁵.

²⁵ La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 8a²⁶ Numéro d’identification

¹ L’OFEV attribue un numéro d’identification, valable durant une année civile, dans les 15 jours qui suivent la réception de l’annonce d’exportation visée à l’art. 3:

a.: à chaque produit chimique selon l’annexe 1, à condition que l’annonce comprenne les informations requises;
b.: à chaque produit chimique selon l’annexe 2, à condition que l’on puisse présumer le respect des restrictions d’exportation.

² L’OFEV informe l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)²⁷ des annonces d’exportation visées à l’art. 3 et des numéros d’identification attribués conformément à l’al. 1.

²⁶ Introduit par le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1^er mai 2017 (RO 2017 2593).

²⁷ La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1^erjanv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 9 Collaboration des autorités

¹ L’OFEV invite les offices fédéraux dont les domaines de compétence sont concernés à donner leur avis dans le cadre des procédures de notification et d’information instaurées par la présente ordonnance.

² Les offices fédéraux s’informent de manière réciproque et suivie sur les faits et les connaissances en rapport avec la mise en œuvre de la Convention PIC.

³ L’OFEV peut exiger de l’OFDF les données nécessaires à l’exécution de la présente ordonnance contenues dans les déclarations en douane des substances et préparations importées ou exportées.²⁸

²⁸ Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 46 de l’O du 1^er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1^er mai 2007 (RO 2007 1469).

Art. 10 Représentation de la Suisse au Comité d’étude des produits chimiques

L’OFEV désigne les représentants de la Suisse au Comité d’étude des produits chimiques visé à l’art. 18 de la Convention PIC et se charge des travaux liés à cette représentation.

Art. 11 Notification du droit applicable

¹ L’OFEV notifie par écrit au Secrétariat PIC les actes législatifs suisses ayant pour objet d’interdire ou de réglementer strictement certaines substances (annexe 1).²⁹

² Cette notification doit être faite au plus tard dans les 90 jours après l’entrée en vigueur de l’acte législatif visé. Elle doit également comporter les renseignements demandés à l’annexe I de la Convention PIC, s’ils sont disponibles.

²⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1^er mai 2017 (RO 2017 2593).

Art. 12 Notification d’exportation

¹ Si un produit chimique selon l’annexe 1 est exporté à destination d’une Partie à la Convention PIC, l’OFEV notifie l’exportation à l’autorité désignée par cette Partie. La notification d’exportation doit comporter les informations mentionnées à l’annexe V de la Convention PIC.³⁰

² La notification d’exportation d’un produit chimique selon l’annexe 1 doit être effectuée chaque année civile au plus tard 15 jours avant la première exportation.³¹

³ Si l’autorité nationale désignée de la Partie importatrice n’a pas accusé réception de la notification d’exportation dans les 30 jours suivant l’envoi, l’OFEV réitère la notification.

³⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1^er mai 2017 (RO 2017 2593).

³¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1^er mai 2017 (RO 2017 2593).

Art. 13 Accusé de réception

L’OFEV accuse réception d’une notification d’exportation émanant d’une Partie dans les 30 jours auprès de l’autorité désignée par cette Partie.

Art. 14 Décision d’importation, réponse provisoire

¹ Si une substance ou une préparation pesticide extrêmement dangereuse est ajoutée à l’annexe III de la Convention PIC, l’OFEV transmet la décision d’importation ou la réponse provisoire (dans les deux cas: « réponse ») de la Suisse au Secrétariat PIC dans les neuf mois au plus tard après réception du document d’orientation des décisions visé à l’art. 7 de la Convention PIC.³²

² La réponse est établie d’entente avec les offices fédéraux dont les domaines de compétence sont concernés.

³² Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1^er mai 2017 (RO 2017 2593).

Art. 15 Publication et adaptation des listes

¹ L’OFEV publie sur son site Internet³³:

a.: les réponses de la Suisse (art. 14);
b.: semestriellement, les réponses transmises par les Parties au Secrétariat PIC.³⁴

² Il tient à jour la liste des Parties liées par la Convention PIC³⁵ et la met à disposition sur demande.

³ Il adapte l’annexe 2 en fonction des modifications de l’annexe III de la Convention PIC et ajoute à l’annexe 1 les annotations correspondantes.

³³ www.bafu.admin.ch > Thèmes A-Z > Produits chimiques > Informations pour spécialistes > Dispositions et procédures > PIC

³⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1^er mai 2017 (RO 2017 2593).

³⁵ La liste des Parties liées par la Convention PIC peut être commandée contre facture ou consultée gratuitement auprès de l’OFEV, 3003 Berne; elle peut également être consultée à l’adresse suivante: www.pic.int/les pays.

Section 4 Dispositions finales

Art. 16 Pouvoir de décision et délégation des tâches d’exécution

¹ L’OFEV peut prendre les décisions nécessaires à l’exécution de la présente ordonnance.

² Il peut déléguer à des corporations de droit public ou à des particuliers compétents tout ou partie des tâches et des compétences qui lui sont conférées par la présente ordonnance.

Art. 17³⁶ Tâches d’exécution des bureaux de douane et collaboration de l’OFEV

¹ Les bureaux de douane contrôlent par sondage ou à la demande de l’OFEV si les obligations au sens des art. 3, 4, 5 et 7 sont respectées dans le cadre des importations et des exportations de substances et de préparations.

² S’il y a présomption d’infraction, ils sont habilités à retenir la marchandise. Dans ce cas, ils font appel à l’OFEV. Ce dernier procède aux démarches requises et prend les mesures nécessaires.³⁷

³⁶ Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 46 de l’O du 1^er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1^er mai 2007 (RO 2007 1469).

³⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1^er mai 2017 (RO 2017 2593).

Art. 18³⁸ Émoluments

Le régime et le calcul des émoluments pour les actes administratifs accomplis par l’OFEV en vertu de la présente ordonnance sont régis par l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments relatifs aux produits chimiques³⁹.

³⁸ Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l’O du 18 mai 2005, en vigueur depuis le 1^er août 2005 (RO 2005 2695).

³⁹ RS 813.153.1

Art. 19 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2005.

Annexe 1⁴⁰

⁴⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFEV du 6 juil. 2018 (RO 2018 2975). Mise à jour par le ch. I de l’O de l’OFEV du 12 mars 2020 (RO 2020 1175), le ch. II de l’O du 14 oct. 2020 (RO 2020 4675) et le ch. I de l’O du 12 fév. 2020, en vigueur depuis le 1^er janv. 2021, l’entrée «Acide pentadécafluorooctanoïque, ses sels et ses substances apparentées» entrant en vigueur le 1^er juin 2021 (RO 2020 807).

(art. 2, al. 1, let. a)

Substances interdites ou strictement réglementées en Suisse

Les substances suivies du symbole # sont simultanément des substances ou des composants de préparations pesticides extrêmement dangereuses soumises à la procédure PIC (annexe 2).

Substance	N° CAS correspondant(s)	Catégorie
1,1,1-Trichloroéthane	71-55-6	Produit à usage industriel
1,2-Dibromoéthane (dibromure d’éthylène) #	106-93-4	Pesticide
1,2-Dichloroéthane (dichlorure d’éthylène) #	107-06-2
1,3-Dichloropropène,	542-75-6	Pesticide
2-Naphtylamine et ses sels	91-59-8	Produit à usage industriel
Acide 2,4,5-trichlorophénoxyacétique et ses sels #	93-76-5	Pesticide
Composés de 2,4,5-trichlorophénoxyacétyle
Acide 2-(2,4,5-trichlorophénoxy)-propionique et ses sels
Composés de 2-(2,4,5-trichlorophénoxy)-propionyle
2,4-Dinitrotoluène (2,4-DNT)	121-14-2	Produit à usage industriel
4,4’-Diaminodiphénylméthane (MDA)	101-77-9	Produit à usage industriel
4-Aminobiphényle et ses sels	92-67-1	Produit à usage industriel
4-Nitrobiphényle	92-93-3	Produit à usage industriel
5-tert-Butyl-2,4,6-trinitro-m-xylène (Musc‑xylène)	81-15-2	Produit à usage industriel
Acéphate	30560-19-1	Pesticide
Acétochlore	34256-82-1	Pesticide
Alachlore #	15972-60-8	Pesticide
Aldrine #	309-00-2	Pesticide
Alcanes en C₁₀-C₁₃, chloro- #	85535-84-8	Produit à usage industriel
Alléthrine	584-79-2	Pesticide
Amétryne	834-12-8	Pesticide
Amitraze	33089-61-1	Pesticide
Anthraquinone	84-65-1	Pesticide
Arsenic et composés de l’arsenic	7440-38-2 et autres	Pesticide
Amiante:		Produit à usage industriel
– actinolite #	77536-66-4
– anthophyllite #	77536-67-5
– amosite #	12172-73-5
– crocidolite #	12001-28-4
– trémolite #	77536-68-6
– chrysotile	12001-29-5
Azinphos-méthyl#	86-50-0	Pesticide
Bendiocarbe	22781-23-3	Pesticide
Bensulide	741-58-2	Pesticide
Bensultap	17606-31-4	Pesticide
Benzidine et ses sels	92-87-5	Produit à usage industriel
Benzène⁴¹	71-43-2	Produit à usage industriel
Binapacryl #	485-31-4	Pesticide
Bioalléthrine	584-79-2	Pesticide
Bioresméthrine	28434-01-7	Pesticide
Bis(trichlorométhyl)sulfone	3064-70-8	Pesticide
Bitertanol	55179-31-2	Pesticide
Chromate de plomb	7758-97-6	Produit à usage industriel
Rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb (C.I. Pigment Red 104)	12656-85-8	Produit à usage industriel
Jaune de sulfochromate de plomb (C.I. Pigment Yellow 34)	1344-37-2	Produit à usage industriel
Bromacil	314-40-9	Pesticide
Bromométhane	74-83-9	Produit à usage industriel
Butafénacil	134605-64-4	Pesticide
Butraline	33629-47-9	Pesticide
Butylate	2008-41-5	Pesticide
Cadmium et composés du cadmium	7440-43-9 et autres	Produit à usage industriel
Cadusafos	95465-99-9	Pesticide
Carbaryl	63-25-2	Pesticide
Carbendazime	10605-21-7	Pesticide
Carbofuran #	1563-66-2	Pesticide
Carbosulfan	55285-14-8	Pesticide
Chlordane #	57-74-9	Pesticide
Chlordécone (képone)	143-50-0	Pesticide
Chlorfenvinphos	470-90-6	Pesticide
Chloroforme	67-66-3	Produit à usage industriel
Chloropicrine	76-06-2	Pesticide
Chlorthal-diméthyl	1861-32-1	Pesticide
Chlorure de choline	67-48-1	Pesticide
Cinidon-éthyl	142891-20-1	Pesticide
Cyanamide	420-04-2	Pesticide
Cyanazine	21725-46-2	Pesticide
Cybutryne	28159-98-0	Pesticide
Cyfluthrine	68359-37-5	Pesticide
Cyhexatin	13121-70-5	Pesticide
DDD	72-54-8
DDE	72-55-9	Pesticide
DDT #	50-29-3	Pesticide
Décabromodiphényléther	1163-19-5	Produit à usage industriel
Diazinon	333-41-5	Pesticide
Dichlobénil	1194-65-6	Pesticide
Dichlorvos	62-73-7	Pesticide
Dicloran	99-30-9	Pesticide
Dicofol	115-32-2	Pesticide
Dicrotophos	141-66-2	Pesticide
Dieldrine #	60-57-1	Pesticide
Phtalate de diisobutyle (DIBP)	84-69-5	Produit à usage industriel
Diméthénamide	87674-68-8	Pesticide
Diniconazole-M	83657-18-5	Pesticide
Dinitro-ortho-crésol (DNOC) et ses sels (notamment sel d’ammonium, sel de potassium et sel de calcium) #	534-52-1 2980-64-5 5787-96-2 2312-76-7	Pesticide
Dinocap	131-72-6	Pesticide
Di-µ-oxo-di-n-butylstannio-hydroxyborane (DBB)	75113-37-0	Produit à usage industriel
Dinosèbe, son acétate et ses sels #	88-85-7	Pesticide
Dinoterbe	1420-07-1	Pesticide
Endosulfan #	115-29-7	Pesticide
Endrine	72-20-8	Pesticide
Éthion	563-12-2	Pesticide
Éthoxyquine	91-53-2	Pesticide
Oxyde d’éthylène #	75-21-8	Pesticide
Tous les chlorofluorocarbures totalement halogénés avec au plus 3 atomes de carbone (CFC)		Produit à usage industriel
Fénarimol	60168-88-9	Pesticide
Oxyde de fenbutatine	13356-08-6	Pesticide
Fénitrothion	122-14-5	Pesticide
Fenpropathrine	39515-41-8	Pesticide
Fenthion	55-38-9	Pesticide
Hydroxyde de fentine	76-87-9	Pesticide
Acétate de fentine	900-95-8	Pesticide
Fenvalérate	51630-58-1	Pesticide
Flurénol	467-69-6	Pesticide
Flusilazole	85509-19-9	Pesticide
Furathiocarbe	65907-30-4	Pesticide
Guazatine	108173-90-6	Pesticide
Naphtalines halogénées (C₁₀H_nX_8-n, avec X=halogène et 0 ≤ n ≤ 7)		Produit à usage industriel
Tous les fluorocarbures bromés totalement halogénés avec au plus 3 atomes de carbone (halons)		Produit à usage industriel
HCH (mélanges d’isomères) #	608-73-1	Pesticide
Heptabromodiphényléther C₁₂H₃Br₇O #	68928-80-3	Produit à usage industriel
Heptachlore #	76-44-8	Pesticide
Heptachlore époxyde	1024-57-3	Pesticide, produit à usage industriel
Hexabromocyclododécanes (HBCDD) #	3194-55-6 25637-99-4	Produit à usage industriel
alpha-hexabromocyclododécane #	134237-50-6	Produit à usage industriel
bêta-hexabromocyclododécane #	134237-51-7	Produit à usage industriel
gamma-hexabromocyclododécane #	134237-52-8	Produit à usage industriel
Hexabromodiphényléther C₁₂H₄Br₆O #	36483-60-0	Produit à usage industriel
Hexachlorobenzène #	118-74-1	Pesticide
Hexachlorobutadiène	87-68-3	Produit à usage industriel
Hexaconazole	79983-71-4	Pesticide
Tous les fluorocarbures bromés partiellement halogénés avec au plus 3 atomes de carbone (HBFC)		Produit à usage industriel
Tous les chlorofluorocarbures partiellement halogénés avec au plus 3 atomes de carbone (HCFC)		Produit à usage industriel
Hydraméthylnone	67485-29-4	Pesticide
Ioxynil	1689-83-4	Pesticide
Isodrine	465-73-6	Pesticide
Isoproturon	34123-59-6	Pesticide
Kélévane	4234-79-1	Pesticide
Lindane #	58-89-9	Pesticide
Malathion	121-75-5	Pesticide
Méthabenzthiazuron	18691-97-9	Pesticide
Méthoxychlore	72-43-5	Pesticide
Méthylparathion #	298-00-0	Pesticide
Métoxuron	19937-59-8	Pesticide
Mévinphos	7786-34-7	Pesticide
Mirex	2385-85-5	Pesticide, produit à usage industriel
Monolinuron	1746-81-2	Pesticide
Monométhyldibromodiphénylméthane	99688-47-8	Produit à usage industriel
Monométhyldichlorodiphénylméthane		Produit à usage industriel
Monométhyltétrachlorodiphénylméthane	76253-60-6	Produit à usage industriel
Nabame	142-59-6	Pesticide
Naled	300-76-5	Pesticide
Nonylphénol		Pesticide, produit à usage industriel
Nonylphénol éthoxylate		Pesticide, produit à usage industriel
Novaluron	116714-46-6	Pesticide
Octabromodiphényléther C₁₂H₂Br₈O	32536-52-0	Produit à usage industriel
Octylphénol		Pesticide, produit à usage industriel
Octylphénol éthoxylate		Pesticide, produit à usage industriel
Ométhoate	1113-02-6	Pesticide
Oxadiargyl	39807-15-3	Pesticide
Oxydéméton-méthyl	301-12-2	Pesticide
Parathion #	56-38-2	Pesticide
Pébulate	1114-71-2	Pesticide
Pentabromodiphényléther C₁₂H₅Br₅O #	32534-81-9	Produit à usage industriel
Pentachlorobenzène	608-93-5	Pesticide, produit à usage industriel
Pentachlorophénol et ses sels et composés de pentachlorophénoxy #	87-86-5	Pesticide, produit à usage industriel
Acide pentadécafluorooctanoïque, ses sels et ses substances apparentées	335-67-1 et autres	Produit à usage industriel
Sulfonates de perfluorooctane (PFOS) C₈F₁₇SO₂X (X = OH, sel métallique [O^–M⁺], halogénure, amide ou autres dérivés, y compris les polymères) #	1763-23-1 2795-39-3 et autres	Produit à usage industriel
Perméthrine	52645-53-1	Pesticide
Perthane	72-56-0	Pesticide
Phorate #	298-02-2	Pesticide
Phosalone	2310-17-0	Pesticide
Biphényles polybromés (PBB) #	36355-01-8 (hexa-) 27858-07-7 (octa-) 13654-09-6 (deca-)	Produit à usage industriel
Biphényles polychlorés (PCB) #	1336-36-3	Produit à usage industriel
Terphényles polychlorés (PCT) #	61788-33-8	Produit à usage industriel
Procymidone	32809-16-8	Pesticide
Prométryne	7287-19-6	Pesticide
Propachlore	1918-16-7	Pesticide
Propanil	709-98-8	Pesticide
Propargite	2312-35-8	Pesticide
Propazine	139-40-2	Pesticide
Prophame	122-42-9	Pesticide
Propoxur	114-26-1	Pesticide
Composés du mercure, y compris composés inorganiques, composés du type alkylmercure, alkyloxyalkyle et arylmercure #		Pesticide, produit à usage industriel
Quintozène	82-68-8	Pesticide
Résmethrine	10453-86-8	Pesticide
Roténone	83-79-4	Pesticide
Siduron	1982-49-6	Pesticide
Simazine	122-34-9	Pesticide
Strobane	8001-50-1	Pesticide
Créosotes	8001-58-9, 61789-28-4, 84650-04-4, 90640-84-9, 65996-91-0, 90640-80-5, 65996-85-2, 8021-39-4, 122384-78-5	Produit à usage industriel
Télodrine	297-78-9	Pesticide
Téméphos	3383-96-8	Pesticide
Terbacil	5902-51-2	Pesticide
Terbufos	13071-79-9	Pesticide
Terbutryne	886-50-0	Pesticide
Tétrabromodiphényléther C₁₂H₆Br₄O #	40088-47-9	Produit à usage industriel
Tétrachlorure de carbone	56-23-5	Produit à usage industriel
Tétrachlorophénol et ses sels et composés de tétrachlorophénoxy
Tetrachlorvinphos	22248-79-9	Pesticide
Tétradifon	116-29-0	Pesticide
Tétraméthrine	7696-12-0	Pesticide
Hydrogénoxalate de thiocyclame	31895-22-4	Pesticide
Thiodicarbe	59669-26-0	Pesticide
Thiometon	640-15-3	Pesticide
Tolylfluanide	731-27-1	Pesticide
Toxaphène (camphéchlore) #	8001-35-2	Pesticide
Triadiméfone	43121-43-3	Pesticide
Triasulfuron	82097-50-5	Pesticide
Trichlorfon #	52-68-6	Pesticide
Tridémorphe	24602-86-6	Pesticide
Triflumuron	64628-44-0	Pesticide
Trifluraline	1582-09-8	Pesticide
Phosphate de tri-2,3 dibromopropyle #	126-72-7	Produit à usage industriel
Phosphate de tris (2-chloroéthyle) (TCEP)	115-96-8	Produit à usage industriel
Oxyde de tris(1-aziridinyl)phosphine	545-55-1	Produit à usage industriel
Vamidothion	2275-23-2	Pesticide
Vinclozoline	50471-44-8	Pesticide
Zinèbe	12122-67-7	Pesticide
Composés triorganostanniques, y compris tous les composés du tributylétain #	56-35-9 et autres	Pesticide

⁴¹ Ne s’applique pas à l’essence contenant moins de 1 % vol. de benzène et destinée à être employée comme carburant pour des véhicules ou des aéronefs.

Annexe 2⁴²

⁴² Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFEV du 6 juil. 2018 (RO 2018 2975). Mise à jour par le ch. I de l’O de l’OFEV du 12 mars 2020, en vigueur depuis le 1^er mai 2020 (RO 2020 1175).

(art. 2, al. 1, let. b)

Substances et préparations pesticides extrêmement dangereuses soumises à la procédure PIC

(Annexe identique à l’annexe III de la Convention PIC)

Substance/Préparation pesticide extrêmement dangereuse	N° CAS correspondant(s)	Catégorie
2,4,5-T et ses sels et esters	93-76-5*	Pesticide
Alachlore	15972-60-8	Pesticide
Aldicarbe	116-06-3	Pesticide
Aldrine	309-00-2	Pesticide
Azinphos-méthyl	86-50-0	Pesticide
Binapacryl	485-31-4	Pesticide
Captafol	2425-06-1	Pesticide
Carbofuran	1563-66-2	Pesticide
Chlordane	57-74-9	Pesticide
Chlordiméforme	6164-98-3	Pesticide
Chlorobenzilate	510-15-6	Pesticide
DDT	50-29-3	Pesticide
Dieldrine	60-57-1	Pesticide
Dinitro-ortho-crésol (DNOC) et ses sels (tels que le sel d’ammonium, le sel de potassium et le sel de sodium)	534-52-1 2980-64-5 5787-96-2 2312-76-7	Pesticide
Dinosèbe et ses sels et esters	88-85-7*	Pesticide
Dibromo-1,2-éthane (EDB)	106-93-4	Pesticide
Endosulfan	115-29-7	Pesticide
Dichlorure d’éthylène	107-06-2	Pesticide
Oxyde d’éthylène	75-21-8	Pesticide
Fluoroacétamide	640-19-7	Pesticide
HCH (mélanges d’isomères)	608-73-1	Pesticide
Heptachlore	76-44-8	Pesticide
Hexachlorobenzène	118-74-1	Pesticide
Lindane	58-89-9	Pesticide
Composés de mercure, y compris composés inorganiques et composés du type alkylmercure, alkyloxyalkyle et arylmercure		Pesticide
Methamidophos	10265-92-6	Pesticide
Monocrotophos	6923-22-4	Pesticide
Parathion	56-38-2	Pesticide
Pentachlorophénol et ses sels et esters	87-86-5*	Pesticide
Phorate	298-02-2	Pesticide
Toxaphène	8001-35-2	Pesticide
Trichlorfon	52-68-6	Pesticide
Formulations de poudres pour poudrage contenant un mélange:		Préparation pesticide extrêmement dangereuse
– de bénomyle à une concentration égale ou supérieure à 7 %	17804-35-2
– de carbofurane à une concentration égale ou supérieure à 10 %	1563-66-2
– de thiram à une concentration égale ou supérieure à 15 %	137-26-8
Phosphamidon (formulations liquides solubles de la substance qui contiennent plus de 1000 g de principe actif par litre)	13171-21-6 (mélange, isomères [E] & [Z]) 23783-98-4 (isomère [Z]) 297-99-4 (isomère [E])	Préparation pesticide extrêmement dangereuse
Méthyle parathion (concentrés émulsifiables (CE) comprenant 19,5 % ou plus de principe actif et poudres contenant 1,5 % ou plus de principe actif)	298-00-0	Préparation pesticide extrêmement dangereuse
Amiante:		Produit à usage industriel
– actinolite	77536-66-4
– anthophyllite	77536-67-5
– amosite	12172-73-5
– crocidolite	12001-28-4
– trémolite	77536-68-6
Octabromodiphényléther commercial, y compris les substances suivantes:		Produit à usage industriel
– hexabromodiphényléther	36483-60-0
– heptabromodiphényléther	68928-80-3
Pentabromodiphényléther commercial, y compris les substances suivantes:		Produit à usage industriel
– tétrabromodiphényléther	40088-47-9
– pentabromodiphényléther	32534-81-9
Hexabromocyclododécane	25637-99-4 3194-55-6 134237-50-6 134237-51-7 134237-52-8	Produit à usage industriel
Acide perfluorooctane sulfonique, perfluorooctane sulfonates, perfluorooctane sulfonamides et perfluorooctane sulfonyles, y compris les substances suivantes:		Produit à usage industriel
– acide perfluorooctane sulfonique	1763-23-1
– perfluorooctane sulfonate de potassium	2795-39-3
– perfluorooctane sulfonate de lithium	29457-72-5
– perfluorooctane sulfonate d’ammonium	29081-56-9
– perfluorooctane sulfonate de diéthanolammonium	70225-14-8
– perfluorooctane sulfonate de tétraéthylammonium	56773-42-3
– perfluorooctane sulfonate de didécyldiméthylammonium	251099-16-8
– N-éthylperfluorooctane sulfonamide	4151-50-2
– N-méthylperfluorooctane sulfonamide	31506-32-8
– N-éthyl-N-(2-hydroxyéthyl) perfluorooctane sulfonamide	1691-99-2
– N-(2-hydroxyéthyl)-N-méthylperfluorooctane sulfonamide	24448-09-7
– fluorure de perfluorooctane sulfonyle	307-35-7
Biphényles polybromés (PBB)	36355-01-8 (hexa-) 27858-07-7 (octa-) 13654-09-6 (deca-)	Produit à usage industriel
Biphényles polychlorés (PCB)	1336-36-3	Produit à usage industriel
Terphényles polychlorés (PCT)	61788-33-8	Produit à usage industriel
Paraffines chlorées à chaînes courtes	85535-84-8	Produit à usage industriel
Plomb tétraéthyle	78-00-2	Produit à usage industriel
Plomb tétraméthyle	75-74-1	Produit à usage industriel
Phosphate de tri-2,3-dibromopropyle	126-72-7	Produit à usage industriel
Tous les composés du tributylétain, en particulier:		Pesticide/Produit à usage industriel**
– l’oxyde de tributylétain – le fluorure de tributylétain – le méthacrylate de tributylétain – le benzoate de tributylétain – le chlorure de tributylétain – le linoléate de tributylétain – le naphténate de tributylétain	56-35-9 1983-10-4 2155-70-6 4342-36-3 1461-22-9 24124-25-2 85409-17-2

* Seuls les numéros du service des résumés analytiques de chimie des composés parents sont indiqués. Pour avoir une liste des autres numéros appropriés du service des résumés analytiques de chimie, on pourra se référer au document d’orientation de décision pertinent⁴³. ** Tous les composés du tributylétain sont inscrits à l’annexe III de la Convention PIC dans la catégorie «pesticide» ainsi que la catégorie «produit à usage industriel». Ces produits chimiques ont d’abord été inscrit à l’annexe III dans la catégorie «pesticide» par la décision RC-4/5 de la Conférence des Parties. L’amendement à l’annexe III est entré en vigueur le 1er février 2009. L’annexe III a ensuite été amendée par la décision RC-8/5 de la Conférence des Parties pour inclure tous les composés du tributylétain dans la catégorie «produit à usage industriel», avec l’entrée en vigueur de cet amendement le 15 septembre 2017.

⁴³ Ces documents peuvent être obtenus contre paiement auprès de l’Office fédéral de l’environnement, 3003 Berne, ou être consultés gratuitement à l’adresse Internet www.pic.int > La convention > Produits chimiques.

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Die auf dieser Website abrufbaren Gesetze und Dokumente sind keine amtlichen Veröffentlichungen. Massgebend sind allein die Veröffentlichungen durch die Bundeskanzlei. Siehe www.fedlex.admin.ch.

In Bezug auf englische Sprachfassungen sei darauf hingewiesen, dass Englisch keine offizielle Amtssprache ist. Die englischen Übersetzungen der Erlasstexte dienen lediglich der generellen Information.

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Art. 1 Objet

Art. 2 Champ d’application

Art. 2a⁷ Définitions

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Art. 3 Annonce d’exportation

Art. 4 Restrictions d’exportation

Art. 5 Renseignements et déclaration en douane¹⁷

Art. 6²⁴

Art. 7 Restrictions d’importation

Section 3 Tâches des autorités

Art. 8 Autorité nationale désignée pour la Suisse

Art. 8a²⁶ Numéro d’identification

Art. 9 Collaboration des autorités

Art. 10 Représentation de la Suisse au Comité d’étude des produits chimiques

Art. 11 Notification du droit applicable

Art. 12 Notification d’exportation

Art. 13 Accusé de réception

Art. 14 Décision d’importation, réponse provisoire

Art. 15 Publication et adaptation des listes

Section 4 Dispositions finales

Art. 16 Pouvoir de décision et délégation des tâches d’exécution

Art. 17³⁶ Tâches d’exécution des bureaux de douane et collaboration de l’OFEV

Art. 18³⁸ Émoluments

Art. 19 Entrée en vigueur

Annexe 1⁴⁰

Substances interdites ou strictement réglementées en Suisse

Annexe 2⁴²

Substances et préparations pesticides extrêmement dangereuses soumises à la procédure PIC

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