Ordonnance sur l’arrêt du système de traçage de proximité pour le coronavirus SARS-CoV-2 et du système visant à informer d’une infection possible au coronavirus SARS-CoV-2 lors de manifestations

L’exploitation des systèmes suivants, y compris des logiciels installés sur les téléphones portables des participants (application SwissCovid) est arrêtée:

a.

le système de traçage de proximité pour le coronavirus SARS-CoV-2 (système TP) au sens de l’art. 60a LEp et de l’ordonnance du 24 juin 2020 sur le système de traçage de proximité pour le coronavirus SARS‑CoV‑2³;

b.

le système au sens de l’ordonnance du 30 juin 2021 sur un système visant à informer d’une infection possible au coronavirus SARS-CoV-2 lors de manifestations⁴.

¹ L’Office fédéral de la santé publique désactive les systèmes suivants:

a.

le système de back-end de gestion des données relatives aux situations de rapprochement entre téléphones portables sur lesquels l’application SwissCovid est activée;

b.

le système de back-end de gestion des données concernant la participation à des manifestations;

c.

le système de gestion des codes d’autorisation pour les systèmes visés aux let. a et b.

² Les données transmises par l’application SwissCovid et enregistrées dans ces systèmes sont supprimées, en particulier:

a.

les clés privées de participants infectés;

b.

les codes d’identification des manifestations;

c.

les codes d’autorisation.

³ L’exploitation du système de liaison permettant l’échange des clés privées du système TP avec un système étranger correspondant est maintenue tant qu’elle est nécessaire à la Suisse pour s’acquitter de ses obligations au titre de traités internationaux; l’échange de données entre le système de back-end de gestion des données relatives aux situations de rapprochement et le système de liaison est arrêté.

¹ À l’ouverture de l’application SwissCovid, les participants reçoivent un message leur indiquant que les fonctions sont arrêtées et qu’ils ne peuvent plus recevoir d’information ou saisir de code d’autorisation.

² Ils sont invités à désinstaller l’application.

Les art. 57i à 57q de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁵ et l’ordonnance du 22 février 2012 sur le traitement des données personnelles liées à l’utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédération⁶ s’appliquent à l’enregistrement et à l’analyse des journaux des accès aux systèmes visés à l’art. 2, al. 1, et à la liste des données nécessaires aux informations pour ces systèmes.

Sont abrogées:

a.

l’ordonnance du 24 juin 2020 sur le système de traçage de proximité pour le coronavirus SARS-CoV-2⁷;

b.

l’ordonnance du 30 juin 2021 sur un système visant à informer d’une infection possible au coronavirus SARS-CoV-2 lors de manifestations⁸.

…⁹

¹ La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er avril 2022 à 0 h 00 et a effet jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve de l’al. 2.

² La durée de validité des art. 5 et 6 est illimitée.

³ La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 30 juin 2024.¹⁰