La présente ordonnance règle:

a.

l’interdiction de fumer dans les espaces fermés accessibles au public ou qui servent de lieu de travail à plusieurs personnes;

b.

les exigences relatives aux locaux fumeurs et à leur ventilation;

c.

les exigences concernant les établissements fumeurs et leur ventilation;

d.

les conditions relatives au travail dans les locaux fumeurs et les établissements fumeurs;

e.

les exceptions à l’interdiction de fumer prévues pour les établissements de détention ainsi que pour les établissements de séjour permanent ou prolongé.

¹ Sous réserve des art. 4 à 7, il est interdit de fumer dans les espaces fermés acces­sibles au public ou qui servent de lieu de travail à plusieurs personnes.

² Sont considérés comme lieux de travail de plusieurs personnes tous les lieux où plusieurs travailleurs exercent, à titre permanent ou temporaire, leur activité.

L’exploitant d’un local où il est permis de fumer doit veiller à ce que les personnes se trouvant dans les pièces contiguës faisant l’objet d’une interdiction de fumer ne soient pas incommodées par la fumée.

¹ L’exploitant ou la personne responsable du règlement de maison veille à ce que le local fumeur:

a.

soit séparé hermétiquement des autres pièces par des éléments de construction fixes, qu’il ne serve pas de lieu de passage vers d’autres pièces et qu’il dispose d’une porte à fermeture autonome;

b.

soit équipé d’une ventilation adéquate.

² A chacun des accès, les locaux fumeurs doivent être clairement désignés comme tels, à des endroits bien visibles.

³ A l’exception des articles et accessoires pour fumeurs, il est interdit d’y proposer des prestations qui ne sont pas offertes dans le reste de l’établissement.

⁴ Les conditions suivantes s’appliquent en outre pour les locaux fumeurs des établissements d’hôtellerie et de restauration:

a.

leur surface est limitée à un tiers de la surface totale de service;

b.

leurs heures d’ouvertures ne dépassent pas celles du reste de l’établissement.

¹ Sur requête, les autorités cantonales compétentes autorisent un établissement de restauration à être exploité comme établissement fumeurs si:

a.

la surface totale des pièces accessibles au public, y compris la zone d’entrée, les vestiaires et les toilettes, ne dépasse pas 80 m²;

b.

l’établissement est équipé d’une ventilation adéquate.

² A chacun des accès, les établissements fumeurs doivent être clairement désignés comme tels, à des endroits bien visibles.

³ Ne peuvent pas être exploités comme établissements fumeurs:

a.

les locaux ou les établissements servant principalement à la restauration sur le lieu de travail, tels que les restaurants du personnel ou les cantines;

b.

les établissements dont l’activité principale ne relève pas de la restauration; sont exceptés les établissements exploités au titre d’une activité accessoire non agricole au sens de l’art. 24b de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire².

¹ Seuls les employés qui ont donné leur consentement par écrit peuvent travailler dans les établissements fumeurs et les locaux fumeurs des établissements d’hôtelle­rie et de restauration.

² Des travailleurs peuvent être employés à tester des produits du tabac dans des locaux fumeurs dans la mesure où ils ont consenti par écrit à exercer une telle acti­vité.

³ Les règles spéciales de protection de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail³ et de ses dispositions d’exécution s’appliquent aux femmes enceintes, aux mères qui allaitent et aux jeunes de moins de 18 ans.

¹ L’exploitant ou la personne responsable du règlement de maison peut prévoir qu’il soit permis de fumer dans des chambres:

a.

d’établissements d’exécution des peines et des mesures ou d’établissements du même ordre;

b.

de maisons de retraite, d’établissements médico-sociaux ou d’établissements du même ordre;

c.

d’hôtels ou d’autres établissements d’hébergement.

² Les personnes se trouvant dans un établissement au sens de l’al. 1, let. a ou b, peuvent exiger à être placées dans une chambre non-fumeurs.

...⁴

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er mai 2010.