¹ Les réfugiés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit aux rentes ordinaires de l’assurance-vieillesse et survivants, ainsi qu’aux rentes ordi­naires et aux allocations pour impotents de l’assurance-invalidité aux mêmes condi­tions que les ressortissants suisses. Toute personne pour laquelle une rente est oc­troyée doit personnellement satisfaire à l’exigence du domicile et de la résidence habituelle en Suisse.

² Les réfugiés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit aux rentes extraordinaires de l’assurance-vieillesse et survivants, ainsi que de l’assu­rance-invalidité, aux mêmes conditions que les ressortissants suisses si, immédiate­ment avant la date à partir de laquelle ils demandent la rente, ils ont résidé en Suisse d’une manière ininterrompue pendant cinq années.

¹ Les réfugiés qui exercent une activité lucrative et qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit aux mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité aux mêmes conditions que les ressortissants suisses si, immédiatement avant la survenance de l’invalidité, ils ont versé des cotisations à l’assurance invali­dité.

² En tant qu’ils ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse en qualité de réfugiés, les personnes sans activité lucrative et les mineurs ont droit aux mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité aux mêmes conditions que les ressortissants suisses si, immédiatement avant la survenance de l’invalidité, ils ont résidé en Suisse pendant une année entière au moins. Les mineurs qui ont leur domicile et leur rési­dence habituelle en Suisse ont en outre droit à de telles mesures s’ils sont nés invali­des en Suisse ou y résident sans interruption depuis leur naissance.

³ Sont assimilés aux enfants nés invalides en Suisse les enfants qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, mais qui sont nés invalides à l’étranger, si leur mère a résidé à l’étranger deux mois au plus immédiatement avant leur naissance. Le Conseil fédéral décide dans quelle mesure l’assurance-invalidité prend en charge les dépenses occasionnées à l’étranger par l’invalidité.

¹ Les réfugiés qui ont quitté la Suisse et qui ont leur domicile et leur résidence habi­tuelle dans un pays avec lequel la Suisse a conclu une convention en matière d’assu­rance-vieillesse et survivants et d’assurance-invalidité sont assimilés aux ressortis­sants de ce pays en ce qui concerne leurs droits aux rentes ordinaires de ces deux assurances.

² Les réfugiés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle à l’étranger et aux­quels le 1^er alinéa n’est pas applicable peuvent prétendre au remboursement de leurs cotisations conformément à l’article 18, 3^e alinéa, de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants⁸ (LAVS).

Les dispositions des articles premier à 3 s’appliquent par analogie aux apatrides.

¹ Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur du présent ar­rête.

² Les prestations de l’assurance-invalidité et les rentes de l’assurance-vieillesse et survivants succédant aux rentes d’invalidité, qui sont dues en vertu du présent arrêté, seront accordées aussi pour la période anté­rieure à son entrée en vigueur; les délais pour présenter les demandes de prestations courent au plus tôt dès cette date.

³ Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution du présent arrêté; il est autorisé à sup­primer, dans la mesure où elle concerne l’assurance-vieillesse et survivants, la ré­serve faite par la Suisse au sujet de l’arti­cle 24, chiffre 1, lettres a et b, et chiffre 3, de la convention du 28 juillet 1951¹⁰ relative au statut des réfugiés.

⁴ Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformé­ment aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874¹¹ concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 1963¹²