Ordonnance sur l’utilisation de réserves de cotisations d’employeur comme mesure du domaine de la prévoyance professionnelle pour faire face à l’épidémie de COVID-19

¹ L’employeur peut payer la part des cotisations du salarié à la prévoyance professionnelle en puisant dans la réserve ordinaire de cotisations d’employeur.

² Il doit annoncer l’utilisation de réserves de cotisations d’employeur pour le paiement des cotisations des salariés par écrit à l’institution de prévoyance. Une modification du règlement de prévoyance ou du contrat d’affiliation n’est pas nécessaire.

¹ La présente ordonnance entre en vigueur le 12 novembre 2020 à 0 h 00.

² Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2021.