Art. 1 Principe
L’OFL classifie les immeubles par niveaux en fonction de l’endroit où il se trouvent pour déterminer les limites des coûts à prendre en compte. Il réexamine périodiquement cette classification.
Text vorbereiten...
842.4
Ordonnance de l’OFL concernant les limites de coûts et les montants des prêts en faveur des immeubles locatifs ou en propriété
du 27 janvier 2004 (État le 1er février 2023)
L’Office fédéral du logement (OFL),
vu les art. 8, al. 2, 16, al. 2, et 24, al. 4, de la loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (LOG)1,
arrête:
Section 1 Limites de coûts
Art. 2 Calcul du nombre de pièces
La cuisine et la salle de bain ne sont pas prises en compte dans le calcul du nombre de pièces d’un logement.
Art. 3 Limites de coûts pour les logements locatifs
1 Pour les prêts directs, les prêts du Fonds de roulement et les cautionnements accordés pour la construction de logements locatifs ou pour la rénovation de logements locatifs, les coûts de revient ou de rénovation pris en compte ne peuvent dépasser les limites de coûts suivantes:
Taille du logement | Niveau I | Niveau II | Niveau III | Niveau IV | Niveau V | Niveau VI |
|---|---|---|---|---|---|---|
1 pièce | 195 000 | 215 000 | 230 000 | 245 000 | 280 000 | 315 000 |
2 pièces | 260 000 | 285 000 | 305 000 | 325 000 | 375 000 | 425 000 |
3 pièces | 330 000 | 365 000 | 390 000 | 420 000 | 480 000 | 540 000 |
4 pièces | 415 000 | 455 000 | 490 000 | 525 000 | 600 000 | 675 000 |
5 pièces | 495 000 | 540 000 | 580 000 | 620 000 | 715 000 | 805 000 |
6 pièces | 560 000 | 615 000 | 660 000 | 710 000 | 815 000 | 915 000 |
7 pièces | 680 000 | 750 000 | 805 000 | 860 000 | 990 000 | 1 110 0002 |
2 Les coûts sont pris en compte à l’intérieur des limites fixées à l’al. 1 en fonction des loyers demandés pour des logements comparables situés au même endroit.
Art. 43 Limites de coûts pour les immeubles en propriété
1 Pour les prêts directs et les prêts du Fonds de roulement accordés pour l’acquisition de logements en propriété par étage, les coûts de revient pris en compte ne peuvent dépasser les limites de coûts suivantes:
Taille du logement | Niveau I | Niveau II | Niveau III | Niveau IV | Niveau V | Niveau VI |
|---|---|---|---|---|---|---|
2 pièces | 340 000 | 370 000 | 400 000 | 425 000 | 490 000 | 550 000 |
3 pièces | 440 000 | 480 000 | 515 000 | 550 000 | 635 000 | 715 000 |
4 pièces | 550 000 | 605 000 | 650 000 | 695 000 | 805 000 | 900 000 |
5 pièces | 660 000 | 725 000 | 780 000 | 835 000 | 960 000 | 1 080 000 |
6 pièces | 755 000 | 830 000 | 895 000 | 955 000 | 1 100 000 | 1 235 000 |
7 pièces | 915 000 | 1 005 000 | 1 080 000 | 1 155 000 | 1 330 000 | 1 495 000 4 |
2 Pour les prêts directs et les prêts du Fonds de roulement accordés pour des maisons individuelles ou des maisons mitoyennes, les coûts de revient pris en compte ne peuvent dépasser les limites de coûts suivantes:
Taille du logement | Niveau I | Niveau II | Niveau III | Niveau IV | Niveau V | Niveau VI | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
3 pièces | 605 000 | 640 000 | 675 000 | 720 000 | 780 000 | 875 000 | |||
4 pièces | 760 000 | 800 000 | 850 000 | 905 000 | 980 000 | 1 100 000 | |||
5 pièces | 910 000 | 960 000 | 1 015 000 | 1 080 000 | 1 170 000 | 1 315 000 | |||
6 pièces | 1 045 000 | 1 105 000 | 1 170 000 | 1 245 000 | 1 350 000 | 1 515 000 | |||
7 pièces | 1 265 000 | 1 335 000 | 1 410 000 | 1 505 000 | 1 630 000 | 1 830 000 5 | |||
3 En cas d’acquisition d’un objet en propriété de plus de cinq ans et normalement entretenu, les limites de coûts sont abaissées comme suit:
- a.
- 0,7 % de la limite de coûts par an jusqu’à la dixième année;
- b.
- 0,9 % de la limite de coûts par an de la 11e à la 20e année;
- c.
- 1,2 % de la limite de coûts par an pour les années suivantes.
4 Pour les objets qui bénéficient de l’encouragement sous la forme de cautionnements accordés par des coopératives de cautionnement hypothécaire, l’OFL peut relever les limites de coûts jusqu’à 15 %.
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFL du 27 fév. 2007, en vigueur depuis le 1er mars 2007 (RO 2007 679).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFL du 20 déc. 2022, en vigueur depuis le 1er fév. 2023 (RO 2023 4).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFL du 20 déc. 2022, en vigueur depuis le 1er fév. 2023 (RO 2023 4).
Art. 5 Limites de coûts pour les places de parking et les locaux annexes
1 Pour les places de parking et les locaux annexes des immeubles locatifs ou en propriété, les coûts de revient pris en compte ne peuvent dépasser les limites de coûts suivantes:
Niveaux I + II | Niveaux III + IV | Niveaux V + VI | |
|---|---|---|---|
Garage, box en sous-sol ou place de stationnement intérieure pour dix deux-roues | 37 000 | 42 000 | 46 000 |
Place de parking ou de stationnement couverte pour dix deux-roues | 21 000 | 23 000 | 25 000 |
Place de parking ou de stationnement en plein air pour dix deux-roues | 13 000 | 14 000 | 15 000 |
Local annexe | 26 000 | 27 000 | 29 000 6 |
2 En règle générale, les coûts de revient pris en compte pour les logements locatifs sont les coûts correspondant à un garage, à un box en sous-sol, à une place de parking couverte ou à une place de parking en plein air pour chaque logement et à un local annexe pour trois logements. Si l’offre s’écarte trop de cette norme, elle doit être retirée du projet au motif qu’il s’agit de logements en propriété par étage et être financée séparément.
3 Les coûts de revient pris en compte pour les immeubles en propriété sont les coûts correspondant à un garage, à un box en sous-sol ou à une place de parking couverte et à une place de parking en plein air ou à un local annexe.
Art. 67 Augmentation des limites de coûts pour mesures spéciales
1 Les limites de coûts fixées aux art. 3 et 4 sont majorées de 10 % au maximum pour:
- a.
- des mesures spéciales permettant des économies d’énergie;
- b.
- des mesure spéciales à caractère écologique;
- c.
- des mesures de construction spéciales en faveur des personnes âgées ou handicapées.8
2 Lorsque des mesures spéciales doivent être engagées en raison de conditions défavorables à la construction, un supplément peut être accordé.
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFL du 9 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6147).
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du l’OFL du 14 janv. 2014, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2014 197).
Section 2 Montants des prêts
Art. 7 Prêts pour les logements locatifs
1 Pour la construction de logements locatifs neufs, sont accordés à titre de prêts les montants suivants:
- a.
- pour un 2-pièces 70 000 francs
- b.
- pour un 3-pièces 90 000 francs
- c.
- pour un 4-pièces 115 000 francs
- d.
- pour un 5-pièces 135 000 francs
2 Un prêt n’est accordé qu’exceptionnellement pour les logements d’une pièce. Le montant du prêt s’élève alors au maximum à 50 000 francs.
3 Pour la rénovation de logements locatifs, le montant des prêts s’élève au maximum à 75 % du montant des investissements créant une plus-value et reconnus comme tels par l’office compétent. Le montant des prêts fixé à l’al. 1 constitue la limite supérieure.
Art. 8 Prêts pour les objets en propriété
1 Pour la construction de nouveaux logements en propriété, sont accordés à titre de prêts les montants suivants:
- a.
- pour un 2 ou un 3-pièces 40 000 francs
- b.
- pour un 4-pièces 60 000 francs
- c.
- pour un 5-pièces 80 000 francs
2 Pour la rénovation de logements en propriété, le montant des prêts s’élève au maximum à 50 % du montant des investissements créant une plus-value et reconnus comme tels par l’office compétent. Le montant des prêts fixé à l’al. 1 constitue la limite supérieure.
Section 3 Entrée en vigueur
Art. 9
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2004.
WICHTIGER HINWEIS
Die auf dieser Website abrufbaren Gesetze und Dokumente sind keine amtlichen Veröffentlichungen. Massgebend sind allein die Veröffentlichungen durch die Bundeskanzlei. Siehe www.fedlex.admin.ch.
In Bezug auf englische Sprachfassungen sei darauf hingewiesen, dass Englisch keine offizielle Amtssprache ist. Die englischen Übersetzungen der Erlasstexte dienen lediglich der generellen Information.