¹ Dans la limite des crédits dont elle dispose, la Confédération sou­tient par des aides financières les mesures que prennent les cantons pour améliorer le logement dans les régions de montagne.

² Les aides financières sont allouées pour des ouvrages permettant de procurer de saines conditions d’habitation à des familles et personnes à ressources modestes.

³ La Confédération accorde l’aide financière même si un logement amélioré ou supplémentaire ne sera occupé par une famille ou des per­sonnes à ressources modestes qu’au moment du décompte de cons­truction.

¹ La délimitation des régions de montagne s’opère selon le cadastre de la production agricole.

² Les communes ou parties de commune de caractère urbain ne sont pas comprises dans les régions de montagne au sens de la présente loi.⁵

¹ Des aides financières sont versées en particulier pour:

a.

la remise en état de logements qui ne répondent pas aux exi­gen­ces des autorités compétentes en matière d’hygiène publi­que ou de police des constructions;

b.

l’amélioration du logement par

–

l’adduction d’eau et d’énergie; les subventions allouées en vertu d’autres dispositions fédérales doivent être por­tées en compte,

–

l’aménagement d’installations sanitaires,

–

l’augmentation du nombre des pièces habitables, eu égard à la grandeur de la famille;

c.

l’aménagement de logements dans des bâtiments inutilisés;

d.

les nouvelles constructions qui remplacent des logements dont l’amélioration ne saurait être entreprise en raison de son coût et du résultat insuffisant qu’elle aurait;

e.⁷

les constructions complémentaires comprenant deux loge­ments au plus, lorsque les structures du bâtiment principal ou le coût prévisible des travaux ne permettent pas l’agrandisse­ment des conditions d’habitation existantes;

f.⁸

l’acquisition de tout ou partie de bâtiments, si l’acquisition est plus judicieuse que la construction nouvelle ou complé­men­taire.

² Ne bénéficient pas d’aides financières:

a.

les travaux courants d’entretien et de réparation;

b.

l’amélioration de logements bénéficiant déjà d’une aide finan­cière selon les prescriptions concernant l’octroi de subsi­des en faveur des améliorations foncières et des bâtiments ruraux, dans la mesure où cette aide est accordée; sont exceptés les crédits d’investissements accordés selon la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les crédits d’investissements dans l’agri­culture et l’aide aux exploitations paysannes⁹;

c.

les nouvelles constructions où la surface habitable par loge­ment n’est pas suffisante ou dans lesquelles l’aménagement n’atteint pas un certain degré;

d.¹⁰

les projets pour lesquels, compte tenu de l’aide prévue, les char­ges des propriétaires ou des loyers ne sont pas dans un rap­port raisonnable avec le revenu et la fortune des occupants;

e.

les projets dont le financement est prévu à des taux d’intérêt dé­passant les taux usuels;

f.¹¹

les projets d’assainissement touchant une habitation qui a donné droit à une subvention lors d’une nouvelle construction (al. 1, let. d).

L’Assemblée fédérale fixe dans le budget le volume maximal des sub­ventions qui peuvent être allouées durant l’exercice.

La Confédération n’accorde d’aide financière que si les travaux répondent aux exigences de l’aménagement du territoire, de la protec­tion de la nature et du paysage et de la protection de l’environnement.

¹ L’aide financière est, selon la capacité financière du canton, de 10 à 30 pour cent des frais pouvant être pris en considération. Dans des cas particuliers, ces pourcentages peuvent être réduits.¹⁴

² Sont pris en considération les frais globaux de construction y com­pris les taxes; en revanche, les intérêts, les frais d’acquisition du ter­rain et les indemnités qui seraient dues à des tiers sont exclus. Les tra­vaux exécutés par le maître de l’ouvrage et ses fournitures sont comptés d’après les tarifs locaux.

³ L’octroi de l’aide financière peut être subordonné à la preuve que le financement des frais non couverts par cette aide est assuré, compte tenu des propres prestations du maître de l’ouvrage.

Selon la capacité financière du canton, l’aide financière peut être majorée de 5 à 15 % des frais pouvant être pris en considéra­tion si, mal­gré les aides financières ordinaires de la Confédération et du canton, les travaux d’amélioration du logement imposent au requé­rant une charge excessive.

¹ L’aide financière est subordonnée à une prestation du canton où se trouve le logement à améliorer.

² La prestation du canton est déterminée par le droit cantonal dans les limites de la présente loi.

¹ La prestation du canton doit être telle que, ajoutée à l’aide finan­cière, 50 % des frais, pouvant être pris en considération dans les cas prévus à l’art. 5, et 75 % dans ceux prévus à l’art. 6 soient couverts.

² Lorsque le pourcentage de l’aide financière est réduit dans un cas particulier (art. 5, al. 1), le canton peut réduire sa prestation dans la même mesure.

³ Le canton peut subordonner sa prestation à la condition que la com­mune en prenne une part à sa charge.

¹ Les prestations des communes et, pourvu qu’ils ne soient pas eux-mêmes les maîtres de l’ouvrage, les prestations d’autres cantons, de collectivités de droit public, d’employeurs, de fondation ou d’institu­tions d’utilité publique peuvent être imputées sur le montant de la contribution cantonale prévue à l’art. 7; elles ne peuvent toutefois remplacer la contribution du canton que jusqu’à concurrence de qua­tre cinquièmes. Le canton répond envers la Confédération et le maître de l’ouvrage de l’apport des prestations de tiers devant être impu­tées.¹⁸

² Les prestations de tiers, au sens de l’al. 1, ne seront imputées sur le montant de la prestation cantonale que si le tiers permet en tout temps aux organes de contrôles fédéraux et cantonaux de véri­fier, comme bon leur semble, si sa prestation a effectivement été fournie et si elle n’a pas été restituée ultérieurement.

¹ Les cantons et les communes, ainsi que d’autres collectivités de droit public, peuvent apporter leur contribution autrement que par des sub­ventions à fonds perdu; leurs prestations pourront, par exem­ple, être faites sous forme de prêts à intérêts réduits ou en nature, à la condition qu’elles soient équivalentes à une contribution en espè­ces.

² Tous les tiers mentionnés à l’art. 9 peuvent fournir des presta­tions en nature au lieu de prestations en espèces; elles doivent être indépen­dantes de celles auxquelles le maître de l’ouvrage a droit de toute manière.

¹ Les prestations promises par la Confédération ne peuvent servir à compenser des créances contre l’ayant droit que si celles-ci ont pris naissance en vertu de la présente loi ou d’autres dispositions fédéra­les concernant l’encouragement de la construction de logements.

² Le droit aux prestations promises ne peut être cédé qu’avec l’assen­timent écrit de l’autorité cantonale compétente. Cet assentiment ne peut toutefois être donné que si la cession sert à garantir une créance qui résulte de travaux d’amélioration donnant droit à subvention ou de la livraison de matériaux nécessaires à ces travaux ou à l’exécution d’une nouvelle construction.

L’aide financière promise ou déjà allouée en vertu de la présente loi ne peut être reportée sur d’autres logements. Toutefois, l’aide finan­cière promise ou allouée en faveur de logements détruits par le feu ou par des éléments naturels peut être reportée sur de nouvelles cons­truc­tions destinées à remplacer ces logements, pourvu que les condi­tions aux­quelles est subordonnée l’aide financière soient encore remplies.

¹ Si les conditions préalables dont dépend la promesse de l’aide fi­nan­cière ainsi que les obligations auxquelles celle-ci est liée ne sont pas remplies ou ne le sont qu’imparfaitement, le montant promis peut être réduit ou la promesse retirée. Les prestations déjà fournies de­vront être remboursées en tout ou en partie.

² Lorsque, dans les vingt ans à compter du versement des subventions (en cas de paiement par acomptes, à partir du versement final), un objet en faveur duquel une aide financière a été versée est détourné de sa destination première ou que l’immeuble est aliéné avec béné­fice, les prestations de la Confédération devront être remboursées en tout ou partie. Le remboursement total ou partiel des prestations peut éga­le­ment être exigé lorsque la situation financière du bénéficiaire de l’aide financière s’est améliorée dans une très forte mesure et à titre proba­blement durable. Il n’y a pas détournement de la destination première lorsque des pièces inoccupées sont temporairement louées avec le consentement du canton.¹⁹

³ À la requête de l’autorité cantonale compétente, l’obligation de rem­bourser sera mentionnée au registre foncier en tant que restriction de droit public apportée à la propriété.

⁴ Un transfert de propriété ne peut être inscrit au registre foncier dans les vingt ans à compter du versement des subventions (en cas de paie­ment par acomptes, à partir du versement final) que si le proprié­taire produit une déclaration écrite de l’autorité cantonale et fédérale com­pétente autorisant le transfert ou la radiation de la mention.²⁰

⁵ Si le canton exige que le remboursement auquel il a droit soit ga­ranti par une hypothèque ou s’il crée à cet effet une hypothèque légale au sens de l’art. 836 du code civil suisse²¹, cette garantie doit s’étendre au remboursement auquel la Confédération a droit.

⁶ L’autorité fédérale compétente statue sur les contestations relatives à la restitution de subventions fédérales. Est réservée l’action de droit administratif prévue à l’art. 116, let. a, de la loi fédérale d’organi­sation judiciaire, du 16 décembre 1943²² pour les contestations opposant la Con­fédération et des cantons.²³

¹ Le droit de la Confédération au remboursement prévu à l’art. 13, al. 1 et 2, se prescrit par trois ans à compter du jour où l’autorité cantonale compétente a eu connaissance de ce droit, mais au plus tard par dix ans à compter du jour où il a pris naissance.

² Si le fait qui donne lieu à la prétention résulte d’un acte punissable du bénéficiaire de l’aide financière, l’action se prescrit au plus tôt à l’échéance du délai de prescription de l’action pénale. Si la prescription de l’action pénale ne court plus parce qu’un jugement de première instance a été rendu, l’action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement.

¹ Les bénéficiaires de l’aide financière sont tenus de donner aux auto­rités fédérales, cantonales et communales compétentes tout rensei­gnement requis concernant l’objet de cette aide. Sur demande, ils auto­risent ces autorités à consulter les livres, comptes et pièces s’y rap­portant. L’obligation de renseigner s’étend à tous ceux qui ont parti­cipé ou participent à l’établissement des plans, au financement, à l’exécution, à l’administration des travaux ou à la gestion du bâtiment entrant en ligne de compte.

² Si un renseignement n’est pas donné ou si des pièces ne sont pas produites, la promesse ou le versement de l’aide financière peuvent être refusés et le remboursement des prestations déjà faites exigé. Les artisans, entrepreneurs, fournisseurs, architectes et autres per­sonnes ayant participé aux travaux ou à des livraisons de matériaux pourront être exclus de toute participation à d’autres travaux ou li­vraisons béné­ficiant de l’aide de la Confédération ou de l’adjudication de com­man­des.

³ L’art. 292 du code pénal suisse²⁷ est réservé.

¹ Celui qui aura induit ou tenté d’induire les autorités en erreur par de faux renseignements ou par la dissimulation de faits sera privé de l’aide fédérale prévue par la présente loi ou par d’autres dispositions fédérales concernant la construction de logements subventionnés. Les artisans, les entrepreneurs, les architectes et les autres personnes qui auront induit ou tenté d’induire les autorités en erreur seront exclus de toute participation à d’autres travaux exécutés dans le cadre des mesu­res d’amélioration du logement et de l’encouragement à la cons­truc­tion de logements.

² La poursuite pénale est réservée.

¹ Les cantons contrôleront l’exécution des prescriptions fédérales et veilleront à ce que les conditions auxquelles est lié l’octroi de l’aide financière soient observées.

² Le droit de surveillance et de contrôle de la Confédération est réservé.

Les aides financières accordées en vertu de la présente loi peuvent être allouées jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons³².

¹ Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution et édicte les disposi­tions nécessaires à cet effet. Il peut déléguer ses attributions au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)³³.

² Les cantons édictent les prescriptions d’application dans les limites du droit fédéral. Ils les communiquent au DEFR.³⁴

³ à ⁵ …³⁵

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 1971.³⁶