Art. 1 Limites de revenu
1 L’aide financière n’est accordée que pour les logements dont les occupants disposent d’un revenu imposable qui ne dépasse pas 42 700 francs, conformément à l’arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 19403 sur la perception d’un impôt fédéral direct.
2 Pour chaque enfant mineur ou dont la formation n’est pas achevée et qui est à la charge de la famille ou d’une personne seule, la limite est relevée de 2200 francs.