¹ La présente ordonnance vise à prévenir l’introduction de la dermatose nodulaire contagieuse (lumpy skin disease) en Suisse.

² Elle réglemente l’importation en provenance de certains États membres de l’Union européenne (UE):

a.

de bovins au sens de l’art. 2, al. 3, let. r, de l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux³ et de ruminants sauvages;

b.

des produits suivants des animaux visés à la let. a:

1.

cuirs et peaux et sous-produits animaux,

2.

sperme, ovules et embryons,

3.

colostrum, lait et produits laitiers destinés à l’alimentation animale.

L’importation de bovins et de ruminants sauvages en provenance des zones de vaccination et des zones réglementées figurant dans l’annexe est interdite.

¹ L’importation de sperme, d’ovules et d’embryons de bovins et de ruminants sauvages en provenance des zones de vaccination et des zones réglementées figurant dans l’annexe est interdite.

² Les importations de sperme, d’ovules et d’embryons en provenance des zones de vaccination sont admises dans les cas suivants:

a.

les animaux donneurs ont été vaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse conformément à l’al. 3 ou il s’avère qu’ils sont indemnes de la maladie conformément à l’al. 4;

b.

les animaux donneurs ont été détenus au cours des 60 jours précédant la date de la collecte du sperme, des ovules ou des embryons dans une exploitation visée à l’al. 5;

c.

les animaux donneurs ont fait l’objet d’un contrôle clinique 28 jours avant la date de la collecte, ainsi que pendant toute la période de collecte, et n’ont pas présenté de symptômes cliniques de la dermatose nodulaire contagieuse;

d.

les animaux donneurs ont fait l’objet d’une détection de l’agent de la dermatose nodulaire contagieuse par une réaction en chaîne par polymérase (PCR) réalisée sur des échantillons de sang prélevés au début de la période de collecte du sperme et par la suite au moins tous les 14 jours au cours de cette période, ou bien le jour de la collecte des embryons et des ovules, avec des résultats négatifs;

e.

le sperme a fait l’objet d’une détection de l’agent de la dermatose nodulaire contagieuse par PCR, avec des résultats négatifs;

f.

les animaux donneurs satisfont à toutes les autres garanties zoosanitaires nécessaires pour lutter contre la propagation de la dermatose nodulaire contagieuse fondées sur une évaluation des risques réalisée par l’autorité compétente de l’État exportateur;

g.

l’autorité compétente de l’État exportateur a mis en œuvre un programme de vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse qui remplit les conditions fixées à l’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2016/2008⁴;

h.⁵

le lot est accompagné d’un certificat sanitaire sur lequel doit figurer la mention suivante:

«Sperme, ovules et/ou embryons (indiquer selon le cas) conforme(s) à l’art. 7, par. 3, de la décision d’exécution (UE) 2016/2008 de la Commission concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse dans certains États membres».

³ Le premier vaccin doit avoir été administré au moins 60 jours avant la date de collecte du sperme, des ovules ou des embryons et les autres vaccins, conformément aux instructions du fabricant du vaccin utilisé.

⁴ Deux tests sérologiques visant à détecter les anticorps spécifiques au virus de la dermatose nodulaire contagieuse sont réalisés le jour de la collecte et 28 jours plus tard. Les animaux sont considérés comme indemnes de la maladie si les résultats des deux tests sont négatifs.

⁵ Aucun foyer de dermatose nodulaire contagieuse ne doit avoir été confirmé dans un rayon de 20 km autour des exploitations, au cours des trois mois précédant la date de la collecte. Si la maladie est déjà apparue dans ce rayon, tous les animaux sensibles doivent être mis à mort et éliminés.

⁶ L’évaluation des risques visée à l’al. 2, let. f, doit avoir été approuvée par tous les pays de transit et par l’OSAV avant l’expédition du sperme, des ovules ou des embryons.

L’importation de cuirs et de peaux de bovins et de ruminants sauvages en provenance des zones de vaccination et des zones réglementées figurant dans l’annexe est interdite. L’importation est admise si les conditions prévues aux art. 5 et 6 sont remplies.

L’importation de cuirs et de peaux traités en provenance des zones de vaccination et des zones réglementées figurant dans l’annexe est admise aux conditions suivantes:

a.

ils proviennent d’animaux détenus dans des exploitations qui ne sont soumises à aucune des restrictions concernant la dermatose nodulaire contagieuse décrites dans la directive 92/119/CEE⁶;

b.

ils ont fait l’objet d’un des traitements suivants:

1.

un traitement décrit à l’annexe I, ch. 28, let. b, c, d ou e, du règlement (UE) n^o 142/2011⁷,

2.

un traitement décrit à l’annexe III, section XIV, chap. I, ch. 4, let. b, ch. ii, du règlement (CE) n^o 853/2004⁸;

c.

toutes les mesures de précaution ont été prises pour éviter une nouvelle contamination des cuirs et des peaux par des agents pathogènes après le traitement.

¹ L’importation de cuirs et de peaux non traités en provenance des zones de vaccination et des zones réglementées figurant dans l’annexe est admise si les conditions suivantes sont réunies:

a.

ils proviennent d’animaux détenus dans des exploitations qui ne sont soumises à aucune des restrictions concernant la dermatose nodulaire contagieuse décrites dans la directive 92/119/CEE⁹;

b.

ils ont été transportés selon une procédure d’acheminement conforme aux art. 11 et 12 de la décision d’exécution (UE) 2016/2008¹⁰;

c.

ils satisfont à toutes les garanties zoosanitaires nécessaires pour lutter contre la propagation de la dermatose nodulaire contagieuse fondées sur une évaluation des risques réalisée par l’autorité compétente de l’État exportateur.

² Le transport selon une procédure d’acheminement doit se dérouler sous le contrôle des autorités compétentes de l’État exportateur, de tous les États de transit et de l’OSAV; la marchandise doit être dédouanée par un vétérinaire officiel du canton de destination.

³ L’évaluation des risques visée à l’al. 1, let. c, doit avoir été approuvée par tous les pays de transit et par l’OSAV avant l’expédition des cuirs et des peaux.

¹ L’importation de colostrum, de lait et de produits laitiers de bovins et de ruminants sauvages originaires d’exploitations situées dans les zones réglementées figurant dans l’annexe et destinés à l’alimentation animale est interdite.

² L’importation de colostrum, de lait et de produits laitiers au sens de l’al. 1 est admise si les conditions suivantes sont réunies:

a.

ils ont été soumis à un des traitements décrits à l’annexe IX, partie A, ch. 1.1 à 1.5, de la directive 2003/85/CE¹¹;

b.

le lot est accompagné d’un certificat sanitaire décrit à l’annexe du règlement (CE) n° 599/2004¹² et portant la mention suivante:

«Colostrum, lait ou produits laitiers conformes à l’art. 10 de la décision d’exécution (UE) 2016/2008 de la Commission concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse dans certains États membres».

¹ L’importation de sous-produits animaux non transformés de bovins et de ruminants sauvages en provenance des zones de vaccination et des zones réglementées figurant dans l’annexe est interdite.

² L’importation de sous-produits animaux transformés de bovins et de ruminants sauvages en provenance des zones réglementées figurant dans l’annexe est soumise aux dispositions de l’ordonnance du DFI du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège¹³.

L’ordonnance de l’OSAV du 20 juillet 2016 instituant des mesures destinées à prévenir l’introduction en Suisse de la dermatose nodulaire contagieuse (lumpy skin disease) présente en Bulgarie et en Grèce¹⁴ est abrogée.

La présente ordonnance entre en vigueur le 12 avril 2017¹⁵.