¹ La présente ordonnance règle la mise sur le marché et la mise à disposition sur le marché ultérieure des récipients à pression simples fabriqués en série selon la directive 2014/29/UE (directive UE sur les récipients à pression simples)⁵ et la surveillance du marché de ces produits.

² Le champ d’application est régi par l’art. 1 de la directive UE sur les récipients à pression simples.

³ Les définitions applicables figurent à l’art. 2 de la directive UE sur les récipients à pression simples. Les définitions mentionnées à l’art. 2, par. 9 à 11, sont à comprendre au sens de la législation suisse sur la sécurité des produits et sur l’accré­ditation. Les équivalences terminologiques répertoriées en annexe sont également applicables.

⁴ Sauf dispositions particulières de la présente ordonnance, l’ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits (OSPro)⁶ s’applique aux récipients à pression simples.

Les récipients à pression simples ne peuvent être mis sur le marché et mis à dispo­sition sur le marché que:

a.

s’ils ne mettent en danger ni la santé ni la sécurité des personnes, ni la sécurité des animaux domestiques ou des biens, lorsqu’ils sont installés et entretenus correctement et utilisés conformément à leur destination ou dans des conditions raisonnablement prévisibles, et

b.

s’ils répondent aux exigences en vigueur au moment de la mise sur le marché, conformément à l’art. 4 de la directive UE sur les récipients à pression simples⁷ et à l’annexe I qui y est mentionnée.

¹ Concernant l’évaluation de la conformité des récipients à pression simples, sont applicables les principes et les procédures énoncés aux art. 12 à 14 de la directive UE sur les récipients à pression simples⁸ ainsi que dans les annexes I, II et IV qui y sont mentionnées.

² L’obligation d’apposer le marquage CE ne s’applique pas. Si le marquage CE a déjà été apposé conformément aux dispositions de l’UE, il peut être conservé. L’apposition d’autres indications et numéros d’identification est régie par l’art. 16, par. 1, 3 et 4, de la directive UE sur les récipients à pression simples et par l’annexe III qui y est mentionnée.

³ Les organismes d’évaluation de la conformité doivent, chacun dans leur domaine:

a.

être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accrédi­tation et la désignation (OAccD)⁹;

b.

être reconnus par la Suisse dans le cadre d’un accord international, ou

c.

être habilités à un autre titre par le droit fédéral.

⁴ Sont régies par le chap. 3 (art. 24 à 34c) de l’OAccD les conditions et la pro­cédure relatives à la désignation d’organismes d’évaluation de la conformité et au retrait de la désignation, les droits et obligations des organismes désignés ainsi que les exigences applicables aux autorités de désignation.

¹ Les obligations incombant aux opérateurs économiques ci-dessous sont régies par les articles suivants de la directive UE sur les récipients à pression simples¹⁰:

a.

fabricants: art. 6;

b.

mandataire: art. 7;

c.

importateurs: art. 8;

d.

distributeurs: art. 9.

² L’application des obligations des fabricants aux importateurs et aux distributeurs est régie par l’art. 10 de la directive UE sur les récipients à pression simples.

³ L’identification des opérateurs économiques vis-à-vis des autorités de surveillance du marché est régie par l’art. 11 de la directive UE sur les récipients à pression simples.

La désignation des normes techniques est régie par l’art. 6 LSPro. Le Secrétariat d’État à l’économie est compétent.

La surveillance du marché concernant les récipients à pression simples est régie par les art. 19 à 29 OSPro¹¹.

L’ordonnance du 20 novembre 2002 sur les récipients à pression simples¹² est abrogée.

¹ Les récipients à pression simples mis sur le marché selon l’ancien droit, avant le 20 avril 2016, peuvent encore être mis à disposition sur le marché et mis en service après le 20 avril 2016.

² Les certificats qui ont été délivrés et les décisions qui ont été rendues selon l’ancien droit par les organismes d’évaluation de la conformité restent valables après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

La présente ordonnance entre en vigueur le 20 avril 2016.